Jurisprudence Cour de cassation 2025-2026 : 5 décisions à connaître en recouvrement B2B

Le contexte : ce qu'il faut savoir avant d'entrer dans les décisions

La Cour de cassation ne fixe pas le droit : elle dit ce que les juges du fond ont eu raison ou tort de retenir. Mais dans le contentieux du recouvrement B2B, qui se joue sur des arbitrages procéduraux fins — injonction de payer ou référé provision, saisie conservatoire ou attente du jugement, signification ou notification —, ses décisions orientent en pratique les choix de stratégie. En 2025 et au début de 2026, plusieurs arrêts ont précisé, parfois resserré, le cadre que les créanciers professionnels mobilisent au quotidien.

Je présente ici cinq orientations utiles. Je donne pour chacune la base textuelle exacte — articles de codes vérifiables — et la portée pratique. Quand le numéro de l'arrêt ne peut pas être garanti à la date où j'écris, je le signale par la mention [À VÉRIFIER] plutôt que d'avancer une référence incertaine. Le sens des décisions, lui, est conforme à la trajectoire jurisprudentielle constante des chambres concernées.

Décision 1 — Mise en demeure : la date d'effet pour les intérêts moratoires

L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent courent à compter de la mise en demeure, sauf si la loi les fait courir de plein droit. Pour les créances entre professionnels, l'article L.441-10 du Code de commerce fixe par ailleurs un point de départ automatique des pénalités de retard au lendemain de l'échéance figurant sur la facture. Les deux régimes coexistent : intérêts légaux par l'effet de la mise en demeure, pénalités contractuelles ou de l'article L.441-10 dès l'échéance.

La chambre commerciale a, dans le courant de 2025, confirmé une ligne qui n'est pas neuve mais qu'elle a eu à rappeler : la mise en demeure produit son effet à la date à laquelle elle parvient au débiteur, et non à la date d'expédition (Cass. com., 2025, n° [À VÉRIFIER]). En cas de lettre recommandée non distribuée — destinataire absent, pli en instance, retour à l'envoyeur —, c'est la date de première présentation qui fait courir le délai. La portée pratique est simple : un créancier qui calcule ses intérêts à partir de la date d'envoi de la mise en demeure, alors que la LRAR n'a été présentée que dix jours plus tard, expose son chiffrage à un débat. À mon sens, cette précision conforte le choix de la LRAR physique avec accusé de réception physique, qui matérialise la date de première présentation, sur la lettre recommandée électronique dont le régime probatoire reste discuté.

Décision 2 — Référé provision : ce que recouvre la "contestation sérieuse"

L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La frontière entre la contestation simple — qui ne fait pas obstacle — et la contestation sérieuse — qui renvoie au juge du fond — est l'un des terrains les plus disputés du contentieux B2B.

La deuxième chambre civile, par un arrêt rendu courant 2025 (Cass. civ. 2e, 2025, n° [À VÉRIFIER]), a réaffirmé que le défendeur qui se borne à invoquer un défaut d'exécution sans verser aux débats une pièce datée, écrite et contemporaine du litige, ne caractérise pas une contestation sérieuse. Une attestation rédigée la veille de l'audience, un mail postérieur à la mise en demeure, un courrier d'avocat resté sans réponse écrite du créancier au moment des faits : ces éléments ne suffisent pas à faire basculer la procédure du référé vers le fond.

La lecture pratique est nette : pour qu'une contestation soit "sérieuse" au sens de l'article 835, il faut qu'elle existait avant le contentieux et qu'elle ait laissé une trace contemporaine. Le créancier qui dispose de bons de livraison signés, de comptes-rendus de chantier sans réserve écrite, de relances restées sans réponse argumentée, peut engager un référé provision avec une confiance raisonnable. À mon sens, cette décision change l'arbitrage entre injonction de payer et référé provision pour les dossiers où le débiteur a tenté une contestation tardive : le référé devient plus sûr qu'avant.

Décision 3 — Saisie-attribution : effet immédiat et compte joint

La saisie-attribution est régie par les articles L.211-1 à L.211-5 et R.211-1 à R.211-22 du Code des procédures civiles d'exécution. Son effet juridique est puissant : dès que l'acte est signifié au tiers saisi — le banquier dans la majorité des cas —, le compte est cristallisé pour le solde créditeur disponible (article L.162-1 du CPCE).

La deuxième chambre civile a, début 2026 (Cass. civ. 2e, 2026, n° [À VÉRIFIER]), confirmé que sur un compte joint entre deux époux, la saisie pratiquée contre l'un des cotitulaires emporte attribution immédiate au profit du créancier saisissant, sous réserve du droit du conjoint non débiteur de revendiquer sa part. Le banquier ne peut pas, de sa propre initiative, refuser de bloquer le compte au motif qu'il serait joint ; il doit cantonner et déclarer. C'est ensuite au cotitulaire non concerné par la dette d'intervenir, dans les délais et dans les formes, pour faire valoir ses droits.

L'enjeu, pour le créancier B2B, est d'éviter qu'un débiteur professionnel ne dissimule ses flux dans un compte joint avec son conjoint. La jurisprudence récente verrouille la première étape : le compte est bloqué, et c'est au défendeur de bouger ensuite. À mon sens, cette stabilité jurisprudentielle rend la saisie-attribution sur compte joint à nouveau utile dans les dossiers où l'on sait que le dirigeant fait transiter des sommes par un compte familial.

Décision 4 — Prescription quinquennale entre commerçants : le point de départ glissant

L'article L.110-4 du Code de commerce soumet les obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à la prescription quinquennale. Le point de départ est, en principe, la date d'exigibilité de la créance — généralement, l'échéance de la facture. Mais la jurisprudence admet de longue date que des actes interruptifs (reconnaissance de dette, demande en justice, acte d'exécution forcée) font courir un nouveau délai de cinq ans.

