Pourquoi un calculateur dédié aux intérêts de retard 2026
Quand un dossier d'impayé arrive sur mon bureau, l'une des premières opérations consiste à reconstituer le décompte exact de la créance : capital, intérêts de retard, indemnité forfaitaire, frais éventuellement justifiés. La règle est simple en théorie, mais l'arbitrage entre le taux légal civil de l'article 1231-6 du Code civil et le taux commercial de l'article L.441-10 du Code de commerce (BCE majoré de dix points de pourcentage) se joue à chaque dossier — et change radicalement le montant final.
Cet outil applique les deux régimes en parallèle, sur la base des taux publiés pour le premier semestre 2026. Il ne remplace pas l'analyse contractuelle d'un avocat, mais il donne un ordre de grandeur fiable et formalisé en quelques secondes — utile avant d'envoyer une mise en demeure, de saisir le tribunal en injonction de payer, ou simplement pour répondre à un débiteur qui prétend que vous « gonflez » vos demandes.
L'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce est due de plein droit, par facture, dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Elle se cumule avec les intérêts de retard et avec les éventuels frais réels de recouvrement justifiés.
Calculer les intérêts dus sur une facture impayée
Ce que cet outil ne fait pas
Trois limites à garder en tête avant d'utiliser le résultat tel quel.
Il ne tranche pas le caractère commercial ou civil de la créance. La distinction entre l'article L.441-10 du Code de commerce (B2B) et l'article 1231-6 du Code civil (créances civiles, ou B2B sans clause CGV opposable) repose sur l'analyse des parties, du contrat et des conditions d'opposabilité des CGV. Quand la qualification est discutée, c'est précisément ce que l'avocat fixe dans la mise en demeure.
Il ne gère pas les changements de taux en cours de période. Le taux légal est révisé chaque semestre et s'applique au taux en vigueur au début du semestre concerné. Si la période de retard chevauche plusieurs semestres, un calcul rigoureux exige de scinder les intérêts par tranches semestrielles. Pour une créance d'un an ou plus, l'écart peut atteindre plusieurs centaines d'euros.
Il ne remplace pas le décompte produit en justice. Devant le juge de l'exécution, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, le décompte doit être présenté ligne par ligne, daté, contradictoire, et accompagné des pièces justificatives (facture, CGV signées, mise en demeure). Le chiffre brut donné par cet outil est un point de départ, pas une pièce procédurale.
Le décompte est calculé. Le débiteur ne paie toujours pas ?
L'étape suivante est la mise en demeure d'avocat, qui formalise le décompte (capital, intérêts, indemnité forfaitaire, frais) sur papier à en-tête du Cabinet Bensimhon et notifie au débiteur une saisine imminente du tribunal. Elle fige la date de mise en demeure pour le calcul des intérêts et démontre votre détermination à aller jusqu'au bout. 189 € HT, traitement sous 24h.
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