Outil interactif
Simulateur article 700 : vais-je récupérer mes frais d'avocat ?
La question revient à chaque dossier hésitant : si je gagne le procès, est-ce que je récupère mes honoraires d'avocat ? L'article 700 du Code de procédure civile autorise le juge à mettre à la charge du débiteur les frais non compris dans les dépens, mais la pratique des tribunaux de commerce et des tribunaux des activités économiques montre que l'allocation reste presque toujours en-deçà des honoraires réellement engagés. Cet outil estime, à partir de la procédure engagée (injonction de payer, référé provision, fond, expertise, appel), du montant de la créance, du comportement du débiteur et de sa solvabilité apparente, une fourchette cohérente avec ce que prononcent les juges. Comparez-la à vos honoraires HT pour obtenir un taux de récupération réaliste avant d'engager le contentieux.
Actualité 2026
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : bilan 2026 et pourquoi je la recommande rarement en B2B
Onze ans après sa création par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure conventionnelle de l'article L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution reste l'un des dispositifs les moins utilisés du droit du recouvrement. Plafond porté à 5 000 € depuis le décret du 26 septembre 2019, accord conventionnel mené par le commissaire de justice valant titre exécutoire, mais aucune sanction si le débiteur refuse ou ne répond pas : bilan en 2026 d'un dispositif pensé pour le B2C et structurellement inadapté aux dossiers B2B sérieux. Pourquoi l'arbitrage tourne presque toujours en faveur de l'injonction de payer, et dans quels cas étroits la voie conventionnelle conserve un intérêt.
Récit de dossier
Trois transferts de siège en six mois : comment on a obtenu le jugement
47 000 € de prestations informatiques impayées, et un débiteur qui transfère son siège social trois fois en six mois — Paris, puis Marseille, puis Roubaix — pour rendre toute assignation caduque à chaque fois qu'une audience approche. Le réflexe — recommencer la procédure à chaque transfert — est exactement ce que le débiteur attend. La sortie passe par l'article R.210-4 du Code de commerce : le créancier peut se prévaloir du siège réel à l'encontre de la société, dès lors qu'il en démontre l'existence par un faisceau d'indices (factures, mails, bail, constat d'huissier). Récit du dossier qui a permis de tenir l'audience à Paris malgré un siège statutaire à Roubaix, et d'obtenir l'ordonnance de référé provision.
Stratégie de prévention
Construire un process de recouvrement interne en TPE/PME
Tant que le suivi des paiements repose sur la vigilance d'une seule personne, le recouvrement dépend d'une volonté individuelle — et l'on découvre la dégradation le jour où la trésorerie vacille. Sept étapes pour structurer le suivi interne d'une TPE/PME : CGV verrouillées au devis, facture émise sous 48 h, pré-relance J-7, première relance J+5, LRAR avec décompte d'intérêts à J+15, mise en demeure d'avocat à J+30, action contentieuse à J+45. La règle écrite qui fait tenir le tout : sans paiement ni accord signé à J+30, le dossier sort automatiquement de l'entreprise.
Secteurs & métiers
Énergies renouvelables : impayés sur contrats EPC, retenues de garantie et malfaçons
La centrale est raccordée, le procès-verbal de mise en service signé, l'attestation Consuel délivrée — et le solde du marché, souvent 5 à 20 % du contrat, ne tombe pas. Productible contesté, malfaçon invoquée tardivement, retenue de garantie bloquée sans motif articulé : le contrat EPC est un marché privé de travaux, et le régime des articles 1792 et 1799-1 du Code civil ainsi que la loi du 16 juillet 1971 jouent en faveur de l'EPC. Quand le référé provision suffit, quand le procès au fond avec expertise s'impose, et comment requalifier le contrat avant de discuter technique.
Procédure d'exécution
Saisie immobilière : la voie de la dernière chance
Quand un débiteur a vidé ses comptes, déclaré des revenus en deçà des seuils de saisie et logé ses parts sociales hors d'atteinte, il reste un actif qu'il ne peut pas dissimuler : son immeuble. La saisie immobilière (articles L. 311-1 et suivants du CPCE) — commandement valant saisie publié au fichier immobilier, assignation à l'audience d'orientation, vente forcée par adjudication — est la procédure d'exécution la plus lourde du droit français. 12 à 24 mois jusqu'à l'adjudication, 4 000 à 8 000 € HT d'honoraires, mais 35 à 45 % des dossiers réglés transactionnellement dès la publication du commandement. Quand l'engager, comment l'orchestrer, et les pièges qui font échouer 4 procédures sur 10.