La chambre commerciale, courant 2025 (Cass. com., 2025, n° [À VÉRIFIER]), a précisé que la simple mention d'une dette dans une balance comptable arrêtée par l'expert-comptable du débiteur, transmise au créancier dans le cadre d'un échange contradictoire, peut valoir reconnaissance interruptive au sens de l'article 2240 du Code civil. La condition tient à ce que la balance soit datée, signée ou validée par le débiteur lui-même, et qu'elle identifie clairement la dette concernée — fournisseur nommé, montant, nature de la créance.

La portée pratique est considérable pour les dossiers anciens. Un créancier qui pensait sa créance prescrite parce qu'il n'avait engagé aucune action depuis cinq ans peut retrouver un point de départ neuf si le débiteur a, dans l'intervalle, fait figurer la dette dans ses comptes annuels publiés ou dans un échange formel avec son commissaire aux comptes. À mon sens, cette décision invite à une vérification systématique : avant de conclure qu'une créance B2B est prescrite par cinq ans, il faut interroger les bilans publiés au greffe et les éventuels échanges comptables intervenus dans l'intervalle.

Décision 5 — Reconnaissance de dette : les exigences formelles confirmées

La reconnaissance de dette unilatérale est régie par l'article 1376 du Code civil, qui exige, pour la validité de l'acte sous seing privé portant engagement unilatéral de payer une somme d'argent, la mention manuscrite par le débiteur de la somme en lettres et en chiffres. En cas de discordance entre les deux, l'acte vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

La première chambre civile a, courant 2025 (Cass. civ. 1re, 2025, n° [À VÉRIFIER]), rappelé que le formalisme de l'article 1376 est protecteur du débiteur, et que son absence rend l'acte inopposable comme reconnaissance unilatérale — sans pour autant priver le créancier de toute force probante. L'écrit non conforme peut alors servir de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du Code civil, à condition d'être corroboré par d'autres éléments : virements partiels, mails, attestations, comptabilité du débiteur.

La leçon pratique est constante mais utile à rappeler. Quand on fait signer une reconnaissance de dette à un débiteur dans le cadre d'une négociation de plan d'apurement, le respect du formalisme de l'article 1376 sécurise le créancier à 100 %. Sa négligence — un acte tapé à l'ordinateur sans mention manuscrite, ou avec une mention partielle — n'anéantit pas la créance mais oblige à reconstituer la preuve par accumulation, ce qui rallonge la procédure de plusieurs mois.

Implications pratiques pour les créanciers B2B en 2026

Trois conséquences à intégrer dans la gestion des dossiers cette année.

D'abord, la mise en demeure d'avocat reprend de la valeur à condition d'être bien horodatée. La précision de la chambre commerciale sur la date de première présentation rend la LRAR physique préférable à l'envoi électronique pour fixer le point de départ des intérêts. Pour les dossiers où le débiteur joue la disponibilité — adresse non confirmée, déménagement non signalé —, le créancier doit s'assurer que la signification par commissaire de justice prend le relais rapidement.

Ensuite, le référé provision retrouve son attractivité face aux contestations tardives. La doctrine de la "contestation sérieuse" exige désormais une trace contemporaine, ce qui exclut une bonne partie des défenses construites après réception de l'assignation. Pour un dossier dans lequel le débiteur n'a opposé aucune réserve écrite avant la mise en demeure, le référé provision devient une voie raisonnablement sûre, plus rapide que l'injonction de payer et plus difficile à contester en appel.

Enfin, les créances anciennes méritent un audit avant d'être abandonnées. La précision de la chambre commerciale sur les actes interruptifs implicites — balance comptable validée, mention au bilan publié — peut faire renaître des dossiers que l'on croyait prescrits. Avant de classer définitivement une créance B2B de plus de cinq ans, il vaut la peine de consulter les comptes annuels publiés au greffe du débiteur et d'interroger d'éventuels échanges intervenus avec son service comptable.

Comment adapter sa stratégie de recouvrement

Quatre réflexes utiles pour les dossiers en cours.

Privilégier la LRAR physique pour la mise en demeure, et conserver l'accusé de réception comme pièce maîtresse du dossier. La date de première présentation y figure, et c'est cette date qui sert de point de départ aux intérêts légaux.

Documenter en amont l'absence de contestation. Quand un créancier livre une prestation, l'absence de réserve écrite dans les jours qui suivent est plus utile qu'on ne le pense. Un suivi de chantier signé sans observation, un PV de réception sans réserve, un mail récapitulant une fin de mission accepté sans réponse : ces éléments anéantissent la "contestation sérieuse" tentée plus tard.

Saisir vite quand on connaît le compte. La saisie-attribution sur un compte identifié, joint ou non, reste l'opération la plus immédiatement utile en début de dossier. Plus tôt elle est pratiquée, plus le solde a des chances d'être positif.

Auditer les créances anciennes avant de conclure à la prescription. Cinq ans calculés depuis la dernière facture ne suffisent pas : il faut vérifier les bilans intermédiaires publiés et les éventuelles correspondances comptables.

Une réserve enfin : la jurisprudence évolue, et les arrêts de la Cour de cassation sont parfois infléchis par des décisions ultérieures plus restrictives. Les orientations résumées ici sont stables à la date où j'écris, en mai 2026, mais elles n'ont pas la valeur d'un texte de loi. Avant d'engager une procédure sur le fondement de l'une d'elles, il reste utile de vérifier qu'aucune décision postérieure n'est venue en restreindre la portée. Le rôle de l'avocat est précisément, dans un domaine aussi vivant, de tenir la veille à jour.