Prescription des créances commerciales : attention au délai de 5 ans

La facture qui dort dans votre grand livre a une date limite

Presque toutes les entreprises ont, quelque part dans leur comptabilité, une facture ancienne jamais vraiment abandonnée : le client devait payer, on a relancé une fois ou deux, puis le dossier a glissé sous la pile. Pendant ce temps, un compteur tourne en silence. Entre professionnels, votre droit de réclamer le paiement en justice s'éteint en principe au bout de cinq ans : c'est la prescription, fixée par l'article L.110-4 du Code de commerce (certains délais sont plus courts, comme un an pour le transport routier). Aucun avertissement ne vous prévient de l'échéance — le délai expire, et le droit d'agir disparaît avec lui.

Concrètement : une facture arrivée à échéance il y a quatre ans et demi n'a plus que quelques mois devant elle — autant dire demain à l'échelle d'un dossier. Passé ce délai, votre débiteur pourra opposer la prescription à toute demande, et le juge sera tenu de l'accueillir si elle est soulevée. La créance n'est pas effacée — elle existe toujours — mais vous ne pourrez plus l'obtenir en justice si le débiteur invoque la prescription. Pour une PME, ce sont des dizaines de milliers d'euros qui basculent un matin de « à encaisser » à « perdus ».

Beaucoup de dirigeants pensent disposer d'un temps illimité pour agir, ou croient qu'une simple relance suffit à préserver leurs droits. Les deux sont faux — et l'erreur ne se découvre qu'au moment où il est trop tard.

Quel délai de prescription s'applique à votre créance ?

Le délai de cinq ans prévu par l'article L.110-4 du Code de commerce s'applique aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescription spéciale plus courte. Mais selon la nature de votre créance et la qualité de votre débiteur, d'autres régimes peuvent s'appliquer :

• Entre commerçants (B2B) : 5 ans (article L.110-4 du Code de commerce), sauf prescription spéciale plus courte ; entre professionnels non commerçants, 5 ans également, à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil).
• Action d'un professionnel contre un consommateur (biens ou services fournis) : 2 ans seulement, en application de l'article L.218-2 du Code de la consommation.
• Loyers commerciaux impayés : 5 ans (article 2224 du Code civil, droit commun) — attention, les actions fondées sur le statut des baux commerciaux (révision, renouvellement…) se prescrivent, elles, par 2 ans (article L.145-60 du Code de commerce).
• Cotisations sociales dues à l'URSSAF : 3 ans (article L.244-3 du Code de la sécurité sociale).
• Créances fiscales de l'État : régime spécifique ; l'action en recouvrement du comptable public se prescrit en principe par 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire (article L.274 du Livre des procédures fiscales).
• Après un jugement : si vous disposez déjà d'une décision de justice ayant force exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire), son exécution peut être poursuivie pendant 10 ans (article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution) ; ce délai ne vaut pas pour tous les titres exécutoires (il ne s'applique pas, par exemple, à l'acte notarié).

Comment interrompre la prescription : les actes efficaces

La bonne nouvelle est que la prescription n'est pas irréversible tant qu'elle n'est pas acquise. Plusieurs actes juridiques permettent de l'interrompre, ce qui remet le compteur à zéro et fait courir un nouveau délai de cinq ans :

1. La demande en justice (assignation, injonction de payer signifiée)

Attention à une idée reçue tenace : la mise en demeure, même par LRAR ou par acte de commissaire de justice, n'interrompt ni ne suspend la prescription (Cass. com. 18 mai 2022, n° 20-23.204). Les seuls actes interruptifs sont limitativement énumérés par le Code civil : la reconnaissance de dette du débiteur (article 2240), la demande en justice même en référé (article 2241) et l'acte d'exécution forcée ou la mesure conservatoire (article 2244). Si le délai de cinq ans approche, le plus sûr est d'assigner ou de déposer une requête en injonction de payer sans attendre. Pour l'injonction de payer, c'est la signification de l'ordonnance au débiteur qui interrompt la prescription, pas le dépôt de la requête.

La mise en demeure par avocat conserve toutefois une vraie valeur : elle fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1 du Code civil), prépare utilement l'action judiciaire, sans en être une condition légale, et maximise les chances de paiement amiable. Mais elle ne remplace jamais une assignation pour bloquer le compteur de la prescription.

2. La reconnaissance de dette du débiteur

Si votre débiteur vous envoie un email ou un courrier dans lequel il reconnaît devoir la somme, cela peut constituer une reconnaissance de dette au sens de l'article 2240 du Code civil, qui interrompt également la prescription. Aucune forme n'est imposée, mais la reconnaissance doit être dépourvue d'équivoque (Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.262) : un message ambigu, comme de simples excuses, risque de ne pas suffire.

Conservez précieusement tous les échanges écrits avec votre débiteur : ils peuvent se révéler cruciaux en cas de litige.

3. La saisine d'un tribunal

Une assignation en justice interrompt la prescription, de même que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer (le simple dépôt de la requête ne suffit pas), et cet effet se prolonge jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du Code civil). Attention toutefois : l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, si l'instance périme ou en cas de désistement (article 2243), et l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois de sa date (six mois pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026) sous peine d'être non avenue. Une requête déposée puis laissée dormir ne protège donc pas.

