Vous avez une créance importante et vous craignez que le débiteur ne fasse disparaître ses biens avant que vous puissiez obtenir un jugement ? La saisie conservatoire est une mesure préventive qui peut vous sauver la mise.
Cette procédure, prévue par les articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, permet de bloquer les biens du débiteur avant toute action en justice. Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est une mesure conservatoire. Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur (corporels ou incorporels, article L.521-1 CPCE) pour garantir le paiement futur de sa créance. Pour les immeubles, la mesure équivalente est la sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire provisoire, article L.531-1 CPCE).
À la différence d'une saisie-vente ou d'une saisie-attribution (qui exigent un titre exécutoire et interviennent après un jugement), la saisie conservatoire n'intervient pas après un jugement, mais avant même l'engagement de la procédure judiciaire principale.
"La saisie conservatoire est comme une assurance contre la disparition des biens du débiteur. Elle 'gèle' sa situation patrimoniale en attendant le jugement."
Quand faire une saisie conservatoire ?
La loi (article L.511-1 CPCE) pose deux conditions : votre créance doit paraître fondée en son principe et il doit exister des circonstances susceptibles de menacer son recouvrement. En pratique, cela signifie :
- Vous devez avoir un contrat, une facture, ou un titre exécutoire
- Le montant est évalué dans la requête (déterminé ou déterminable)
- Il doit y avoir un risque pesant sur le recouvrement de votre créance
Les signes qui doivent alerter
Une saisie conservatoire est justifiée quand :
- Le débiteur cesse son activité commerciale sans explication
- Il y a des signes de difficultés financières (retards de paiement généralisés)
- Le débiteur transfère des biens à des proches
- Il y a des rumours de liquidation ou de cessation d'activité
- Le débiteur est étranger ou a des biens à l'étranger
Le juge vérifie que des circonstances menacent le recouvrement : une insolvabilité qui se profile ou une multiplication des impayés suffit, sans qu'une disparition « imminente » des biens soit exigée.
Comment se déroule la procédure ?
1. La requête au juge
La saisie conservatoire s'obtient par une requête présentée au juge compétent (article L.511-3 CPCE) :
- Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire
- Ou, pour une créance commerciale et avant tout procès, le président du tribunal de commerce
La requête doit contenir :
- La désignation précise du débiteur
- La nature et le montant de la créance
- Les justifications du risque de disparition des biens
- La description des biens à saisir
2. L'audience et l'ordonnance
Le juge examine la requête en chambre du conseil (sans audience publique). Il peut :
- Autoriser la saisie et désigner un huissier
- Refuser si les conditions ne sont pas réunies
- Demander des pièces complémentaires
L'ordonnance est exécutoire immédiatement ; le débiteur peut seulement en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile (articles L.512-1 et R.523-3 CPCE), demande qui ne suspend pas la mesure.
3. L'exécution par huissier
Un huissier de justice procède à la saisie. Point décisif : la saisie conservatoire s'exécute par surprise. Le débiteur n'est jamais prévenu avant l'exécution — sinon il viderait ses comptes. L'ordre est le suivant :
- Signification de l'acte de saisie au tiers (la banque) ou saisie des meubles sur place, qui bloque immédiatement les biens (comptes bancaires, véhicules, etc.)
- Apposition de scellés si nécessaire
- Dénonciation au débiteur dans les 8 jours qui suivent, à peine de caducité de la saisie (articles R.522-4 et suivants et R.523-3 du Code des procédures civiles d'exécution) : c'est seulement à ce moment que le débiteur en est informé
4. Après la saisie : deux délais à ne pas manquer
Une saisie conservatoire ne permet pas d'« attendre le jugement » passivement : deux délais courent, chacun à peine de caducité.
- Exécuter la mesure dans les 3 mois de l'ordonnance qui l'autorise (article R.511-6 CPCE). Passé ce délai, l'autorisation est caduque et il faut repartir de zéro.
- Engager une procédure au fond dans le mois qui suit l'exécution de la mesure (article R.511-7 CPCE), pour obtenir le titre exécutoire qui transformera la saisie conservatoire en saisie définitive. À défaut, la mesure tombe et les biens sont libérés.
Quels biens peuvent être saisis ?
La saisie conservatoire ne porte que sur les biens mobiliers, corporels ou incorporels (article L.521-1 CPCE) :
Biens meubles corporels
- Véhicules terrestres, aériens ou marins
- Stocks et marchandises
- Biens précieux (bijoux, œuvres d'art)
Biens meubles incorporels
- Soldes bancaires et comptes courants (créance sur la banque)
- Créances du débiteur sur des tiers
- Parts sociales et valeurs mobilières (y compris parts de sociétés immobilières)
Et les immeubles ?
Un immeuble (appartement, maison, terrain) ne se saisit pas à titre conservatoire. Pour garantir votre créance sur un bien immobilier, la mesure applicable est la sûreté judiciaire : l'hypothèque judiciaire provisoire (article L.531-1 CPCE), inscrite après autorisation du juge, qui rend l'immeuble indisponible et confère un rang de priorité.
Certains biens sont insaisissables : biens professionnels essentiels, sommes à caractère alimentaire, etc.
Les coûts d'une saisie conservatoire
La saisie conservatoire représente un investissement, mais elle peut sauver votre créance :
- Honoraires d'avocat : 800€ à 1 500€ HT (requête et suivi)
- Huissier de justice : 500€ à 1 000€ HT (selon la complexité)
- Frais de greffe : 50€ à 100€
Total estimé : 1 350€ à 2 600€ HT
Ces frais sont récupérables si vous gagnez le procès principal.
Les avantages et risques
Avantages
- Protection immédiate de vos droits
- Prévention de la fraude ou de la dissimulation de biens
- Effet dissuasif sur le débiteur
- Continuité vers la saisie-vente ou la saisie-attribution une fois le titre obtenu
Risques
- Responsabilité si la saisie est abusive (dommages-intérêts)
- Coûts élevés si la créance n'est pas fondée
- Complexité de la procédure
Saisie conservatoire vs autres mesures
| Mesure | Moment | Coût |
|---|---|---|
| Mise en demeure | Avant procédure | 189€ HT |
| Saisie conservatoire | Avant jugement | 1 500€ HT |
| Injonction de payer | Procédure accélérée | 600€ HT |
Conclusion : une arme préventive puissante
La saisie conservatoire est un outil puissant pour protéger vos créances quand le risque de disparition des biens est réel. Elle permet de "geler" la situation patrimoniale du débiteur en attendant le jugement.
Cependant, elle nécessite une évaluation juridique précise des risques et des chances de succès. Une saisie abusive peut coûter cher en dommages-intérêts.
Conseil : Consultez un avocat spécialisé avant d'engager cette procédure. L'analyse des risques est cruciale.
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