Intérêts de retard légaux 2026 : taux, calcul et comment les réclamer

Les intérêts de retard : un droit automatique trop souvent ignoré

Chaque année, des milliers d'entreprises françaises renoncent à réclamer les intérêts de retard auxquels elles ont pourtant légalement droit. Par méconnaissance de la loi, par peur de détériorer la relation commerciale, ou simplement par manque de temps pour les calculer, ces sommes restent dans la poche du débiteur.

C'est pourtant une erreur stratégique. Les intérêts de retard légaux remplissent un double rôle : ils compensent le préjudice financier causé par le retard de paiement (coût de financement, perte de trésorerie), et ils constituent un signal fort envoyé au débiteur que vous connaissez vos droits et êtes prêt à les défendre intégralement.

Le cadre légal : article L. 441-10 du Code de commerce

Les intérêts de retard entre professionnels sont régis principalement par l'article L. 441-10 du Code de commerce (anciennement L. 441-6 avant la recodification opérée par l'ordonnance du 24 avril 2019). Cet article fixe les règles applicables à toutes les transactions commerciales entre professionnels et précise notamment :

• Le délai de paiement légal maximal (30 jours par défaut après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ; par contrat, 60 jours après la date d'émission de la facture ou, si c'est expressément stipulé, 45 jours fin de mois ; des délais propres à certains secteurs) — le détail est traité dans notre article sur les délais de paiement entre professionnels.
• Le taux minimum des pénalités de retard, qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
• L'obligation de mentionner le taux de pénalités dans les conditions générales de vente.
• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due de plein droit dès le premier jour de retard (sauf lorsqu'une procédure collective interdit le paiement de la créance à son échéance).

Les parties ne peuvent pas s'affranchir de ces règles à leur guise : les délais de paiement convenus sont plafonnés, et un taux de pénalités fixé par contrat ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (article L. 441-10, II). Le non-respect de ces règles est passible d'une amende administrative (article L. 441-16 du Code de commerce).

Le taux applicable en 2026 : entre professionnels

Pour les créances commerciales entre professionnels, la loi fixe un taux par défaut, applicable lorsque le contrat ou les CGV ne prévoient rien : le taux de la Banque centrale européenne (BCE) sur son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le contrat peut prévoir un autre taux, à condition qu'il ne soit pas inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026). Ce mécanisme d'indexation sur le taux BCE garantit que les pénalités restent significatives même dans un contexte de taux variables.

Note : les taux BCE sont indicatifs et basés sur les opérations de refinancement principales de la BCE. Le taux applicable pour un semestre donné est celui en vigueur le 1er jour du semestre concerné. Vérifiez les données BCE pour le taux exact applicable à votre créance.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros : automatique et cumulable

En plus des pénalités de retard, tout professionnel en retard de paiement doit de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10, II et D. 441-5 du Code de commerce). Selon la Cour de justice de l'Union européenne (20 octobre 2022, C-585/20), elle est due pour chaque facture non payée à l'échéance. Cette indemnité est due dès le premier jour de retard, sans qu'il soit nécessaire de la réclamer formellement dans un courrier préalable. Elle n'est pas due lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la facture à son échéance.

Elle est cumulable avec les pénalités de retard et s'applique à chaque facture individuellement. Ainsi, si vous avez 5 factures impayées, vous pouvez réclamer 5 × 40 = 200 euros d'indemnités forfaitaires, en plus des intérêts de retard calculés sur chaque facture.

Si vos frais réels de recouvrement (honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice) dépassent 40 euros, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, conformément à l'article L. 441-10, II du Code de commerce.

Comment calculer les intérêts de retard

Exemple concret

Votre client doit régler une facture de 24 000 € HT, soit 28 800 € TTC, échue le 31 juillet 2026. Il paie (ou vous réclamez) le 21 septembre 2026, soit 52 jours de retard. Le taux applicable au 2e semestre 2026 est de 12,40 % par an.

Pour chiffrer votre propre créance en quelques secondes, notre calculateur d'intérêts légaux 2026 applique ces règles avec les taux du 2e semestre 2026 (un retard couru sur un autre semestre doit être recalculé avec le taux de ce semestre) : décompte des jours, taux applicable et indemnité forfaitaire de 40 €.

Comment réclamer les intérêts de retard

En matière commerciale, ces pénalités sont dues sans formalité — mais un débiteur les règle rarement de lui-même. En pratique, elles se réclament au moment de la mise en demeure d'avocat, dont le décompte chiffré est précisément l'un des leviers : l'avocat y arrête, jour par jour, le montant total exigible, à savoir :

1. Le capital dû (montant TTC de chaque facture impayée).
2. Les pénalités de retard calculées jour par jour depuis l'échéance.
3. L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
4. Les éventuels frais de recouvrement supplémentaires si leur montant justifié excède 40 euros.

Un décompte établi par un avocat change la lecture que le débiteur fait du courrier : il constate que le dossier est déjà chiffré comme il le serait devant le juge, et que chaque jour de silence alourdit sa dette. Et si la mise en demeure reste sans effet, ce même décompte fonde directement la demande en justice (par exemple une injonction de payer ou une assignation en paiement), sans reprise du dossier.

Que faire si votre contrat prévoit un taux différent ?