Actualité 2026
Facturation électronique obligatoire 2026 : ce qui change pour le recouvrement B2B
Au 1er septembre 2026, la facture électronique devient obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA (ordonnance n° 2021-1190, calendrier de la loi de finances pour 2024). Au-delà de la contrainte fiscale, c'est un changement de régime de la preuve : chaque facture porte des statuts horodatés — dépôt, réception, acceptation ou refus, encaissement — qui font tomber la défense du « jamais reçu » et rendent la créance bien plus difficile à présenter comme sérieusement contestable. Ce que cette traçabilité change concrètement pour l'injonction de payer, le référé provision et la mise en demeure.
Récit de dossier
80 000 € recouvrés en 3 ans : était-ce vraiment rentable ? Le calcul honnête
Une créance de chantier de 80 000 € contestée par l'entreprise générale au motif de prétendues malfaçons : pas de référé provision possible, mais un procès au fond avec expertise judiciaire, un appel dilatoire neutralisé par l'exécution provisoire de droit, puis une saisie-attribution. Trois ans plus tard, le calcul honnête — honoraires d'avocat, provision d'expertise, frais d'exécution face au principal, aux intérêts au taux légal et à l'article 700 — et les deux seules conditions qui rendent un recouvrement contentieux rentable : un montant suffisant et un débiteur solvable.
Secteurs & métiers
Organismes de formation : impayés OPCO, CPF et entreprise cliente — qui poursuivre
La prestation a été livrée, les attestations d'assiduité signées, mais le paiement n'arrive pas — l'OPCO bloque sur une pièce, la Caisse des Dépôts suspend le CPF, l'entreprise se cache derrière le financeur. La règle pratique souvent ignorée : l'OPCO et la Caisse des Dépôts ne sont que des tiers payeurs subrogés. Le cocontractant juridique reste l'entreprise (article L. 6332-1-3 du Code du travail) ou le stagiaire CPF. Identifier le bon débiteur avant d'agir, et la mise en demeure adressée à l'entreprise débloque l'essentiel des dossiers.
Procédure d'exécution
FICOBA : comment j'ai retrouvé le compte bancaire du débiteur
34 000 € impayés, un titre exécutoire en main, mais une saisie-attribution revenue à blanc : le compte connu avait été clôturé sept mois plus tôt. Récit d'une recherche FICOBA — le fichier national des comptes bancaires que seul le commissaire de justice peut interroger, à condition de détenir un titre exécutoire (article L.152-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Trois comptes localisés, un seul réellement alimenté, et une saisie-attribution qui a fini par bloquer les fonds.
Stratégie de prévention
Bodacc et Infogreffe : surveiller un débiteur B2B en temps réel
Une fois un client référencé, il sort du radar — et l'impayé arrive le jour où le règlement ne tombe pas. Pourtant, l'information est publique et gratuite : ouverture de procédure collective, privilège du Trésor ou de l'URSSAF inscrit au greffe, défaut de dépôt des comptes, changement de dirigeant, cession de fonds de commerce, dissolution. Les six alertes à paramétrer sur le Bodacc et Infogreffe pour être prévenu avant l'insolvabilité, et le moment exact où la veille doit basculer en mise en demeure d'avocat — quand il reste encore des actifs à saisir.
Secteurs & métiers
Sociétés de prestation de service : factures contestées et obligation de moyens vs résultat
Conseil, étude, audit, ESN, agence : votre client conteste votre facture finale au motif que le livrable « ne correspond pas à ses attentes », sans rapport d'expert ni grief documenté. La distinction entre obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil) et obligation de résultat structure tout le contentieux : selon la qualification, la charge de la preuve change de camp et le référé provision (article 835 alinéa 2 du CPC) s'ouvre — ou se ferme. Le cadre 2026, les voies procédurales et les erreurs à ne pas commettre.
Procédure d'exécution
Saisie des parts sociales et actions du débiteur : la procédure complète
Quand le débiteur a vidé ses comptes, calé son salaire sous les seuils de saisie et caché tout mobilier de valeur, il reste un actif qu'il ne peut pas faire disparaître : ses droits dans une société. Parts de SARL, SCI, SNC, actions de SA et de SAS : conditions juridiques, acte signifié à la société émettrice, dénonciation au débiteur, clauses statutaires d'agrément, vente forcée et fiscalité de la cession — la procédure complète sous les articles L. 231-1 et R. 232-1 à R. 233-9 du Code des procédures civiles d'exécution.
