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Jurisprudence Cour de cassation 2025-2026 : 5 repères à connaître en recouvrement B2B

Mis à jour le 17 octobre 2026 | Par Maître Yankel Bensimhon, Avocat au Barreau de Paris | 10 min de lecture
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Le contexte : pourquoi votre dossier en cours dépend de ces règles

Un référé provision ou une injonction de payer pour cette facture de 40 000 € restée impayée ? Cette créance ancienne, jamais poursuivie depuis des années, vaut-elle encore quelque chose ? Faut-il bloquer le compte joint par lequel le dirigeant fait transiter ses fonds ? Ces arbitrages, qui décident du sort d'un dossier de recouvrement B2B, ne se tranchent pas dans l'abstrait : ils dépendent de règles que la Cour de cassation précise — et parfois resserre — au fil de ses arrêts. Ces règles, pour l'essentiel stables, encadrent les choix que les créanciers professionnels font au quotidien.

Je présente ici cinq repères. Pour chacun, la base textuelle exacte — des articles de codes vérifiables — et la portée pratique : ce que la règle change dans l'arbitrage d'un dossier. J'ai fait le choix de raisonner à partir des textes et de la trajectoire jurisprudentielle constante des chambres concernées, en ne citant que des arrêts dont la référence a été vérifiée : une référence ne vaut que si elle est vérifiable. C'est ce même travail — vérifier l'état du droit avant de choisir la voie procédurale — que l'avocat mène sur chaque dossier qui lui est confié.

Repère 1 — Mise en demeure : la date d'effet pour les intérêts moratoires

L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Pour les créances entre professionnels, l'article L.441-10 du Code de commerce fixe par ailleurs un point de départ automatique des pénalités de retard au lendemain de l'échéance figurant sur la facture. Les deux régimes coexistent : intérêts légaux par l'effet de la mise en demeure, pénalités contractuelles ou de l'article L.441-10 dès le lendemain de l'échéance. Entre professionnels, ces intérêts ne se cumulent toutefois pas avec les pénalités de l'article L.441-10 (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275).

Le Code civil ne précise pas le jour exact où la mise en demeure produit effet : l'article 1231-6 fait courir les intérêts « à compter de la mise en demeure ». La date à retenir (envoi, première présentation ou réception effective, notamment quand la lettre recommandée n'a pas été retirée) peut donc être discutée. La portée pratique est simple : un créancier qui calcule ses intérêts à partir de la date d'envoi de la mise en demeure, alors que la LRAR n'a été présentée que dix jours plus tard, expose son chiffrage à un débat. À noter — et c'est une limite importante — la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1 du Code civil) mais ne suspend ni n'interrompt la prescription : elle ne « gèle » pas le délai de cinq ans. À mon sens, ce mécanisme conforte le choix de la LRAR physique avec accusé de réception physique, qui matérialise la date de première présentation. La lettre recommandée électronique est toutefois, elle aussi, équivalente à la lettre recommandée lorsqu'elle satisfait aux exigences du règlement européen eIDAS (article L. 100 du code des postes et des communications électroniques).

Repère 2 — Référé provision : ce que recouvre la "contestation sérieuse"

L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (devant le tribunal de commerce) et l'article 835 alinéa 2 (devant le tribunal judiciaire) autorisent le juge des référés à accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La frontière entre la contestation simple — qui ne fait pas obstacle — et la contestation sérieuse — qui renvoie au juge du fond — est l'un des terrains les plus disputés du contentieux B2B.

L'appréciation du caractère sérieux de la contestation relève du pouvoir souverain du juge des référés. En pratique, celui-ci écarte les contestations purement alléguées : le défendeur qui se borne à affirmer un défaut d'exécution, sans étayer son propos par la moindre pièce, ne fait pas obstacle à la provision. Mais l'inverse est vrai aussi — une défense documentée, même produite tardivement en cours d'instance, peut caractériser une contestation sérieuse si elle est suffisamment étayée pour rendre l'obligation discutable. Il n'existe pas de règle qui exigerait que la contestation ait laissé une « trace contemporaine » antérieure au litige : c'est le sérieux des pièces produites, et non leur date, que le juge apprécie.

La lecture pratique est donc nuancée : le référé provision reste une voie efficace contre les contestations dilatoires et non étayées, mais il n'est jamais une garantie automatique face à une défense construite. Le créancier qui dispose de bons de livraison signés, de comptes-rendus de chantier sans réserve écrite, de relances restées sans réponse argumentée, part avec un dossier solide et peut engager un référé provision dans de bonnes conditions. À mon sens, l'enseignement à retenir est moins une règle nouvelle qu'un réflexe : auditer les pièces du dossier — celles du créancier comme celles que le débiteur est susceptible d'opposer — avant d'arbitrer entre injonction de payer et référé provision, car une défense documentée produite en défense, même tardive, peut fermer la voie du référé et obliger à agir au fond.

