Saisie-attribution : comment bloquer le compte bancaire d'un débiteur récalcitrant

Vous avez obtenu un jugement, une ordonnance d'injonction de payer, ou tout autre titre exécutoire, mais votre débiteur refuse toujours de s'acquitter de sa dette. La prochaine étape logique est l'exécution forcée. Parmi les voies disponibles, la saisie-attribution est l'une des plus efficaces : elle permet de bloquer instantanément les fonds disponibles sur le compte bancaire du débiteur et de les transférer à votre profit. Elle est régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), issus de la loi du 9 juillet 1991 aujourd'hui codifiée.

Ce mécanisme reste méconnu de nombreux créanciers, qui peinent à franchir le cap entre l'obtention d'un titre et son exécution concrète. Ce guide vous explique, étape par étape, comment fonctionne la saisie-attribution, quelles en sont les conditions et comment maximiser vos chances de récupérer votre dû.

1. Qu'est-ce que la saisie-attribution ?

La saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les sommes détenues par un tiers — typiquement une banque — pour le compte de son débiteur. Concrètement, la banque est contrainte de bloquer les fonds disponibles au moment de la saisie et de les reverser au créancier, à hauteur du montant dû.

L'effet attributif immédiat : une particularité décisive

Le trait le plus remarquable de la saisie-attribution est son effet attributif immédiat : dès la signification de l'acte à la banque, les fonds disponibles sur le compte sont automatiquement « gelés » et attribués au créancier. Le débiteur ne peut plus les retirer ni les virer. Cet effet se produit instantanément, sans que le débiteur puisse réagir à temps pour vider son compte — contrairement à ce qui se passerait s'il était prévenu à l'avance.

2. Les conditions préalables à la saisie-attribution

Un titre exécutoire obligatoire

La saisie-attribution ne peut être diligentée que si le créancier dispose d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du CPCE. Sont notamment des titres exécutoires :

• Les décisions de justice (jugement, arrêt, ordonnance sur requête) revêtues de la formule exécutoire.
• Les ordonnances d'injonction de payer non frappées d'opposition dans le délai d'un mois suivant leur signification (pour celles rendues depuis le 1er septembre 2026, il faut aussi attendre l'expiration d'un délai de deux mois après la signification).
• Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
• Les transactions homologuées par un juge.
• Les accords de médiation homologués par un juge.

En l'absence de titre exécutoire, la saisie-attribution n'est pas possible : il faut d'abord obtenir un titre. Pour bloquer des fonds en attendant, le créancier peut recourir à la saisie conservatoire (article L. 511-1 CPCE), qui requiert, pour une facture impayée, une autorisation judiciaire préalable et ne permet qu'un blocage temporaire des fonds, sans transfert immédiat.

Une créance liquide et exigible

Le titre exécutoire doit constater une créance liquide (évaluée en argent, ou dont le titre contient tous les éléments permettant de l'évaluer) et exigible (arrivée à échéance). Ces deux conditions résultent de l'article L. 211-1 du CPCE.

3. Le rôle indispensable du commissaire de justice

La saisie-attribution est un acte d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice). Le créancier ne peut pas la pratiquer lui-même : il doit mandater un commissaire de justice, qui signifie l'acte de saisie à la banque (le tiers saisi) et au débiteur.

La procédure en pratique

1. Remise du titre au commissaire de justice : vous lui transmettez le titre exécutoire original et les informations disponibles sur le débiteur (identité, adresse, banques connues).
2. Signification à la banque : le commissaire de justice se rend (ou envoie l'acte) à la banque du débiteur. La banque doit déclarer sur-le-champ le solde disponible au jour de la saisie (au plus tard le premier jour ouvré suivant en cas de signification par voie électronique).
3. Dénonciation au débiteur : dans les 8 jours de la signification à la banque, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice. Il dispose alors d'un mois pour contester devant le juge de l'exécution.
4. Transfert des fonds : en l'absence de contestation ou après décision judiciaire rejetant celle-ci, les fonds sont transférés au créancier.

Dans les dossiers que nous traitons, c'est l'avocat qui pilote cette phase d'exécution : il identifie la banque à saisir, choisit le moment où le compte a le plus de chances d'être approvisionné et coordonne le commissaire de justice jusqu'au transfert effectif des fonds. Une saisie mal ciblée ou mal datée, c'est un compte vide et des frais engagés pour rien.

4. Que peut saisir le commissaire de justice ?

Les comptes bancaires

La saisie-attribution porte sur tous les comptes du débiteur ouverts dans l'établissement saisi : comptes courants, comptes d'épargne, comptes à terme, etc. La banque doit déclarer le solde de ces comptes au jour de la saisie ; les titres (actions, titres d'un PEA) relèvent d'une autre saisie.