Actualité 2026
Tribunal des activités économiques (TAE) : ce que change l'expérimentation 2025 pour les créanciers B2B
Loi du 20 novembre 2023, décret du 3 juillet 2024, expérimentation lancée le 1er janvier 2025 dans douze ressorts pilotes — Paris, Nanterre, Versailles, Lyon, Marseille, Le Havre, Le Mans, Limoges, Nancy, Saint-Brieuc, Avignon, Auxerre : le TAE absorbe la compétence du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce pour toutes les procédures de prévention et procédures collectives, y compris celles des agriculteurs, professions libérales, SCI et associations. Conséquences pratiques pour la déclaration de créance, la prévention et la stratégie de recouvrement B2B.
Actualité 2026
Jurisprudence Cour de cassation 2025-2026 : 5 décisions à connaître en recouvrement B2B
Mise en demeure et date de première présentation, contestation sérieuse au sens de l'article 835 du CPC, saisie-attribution sur compte joint, reconnaissance interruptive de prescription par balance comptable, formalisme de l'article 1376 du Code civil : cinq orientations jurisprudentielles récentes de la Cour de cassation, leurs bases textuelles vérifiables et leur impact concret sur la stratégie procédurale des créanciers professionnels en 2026.
Récit de dossier
Quand l'avocat adverse joue la montre : six manœuvres dilatoires neutralisées
56 000 € de location d'engins de chantier impayés, et un avocat adverse qui annonçait deux ans de procédure. Renvois successifs, exception d'incompétence territoriale, sommation de communiquer des pièces déjà transmises, conclusions déposées la veille de la clôture, appel non suspensif, demande de délais de grâce : récit d'un dossier où chaque manœuvre a trouvé sa réponse procédurale grâce à un référé provision exécutoire de droit — créancier payé en huit mois.
Stratégie de prévention
Décrypter un Kbis : 7 signaux d'alerte avant de facturer un nouveau client
Date d'immatriculation, capital social, siège de domiciliation, activité déclarée, antécédents du dirigeant, modifications statutaires récentes, mentions d'inscriptions au RCS : l'extrait Kbis livre en une page sept indicateurs de risque déterminants. Méthode de lecture d'avocat en recouvrement, applicable en cinq minutes avant chaque devis significatif, avec les seuils à fixer pour basculer en acompte obligatoire ou refus.
Immobilier locatif
Bailleurs commerciaux : loyers impayés, du commandement de payer à l'expulsion
Clause résolutoire de l'article L.145-41 du Code de commerce, commandement de payer signifié par commissaire de justice, délai d'un mois d'ordre public, référé en constatation de résiliation, indemnité d'occupation majorée et expulsion forcée hors trêve hivernale : la procédure complète pour le bailleur de murs commerciaux quand les loyers cessent, avec les pièges techniques qui font perdre des mois.
Actualité 2026
Commissaire de justice : ce qui a changé pour le recouvrement depuis la fusion de 2022
Quatre ans après la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en commissaires de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, prise d'effet le 1er juillet 2022), bilan pratique pour les créanciers B2B : compétence territoriale nationale en signification, monopole unifié des ventes judiciaires, tarif réglementé du Code de commerce et conséquences sur la stratégie de recouvrement en 2026.
Procédure d'exécution
Saisie de parts sociales d'une SCI familiale : pourquoi le débiteur a fini par payer 41 000 €
Compte bancaire vide, mobilier insuffisant, salaire calé à l'insaisissable : le débiteur paraissait intouchable. Mais il détenait un tiers d'une SCI familiale propriétaire d'un immeuble locatif. Récit d'une saisie de droits sociaux (articles R.233-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution) qui a placé les coassociés devant un choix simple — payer la dette, ou voir un étranger entrer dans la SCI.
Stratégie de prévention
Évaluer la solvabilité d'un client B2B avant de signer le devis
Une créance impayée a la valeur des actifs du débiteur le jour où elle est créée. Sept vérifications publiques avant la signature : Kbis récent, comptes annuels publiés, Bodacc, privilèges au RCS, score de solvabilité, antécédents du dirigeant, cohérence économique de la commande. Méthode d'avocat pour TPE et PME, intégrable dans le processus commercial sans alourdir la signature.
Immobilier locatif
Holding immobilière : recouvrer loyers et dividendes entre filiales et associés
Loyers commerciaux dus par la filiale d'exploitation à la SCI propriétaire, dividendes votés en AG mais jamais versés à la holding, comptes courants d'associés bloqués sans convention écrite : trois flux intra-groupe, trois régimes juridiques, une même logique. Stratégie d'avocat pour formaliser la créance avant que le risque fiscal ou la période suspecte ne fassent basculer le dossier.
