Vous avez une créance importante et vous craignez que le débiteur ne fasse disparaître ses biens avant que vous puissiez obtenir un jugement ? La saisie conservatoire est une mesure préventive qui peut vous sauver la mise.
Cette procédure, prévue par les articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, permet de bloquer les biens du débiteur avant toute action en justice. Voici tout ce que vous devez savoir.
La saisie conservatoire permet de bloquer les biens mobiliers du débiteur avant tout jugement, dès lors que votre créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement (article L.511-1 CPCE). Elle s'exécute par surprise, mais deux délais courent à peine de caducité : exécuter la mesure dans les 3 mois de l'ordonnance, puis engager une procédure au fond dans le mois qui suit l'exécution.
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est une mesure conservatoire. Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur (corporels ou incorporels, article L.521-1 CPCE) pour garantir le paiement futur de sa créance. Pour les immeubles, la mesure équivalente est la sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire provisoire, article L.531-1 CPCE).
À la différence d'une saisie-vente ou d'une saisie-attribution (qui exigent un titre exécutoire et interviennent après un jugement), la saisie conservatoire n'intervient pas après un jugement, mais avant même l'engagement de la procédure judiciaire principale.
"La saisie conservatoire est comme une assurance contre la disparition des biens du débiteur. Elle 'gèle' sa situation patrimoniale en attendant le jugement."
Quand faire une saisie conservatoire ?
La loi (article L.511-1 CPCE) pose deux conditions : votre créance doit paraître fondée en son principe et il doit exister des circonstances susceptibles de menacer son recouvrement. En pratique, cela signifie :
- Vous devez avoir un contrat, une facture, ou un titre exécutoire
- Le montant est évalué dans la requête (déterminé ou déterminable)
- Il doit y avoir un risque pesant sur le recouvrement de votre créance
Les signes qui doivent alerter
Une saisie conservatoire est justifiée quand :
- Le débiteur cesse son activité commerciale sans explication
- Il y a des signes de difficultés financières (retards de paiement généralisés)
- Le débiteur transfère des biens à des proches
- Il y a des rumeurs de liquidation ou de cessation d'activité
- Le débiteur est étranger ou a des biens à l'étranger
Le juge vérifie que des circonstances menacent le recouvrement : une insolvabilité qui se profile ou une multiplication des impayés suffit, sans qu'une disparition « imminente » des biens soit exigée.
Comment se déroule la procédure ?
1. La requête au juge
La saisie conservatoire s'obtient par une requête présentée au juge compétent (article L.511-3 CPCE) :
- Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire
- Ou, pour une créance commerciale et avant tout procès, le président du tribunal de commerce
La requête doit contenir :
- La désignation précise du débiteur
- La nature et le montant de la créance
- Les justifications du risque de disparition des biens
- La description des biens à saisir
2. L'audience et l'ordonnance
Le juge examine la requête en chambre du conseil (sans audience publique). Il peut :
- Autoriser la saisie et désigner un huissier
- Refuser si les conditions ne sont pas réunies
- Demander des pièces complémentaires
L'ordonnance est exécutoire immédiatement ; le débiteur peut seulement en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile (articles L.512-1 et R.523-3 CPCE), demande qui ne suspend pas la mesure.
3. L'exécution par huissier
Un huissier de justice procède à la saisie. Point décisif : la saisie conservatoire s'exécute par surprise. Le débiteur n'est jamais prévenu avant l'exécution — sinon il viderait ses comptes. L'ordre est le suivant :
- Signification de l'acte de saisie au tiers (la banque) ou saisie des meubles sur place, qui bloque immédiatement les biens (comptes bancaires, véhicules, etc.)
- Apposition de scellés si nécessaire
- Dénonciation au débiteur dans les 8 jours qui suivent, à peine de caducité de la saisie (articles R.522-4 et suivants et R.523-3 du Code des procédures civiles d'exécution) : c'est seulement à ce moment que le débiteur en est informé
4. Après la saisie : deux délais à ne pas manquer
Une saisie conservatoire ne permet pas d'« attendre le jugement » passivement : deux délais courent, chacun à peine de caducité.
- Exécuter la mesure dans les 3 mois de l'ordonnance qui l'autorise (article R.511-6 CPCE). Passé ce délai, l'autorisation est caduque et il faut repartir de zéro.
- Engager une procédure au fond dans le mois qui suit l'exécution de la mesure (article R.511-7 CPCE), pour obtenir le titre exécutoire qui transformera la saisie conservatoire en saisie définitive. À défaut, la mesure tombe et les biens sont libérés.
Quels biens peuvent être saisis ?
La saisie conservatoire ne porte que sur les biens mobiliers, corporels ou incorporels (article L.521-1 CPCE) :
Biens meubles corporels
- Véhicules terrestres, aériens ou marins
- Stocks et marchandises
- Biens précieux (bijoux, œuvres d'art)
Biens meubles incorporels
- Soldes bancaires et comptes courants (créance sur la banque)
- Créances du débiteur sur des tiers
- Parts sociales et valeurs mobilières (y compris parts de sociétés immobilières)
Et les immeubles ?
