Maître Yankel Bensimhon, avocat en recouvrement de créances au Barreau de Paris, rédige et dépose votre requête en injonction de payer, puis suit la procédure jusqu'au titre exécutoire. Le cabinet intervient pour les créances entre entreprises à partir de 10 000 € HT.
Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire, c'est-à-dire sans que le débiteur soit convoqué ni entendu par le juge.
Le principe est simple : le créancier dépose une requête unilatérale auprès du tribunal compétent, accompagnée des pièces justificatives de sa créance. Le juge examine la demande seul, sur dossier, et rend une ordonnance portant injonction de payer si la créance lui paraît fondée.
Cette procédure est applicable aux créances contractuelles (factures impayées, loyers commerciaux, prestations de services...) ou résultant d'une obligation statutaire, dès lors que la créance est d'un montant déterminé. Elle constitue la voie privilégiée pour obtenir rapidement un titre exécutoire lorsque le débiteur ne conteste pas sérieusement la dette.
L'injonction de payer peut être mise en oeuvre très rapidement, mais elle n'est pas adaptée à toutes les situations. Avant toute requête, votre avocat étudie l'adéquation de la procédure à la conjoncture spécifique de votre dossier : nature de la créance, qualité des pièces justificatives, profil du débiteur, risque d'opposition. Cette analyse préalable est décisive pour maximiser vos chances de succès et éviter un rejet ou une opposition coûteuse.
L'injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire très utilisée en France. Son coût et sa rapidité en font un outil particulièrement adapté aux créances commerciales B2B. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur la procédure d'injonction de payer.
Quand utiliser l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est la bonne stratégie lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Créance certaine, liquide et exigible : le montant est déterminé, non contesté dans son principe, et le terme de paiement est échu.
- Le débiteur ne conteste pas la créance : il reconnaît la dette (ou ne la conteste pas sérieusement) mais refuse ou tarde à payer.
- La mise en demeure est restée sans effet : vous avez déjà adressé une mise en demeure par courrier recommandé, et le débiteur n'a pas réagi.
- Vous disposez de justificatifs solides : contrat signé, bons de commande, factures, preuves de livraison ou d'exécution, échanges de courriels...
Si le débiteur a des arguments de fond (contestation de la qualité de la prestation, litige sur l'exécution du contrat, vice caché...), il formera vraisemblablement opposition, et l'affaire sera de toute façon jugée après un débat contradictoire. Dans ce cas, une assignation au fond sera souvent plus appropriée ; une procédure de référé provision n'aboutit que si ces arguments ne constituent pas une contestation sérieuse.
Comment fonctionne la procédure ?
La procédure d'injonction de payer se déroule en sept étapes :
Rassemblement de l'ensemble des pièces justificatives : contrat, factures impayées, bons de commande, mise en demeure et accusé de réception, relances, tout échange prouvant la créance.
L'avocat rédige la requête en injonction de payer, motivée en fait et en droit, et la dépose auprès du tribunal compétent : tribunal de commerce (dans douze ressorts pilotes, dont Paris, Nanterre, Versailles, Lyon et Marseille, le tribunal de commerce s'appelle, à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025, tribunal des activités économiques) en principe pour les litiges entre commerçants (sociétés commerciales comprises) ou entre artisans et pour ceux relatifs aux actes de commerce (article L. 721-3 du Code de commerce), tribunal judiciaire en principe lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni artisan.
Le juge examine la requête seul, sans audience et sans convoquer le débiteur. Il vérifie le bien-fondé de la créance sur la base des pièces fournies.
Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour le montant de la créance, majorée le cas échéant des intérêts et des frais.
L'ordonnance est signifiée au débiteur par un commissaire de justice (huissier). Cette signification doit intervenir dans les 3 mois de la date de l'ordonnance (6 mois pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026). Sinon, l'ordonnance est non avenue : elle perd tout effet.
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour faire opposition. Si la signification n'a pas été faite à sa personne, il peut encore former opposition jusqu'à un mois après le premier acte signifié à sa personne ou, à défaut, après la première mesure d'exécution qui rend ses biens indisponibles (article 1416 du Code de procédure civile). S'il fait opposition, l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour une procédure contradictoire.