Procédures d'exécution
Saisie-vente : faire saisir les meubles, le matériel ou le stock de votre débiteur
Quand la saisie-attribution sur compte bancaire revient infructueuse, le mobilier, le matériel professionnel et le stock du débiteur restent saisissables. Procédure de la saisie-vente (articles L. 221-1 et suivants du CPCE) : commandement de payer, inventaire sur place, vente amiable ou aux enchères, biens insaisissables et pièges techniques à anticiper.
Outil interactif
Calculateur d'intérêts légaux 2026 : ce que votre débiteur vous doit en plus du capital
Outil gratuit pour reconstituer le décompte exact d'une facture impayée en 2026 : intérêts au taux légal commercial (BCE + 10 points), au taux civil ou au taux conventionnel des CGV, indemnité forfaitaire de 40 € de l'article D.441-5 du Code de commerce. Saisissez le montant, les dates, la nature de la créance — le total réclamable s'affiche immédiatement.
Actualité 2026
Indice ICC, ILC, ILAT en 2026 : la révision des loyers commerciaux et son effet sur les impayés
Trois indices INSEE, une loi Pinel qui interdit l'ICC depuis 2014, un plafonnement temporaire arrivé à échéance et une révision triennale qui concerne en 2026 toute la cohorte des baux signés en 2023. Analyse de ce qui change concrètement pour le contentieux des loyers commerciaux impayés.
Stratégie de recouvrement
Son client a déposé le bilan la veille de l'audience. Voici ce qui change vraiment dans le dossier.
L'audience de référé provision était fixée au lendemain matin. À 18h, le greffe annonce le dépôt de bilan. Récit d'un dossier de 34 000€ où la déclaration de créance, l'engagement de caution et la reprise d'instance (article L.622-22 du Code de commerce) ont permis de récupérer 27 500€ en moins d'un an.
Mesures conservatoires
92 000€ à protéger avant même le jugement : l'hypothèque judiciaire provisoire qui a empêché le débiteur de vendre
Une procédure au fond en cours, un débiteur qui met sa résidence secondaire en vente. Comment l'hypothèque judiciaire provisoire (article L.531-1 du Code des procédures civiles d'exécution), inscrite en neuf jours, a bloqué la cession et permis un règlement transactionnel à 32 500€.
Procédures d'exécution
Sa créance était indiscutable, son débiteur salarié à 4 100€ net : récupérer 18 000€ par saisie des rémunérations
Depuis la réforme du 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est exécutée directement par le commissaire de justice, sans passage devant le tribunal. Récit d'un dossier de 18 000€ recouvré sur quinze mois auprès d'un débiteur salarié dont les comptes étaient toujours vides.
Mesures conservatoires
Son fonds de commerce valait plus que la créance, mais il s'apprêtait à le céder : le nantissement judiciaire qui a verrouillé l'opération en huit jours
Une créance de 65 000€ contre un restaurateur, un fonds de commerce en cours de cession à 280 000€. Comment le nantissement judiciaire provisoire (article L.532-1 du Code des procédures civiles d'exécution), inscrit au registre du commerce, a stoppé la vente et débouché sur un règlement à 58 000€.
Procédures d'exécution
Un chèque rebondi de 18 000€, et un titre exécutoire obtenu sans audience en six semaines
Quand un chèque est rejeté pour défaut de provision, l'article L.131-73 du Code monétaire et financier ouvre une voie souvent ignorée : transformer le certificat de non-paiement en titre exécutoire sans procès. Récit d'un dossier réglé en six semaines.
Stratégie de recouvrement
Sa SARL avait disparu, sa nouvelle société tournait à 200 mètres. On l'a rattrapé.
Une SARL liquidée à la veille du jugement, un dirigeant qui ouvre une nouvelle SAS à 200 mètres. Comment l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, l'extension de procédure et l'action paulienne, articulées ensemble, ont permis de recouvrer 47 000€.
Procédures d'exécution
Son compte personnel était vide. Le compte joint avec son épouse, lui, ne l'était pas.
Un débiteur insolvable en apparence, un compte joint bien alimenté chez la conjointe. Récit d'une saisie-attribution sur compte joint à 23 000€, et des règles spécifiques de l'article R.162-9 du Code des procédures civiles d'exécution.