Un immeuble (appartement, maison, terrain) ne se saisit pas à titre conservatoire. Pour garantir votre créance sur un bien immobilier, la mesure applicable est la sûreté judiciaire : l'hypothèque judiciaire provisoire (article L.531-1 CPCE), inscrite après autorisation du juge, qui rend l'immeuble indisponible et confère un rang de priorité.
Certains biens sont insaisissables : biens professionnels essentiels, sommes à caractère alimentaire, etc.
Les coûts d'une saisie conservatoire
La saisie conservatoire représente un investissement, mais elle peut sauver votre créance :
- Honoraires d'avocat : 800€ à 1 500€ HT (requête et suivi)
- Huissier de justice : 500€ à 1 000€ HT (selon la complexité)
- Frais de greffe : 50€ à 100€
Total estimé : 1 350€ à 2 600€ HT
Ces frais sont récupérables si vous gagnez le procès principal.
Les avantages et risques
Avantages
- Protection immédiate de vos droits
- Prévention de la fraude ou de la dissimulation de biens
- Effet dissuasif sur le débiteur
- Continuité vers la saisie-vente ou la saisie-attribution une fois le titre obtenu
Risques
- Responsabilité si la saisie est abusive (dommages-intérêts)
- Coûts élevés si la créance n'est pas fondée
- Complexité de la procédure
Saisie conservatoire, mise en demeure, injonction : quelle action pour votre dossier ?
Ces actions ne se remplacent pas, elles se combinent. La mise en demeure d'avocat ouvre la phase amiable et suffit parfois à débloquer le paiement. L'injonction de payer ou le référé permettent d'obtenir le titre exécutoire. La saisie conservatoire, elle, intervient en amont ou en parallèle : elle gèle les actifs pendant que la procédure suit son cours, quand le patrimoine du débiteur risque de fondre plus vite que le calendrier judiciaire.
Le bon ordre d'action dépend des pièces dont vous disposez, du profil du débiteur et de l'urgence — c'est précisément ce que l'audit gratuit de votre dossier détermine. Pour voir la mesure appliquée à un dossier réel, lisez le récit : quand une créance de 60 000 € risque de disparaître.
FAQ — Questions fréquentes sur la saisie conservatoire
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est une mesure conservatoire qui permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur, corporels ou incorporels (article L.521-1 CPCE), pour garantir le paiement futur de sa créance. À la différence d'une saisie-vente ou d'une saisie-attribution, qui exigent un titre exécutoire et interviennent après un jugement, elle intervient avant même l'engagement de la procédure judiciaire principale. Pour les immeubles, la mesure équivalente est la sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire provisoire, article L.531-1 CPCE).
Quelles sont les conditions pour obtenir une saisie conservatoire ?
L'article L.511-1 CPCE pose deux conditions : la créance doit paraître fondée en son principe, et il doit exister des circonstances susceptibles de menacer son recouvrement. Une insolvabilité qui se profile ou une multiplication des impayés suffit, sans qu'une disparition « imminente » des biens soit exigée. La saisie s'obtient par une requête présentée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire ou, pour une créance commerciale et avant tout procès, au président du tribunal de commerce (article L.511-3 CPCE).
Le débiteur est-il prévenu avant la saisie conservatoire ?
Non. La saisie conservatoire s'exécute par surprise : le juge examine la requête en chambre du conseil, sans audience publique, et le débiteur n'est jamais prévenu avant l'exécution — sinon il viderait ses comptes. La saisie lui est dénoncée dans les 8 jours qui suivent, à peine de caducité (articles R.522-4 et suivants et R.523-3 CPCE). Il peut alors demander la mainlevée au juge de l'exécution, mais cette demande ne suspend pas la mesure.
Quels délais respecter après une saisie conservatoire ?
Deux délais courent, chacun à peine de caducité : la mesure doit être exécutée dans les 3 mois de l'ordonnance qui l'autorise (article R.511-6 CPCE), et une procédure au fond doit être engagée dans le mois qui suit l'exécution de la mesure (article R.511-7 CPCE), pour obtenir le titre exécutoire qui transformera la saisie conservatoire en saisie définitive. À défaut, la mesure tombe et les biens sont libérés.
Combien coûte une saisie conservatoire ?
Comptez 800 € à 1 500 € HT d'honoraires d'avocat pour la requête et le suivi, 500 € à 1 000 € HT de frais d'huissier selon la complexité, et 50 € à 100 € de frais de greffe, soit un total estimé de 1 350 € à 2 600 € HT. Ces frais sont récupérables si vous gagnez le procès principal. Attention en sens inverse : une saisie abusive peut engager votre responsabilité et donner lieu à des dommages-intérêts.
Conclusion : une arme préventive puissante
La saisie conservatoire est un outil puissant pour protéger vos créances quand le risque de disparition des biens est réel. Elle permet de "geler" la situation patrimoniale du débiteur en attendant le jugement.
Cependant, elle nécessite une évaluation juridique précise des risques et des chances de succès. Une saisie abusive peut coûter cher en dommages-intérêts.
Conseil : Consultez un avocat spécialisé avant d'engager cette procédure. L'analyse des risques est cruciale.
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