Vos conditions générales de vente peuvent prévoir un taux de pénalités différent du taux légal par défaut (BCE + 10 points). Deux situations :

• Taux égal ou supérieur au plancher légal (trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026) : l'article L. 441-10 l'admet, même s'il est inférieur au taux par défaut (12,40 % au 2e semestre 2026). Vous appliquez alors le taux contractuel, qui peut aussi être plus élevé que le taux par défaut ; un taux très élevé peut toutefois être discuté par le débiteur devant le juge.
• Taux inférieur au plancher légal (trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026) : la loi interdit de fixer un tel taux et sanctionne ce manquement d'une amende administrative (article L. 441-16 du Code de commerce). Faites vérifier le taux à réclamer dans ce cas.

En l'absence de toute mention dans les CGV ou le contrat, c'est le taux légal par défaut (BCE + 10 points) qui s'applique automatiquement.

Précision : ce régime est propre aux relations entre professionnels — face à un client particulier (B2C), seuls les intérêts moratoires de l'article 1231-6 du Code civil courent, à compter de la mise en demeure, un contentieux hors du périmètre de cet article comme du cabinet.

Attention : la clause pénale ne remplace pas les intérêts légaux

Certains contrats prévoient une clause pénale (article 1231-5 du Code civil) : une somme forfaitaire due en cas d'inexécution d'une obligation. Cette clause pénale est distincte des intérêts de retard légaux et peut s'y ajouter. Elle ne peut pas, en revanche, supprimer les pénalités de retard : un taux contractuel de pénalités ne peut descendre sous trois fois le taux de l'intérêt légal (article L. 441-10, II du Code de commerce).

Attention toutefois : le juge a la faculté de modérer ou d'augmenter la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire au regard du préjudice réellement subi. Les pénalités de retard légales, elles, ne sont pas une clause pénale, et le juge ne peut pas les modérer à ce titre (la Cour de cassation l'a jugé pour des pénalités contractuelles fixées au taux minimal légal : Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-18.773) ; le juge peut toutefois accorder au débiteur des délais de paiement, pendant lesquels les pénalités de retard ne sont pas encourues (article 1343-5 du Code civil).

Pourquoi ne pas systématiquement réclamer les pénalités ?

Certains créanciers hésitent à réclamer les intérêts de retard par crainte de détériorer la relation commerciale. C'est une position compréhensible pour un client stratégique avec qui vous souhaitez préserver des liens durables. Mais dans un contexte de recouvrement contentieux — où la mise en demeure est déjà engagée — il n'y a aucune raison stratégique de renoncer à ces sommes auxquelles vous avez légalement droit.

Au contraire, réclamer l'intégralité de la créance (capital + intérêts + indemnité forfaitaire) renforce votre position et incite le débiteur à régler rapidement pour éviter que la dette ne continue de grossir.

FAQ — Questions fréquentes sur les intérêts de retard

Quel est le taux des intérêts de retard entre professionnels en 2026 ?

À défaut de taux prévu au contrat ou dans les CGV, le taux des pénalités de retard entre professionnels est égal au taux de la Banque centrale européenne (BCE) sur son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Au 1er semestre 2026, ce taux s'élevait à 12,15 % ; au 2e semestre 2026, il est de 12,40 % (taux BCE de 2,40 % au 1er juillet 2026 + 10 points). Un taux contractuel est possible, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026). Le taux applicable pour un semestre donné est celui en vigueur le 1er jour du semestre concerné.

Faut-il envoyer une mise en demeure pour que les pénalités de retard soient dues ?

Non, en matière commerciale : les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable (article L. 441-10 du Code de commerce). En pratique, la réclamation s'effectue toutefois idéalement dans le cadre de la mise en demeure, avec un décompte précis de la créance totale. Pour les créances civiles (B2C ou entre particuliers), c'est l'article 1231-6 du Code civil qui s'applique et les intérêts moratoires courent à partir de la mise en demeure.

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 euros ?

Les articles L. 441-10, II et D. 441-5 du Code de commerce prévoient une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due de plein droit dès le premier jour de retard, sauf lorsqu'une procédure collective interdit le paiement de la créance à son échéance ; selon la Cour de justice de l'Union européenne (20 octobre 2022, C-585/20), elle est due pour chaque facture non payée à l'échéance. Elle est cumulable avec les pénalités de retard et s'applique à chaque facture individuellement : 5 factures impayées ouvrent droit à 200 euros d'indemnités forfaitaires. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 euros, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Comment calculer les intérêts de retard sur une facture impayée ?

La formule est : montant TTC × taux annuel × (nombre de jours de retard ÷ 365). Les jours de retard se comptent du lendemain de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif. Exemple : une facture de 28 800 € TTC (24 000 € HT) payée avec 52 jours de retard au 2e semestre 2026 (taux de 12,40 %) génère 508,77 € d'intérêts, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €, soit 548,77 € de pénalités au total.

Que se passe-t-il si le contrat prévoit un taux inférieur au minimum légal ?

Le contrat ne peut pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026) : ce manquement est passible d'une amende administrative (article L. 441-16 du Code de commerce). Un taux contractuel égal ou supérieur à ce plancher est autorisé par la loi, même s'il est inférieur au taux par défaut. En l'absence de toute mention dans les CGV ou le contrat, c'est le taux par défaut (taux BCE + 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026) qui s'applique automatiquement.