Vous avez une créance importante et vous craignez que le débiteur ne fasse disparaître ses biens avant que vous puissiez obtenir un jugement ? La saisie conservatoire est une mesure préventive qui peut vous sauver la mise.
Cette procédure, prévue par les articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, permet de bloquer les biens du débiteur avant toute action en justice. Voici tout ce que vous devez savoir.
La saisie conservatoire permet de bloquer les biens mobiliers du débiteur avant tout jugement, dès lors que votre créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement (article L.511-1 CPCE). Elle s'exécute par surprise, mais plusieurs délais courent à peine de caducité, dont : exécuter la mesure dans les 3 mois de l'ordonnance, puis engager, dans le mois qui suit l'exécution, la procédure qui donnera le titre exécutoire (injonction de payer, référé provision ou action au fond).
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est une mesure conservatoire. Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur (corporels ou incorporels, article L.521-1 CPCE) pour garantir le paiement futur de sa créance. Pour les immeubles, la mesure équivalente est la sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire provisoire, article L.531-1 CPCE).
À la différence d'une saisie-vente ou d'une saisie-attribution (qui exigent un titre exécutoire, par exemple un jugement), la saisie conservatoire n'exige pas de jugement : elle peut être pratiquée avant même l'engagement de la procédure judiciaire principale, ou pendant celle-ci.
"La saisie conservatoire est comme une assurance contre la disparition des biens du débiteur. Elle 'gèle' sa situation patrimoniale en attendant le jugement."
Quand faire une saisie conservatoire ?
La loi (article L.511-1 CPCE) pose deux conditions : votre créance doit paraître fondée en son principe et il doit exister des circonstances susceptibles de menacer son recouvrement. En pratique, cela signifie :
- Vous devez avoir un contrat, une facture, ou un titre exécutoire
- Le montant est évalué dans la requête (déterminé ou déterminable)
- Il doit y avoir un risque pesant sur le recouvrement de votre créance
Les signes qui doivent alerter
Une saisie conservatoire peut être justifiée, selon l'appréciation du juge, quand :
- Le débiteur cesse son activité commerciale sans explication
- Il y a des signes de difficultés financières (retards de paiement généralisés)
- Le débiteur transfère des biens à des proches
- Il y a des rumeurs de liquidation ou de cessation d'activité
- Le débiteur est étranger ou a des biens à l'étranger
Le juge vérifie que des circonstances menacent le recouvrement : une insolvabilité qui se profile ou une multiplication des impayés peut suffire, sans qu'une disparition « imminente » des biens soit exigée ; le juge les apprécie au cas par cas.
Comment se déroule la procédure ?
1. La requête au juge
La saisie conservatoire s'obtient par une requête présentée au juge compétent (article L.511-3 CPCE) :
- Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire
- Ou, pour une créance commerciale et avant tout procès, le président du tribunal de commerce
La requête doit contenir :
- La désignation précise du débiteur
- La nature et le montant de la créance
- Les éléments établissant les circonstances qui menacent le recouvrement
- La description des biens à saisir
2. L'audience et l'ordonnance
Le juge statue sur pièces, sans convoquer le débiteur (article 493 CPC). Il peut :
- Autoriser la saisie, en fixant le montant garanti et en précisant les biens visés
- Refuser si les conditions ne sont pas réunies
- Demander des pièces complémentaires
L'ordonnance est exécutoire immédiatement ; le débiteur peut en demander la mainlevée au juge qui a autorisé la mesure, ou demander qu'une autre mesure lui soit substituée (articles L.512-1 et R.512-2 CPCE), demande qui ne suspend pas la mesure.
3. L'exécution par commissaire de justice
Un commissaire de justice (l'ancien huissier de justice) procède à la saisie. Point décisif : la saisie conservatoire s'exécute par surprise. Le débiteur n'est jamais prévenu avant l'exécution — sinon il viderait ses comptes. L'ordre est le suivant :
- Signification de l'acte de saisie au tiers (la banque) ou saisie des meubles sur place, qui bloque immédiatement les biens (comptes bancaires, véhicules, etc.)