Procédure judiciaire
Quatre mois au lieu de quatorze : pourquoi j'ai demandé une assignation à jour fixe
Une créance de 78 000€, un débiteur qui se réorganise, et plus d'un an d'attente avant l'audience normale au fond. Pourquoi l'assignation à jour fixe était la procédure adaptée — et comment elle a permis d'obtenir un jugement en moins de cinq mois.
Procédures d'exécution
L'astreinte journalière a fait payer en quinze jours un débiteur qui résistait depuis dix mois
Un titre exécutoire, des saisies infructueuses, un débiteur qui organise ses flux pour ne rien laisser saisir. Comment une astreinte journalière de 150€, prononcée par le juge de l'exécution, a débloqué un dossier de 36 000€ en moins de trois semaines.
Procédures d'exécution
Sa SCI percevait 4 200€ de loyers chaque mois. On a saisi à la source.
Un débiteur qui paraissait sans rien mais conservait un train de vie élevé. Une SCI familiale, un compte courant d'associé créditeur, une saisie-attribution au siège de la SCI. Récit d'un dossier à 52 000€ recouvré en six mois.
Guide pratique
Facture impayée : les 5 étapes pour récupérer votre argent légalement
Relance amiable, mise en demeure, injonction de payer... Découvrez les 5 étapes clés pour recouvrer une facture impayée sans perdre de temps ni d'argent. Un guide complet validé par un avocat.
Décryptage
Modèle de mise en demeure gratuit : pourquoi ça ne marche (presque) jamais
Les modèles gratuits pullulent sur internet, mais leur taux de succès est dérisoire. On vous explique pourquoi un courrier générique n'impressionne pas un débiteur — et ce qui fonctionne vraiment.
Expertise
Mise en demeure par avocat : pourquoi c'est 10x plus efficace qu'un courrier seul
Un en-tête d'avocat, des fondements juridiques précis, un visa d'articles de loi... La mise en demeure rédigée par un avocat obtient un taux de réponse jusqu'à 10 fois supérieur. Voici pourquoi.
Tarifs & comparatif
Combien coûte une mise en demeure par avocat en 2026 ? (comparatif complet)
De 189€ à plusieurs centaines d'euros : les prix varient énormément selon la formule choisie. Comparatif complet des options disponibles pour choisir la solution adaptée à votre créance.
Stratégie de recouvrement
Mise en demeure vs relance amiable : quand passer à l'étape supérieure ?
Relance amiable ou mise en demeure par avocat ? Ces deux démarches n'ont pas la même portée juridique. Découvrez les 5 signaux qui indiquent qu'il est temps de changer de niveau.
Droit commercial
Délais de paiement entre professionnels : ce que dit la loi (et comment réagir)
30 jours par défaut, 60 jours maximum : la loi est claire. Pénalités automatiques, indemnité forfaitaire de 40€, amendes DGCCRF jusqu'à 2M€. Tout ce que vous devez savoir pour défendre vos créances.
Procédure judiciaire
Injonction de payer : procédure, coûts et délais en 2026
La procédure judiciaire la plus rapide pour recouvrer une créance impayée. Guide complet : quel tribunal saisir, comment constituer le dossier, combien ça coûte et quoi faire en cas d'opposition.
Mesures conservatoires
Saisie conservatoire : comment protéger vos créances avant le jugement
Découvrez cette mesure préventive puissante qui permet de bloquer les biens du débiteur avant toute procédure judiciaire. Conditions, procédure, coûts et avantages expliqués.
Guide TPE / PME
Que faire quand un client ne paie pas ? Guide complet pour les TPE/PME
Relance amiable, mise en demeure, injonction de payer, saisies... Le guide complet pour récupérer votre argent étape par étape, avec les textes de loi applicables et les erreurs à éviter.
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LRAR physique vs LRAR électronique : quelle valeur devant un juge ?
La lettre recommandée électronique est-elle aussi valable que la LRAR papier ? Comparatif complet sur la valeur probante, le consentement requis et les risques en cas de litige.
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Intérêts de retard légaux 2026 : taux, calcul et comment les réclamer
Taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de 40€, calcul au jour le jour... Tout ce qu'il faut savoir pour réclamer l'intégralité des pénalités de retard auxquelles vous avez droit.
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Freelance : comment se faire payer par un client récalcitrant en 2026
Contrat, acompte, mise en demeure, injonction de payer... Les indépendants ont les mêmes droits que les entreprises pour recouvrer leurs honoraires. Guide complet rédigé par un avocat.
