Actualité 2026

Loyer commercial impayé : sécuriser le chiffrage indiciaire (ICC, ILC, ILAT) avant d'agir

Mis à jour le 17 octobre 2026 | Par Maître Yankel Bensimhon, Avocat au Barreau de Paris | 9 min de lecture
← Retour au blog

Le contexte : trois indices pour un seul univers, et beaucoup de confusions

Quand un bailleur me consulte pour un loyer commercial impayé, la première difficulté n'est presque jamais la procédure d'exécution. C'est le quantum de la dette. Le bail commercial reste indexé, en pratique, sur l'un des trois indices publiés par l'INSEE — l'Indice du Coût de la Construction (ICC), l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) —, et la revalorisation appliquée détermine directement le montant que l'on va réclamer en mise en demeure, en référé provision, puis en saisie. Une erreur d'indice, une mauvaise lecture de la clause d'indexation, une révision triennale mal calculée, et c'est l'entièreté du dossier qui vacille à l'audience.

Rappel rapide. L'ICC, le plus ancien des trois, mesure l'évolution du coût de la construction de logements neufs. C'est le grand-père des indices, encore présent dans de très nombreux baux commerciaux antérieurs à 2014. L'ILC, créé par la loi du 4 août 2008 et codifié à l'article L.112-2 du Code monétaire et financier, peut être retenu pour les activités commerciales et artisanales (article D.112-2 du Code monétaire et financier) — typiquement les boutiques, restaurants, hôtels. L'ILAT, prévu par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et précisé par le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, vise les activités tertiaires autres que commerciales et artisanales, notamment les activités des professions libérales et celles exercées dans des entrepôts logistiques.

La loi Pinel du 18 juin 2014 (n° 2014-626) a, pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014, remplacé l'ICC par l'ILC ou l'ILAT comme indice de plafonnement légal de la révision triennale et du loyer du bail renouvelé (articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce). En revanche, elle n'a pas prohibé les clauses d'échelle mobile indexées contractuellement sur l'ICC, qui restent licites — l'ICC figure d'ailleurs toujours à l'article L.112-2 du Code monétaire et financier. Et — c'est là que la mémoire courte coûte cher au bailleur — les baux antérieurs à cette date qui ont été tacitement reconduits ou renouvelés par avenant peuvent encore renvoyer à l'ICC. Lire la clause attentivement, dater la signature, vérifier la chronologie des avenants : voilà l'exercice avant tout calcul d'arriéré.

Ce qui change concrètement en 2026

Trois évolutions cumulées rendent l'année 2026 particulière pour les bailleurs commerciaux et les avocats qui les conseillent.

D'abord, les effets durables du plafonnement temporaire de l'ILC. Pour mémoire, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l'ILC pour les PME, dans le cadre de la révision contractuelle ou triennale. Ce plafonnement, initialement applicable du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023, a été prolongé jusqu'au premier trimestre 2024 par la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, et il est désormais échu. Attention toutefois : ce plafonnement est « définitivement acquis ». Une révision postérieure, même intervenue en 2026, ne peut pas prendre en compte la part de variation de l'ILC supérieure à 3,5 % sur les trimestres plafonnés (article 14 de la loi du 16 août 2022, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2023). Pour un bail indexé sur l'ILC, conclu avec une PME et révisé en 2026, un arriéré calculé sans tenir compte de ce plafond est contestable.

Ensuite, la révision triennale prévue à l'article L.145-38 du Code de commerce concerne en 2026 une cohorte importante de baux signés en 2023, début de cycle d'expansion locative dans les centres-villes après la sortie du Covid. Cette révision peut être demandée par le bailleur comme par le locataire — elle se demande, elle ne s'impose pas automatiquement. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, et sauf preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la hausse ne peut excéder la variation de l'ILC ou de l'ILAT intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer (article L.145-38 du Code de commerce). Faute d'avoir notifié la révision dans les formes, beaucoup de bailleurs perdent la hausse pour toute la période antérieure à leur demande, car la révision ne prend effet qu'à cette date. C'est un pur défaut de procédure, mais qui se paie cash sur la trésorerie.

Enfin, la jurisprudence récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation contrôle de près les clauses d'indexation. Une clause qui ne fait varier le loyer qu'à la hausse, ou qui exclut les périodes de baisse de l'indice, est sanctionnée. La Cour de cassation la répute non écrite sur le fondement des articles L.145-15 et L.145-39 du Code de commerce, mais seule la stipulation prohibée est effacée, et non la clause d'indexation entière, sauf indivisibilité (Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169). Des arrêts de 2024 et 2025 ont confirmé cette solution (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-13.285 ; 22 mai 2025, n° 23-23.336), et il faut s'attendre à ce que les débiteurs en redressement commercial l'invoquent systématiquement en défense quand un référé provision sera engagé contre eux en 2026.

