Prescription des créances commerciales : attention au délai de 5 ans

Ce que signifie la prescription en droit des affaires

En droit français, la prescription extinctive est le mécanisme par lequel un droit d'agir en justice disparaît à l'expiration d'un certain délai. Pour les créances commerciales — c'est-à-dire celles nées entre commerçants dans le cadre de leur activité — ce délai est fixé à cinq ans par l'article L.110-4 du Code de commerce.

Concrètement : si votre client professionnel ne vous a pas réglé une facture émise en avril 2021, vous avez jusqu'en avril 2026 pour engager une action en justice. Passé ce délai, votre débiteur pourra opposer la prescription à toute demande, et le juge sera tenu de l'accueillir si elle est soulevée. La créance n'est pas effacée — elle existe toujours — mais elle ne peut plus être réclamée en justice.

Ce mécanisme est souvent mal compris : de nombreux chefs d'entreprise pensent disposer d'un délai illimité pour agir. C'est une erreur aux conséquences potentiellement désastreuses.

Quel délai de prescription s'applique à votre créance ?

Le délai de cinq ans prévu par l'article L.110-4 du Code de commerce s'applique aux obligations nées entre commerçants. Mais selon la nature de votre créance et la qualité de votre débiteur, d'autres régimes peuvent s'appliquer :

• Entre commerçants (B2B) : 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil, via L.110-4 C. com.).
• Entre un professionnel et un consommateur : 2 ans seulement, en application de l'article L.218-2 du Code de la consommation.
• Loyers commerciaux impayés : 5 ans (article 2224 du Code civil, droit commun) — attention, les actions fondées sur le statut des baux commerciaux (révision, renouvellement…) se prescrivent, elles, par 2 ans (article L.145-60 du Code de commerce).
• Cotisations sociales dues à l'URSSAF : 3 ans (article L.244-3 du Code de la sécurité sociale).
• Créances fiscales de l'État : régime spécifique, généralement 4 ans.
• Après un jugement : si vous disposez déjà d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer), le délai de prescription est porté à 10 ans (article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Comment interrompre la prescription : les actes efficaces

La bonne nouvelle est que la prescription n'est pas irréversible tant qu'elle n'est pas acquise. Plusieurs actes juridiques permettent de l'interrompre, ce qui remet le compteur à zéro et fait courir un nouveau délai de cinq ans :

1. La demande en justice (assignation, requête en injonction de payer)

Attention à une idée reçue tenace : la mise en demeure, même par LRAR ou par acte de commissaire de justice, n'interrompt ni ne suspend la prescription (Cass. com. 18 mai 2022, n° 20-23.204). Les seuls actes interruptifs sont limitativement énumérés par le Code civil : la reconnaissance de dette du débiteur (article 2240), la demande en justice même en référé (article 2241) et l'acte d'exécution forcée ou la mesure conservatoire (article 2244). Si le délai de cinq ans approche, la seule sécurité est d'assigner ou de déposer une requête en injonction de payer sans attendre.

La mise en demeure par avocat conserve toutefois une vraie valeur : elle fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1 du Code civil), constitue le point de départ obligatoire avant toute action judiciaire, et maximise les chances de paiement amiable. Mais elle ne remplace jamais une assignation pour bloquer le compteur de la prescription.

2. La reconnaissance de dette du débiteur

Si votre débiteur vous envoie un email ou un courrier dans lequel il reconnaît devoir la somme (même implicitement, en demandant un délai de paiement ou en s'excusant du retard), cela constitue une reconnaissance de dette au sens de l'article 2240 du Code civil, qui interrompt également la prescription.

Conservez précieusement tous les échanges écrits avec votre débiteur : ils peuvent se révéler cruciaux en cas de litige.

3. La saisine d'un tribunal

Le dépôt d'une requête en injonction de payer ou d'une assignation en justice interrompt la prescription à la date de la saisine, et cet effet se prolonge jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du Code civil). Attention toutefois : l'interruption est non avenue si la demande est rejetée, si l'instance périme ou en cas de désistement (article 2243), et l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée dans les six mois sous peine d'être non avenue. Une requête déposée puis laissée dormir ne protège donc pas.