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Prescription des créances commerciales : attention au délai de 5 ans
Vous avez 5 ans pour agir contre un débiteur professionnel — pas un jour de plus. Comment fonctionne la prescription, comment l'interrompre avec une mise en demeure, et les erreurs fatales à éviter.
Immobilier locatif
Loyers impayés : la mise en demeure, première étape avant l'expulsion
Locataire qui ne paie plus ? La mise en demeure par avocat est le premier acte juridique indispensable. Guide complet : commandement de payer, résiliation du bail, trêve hivernale et procédure d'expulsion.
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Artisans et BTP : récupérer un solde de chantier impayé en 2026
Maître d'ouvrage qui refuse de payer le solde ? Mise en demeure, référé-provision, privilège des constructeurs, action directe du sous-traitant... Tous les recours juridiques pour les artisans du BTP.
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SaaS et agences : gérer les impayés sans perdre la relation client en 2026
Relance progressive, mise en demeure, suspension d'accès... Comment récupérer vos honoraires ou abonnements impayés tout en préservant la relation commerciale. Guide complet pour agences et éditeurs SaaS.
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CGV : les clauses indispensables pour faciliter le recouvrement de vos créances
Pénalités de retard automatiques, réserve de propriété, clause résolutoire, attribution de compétence... Quelles clauses intégrer dans vos CGV pour protéger votre trésorerie avant même le premier impayé.
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Sous-traitance : comment se faire payer par l'entreprise principale en 2026
Entreprise principale défaillante ? La loi du 31 décembre 1975 offre au sous-traitant une action directe contre le maître d'ouvrage. Guide complet sur l'agrément, la mise en demeure et les recours judiciaires.
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Titre exécutoire : qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir en 2026 ?
Le titre exécutoire est le sésame qui permet de saisir les biens de votre débiteur. Jugement, injonction de payer, acte notarié… Guide complet pour l'obtenir rapidement et à moindre coût.
Prévention des impayés
Clause pénale dans les contrats : protégez-vous des impayés dès la signature
La clause pénale est un outil contractuel redoutablement efficace pour décourager les mauvais payeurs. Rédaction, montants, pouvoir modérateur du juge : tout ce qu'il faut savoir.
Indépendants & Freelances
Auto-entrepreneur face aux impayés : vos droits et recours juridiques en 2026
Un impayé peut mettre en péril toute votre activité. Droits légaux, étapes concrètes, quel tribunal saisir, erreurs à éviter : guide complet pour auto-entrepreneurs confrontés à un client qui ne paie pas.
Stratégie de recouvrement
Recouvrement amiable ou judiciaire : quelle stratégie choisir pour vos créances ?
Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, assignation au fond… Comment choisir la bonne voie selon le montant, la relation commerciale et le profil du débiteur ? Guide complet par un avocat.
Gestion des impayés
Mauvais payeur récidiviste : stratégies juridiques pour mettre fin aux impayés à répétition
Ce client qui paie toujours avec 45 jours de retard, malgré les relances… Il existe des leviers contractuels et judiciaires précis pour reprendre le contrôle. Clause pénale, pénalités automatiques, injonction de payer.
Trésorerie & Finance
Impayés et trésorerie : comment les créances clients menacent la survie de votre entreprise
25 % des faillites sont liées aux impayés clients. Un impayé ce n'est pas qu'une perte sèche : c'est un effet en cascade sur toute la trésorerie. Comprendre le mécanisme pour agir à temps.
Comparatif
Agence de recouvrement ou avocat : qui choisir pour récupérer vos impayés en 2026 ?
Commission de 25 % ou honoraires d'avocat ? Pouvoirs limités ou accès direct à la procédure judiciaire ? Un comparatif honnête pour choisir le bon professionnel selon votre créance.
Procédures d'exécution
Saisie-attribution : comment bloquer le compte bancaire d'un débiteur récalcitrant
La saisie-attribution gèle instantanément les fonds du compte bancaire de votre débiteur et vous les attribue. Conditions, procédure, frais et limites expliqués par un avocat.
Comparatif
Huissier de justice ou avocat pour recouvrer une créance : qui choisir en 2026 ?
Rôles, coûts et timing : huissier et avocat n'interviennent pas au même stade du recouvrement. Un comparatif complet pour choisir le bon professionnel selon votre situation.
Négociation & recouvrement
Plan d'apurement : comment négocier et sécuriser un paiement échelonné avec un débiteur
Votre débiteur veut payer en plusieurs fois ? Un plan d'apurement bien rédigé protège autant qu'un jugement — à condition d'inclure les bonnes clauses. Guide complet par un avocat.