L'ordonnance est remise déjà revêtue de la formule exécutoire. Elle ne devient pourtant un titre exécutoire qu'à la fin du délai d'opposition et, si elle a été rendue depuis le 1er septembre 2026, à l'expiration d'un délai de deux mois après sa signification. Si, dans ces deux mois, le créancier n'a reçu aucun avis d'opposition du greffe (devant le tribunal de commerce, aucune invitation à consigner les frais de l'opposition), il peut procéder à l'exécution forcée (saisie sur compte bancaire, saisie-vente, etc.), sans avoir besoin d'un certificat de non-opposition. Pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026, l'absence d'opposition se prouve par ce certificat du greffe.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer (elle le devient en principe, au-delà de 10 000 €, si le débiteur forme opposition devant le tribunal de commerce), l'intervention d'un professionnel du droit est un atout décisif pour maximiser vos chances de succès :
- Rédaction de la requête motivée en droit : le juge apprécie une requête bien structurée, avec les fondements juridiques pertinents (articles du Code civil, Code de commerce, conditions générales...).
- Constitution d'un dossier solide : l'avocat identifie et organise les pièces justificatives pour maximiser les chances d'acceptation par le juge.
- Choix du tribunal compétent : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire, compétence territoriale... Une erreur de compétence compromet la requête, car le juge doit relever d'office son incompétence (article 1406 du Code de procédure civile).
- Coordination avec le commissaire de justice : l'avocat organise la signification de l'ordonnance dans les délais légaux et s'assure de sa régularité.
- Gestion de l'opposition éventuelle : si le débiteur fait opposition, l'avocat assure la continuité de la procédure devant le tribunal.
- Continuité vers l'exécution forcée : une fois le titre exécutoire obtenu, l'avocat fait engager sans délai, par le commissaire de justice, les mesures d'exécution (saisie-attribution, saisie-vente) pour recouvrer votre créance.
Injonction de payer vs autres procédures
Chaque situation appelle la procédure la plus adaptée. Voici un comparatif rapide :
| Critère | Mise en demeure d'avocat | Injonction de payer | Référé provision | Assignation au fond |
|---|---|---|---|---|
| Nature | Amiable / pré-contentieuse | Judiciaire simplifiée | Judiciaire rapide | Judiciaire complète |
| Contradictoire | Non | Non (unilatérale) | Oui (audience) | Oui (audience) |
| Délai moyen | 1 à 2 semaines | Environ 3 mois, parfois davantage (sans opposition) | 105 jours en médiane jusqu'à l'ordonnance, dans les affaires ensuite portées en appel (Baromètre) | Plusieurs mois, parfois plus d'un an |
| Coût | 189€ HT | À partir de 400€ HT | Variable (honoraires) | Variable (honoraires) |
| Résultat | Pression juridique | Titre exécutoire | Titre exécutoire provisoire | Jugement définitif |
| Idéal quand... | Premier rappel formel | Créance non contestée | Créance évidente, titre rapide | Litige complexe / contesté |
Parcours de recouvrement complet
L'injonction de payer s'inscrit dans un parcours de recouvrement progressif. Chaque étape constitue une escalade si la précédente n'a pas abouti :
Calendrier de la procédure
Voici un calendrier indicatif de la procédure d'injonction de payer. Le délai d'opposition et le délai de deux mois après la signification sont fixés par la loi ; les autres durées varient selon la juridiction :
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Questions fréquentes
Notre prestation d'injonction de payer débute à partir de 400€ HT. Ce tarif inclut la rédaction de la requête motivée en droit, la constitution du dossier et le dépôt auprès du tribunal compétent.
S'ajoutent, devant le tribunal de commerce, des frais de greffe (la requête est gratuite devant le tribunal judiciaire) et les frais de signification par commissaire de justice. Un devis précis vous est remis avant tout engagement.
Le délai pour obtenir l'ordonnance varie selon la juridiction et son encombrement. Après signification au débiteur, celui-ci dispose d'un mois pour faire opposition.
Si elle a été rendue depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance ne devient un titre exécutoire qu'à la fin du délai d'opposition et à l'expiration d'un délai de deux mois après sa signification (article 1422 du Code de procédure civile). Sans opposition, comptez en général environ 3 mois au total, parfois davantage selon le délai mis par la juridiction pour rendre l'ordonnance. Ce délai est nettement plus court qu'une procédure au fond classique, qui peut durer plusieurs mois, parfois plus d'un an.
Si le débiteur fait opposition dans le délai d'un mois suivant la signification, l'exécution de l'ordonnance est suspendue et l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour une procédure contradictoire classique. Le jugement rendu remplace l'ordonnance.