Avant toute mise en demeure pour loyer impayé en 2026 : identifier l'indice exact applicable au bail (ICC, ILC ou ILAT), reconstituer le calcul d'indexation année par année, vérifier que la clause joue aussi bien à la baisse qu'à la hausse et ne crée pas de distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions (article L.112-1 du Code monétaire et financier ; articles L.145-15 et L.145-39 du Code de commerce). Une dette mal chiffrée est une dette contestable.

Implications pratiques pour les créanciers B2B

Trois conséquences directes pour qui doit recouvrer un arriéré locatif commercial cette année.

La première est la requalification possible de la créance contestée. Si la clause d'indexation est attaquable, ou si la révision triennale n'a pas été notifiée dans les formes, le débiteur disposera d'un argument de contestation au sens de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile. À mon sens, cette évolution change l'arbitrage entre injonction de payer et référé provision dans les dossiers de loyers commerciaux 2026. Quand la clause est solide, le référé provision reste l'arme la plus rapide. Quand elle peut prêter le flanc à un débat technique sur l'indice, mieux vaut basculer directement sur une assignation au fond, plus longue mais qui permet de faire trancher le débat sur l'indexation, sous réserve des voies de recours.

La deuxième conséquence est l'importance accrue du décompte précis. Le commissaire de justice qui signifiera le commandement de payer visant la clause résolutoire (article L.145-41 du Code de commerce) doit mentionner avec exactitude le montant dû. Une erreur sur le calcul de l'indexation dans le commandement peut conduire à le voir contesté, et la clause résolutoire peut alors être paralysée le temps du débat. Sur des baux où l'enjeu, en plus du loyer impayé, est la libération des locaux, c'est plusieurs mois de procédure perdus.

La troisième conséquence concerne les baux conclus avec des SCI familiales. Quand le locataire est une société commerciale et le bailleur une SCI dont les associés sont des personnes physiques liées au dirigeant locataire, la révision des loyers prend une coloration particulière : l'absence de revalorisation du loyer peut avoir des conséquences fiscales, à faire vérifier par un conseil fiscal. Ce qui paraît être un geste de bailleur conciliant peut, deux ans plus tard, devenir un redressement.

Comment adapter sa stratégie de recouvrement en 2026

Quatre réflexes à intégrer dès la première relance d'un loyer commercial impayé cette année.

Reconstruire l'historique d'indexation avant la mise en demeure. Cela signifie reprendre le bail initial, lister les avenants, identifier l'indice de référence et son trimestre, recalculer le loyer théorique année par année jusqu'à la date de l'arriéré. Ce travail prend deux à trois heures pour un bail standard, mais il fige la créance et limite le risque de contestation chiffrée par la suite.

Notifier toute révision triennale dans les formes. La demande de révision se fait par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception (article R.145-20 du Code de commerce). Sans cette notification, le bailleur ne peut pas réclamer le nouveau loyer, même si le calcul est mathématiquement juste : le nouveau prix n'est dû qu'à dater du jour de la demande, sans effet rétroactif (article R.145-20 du Code de commerce). Beaucoup d'arriérés de 2026 portent en réalité sur des révisions jamais notifiées.

Choisir la procédure en fonction de la solidité de la clause. Référé provision si la clause d'indexation est réciproque et l'indice clairement identifié. Procédure au fond si la clause peut être attaquée, ou si le bail est ancien et complexe. Commandement de payer visant la clause résolutoire dès le premier défaut de paiement avéré, indépendamment de la voie principale choisie : il fait courir le délai d'un mois de l'article L.145-41 du Code de commerce et ouvre la voie à la résiliation et à l'expulsion.

Sécuriser les sommes par mesure conservatoire. Quand le locataire commercial commence à accumuler des impayés sur deux ou trois trimestres, il est fréquent de découvrir, en parallèle, qu'il discute la cession de son fonds de commerce ou qu'il prépare une déclaration de cessation des paiements. Une saisie conservatoire sur les comptes ou un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds peut protéger le bailleur pendant que la procédure principale suit son cours. Attention toutefois : si une procédure collective est ouverte, une mesure conservatoire pratiquée après la date de cessation des paiements fixée par le tribunal peut être annulée (article L. 632-1 du Code de commerce).

Une réserve, pour finir : la révision indiciaire n'est pas en elle-même une cause de défaillance. Quand un commerce ne paie plus son loyer, la cause profonde tient le plus souvent à la dégradation de son chiffre d'affaires ou à un désaccord plus large avec le bailleur — refus de travaux, contestation de la destination des lieux, malfaçons. L'analyse de l'indice n'est qu'un préalable comptable. Mais sans ce préalable, aucune procédure ne tient.

Vos loyers commerciaux ne rentrent plus ? Vérifiez si c'est recouvrable.

Avocat au Barreau de Paris. Audit gratuit de votre dossier sous 1h : on vous dit si votre créance est recouvrable et quelle action engager. Réservé aux créances B2B ≥ 10 000 € HT.

Ma créance est-elle recouvrable ?