Repère 3 — Saisie-attribution : effet immédiat et compte joint

La saisie-attribution est régie par les articles L.211-1 à L.211-5 et R.211-1 à R.211-23 du Code des procédures civiles d'exécution. Son effet juridique est puissant : l'acte signifié au tiers saisi — le banquier dans la majorité des cas — emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier (article L.211-2 du CPCE) ; sur un compte, le solde déclaré peut encore être corrigé pendant quinze jours ouvrables par des opérations antérieures à la saisie (article L.162-1).

Sur un compte joint, la Cour de cassation étend l'effet de la saisie à tout le solde créditeur, sauf pour le cotitulaire non débiteur à établir que les fonds proviennent de lui (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.408). Entre époux, c'est « sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux » : en communauté, les gains et salaires du conjoint sont protégés (art. 1414 du Code civil), et un cautionnement souscrit sans son consentement exprès n'engage que les biens propres et revenus du débiteur (art. 1415). Hors ces réserves, la saisie pratiquée contre l'un des cotitulaires emporte attribution immédiate au profit du créancier saisissant, sous réserve du droit du cotitulaire non débiteur d'établir que tout ou partie des fonds provient de lui. Le banquier ne peut pas, de sa propre initiative, refuser de bloquer le compte au motif qu'il serait joint ; il doit cantonner et déclarer. C'est ensuite au cotitulaire non concerné par la dette de bouger : la saisie lui est dénoncée (article R.211-22 du CPCE), et il lui appartient d'intervenir, dans les délais et dans les formes, pour établir que les fonds proviennent de lui et faire valoir ses droits.

Attention, pour le créancier B2B : la saisie-attribution suppose un titre exécutoire contre le titulaire du compte. Le compte personnel ou joint d'un dirigeant ne peut être saisi pour la dette de sa société que si le créancier détient un titre exécutoire contre le dirigeant lui-même, par exemple comme caution ; le compte est alors bloqué, et c'est au cotitulaire de prouver que les fonds proviennent de lui. Face à un entrepreneur individuel, ses créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que son patrimoine professionnel, sauf sûreté conventionnelle ou renonciation (article L. 526-22 du Code de commerce). À mon sens, une fois ce titre obtenu, la saisie-attribution sur compte joint est donc utile lorsque l'on sait que le dirigeant fait transiter des sommes par un compte familial, en tenant compte des règles protectrices des régimes matrimoniaux.

Repère 4 — Prescription quinquennale entre commerçants : le point de départ glissant

L'article L.110-4 du Code de commerce soumet les obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à la prescription quinquennale, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Le point de départ est, en principe, la date d'exigibilité de la créance — généralement, l'échéance de la facture. Mais la loi prévoit des actes interruptifs (reconnaissance de dette, demande en justice même en référé, mesure conservatoire, acte d'exécution forcée) qui effacent le délai écoulé et font courir un nouveau délai de même durée (articles 2231, 2240, 2241 et 2244 du Code civil) ; l'interruption due à une demande en justice dure jusqu'à la fin de l'instance (article 2242).

L'article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai. La reconnaissance peut être tacite : la Cour de cassation exige une reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit du créancier (Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-12.811). Une balance comptable validée par le débiteur et transmise au créancier peut être invoquée en ce sens ; le juge apprécie au cas par cas, en vérifiant notamment que l'écrit émane bien du débiteur, qu'il est daté, et qu'il identifie clairement la dette concernée — fournisseur nommé, montant, nature de la créance.

La portée pratique est considérable pour les dossiers anciens. Un créancier qui pensait sa créance prescrite parce qu'il n'avait engagé aucune action depuis cinq ans peut retrouver un point de départ neuf si le débiteur a, dans l'intervalle, reconnu la dette de façon non équivoque. La seule inscription de la dette au passif de ses comptes annuels n'y suffit pas forcément : les juges l'apprécient au cas par cas. À mon sens, ce mécanisme invite à une vérification systématique : avant de conclure qu'une créance B2B est prescrite par cinq ans, il faut rechercher, notamment dans les échanges intervenus dans l'intervalle, une reconnaissance non équivoque de la dette par le débiteur ou tout autre acte qui a pu interrompre le délai.

Repère 5 — Reconnaissance de dette : les exigences formelles confirmées

La reconnaissance de dette unilatérale relève de l'article 1376 du Code civil : l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte sa signature et la mention, écrite par elle-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. C'est une règle de preuve, non de validité. En cas de différence, l'acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Le formalisme de l'article 1376 est une règle de preuve protectrice du débiteur. Il ne joue pas à l'égard d'un commerçant pour un acte de commerce, qui se prouve par tous moyens (article L. 110-3 du Code de commerce ; Cass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.048, rendu sous l'ancien article 1326). Dans les autres cas, l'acte qui ne le respecte pas n'est pas nul, mais ne fait pas preuve à lui seul. L'écrit non conforme peut alors servir de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du Code civil, à condition d'être corroboré par d'autres éléments : virements partiels, mails, attestations, comptabilité du débiteur.

