Délais de paiement entre professionnels : ce que dit la loi en 2026

Votre client dépasse le délai : ce que la loi vous permet d'exiger

Votre facture est partie, l'échéance est passée, et le règlement n'arrive pas. Avant toute relance, une question commande la suite : à quelle date votre créance est-elle juridiquement exigible ? C'est ce que fixe l'article L.441-10 du Code de commerce — et c'est souvent plus tôt que ne le croit votre débiteur.

L'enjeu n'est pas théorique : selon la Banque de France, 25% des défaillances d'entreprises seraient directement liées à des problèmes de trésorerie causés par des délais de paiement excessifs. Cet article fait le point sur le droit applicable en 2026 : à partir de quand vous pouvez exiger le paiement, et ce que le retard de votre débiteur vous permet de réclamer en sus du principal.

Le cadre légal : la loi LME et ses évolutions

Le régime actuel des délais de paiement inter-entreprises est principalement issu de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, codifiée à l'article L.441-10 du Code de commerce. Cette loi a profondément remanié le cadre antérieur en imposant des plafonds impératifs aux délais de paiement.

La loi LME a elle-même été complétée et renforcée par :

• La loi Hamon du 17 mars 2014, qui a alourdi les sanctions administratives applicables.
• L'ordonnance du 24 avril 2019, qui a refondu et recodifié le titre IV du livre IV du Code de commerce (la directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ayant, elle, été transposée dès 2012).
• La loi DDADUE du 9 mars 2023, qui a renforcé les pouvoirs de la DGCCRF en matière de contrôle.

Le délai légal de droit commun : 30 jours

En l'absence de clause contractuelle contraire, le délai de paiement entre professionnels est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services, conformément à l'article L.441-10 I du Code de commerce.

Ce point de départ est essentiel et souvent mal compris :

• Pour la vente de marchandises : le délai court à compter de la date de livraison effective, et non de la date de la facture. Cela suppose que la livraison soit dûment constatée.
• Pour les prestations de services : le délai court à compter de la date d'exécution de la prestation. Si la prestation est continue ou échelonnée, le point de départ peut être la fin de la dernière tranche réalisée.
• Pour la réception de la facture : si la facture est reçue après la livraison, le délai de 30 jours peut courir à compter de la réception de la facture, sous conditions.

« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. » — Article L.441-10, I du Code de commerce

Les délais dérogatoires : jusqu'à 60 jours nets

Les parties peuvent déroger au délai de 30 jours par une clause contractuelle expresse. Cette dérogation est cependant encadrée : le délai convenu ne peut excéder :

• 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou
• 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Ces deux plafonds sont alternatifs : les parties choisissent l'un ou l'autre dans le contrat. Attention : le mode « 45 jours fin de mois » peut, selon la date d'émission, aboutir à un délai réel supérieur à 60 jours calendaires — c'est licite dès lors que la clause est expresse et non abusive.

La différence entre les deux méthodes de calcul est importante en pratique :

• 60 jours nets : si la facture est émise le 1er mars, le paiement est dû au plus tard le 30 avril.
• 45 jours fin de mois : si la facture est émise le 1er mars, on ajoute 45 jours (15 avril), puis on reporte à la fin du mois d'avril, soit le 30 avril. Mais si la facture est émise le 15 mars, les 45 jours aboutissent au 29 avril, arrondi au 30 avril. En revanche, si la facture est émise le 20 février, les 45 jours aboutissent au 6 avril, arrondi au 30 avril — soit presque 70 jours nets. Ce mécanisme peut donc, selon la date d'émission, allonger sensiblement le délai réel.

Les délais spéciaux par secteur

Certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires spécifiques, autorisés par décret ou par accord interprofessionnel :

Secteur alimentaire et denrées périssables

L'article L.441-11 du Code de commerce impose des délais réduits pour les denrées alimentaires :

• 30 jours pour les produits alimentaires en général.
• 20 jours après la livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées. Les produits agricoles et alimentaires périssables (dont les poissons surgelés) relèvent, eux, du délai de 30 jours après la livraison (ou la fin de la décade de livraison en cas de facturation périodique) ; les produits alimentaires non périssables relèvent, eux, du plafond de 60 jours date de facture.
• 30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L.313-15 du Code des impositions sur les biens et services (avec possibilité d'aller jusqu'à 60 jours par convention interprofessionnelle étendue).