Les erreurs les plus fréquentes

Dans mon exercice quotidien du droit du recouvrement, j'observe régulièrement les mêmes erreurs commises par les créanciers :

• Attendre que « les relations s'améliorent » : dans les situations de dépendance commerciale, certains créanciers hésitent à relancer par crainte de perdre un client. Résultat : la prescription court et la créance se perd.
• Confondre la date de facture et la date d'exigibilité : le délai ne court pas à partir de l'émission de la facture mais à partir de l'échéance de paiement.
• Croire qu'une relance ou une mise en demeure interrompt la prescription : ni l'email de relance, ni même la mise en demeure formelle par LRAR ou par commissaire de justice n'interrompent le délai. Seuls les actes limitativement prévus par le Code civil produisent cet effet : reconnaissance de dette du débiteur (art. 2240), demande en justice même en référé (art. 2241), mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée (art. 2244).
• Oublier de surveiller les prescriptions en cas de multiplicité de factures : chaque facture impayée a sa propre date d'exigibilité et donc son propre délai de prescription. Il faut gérer les délais facture par facture.

Que faire si la prescription approche ?

Si vous vous rendez compte que la date de prescription approche — à moins de six mois — la priorité absolue est d'agir sans délai. Plusieurs options s'offrent à vous :

1. Assigner ou déposer une requête en injonction de payer sans attendre : à l'approche du délai, c'est la voie la plus sûre pour interrompre la prescription — pour l'injonction de payer, l'interruption ne joue qu'à la signification de l'ordonnance, pas au dépôt de la requête. La mise en demeure préalable rédigée par un avocat reste utile (elle fait courir les intérêts et ouvre la voie amiable), mais elle n'interrompt pas le délai : ne vous y arrêtez pas si la prescription est proche.
2. Déposer une requête en injonction de payer si votre créance, d'origine contractuelle et d'un montant déterminé, repose sur un document probant (facture, bon de commande, contrat).
3. Consulter un avocat sans délai pour évaluer la situation et choisir la procédure la plus adaptée.

En revanche, si le délai est déjà expiré, la situation est juridiquement compromise. Le créancier ne peut pas contourner la prescription par une action en enrichissement injustifié : la loi exclut expressément cette action lorsque l'action normale se heurte à un obstacle de droit tel que la prescription (article 1303-3 du Code civil). Reste qu'un paiement fait volontairement par le débiteur ne pourra pas être réclamé en restitution au seul motif que la dette était prescrite (article 2249). La prévention reste de loin la meilleure stratégie.

Comment suivre vos délais de prescription : bonnes pratiques

Pour un dirigeant de TPE ou PME gérant plusieurs clients, le suivi des délais de prescription peut rapidement devenir complexe. Voici quelques bonnes pratiques :

• Enregistrez systématiquement la date d'échéance de chaque facture dans votre logiciel de facturation ou de comptabilité.
• Paramétrez des alertes automatiques à 90 jours, 60 jours et 30 jours avant la prescription de chaque créance importante.
• Classez vos créances impayées par ordre de prescription, pas seulement par montant. Une créance de 15 000 euros qui se prescrit dans deux mois est plus urgente qu'une créance de 60 000 euros dont la prescription n'interviendra que dans trois ans.
• Documentez chaque acte : conservez les accusés de réception de vos LRAR (utiles pour les intérêts, sans effet sur la prescription), les actes de commissaire de justice et les emails de reconnaissance de dette.

Prescription et procédure collective : une vigilance particulière

Si votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), des règles spécifiques s'appliquent. Vous devrez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis — généralement deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC — faute de quoi vous serez exclu des répartitions et des dividendes. À défaut de déclaration dans le délai, il faut demander au juge-commissaire, en principe dans les six mois de cette publication, un relevé de forclusion, en prouvant que ce retard n'est pas de votre fait ou qu'il est dû à une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers (article L.622-26 du Code de commerce). Si le débiteur a lui-même porté votre créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour votre compte tant que vous n'avez pas déclaré (article L.622-24) ; ne comptez pas sur ce mécanisme et déclarez vous-même dans le délai.

Cette déclaration de créance équivaut à une demande en justice : elle interrompt la prescription, et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Par ailleurs, le jugement d'ouverture arrête de plein droit les poursuites individuelles (article L.622-21 du Code de commerce) : il n'y a donc pas « deux fronts » à mener de front, mais un seul réflexe vital — déclarer la créance dans le délai impératif de deux mois à compter de la publication au BODACC, sous peine de forclusion.

En conclusion, la prescription est une épée à double tranchant : elle protège les débiteurs contre des actions tardives, mais elle peut anéantir le droit de créanciers qui ont simplement tardé à agir. La règle d'or est simple : ne jamais laisser une créance commerciale significative sans action pendant plus d'un an. La mise en demeure par avocat est le premier réflexe pour déclencher les intérêts et maximiser le recouvrement amiable ; mais pour interrompre la prescription quand le délai approche, une action en justice (assignation, ou injonction de payer dont l'ordonnance est signifiée à temps) reste le moyen le plus sûr de protéger votre droit.