Stratégie de recouvrement
Débiteur insolvable : que faire quand votre débiteur ne peut pas payer ?
Saisies, procédures collectives, enquête patrimoniale, action contre le dirigeant... Tout n'est pas perdu face à un débiteur insolvable. Les recours juridiques pour maximiser vos chances de recouvrement.
Procédures collectives
Société en liquidation judiciaire : peut-on encore récupérer ses créances ?
Déclaration de créance obligatoire dans les 2 mois, ordre de priorité des créanciers, clause de réserve de propriété, action contre le dirigeant... Le guide complet pour ne pas perdre vos droits.
Gestion des impayés
Débiteur de mauvaise foi : stratégies juridiques pour récupérer votre argent
Silence, contestations tardives, promesses non tenues... Le débiteur de mauvaise foi compte sur votre passivité. Mise en demeure par avocat, saisie conservatoire, référé-provision : la riposte étape par étape.
Gestion des impayés
Contestation de facture de mauvaise foi : comment répondre et récupérer votre dû
Votre client découvre subitement des défauts juste au moment de payer ? Distinguer contestation légitime et mauvaise foi, constituer son dossier de preuves, et les recours juridiques pour être payé intégralement.
Prévention des impayés
Clause de réserve de propriété : protéger vos marchandises en cas d'impayés en 2026
Sans clause de réserve de propriété, vos marchandises appartiennent à l'acheteur dès la livraison — même s'il ne vous a pas payé. Comment rédiger, opposer et mettre en œuvre cette protection essentielle.
Recouvrement international
Recouvrement international : comment récupérer une créance d'un client étranger en 2026
Client en Allemagne, Espagne, Maroc ou aux USA qui ne paie pas ? Droit applicable, injonction de payer européenne, exequatur, arbitrage international : le guide complet du recouvrement transfrontalier.
Expertise juridique
Devis accepté mais non payé : quelle valeur juridique ?
Un client a signé votre devis mais refuse de payer ? Le devis accepté a force de contrat en droit français. Fondements juridiques, conditions de validité et recours pour recouvrer votre créance.
Guide pratique
Reconnaissance de dette : comment la rédiger et l'utiliser pour recouvrer une créance
La reconnaissance de dette est l'un des titres de créance les plus solides. Mentions obligatoires, acte sous seing privé vs notarié, et comment s'en servir pour obtenir paiement rapidement.
Décryptage
Mise en demeure par e-mail : valeur légale et bonnes pratiques en 2026
L'e-mail peut-il valoir mise en demeure ? Oui, mais avec des risques probatoires sérieux. Comparatif e-mail vs LRAR physique vs LRAR électronique, et conseils pour sécuriser votre démarche.
Droit de la construction
Mise en demeure pour travaux non conformes : récupérer votre acompte ou exiger les réparations
Travaux bâclés, malfaçons, chantier abandonné ? La mise en demeure par avocat est le premier acte juridique pour contraindre l'artisan à réparer ou rembourser. Garanties légales, procédure et erreurs à éviter.
Procédure judiciaire
Référé provision : obtenir une condamnation rapide de votre débiteur sans attendre le procès
Le référé provision permet d'obtenir une ordonnance exécutoire en 5 à 10 semaines — sans attendre 18 mois de procédure au fond. Conditions, étapes, coûts et différences avec l'injonction de payer.
Stratégie de recouvrement
Cession de créance : céder ou vendre votre créance impayée à un tiers en 2026
Vendre votre facture impayée à un tiers pour récupérer une partie de la somme immédiatement : mécanisme juridique, prix de cession, affacturage, cession Dailly et comparaison avec le recouvrement classique.
Mesures conservatoires
Il m'a appelé un vendredi soir : son débiteur allait céder ses parts
Un créancier apprend le vendredi soir que son débiteur s'apprête à céder ses parts sociales. En 48h, une saisie conservatoire d'urgence a bloqué l'opération. Le récit d'un dossier où la rapidité a tout changé.
Mesures conservatoires
Son débiteur s'organisait pour ne rien avoir à saisir — comment on l'a devancé
Pas encore de jugement, mais le débiteur transférait ses biens à sa famille et vidait ses comptes. Une saisie conservatoire préventive a gelé son patrimoine avant qu'il ne soit trop tard. Récit d'un dossier à 58 000€.
Procédure judiciaire
Le dossier était solide. La contestation aussi. Voici pourquoi j'ai plaidé au fond.