- Apposition de scellés si nécessaire
- Dénonciation au débiteur dans les 8 jours qui suivent, à peine de caducité de la saisie, lorsqu'elle est pratiquée entre les mains d'un tiers comme la banque (articles R.522-5, R.523-3 et R.524-2 du Code des procédures civiles d'exécution) : c'est par cet acte que le débiteur en est officiellement informé ; si ses meubles sont saisis en sa présence, il reçoit copie de l'acte sur-le-champ (article R.522-2 du même code)
4. Après la saisie : les délais à ne pas manquer
Une saisie conservatoire ne permet pas d'« attendre le jugement » passivement : plusieurs délais courent, chacun à peine de caducité. Outre ceux qui suivent, si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers (une banque, par exemple), une copie des actes attestant l'engagement de la procédure doit lui être signifiée dans les 8 jours de leur date (article R.511-8 CPCE).
- Exécuter la mesure dans les 3 mois de l'ordonnance qui l'autorise (article R.511-6 CPCE). Passé ce délai, l'autorisation est caduque et il faut repartir de zéro.
- Engager dans le mois qui suit l'exécution de la mesure la procédure qui donnera le titre exécutoire : injonction de payer, référé provision ou action au fond (article R.511-7 CPCE). C'est ce titre qui transformera la saisie conservatoire en saisie définitive. À défaut, la mesure tombe et les biens sont libérés.
Quels biens peuvent être saisis ?
La saisie conservatoire ne porte que sur les biens mobiliers, corporels ou incorporels (article L.521-1 CPCE) :
Biens meubles corporels
- Véhicules terrestres, aériens ou marins
- Stocks et marchandises
- Biens précieux (bijoux, œuvres d'art)
Biens meubles incorporels
- Soldes bancaires et comptes courants (créance sur la banque)
- Créances du débiteur sur des tiers
- Parts sociales et valeurs mobilières (y compris parts de sociétés immobilières)
Et les immeubles ?
Un immeuble (appartement, maison, terrain) ne se saisit pas à titre conservatoire. Pour garantir votre créance sur un bien immobilier, la mesure applicable est la sûreté judiciaire : l'hypothèque judiciaire provisoire (article L.531-1 CPCE), inscrite au service de la publicité foncière : cette inscription rend la sûreté opposable aux tiers (article L.532-1 CPCE) et, une fois confirmée par la publicité définitive, lui donne rang à sa date (article R.533-1 CPCE). Elle ne rend pas l'immeuble indisponible : s'il est vendu avant la publicité définitive, la part du prix qui revient au créancier est consignée (article R.532-8 CPCE).
Certains biens sont insaisissables : biens professionnels essentiels, sommes à caractère alimentaire, etc.
Les coûts d'une saisie conservatoire
La saisie conservatoire représente un investissement, mais elle peut sauver votre créance :
- Honoraires d'avocat : 800€ à 1 500€ HT (requête et suivi)
- Commissaire de justice : frais fixés par un tarif réglementé, variables selon les actes
- Frais de greffe : le cas échéant, selon la juridiction
Total : à chiffrer selon le dossier
Les frais de la mesure conservatoire sont en principe à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge (article L.512-2 CPCE). Pour vos honoraires d'avocat, le juge peut vous allouer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : il en fixe le montant et peut aussi n'en accorder aucune.
Les avantages et risques
Avantages
- Protection immédiate de vos droits
- Prévention de la fraude ou de la dissimulation de biens
- Effet dissuasif sur le débiteur
- Continuité vers la saisie-vente ou la saisie-attribution une fois le titre obtenu
Risques
- Responsabilité si la saisie est abusive (dommages-intérêts)
- Coûts élevés si la créance n'est pas fondée
- Complexité de la procédure
Saisie conservatoire, mise en demeure, injonction : quelle action pour votre dossier ?
Ces actions ne se remplacent pas, elles se combinent. La mise en demeure d'avocat ouvre la phase amiable et suffit parfois à débloquer le paiement. L'injonction de payer ou le référé permettent d'obtenir le titre exécutoire. La saisie conservatoire, elle, intervient en amont ou en parallèle : elle gèle les actifs pendant que la procédure suit son cours, quand le patrimoine du débiteur risque de fondre plus vite que le calendrier judiciaire.