La leçon pratique est constante mais utile à rappeler. Quand on fait signer une reconnaissance de dette à un débiteur dans le cadre d'une négociation de plan d'apurement, le respect du formalisme de l'article 1376 donne au créancier une preuve solide de l'engagement, mais ne vaut pas titre exécutoire : en cas de non-paiement, il faudra encore saisir le juge. Sa négligence (un acte sans mention de la somme écrite par le débiteur, ou avec une mention partielle) n'anéantit pas la créance ; face à un débiteur non commerçant, elle oblige à compléter la preuve par d'autres éléments.

Ces cinq repères ont un point commun : le créancier qui conserve les preuves de sa créance et de la date de ses démarches, et qui choisit la voie procédurale adaptée à son dossier, aborde le contentieux en meilleure position. Aucune révolution, mais des règles qui rendent le terrain plus prévisible pour celui qui anticipe.

Implications pratiques pour les créanciers B2B en 2026

Trois conséquences à intégrer dans la gestion des dossiers cette année.

D'abord, la mise en demeure, qu'elle émane d'un avocat ou du créancier lui-même, gagne à pouvoir être datée avec certitude. La LRAR physique, dont l'avis de réception porte la date de présentation, permet de dater simplement la mise en demeure, point de départ des intérêts au taux légal. Pour les dossiers où le débiteur joue la disponibilité — adresse non confirmée, déménagement non signalé —, le créancier doit s'assurer que la signification par commissaire de justice prend le relais rapidement.

Ensuite, le référé provision reste efficace face aux contestations dilatoires, sans être une garantie automatique. Le juge des référés écarte les défenses purement alléguées et non étayées, mais une contestation documentée — même soulevée tardivement en défense — peut être jugée sérieuse : le juge dit alors n'y avoir lieu à référé, et le créancier doit agir au fond. Pour un dossier dans lequel le débiteur n'a opposé aucune réserve écrite avant la mise en demeure et où les pièces du créancier sont solides, le référé provision est souvent la voie la plus rapide ; mais le choix entre référé et injonction de payer suppose d'avoir au préalable audité les pièces susceptibles d'être opposées.

Enfin, les créances anciennes méritent un audit avant d'être abandonnées. Une reconnaissance non équivoque de la dette par le débiteur, intervenue avant l'expiration du délai, fait courir un nouveau délai de cinq ans : elle peut sauver des dossiers que l'on croyait prescrits. Avant de classer définitivement une créance B2B de plus de cinq ans, il vaut la peine de rechercher tout acte qui a pu interrompre le délai, notamment une reconnaissance de la dette dans les échanges intervenus avec le débiteur ou son service comptable ; les comptes annuels publiés au greffe du débiteur renseignent, eux, sur sa solvabilité.

Comment adapter sa stratégie de recouvrement

Quatre points que l'avocat verrouille dans les dossiers en cours — et ce que vous pouvez préparer de votre côté.

La mise en demeure part en LRAR physique, sous signature d'avocat. L'accusé de réception est conservé comme pièce maîtresse du dossier : la date de présentation y figure, ce qui permet de dater la mise en demeure, point de départ des intérêts au taux légal.

L'absence de contestation se documente en amont — c'est votre part du travail. Quand vous livrez une prestation, l'absence de réserve écrite dans les jours qui suivent est plus utile qu'on ne le pense. Un suivi de chantier signé sans observation, un PV de réception sans réserve, un mail récapitulant une fin de mission accepté sans réponse : conservez ces pièces. C'est sur elles que l'avocat s'appuie pour priver de crédit la "contestation sérieuse" qu'un débiteur tenterait d'opposer plus tard — et pour arbitrer entre référé provision et procès au fond.

Quand le compte du débiteur est connu, on saisit vite. Avant jugement, la saisie conservatoire gèle les fonds sur autorisation du juge ; une fois le titre exécutoire obtenu, la saisie-attribution les attribue au créancier. Plus tôt le compte est bloqué, joint ou non, plus le solde a des chances d'être positif. Ces actes passent par l'avocat et le commissaire de justice — la décision de les engager fait partie de l'arbitrage du dossier.

Une créance ancienne s'audite avant d'être abandonnée. Cinq ans écoulés depuis l'échéance d'une facture ne suffisent pas à conclure à la prescription : l'avocat recherche tout acte qui a pu interrompre le délai (reconnaissance de la dette par le débiteur, demande en justice, mesure conservatoire ou d'exécution), notamment dans les correspondances échangées avec le débiteur.

Une réserve enfin : la jurisprudence évolue, et les arrêts de la Cour de cassation sont parfois infléchis par des décisions ultérieures plus restrictives. Les orientations résumées ici sont stables à la date où j'écris, en mai 2026, mais elles n'ont pas la valeur d'un texte de loi. Avant d'engager une procédure sur le fondement de l'une d'elles, il reste utile de vérifier qu'aucune décision postérieure n'est venue en restreindre la portée. Le rôle de l'avocat est précisément, dans un domaine aussi vivant, de tenir la veille à jour.

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