Quand le référé provision est fermé et l'injonction de payer risquée, le procès au fond reste la seule voie sérieuse. Retour sur un dossier à 28 000€ où une contestation structurée a finalement été balayée à l'audience.
Procédure judiciaire
Sa facture était incontestable : on n'avait pas besoin d'un procès, on avait besoin d'une ordonnance
Six mois d'attente, trois relances ignorées, un débiteur qui ne répond plus. Quand le dossier est documenté et la créance incontestée, l'injonction de payer transforme le silence en titre exécutoire. Récit d'un dossier à 18 500€.
Procédure judiciaire
Son client contestait pour gagner du temps — voici pourquoi j'ai choisi le référé provision
Une contestation tardive, vague, sans la moindre pièce : exactement le profil qui appelle le référé provision. Retour sur un dossier à 32 000€ où l'ordonnance a été rendue en 8 semaines, puis exécutée par saisie-attribution.
Procédures d'exécution
Obtenir un jugement c'est une chose. Le faire exécuter en est une autre.
67 000€ dans un jugement, zéro sur le compte bancaire connu. Comment on a retrouvé les comptes via FICOBA, pratiqué une saisie-attribution, obtenu une saisie des rémunérations. Le récit d'une exécution forcée en plusieurs temps.
Mesures conservatoires
Quand une créance de 60 000€ risque de disparaître : pourquoi j'ai choisi la saisie conservatoire
Un débiteur cède ses actifs industriels discrètement pendant que la créance est en attente. Pourquoi la saisie conservatoire était l'unique réponse — avant toute autre procédure. Récit d'un dossier à 60 000€ sauvé en 72 heures.
Procédure judiciaire
Freelance, 14 000€ impayés, client injoignable : pourquoi l'injonction de payer était la bonne arme
Un développeur freelance, 14 000€ d'honoraires, un client qui a disparu dans le silence. Pourquoi l'injonction de payer était la procédure adaptée — et comment elle a abouti à un titre exécutoire sans aucune audience.
Procédure judiciaire
Trois mois de relances ignorées : comment on a transformé une créance en titre exécutoire sans audience
Un fournisseur relance son client pendant trois mois sans jamais obtenir de réponse. Comment l'injonction de payer a transformé ce silence en titre exécutoire, puis en saisie-attribution. Dossier à 22 800€.
Procédure judiciaire
45 000€ d'honoraires bloqués depuis 8 mois : quand le référé provision était la bonne réponse
Un consultant attend depuis 8 mois le règlement de 45 000€. Son client tergiversait sans formuler la moindre contestation sérieuse. Récit d'un dossier résolu en 6 semaines via référé provision — et leçons honnêtes sur les limites de la procédure.
Procédure judiciaire
Certains dossiers ne se règlent pas en quelques semaines : pourquoi j'ai conseillé le procès au fond
Quand la contestation du débiteur est documentée et structurée, le référé provision échoue et l'injonction de payer se retourne contre le créancier. Récit d'un dossier à 38 000€ où la seule recommandation honnête était d'aller au fond — même si ça prenait 14 mois.
Procédures d'exécution
Il avait un jugement mais ne savait pas où saisir : comment FICOBA a changé la donne
Jugement en poche pour 31 000€, compte bancaire connu clôturé, débiteur qui avait changé d'établissement. Comment la consultation FICOBA a permis de localiser les nouveaux comptes et comment la saisie-attribution a tout réglé en 24 heures.
Garanties & caution
La société ne pouvait plus payer. Mais quelqu’un d’autre avait signé — et nous l’avons activé.
40 000€ de marchandises livrées, société débitrice à court de trésorerie. Le contrat contenait une caution solidaire personnelle signée par l’actionnaire principal. Récit d’un dossier soldé en un mois grâce à l’activation de la garantie.
Procédure judiciaire
Son débiteur avait vendu ses actifs pour partir à zéro. On ne l’a pas laissé faire.
26 000€ impayés. Le débiteur a cédé son véhicule à son frère pour 800€ deux jours après la mise en demeure. L’action paulienne a rendu cette cession inopposable au créancier — et la dette a été recouvrée.
Procédures collectives
La société n’avait plus rien. Le gérant avait agi de façon fautive. On l’a condamné personnellement.
48 000€ de prestations IT. La SARL avait cessé toute activité, comptes bancaires à zéro. Mais l’analyse des bilans a révélé des prélèvements massifs du gérant après la mise en demeure. Récit d’une condamnation personnelle du dirigeant.