Le bon ordre d'action dépend des pièces dont vous disposez, du profil du débiteur et de l'urgence — c'est précisément ce que l'audit gratuit de votre dossier détermine. Pour voir la mesure appliquée à un dossier réel, lisez le récit : quand une créance de 60 000 € risque de disparaître.
FAQ — Questions fréquentes sur la saisie conservatoire
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est une mesure conservatoire qui permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur, corporels ou incorporels (article L.521-1 CPCE), pour garantir le paiement futur de sa créance. À la différence d'une saisie-vente ou d'une saisie-attribution, qui exigent un titre exécutoire, par exemple un jugement, elle n'exige pas de jugement et peut intervenir avant même l'engagement de la procédure judiciaire principale, ou pendant celle-ci. Pour les immeubles, la mesure équivalente est la sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire provisoire, article L.531-1 CPCE).
Quelles sont les conditions pour obtenir une saisie conservatoire ?
L'article L.511-1 CPCE pose deux conditions : la créance doit paraître fondée en son principe, et il doit exister des circonstances susceptibles de menacer son recouvrement. Une insolvabilité qui se profile ou une multiplication des impayés peut suffire, sans qu'une disparition « imminente » des biens soit exigée : le juge apprécie ces circonstances au cas par cas. La saisie s'obtient par une requête présentée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire ou, pour une créance commerciale et avant tout procès, au président du tribunal de commerce (article L.511-3 CPCE).
Le débiteur est-il prévenu avant la saisie conservatoire ?
Non. La saisie conservatoire s'exécute par surprise : le juge statue sur la requête sans convoquer le débiteur, qui n'est jamais prévenu avant l'exécution — sinon il viderait ses comptes. Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un tiers, comme sa banque, elle doit être portée à la connaissance du débiteur par acte de commissaire de justice dans les 8 jours, à peine de caducité (articles R.522-5, R.523-3 et R.524-2 CPCE) ; si ses meubles sont saisis en sa présence, une copie de l'acte lui est remise sur-le-champ (article R.522-2 CPCE). Il peut alors demander la mainlevée au juge qui a autorisé la mesure (article R.512-2 CPCE), mais cette demande ne suspend pas la mesure.
Quels délais respecter après une saisie conservatoire ?
Plusieurs délais courent, chacun à peine de caducité : la mesure doit être exécutée dans les 3 mois de l'ordonnance qui l'autorise (article R.511-6 CPCE), et la procédure qui donnera le titre exécutoire (injonction de payer, référé provision ou action au fond) doit être engagée dans le mois qui suit l'exécution de la mesure (article R.511-7 CPCE) ; si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers, comme une banque, une copie des actes attestant l'engagement de cette procédure doit en outre lui être signifiée dans les 8 jours de leur date (article R.511-8 CPCE). C'est ce titre qui transformera la saisie conservatoire en saisie définitive. À défaut, la mesure tombe et les biens sont libérés.
Combien coûte une saisie conservatoire ?
Comptez 800 € à 1 500 € HT d'honoraires d'avocat pour la requête et le suivi, des frais de commissaire de justice, qui relèvent d'un tarif réglementé et varient selon les actes, et d'éventuels frais de greffe. Les frais de la mesure sont en principe à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge (article L.512-2 CPCE) ; pour vos honoraires d'avocat, le juge peut vous allouer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont il fixe le montant et qu'il peut aussi refuser. Attention en sens inverse : une saisie abusive peut engager votre responsabilité et donner lieu à des dommages-intérêts.
Conclusion : une arme préventive puissante
La saisie conservatoire est un outil puissant pour protéger vos créances quand le risque de disparition des biens est réel. Elle permet de "geler" la situation patrimoniale du débiteur en attendant le jugement.
Cependant, elle nécessite une évaluation juridique précise des risques et des chances de succès. Une saisie abusive peut coûter cher en dommages-intérêts.
Conseil : Consultez un avocat en saisie conservatoire avant d'engager cette procédure. L'analyse des risques est cruciale.
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