Dans ce cas, l'avocat assure la continuité de la défense de vos intérêts. L'audience sur opposition vous permet de connaître les arguments du débiteur et d'y répondre. En pratique, le taux d'opposition reste faible : environ 3 % des ordonnances, selon le ministère de la Justice.
Au sein de l'Union européenne, il existe une procédure d'injonction de payer européenne (règlement CE n° 1896/2006) spécifiquement conçue pour les litiges transfrontaliers. L'injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans procédure d'exequatur (le règlement ne s'applique pas au Danemark).
Pour les créances hors UE, d'autres mécanismes peuvent être envisagés selon les conventions internationales applicables et les accords bilatéraux entre la France et le pays concerné. Nous vous conseillons lors d'un premier échange sur la stratégie la plus adaptée à votre situation.
La requête doit s'appuyer sur des pièces justificatives solides :
• Contrat ou bon de commande signé par le débiteur
• Factures impayées, datées et numérotées, mentionnant les conditions de paiement
• Preuve de la livraison ou de l'exécution de la prestation (bon de livraison, PV de réception, livrables remis)
• Mise en demeure et son accusé de réception
• Échanges de courriels ou courriers attestant la créance ou la reconnaissance implicite par le débiteur
Plus le dossier est complet, plus le juge sera enclin à faire droit à la requête sans vérifications complémentaires.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer : le créancier peut la déposer lui-même ou par un mandataire, quel que soit le montant (article 1407 du Code de procédure civile). En revanche, si le débiteur forme opposition, l'affaire est jugée en audience par le tribunal qui a rendu l'ordonnance : devant le tribunal de commerce, l'avocat devient alors obligatoire, sauf exceptions, si la demande dépasse 10 000 €. En pratique, un dossier mal monté ou une requête mal motivée se solde fréquemment par un rejet ou une opposition coûteuse.
L'intervention d'un avocat sécurise la procédure : choix du tribunal compétent, motivation juridique de la requête, recevabilité des preuves, gestion de l'opposition éventuelle, continuité vers les mesures d'exécution forcée une fois le titre obtenu.
La compétence dépend de la nature des parties :
• Tribunal de commerce en principe pour les litiges entre commerçants (sociétés commerciales comprises) ou entre artisans et pour ceux relatifs aux actes de commerce (article L. 721-3 du Code de commerce).
• Tribunal judiciaire en principe lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni artisan (profession libérale, société civile, association…). Dans tous les cas, le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (article 1406 du Code de procédure civile).
Le juge doit relever d'office son incompétence (article 1406 du Code de procédure civile) : une erreur de tribunal compromet la requête. La qualification de la créance et l'identification du tribunal compétent sont donc des étapes critiques.
Si le juge rejette la requête (créance jugée insuffisamment fondée, pièces lacunaires, contestation possible), aucun recours n'est ouvert contre l'ordonnance de rejet.
Le créancier reste libre d'engager une autre procédure : référé provision si la créance n'est pas sérieusement contestable (aucune urgence n'est exigée), ou assignation au fond si un débat contradictoire complet est nécessaire. C'est pourquoi il est essentiel de bien cibler la procédure adaptée dès le départ.
Oui, à condition que les créances concernent le même débiteur et soient toutes certaines, liquides et exigibles. Cela permet d'optimiser les coûts (un seul dépôt, un seul greffe, une seule signification) et d'obtenir un titre exécutoire global pour l'ensemble des factures impayées.
L'avocat consolide les pièces, totalise les montants et calcule les intérêts de retard pour chaque échéance. C'est une approche particulièrement pertinente pour les fournisseurs cumulant plusieurs factures impayées auprès d'un même client B2B.
Le greffe remet l'ordonnance déjà revêtue de la formule exécutoire. Elle devient un titre exécutoire une fois signifiée et le délai d'opposition d'un mois expiré sans contestation. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, il faut aussi attendre deux mois après la signification.
Ce titre permet alors d'engager les voies d'exécution forcée :
• Saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur
• Saisie-vente des biens mobiliers (véhicules, équipements, stocks)
• Saisie-rémunération sur le salaire (débiteur personne physique)
• Saisie des biens immobiliers du débiteur (saisie immobilière)
L'avocat coordonne ces mesures avec le commissaire de justice jusqu'au paiement effectif.