Le solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque le débiteur est une personne physique, la loi lui laisse une somme minimale sur ses comptes saisis : le solde bancaire insaisissable (SBI), égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 euros depuis le 1er avril 2026. La banque le laisse d'office à sa disposition, dans la limite du solde créditeur. Cette protection ne joue pas pour une société.

Les créances saisies sur les tiers

La saisie-attribution ne se limite pas aux comptes bancaires : elle peut également porter sur des créances que le débiteur détient contre un tiers (un client qui lui doit de l'argent, par exemple). Le mécanisme reste identique, la signification étant faite au tiers débiteur.

5. Les frais de la saisie-attribution

Les émoluments du commissaire de justice sont fixés par un tarif réglementé, inscrit au Code de commerce. Pour une saisie-attribution, les frais comprennent :

• Des droits proportionnels aux sommes recouvrées, dégressifs par tranches et plafonnés : l'un à la charge du débiteur (art. A. 444-31), l'autre à la charge du créancier (art. A. 444-32).
• Des frais de signification forfaitaires.
• Des frais de déplacement éventuels.

Ces frais sont en principe à la charge du débiteur et viennent s'ajouter au montant de la créance principale. Une partie reste toutefois à la charge du créancier : le droit proportionnel d'encaissement prévu par le tarif des commissaires de justice, dégressif et plafonné.

6. Les contestations possibles du débiteur

Le débiteur dispose d'un mois, à compter de la dénonciation de la saisie, pour saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire et contester la saisie. Les motifs de contestation recevables sont limités :

• L'inexistence ou la nullité du titre exécutoire.
• Le paiement de la dette (extinction de la créance).
• La nullité formelle de l'acte de saisie (vice de procédure).
• L'insaisissabilité de certains comptes ou sommes.

Une contestation formée dans le délai d'un mois suspend le transfert des fonds jusqu'à la décision du juge de l'exécution. Il est donc conseillé de vérifier scrupuleusement la régularité de votre titre et de l'acte de saisie pour éviter tout vice susceptible de fonder une contestation.

7. La saisie-attribution est-elle toujours la bonne stratégie ?

La saisie-attribution est particulièrement efficace lorsque le débiteur dispose de liquidités sur ses comptes. Elle l'est moins dans deux situations :

Le débiteur en difficulté financière réelle

Si votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le jugement d'ouverture interdit toute nouvelle saisie-attribution pour une créance antérieure ; une saisie pratiquée avant ce jugement conserve en revanche son effet attributif. En redressement ou en liquidation judiciaire, une saisie pratiquée après la date de cessation des paiements par un créancier qui en avait connaissance peut toutefois être annulée. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire (au liquidateur en cas de liquidation), en principe dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce).

Les comptes sans provision

Si le compte bancaire est vide au jour de la saisie, la banque déclare un solde nul et la saisie est infructueuse. Dans ce cas, d'autres voies d'exécution peuvent être envisagées : saisie-vente des biens meubles, saisie immobilière, ou, si le débiteur est une personne physique salariée, saisie des rémunérations.

8. Pourquoi commencer par la mise en demeure avant la saisie ?

La saisie-attribution suppose d'avoir déjà obtenu un titre exécutoire, ce qui passe le plus souvent en amont par une procédure judiciaire (injonction de payer, assignation au fond, référé provision). Mais avant d'en arriver là, une mise en demeure par avocat peut suffire à débloquer la situation sans coût supplémentaire.

En pratique, 30 % des mises en demeure aboutissent à un paiement sans procès. Avant d'engager des frais judiciaires bien plus élevés, le bon réflexe est donc de faire auditer gratuitement votre dossier : l'avocat vérifie que la créance est recouvrable et vous dit quelle action engager — mise en demeure, procédure, ou saisie si vous détenez déjà un titre.

Conclusion

La saisie-attribution est l'outil d'exécution forcée le plus puissant dont dispose un créancier muni d'un titre exécutoire : son effet attributif immédiat prive le débiteur de toute possibilité de soustraire ses liquidités. Mais elle suppose d'avoir préalablement obtenu ce titre, ce qui passe le plus souvent par une procédure judiciaire — en pratique précédée d'une mise en demeure, qui n'est en principe pas une condition légale mais laisse au débiteur une dernière chance de payer. C'est là que le parcours de recouvrement commence : par un acte simple, rapide, et dont l'impact est souvent décisif.