Transport et commission de transport

Le délai maximum est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les transports routiers de marchandises et le déménagement.

Secteur de la construction

Pour les marchés privés de travaux, le régime général s'applique : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (article L.441-10 du Code de commerce et article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation). Ce sont les marchés publics qui relèvent d'un délai de paiement de 30 jours.

Le tableau suivant récapitule les plafonds applicables selon la situation :

Les sanctions en cas de dépassement : pénalités et amende administrative

Les pénalités de retard : un droit automatique du créancier

Dès le premier jour de retard, le créancier a droit à des pénalités de retard, sans qu'il soit nécessaire de mettre le débiteur en demeure préalable ni de le rappeler à son obligation. Ce droit est d'ordre public : il ne peut être supprimé par contrat (article L.441-10, II du Code de commerce).

Le taux des pénalités de retard est librement négociable dans le contrat, sous réserve qu'il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En l'absence de clause contractuelle, le taux applicable est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, révisé semestriellement.

En pratique, au 2e semestre 2026, ce taux supplétif s'établit à 12,40 % par an (taux de refinancement de la BCE de 2,40 % majoré de 10 points). Il est révisé chaque semestre en fonction du taux directeur de la BCE.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros

En sus des pénalités de retard, tout débiteur professionnel en retard est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-10, II du Code de commerce). Cette indemnité est due par facture en retard, automatiquement, sans mise en demeure préalable.

Si les frais de recouvrement exposés (honoraires d'avocat, frais de mise en demeure) sont supérieurs à 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

L'amende administrative : jusqu'à 2 millions d'euros

Le non-respect des délais de paiement légaux expose le débiteur à une amende administrative prononcée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Depuis la loi Hamon de 2014 et ses renforcements successifs, les montants maximaux sont :

• 75 000 euros pour une personne physique.
• 2 millions d'euros pour une personne morale.
• En cas de réitération du manquement dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive, ces maximums sont doublés (150 000 € / 4 millions d'euros).

La DGCCRF publie chaque année la liste des entreprises sanctionnées sur son site officiel. Cette publicité constitue une sanction complémentaire, particulièrement dissuasive pour les grandes entreprises soucieuses de leur réputation.

Ce que le retard représente sur une créance réelle

La formule est simple — montant TTC de la facture × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365) — et le résultat, loin d'être symbolique dès que la créance est significative.

Exemple concret : une facture de 15 000 € HT (18 000 € TTC), payée avec 30 jours de retard, au taux supplétif du 2e semestre 2026 (12,40 % par an) :

• 18 000 × 12,40% × (30 / 365) = 183,45 € de pénalités
• + 40€ d'indemnité forfaitaire
• = 223,45 € exigibles en sus du principal de 18 000 € TTC — et le compteur tourne chaque jour

Ces sommes ne sont jamais versées spontanément : en pratique, elles se réclament dans le décompte que l'avocat arrête au moment de la mise en demeure. Pour le détail des taux applicables et de leur calcul, consultez notre article dédié aux intérêts de retard légaux 2026.

La vérification de la date d'échéance : un point de vigilance

De nombreux litiges naissent d'une incompréhension sur le point de départ du délai de paiement. Quelques règles à retenir :

• La date d'émission de la facture n'est pas nécessairement le point de départ : tout dépend du délai choisi (30 jours réception des biens, ou délai dérogatoire à compter de la facture).
• Si le contrat ne précise pas le délai dérogatoire de façon expresse, c'est le délai de 30 jours réception qui s'applique.
• La facture doit obligatoirement mentionner la date d'échéance, les conditions de paiement, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire (article L.441-9 du Code de commerce). L'absence de ces mentions est une infraction passible d'amende.

Que faire dès le premier jour de retard ?