Les erreurs les plus fréquentes

Dans mon exercice quotidien du droit du recouvrement, j'observe régulièrement les mêmes erreurs commises par les créanciers :

• Attendre que « les relations s'améliorent » : dans les situations de dépendance commerciale, certains créanciers hésitent à relancer par crainte de perdre un client. Résultat : la prescription court et la créance se perd.
• Confondre la date de facture et la date d'exigibilité : le délai ne court pas à partir de l'émission de la facture mais à partir de l'échéance de paiement.
• Croire qu'une relance ou une mise en demeure interrompt la prescription : ni l'email de relance, ni même la mise en demeure formelle par LRAR ou par commissaire de justice n'interrompent le délai. Seuls les actes limitativement prévus par le Code civil produisent cet effet : reconnaissance de dette du débiteur (art. 2240), demande en justice même en référé (art. 2241), acte d'exécution forcée (art. 2244).
• Oublier de surveiller les prescriptions en cas de multiplicité de factures : chaque facture impayée a sa propre date d'exigibilité et donc son propre délai de prescription. Il faut gérer les délais facture par facture.

Que faire si la prescription approche ?

Si vous vous rendez compte que la date de prescription approche — à moins de six mois — la priorité absolue est d'agir sans délai. Plusieurs options s'offrent à vous :

1. Assigner ou déposer une requête en injonction de payer sans attendre : à l'approche du délai, c'est la seule action qui interrompt réellement la prescription. La mise en demeure préalable rédigée par un avocat reste utile (elle fait courir les intérêts et ouvre la voie amiable), mais elle n'interrompt pas le délai : ne vous y arrêtez pas si la prescription est proche.
2. Déposer une requête en injonction de payer si votre créance est incontestable et repose sur un document probant (facture, bon de commande, contrat).
3. Consulter un avocat sans délai pour évaluer la situation et choisir la procédure la plus adaptée.

En revanche, si le délai est déjà expiré, la situation est juridiquement compromise. Il reste théoriquement possible d'agir sur d'autres fondements (enrichissement sans cause, responsabilité délictuelle), mais ces voies sont incertaines et coûteuses. La prévention reste de loin la meilleure stratégie.

Comment suivre vos délais de prescription : bonnes pratiques

Pour un dirigeant de TPE ou PME gérant plusieurs clients, le suivi des délais de prescription peut rapidement devenir complexe. Voici quelques bonnes pratiques :

• Enregistrez systématiquement la date d'échéance de chaque facture dans votre logiciel de facturation ou de comptabilité.
• Paramétrez des alertes automatiques à 90 jours, 60 jours et 30 jours avant la prescription de chaque créance importante.
• Classez vos créances impayées par ordre de prescription, pas seulement par montant. Une créance de 2 000 euros qui expire dans deux mois est plus urgente qu'une créance de 10 000 euros dont la prescription n'est dans trois ans.
• Documentez chaque acte interruptif : conservez les accusés de réception de vos LRAR, les récépissés d'actes d'huissier, les emails de reconnaissance de dette.

Prescription et procédure collective : une vigilance particulière

Si votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), des règles spécifiques s'appliquent. Vous devrez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis — généralement deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC — faute de quoi vous serez forclos et ne pourrez plus prétendre à aucun paiement.

Cette déclaration de créance équivaut à une demande en justice : elle interrompt la prescription, et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Par ailleurs, le jugement d'ouverture arrête de plein droit les poursuites individuelles (article L.622-21 du Code de commerce) : il n'y a donc pas « deux fronts » à mener de front, mais un seul réflexe vital — déclarer la créance dans le délai impératif de deux mois à compter de la publication au BODACC, sous peine de forclusion.

En conclusion, la prescription est une épée à double tranchant : elle protège les débiteurs contre des actions tardives, mais elle peut anéantir le droit de créanciers qui ont simplement tardé à agir. La règle d'or est simple : ne jamais laisser une créance commerciale significative sans action pendant plus d'un an. La mise en demeure par avocat est le premier réflexe pour déclencher les intérêts et maximiser le recouvrement amiable ; mais pour interrompre la prescription quand le délai approche, seule une action en justice (assignation ou requête en injonction de payer) sécurise réellement votre droit.