Dès que le délai de paiement légal ou contractuel est dépassé, vous êtes en droit d'agir. Voici la chronologie recommandée :

1. J+1 : Relance téléphonique ou par email, en rappelant le numéro de facture, le montant et la date d'échéance dépassée. Mentionnez que les pénalités de retard courent déjà.
2. J+8 à J+15 : En l'absence de réponse, envoyez un courrier de relance formelle mentionnant explicitement les pénalités de retard et l'indemnité de 40€.
3. J+15 à J+30 : Si le silence persiste, faites rédiger et envoyer une mise en demeure par avocat en LRAR. C'est l'étape qui change la nature de la relation avec votre débiteur : 30 % des mises en demeure d'avocat aboutissent à un paiement sans procès.
4. Au-delà : Si la mise en demeure reste sans effet, votre avocat peut engager une procédure d'injonction de payer ou une assignation devant le tribunal compétent.

Ne laissez pas s'accumuler les jours de retard sans agir. Chaque semaine de délai supplémentaire diminue vos chances de recouvrement et conforte le débiteur dans l'idée que vous ne réagirez pas.

Les mentions obligatoires sur les factures : sécurisez votre droit à réclamer

Pour pouvoir réclamer efficacement le paiement et les pénalités de retard, vos factures doivent impérativement comporter les mentions exigées par l'article L.441-9 du Code de commerce :

• Date de la facture et numéro séquentiel.
• Nom, adresse et numéro SIREN du vendeur et de l'acheteur.
• Date de livraison ou d'exécution de la prestation.
• Date d'échéance du paiement.
• Taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
• Montant de l'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
• Escompte éventuel pour paiement anticipé (ou mention "pas d'escompte pour paiement anticipé").

L'absence de ces mentions ne vous prive pas de votre créance, mais elle peut compliquer une procédure judiciaire ultérieure et expose votre entreprise à une amende de la DGCCRF.

FAQ — Questions fréquentes sur les délais de paiement entre professionnels

Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?

En l'absence de clause contractuelle contraire, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services (article L.441-10, I du Code de commerce). Ce délai de droit commun s'applique automatiquement : si le contrat ne prévoit pas de délai dérogatoire de façon expresse, c'est lui qui gouverne la date d'échéance de la facture.

Quel est le délai de paiement maximum que l'on peut prévoir par contrat ?

Les parties peuvent déroger au délai de 30 jours par une clause contractuelle expresse, dans la limite de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois. Ces deux plafonds sont alternatifs. Un simple usage professionnel ou une pratique informelle ne suffit pas : sans clause expresse dans les CGV ou le contrat, le délai légal de 30 jours s'applique automatiquement.

Quelles pénalités peut-on réclamer en cas de retard de paiement ?

Dès le premier jour de retard, le créancier a droit à des pénalités de retard, sans mise en demeure préalable. Le taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de clause, le taux applicable est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % par an au 2e semestre 2026. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due par facture en retard.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros est-elle automatique ?

Oui : tout débiteur professionnel en retard est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-10, II du Code de commerce), due par facture en retard, sans mise en demeure préalable. Si les frais de recouvrement réellement exposés — honoraires d'avocat, frais de mise en demeure — dépassent 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ces sommes doivent toutefois être réclamées explicitement.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas les délais de paiement ?

Outre les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros dues au créancier, le non-respect des délais légaux expose le débiteur à une amende administrative prononcée par la DGCCRF : jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive. La DGCCRF publie en outre chaque année la liste des entreprises sanctionnées.

Conclusion : la loi est de votre côté, encore faut-il l'invoquer

Le cadre légal français est l'un des plus protecteurs d'Europe en matière de délais de paiement inter-entreprises. Les plafonds imposés, les pénalités automatiques et les amendes administratives dissuasives constituent un arsenal puissant au service des créanciers. Encore faut-il l'utiliser.

Trop d'entreprises, par méconnaissance ou par crainte de détériorer une relation commerciale, laissent leurs factures impayées s'accumuler sans réagir. Or, la mise en demeure par avocat — première étape de la stratégie de recouvrement — est rapide à mettre en œuvre et signale au débiteur que vous connaissez vos droits et que vous entendez les faire valoir ; dans 30 % des cas, elle suffit à obtenir le paiement sans procès.

Si votre client dépasse le délai légal de paiement, faites auditer gratuitement votre dossier pour savoir s'il est recouvrable et quelle action engager.