Un titre exécutoire qui dort ? Votre interlocuteur s'appelle désormais commissaire de justice
La situation type : vous avez obtenu un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer contre un client qui vous doit 25 000 €… et rien ne s'est passé depuis. Un titre exécutoire ne vaut rien tant qu'il n'est pas signifié au débiteur, puis exécuté — saisie du compte bancaire, saisie du mobilier, vente forcée. Or le professionnel qui accomplit ces actes sur le terrain n'est plus l'« huissier de justice » : depuis le 1er juillet 2022, c'est le commissaire de justice, profession unique née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Ce n'est pas qu'un changement d'enseigne. Un même professionnel peut désormais cumuler la signification des actes judiciaires, l'exécution forcée et la vente aux enchères publiques du mobilier saisi : le dossier circule moins, la chaîne va plus vite — à condition de la mettre en route. Voici ce que la réforme change concrètement pour un créancier B2B, et comment en tirer parti quand un jugement attend d'être exécuté.
D'où vient la réforme, en trois dates. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (« loi Macron ») a habilité le gouvernement à créer la profession ; l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 en a fixé le statut ; la fusion a pris effet le 1er juillet 2022, après six ans de transition et une formation passerelle organisée sous l'égide de l'INCJ. La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) est l'instance représentative unique, les « offices d'huissier » sont devenus des « offices de commissaire de justice », et les professionnels n'ayant pas satisfait à la formation spécifique cesseront leurs fonctions au 1er juillet 2026 (article 25 de l'ordonnance n° 2016-728).
Ce qui change concrètement pour les créanciers B2B
Quatre évolutions méritent d'être retenues parce qu'elles modifient la pratique du recouvrement.
Premier changement, la clarification de la compétence territoriale. Le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 a fixé le périmètre du commissaire de justice : la signification d'actes et les opérations d'exécution forcée restent cantonnées au ressort de la cour d'appel où est installé l'office (article 1er du décret, renvoyant aux 1°, 2°, 3° et 5° à 9° de l'ordonnance n° 2016-728). En revanche, certaines activités sont devenues nationales : le recouvrement amiable, les constats établis sur commission de justice et les mesures conservatoires en matière successorale peuvent être conduits sur tout le territoire. Concrètement, pour signifier la mise en demeure, l'ordonnance d'injonction de payer ou l'ordonnance de référé à un débiteur installé dans une autre région, il faut toujours mandater un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel dont relève ce débiteur : signifier un acte par un officier territorialement incompétent expose l'acte à la nullité.
Deuxième changement, le monopole unifié des ventes judiciaires mobilières. Auparavant, la vente aux enchères du mobilier saisi relevait en principe du commissaire-priseur judiciaire dans les villes pourvues d'un office — y compris quand la saisie elle-même avait été pratiquée par l'huissier —, l'huissier (comme le notaire) ne disposant ailleurs que d'une compétence subsidiaire pour y procéder. Aujourd'hui, le commissaire de justice qui pratique la saisie-vente peut, s'il a suivi la formation correspondante, conduire lui-même la vente forcée. Le dossier circule moins, le délai entre la saisie et la vente se raccourcit, et la coordination avec le créancier est plus fluide.
Troisième changement, la tarification. Les actes du commissaire de justice restent à tarif réglementé, fixé par décret en application de la loi du 6 août 2015. Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, plusieurs fois actualisé depuis, et la nomenclature codifiée à l'article R.444-1 et suivants du Code de commerce définissent le coût de chaque acte : signification d'un commandement de payer, signification d'un jugement, procès-verbal de saisie-attribution, procès-verbal de saisie-vente. Il n'y a donc pas de surprise sur les frais ; il y a en revanche un vrai écart entre les actes selon leur nature, qui rend l'arbitrage entre injonction de payer et référé provision sensible non seulement sur le délai mais sur le coût total de la procédure.
Quatrième changement, la structuration en cabinets pluridisciplinaires. Le statut unifié autorise les regroupements entre commissaires de justice à grande échelle. Plusieurs grandes structures se sont constituées avec une vingtaine d'associés et des dizaines de collaborateurs, capables d'absorber des dossiers de série pour des bailleurs institutionnels ou des plates-formes de financement. Pour un créancier isolé qui a un dossier d'arriéré commercial à 30 000 €, ce mouvement de concentration n'est pas sans effet : il peut être plus difficile d'obtenir de l'attention au sein d'une grosse structure que dans une étude indépendante de quartier.
À mon sens, la fusion 2022 a profité aux créanciers organisés et aux dossiers de série. Pour le créancier ponctuel, le bénéfice est réel sur la lisibilité (un seul interlocuteur qui cumule signification, exécution et vente forcée), mais la signification reste à confier à une étude du ressort de la cour d'appel du débiteur, et l'industrialisation de la profession impose désormais d'arriver avec un dossier propre et un titre exécutoire bien rédigé. Le commissaire de justice n'est pas un chasseur de débiteur ; il exécute ce qu'on lui apporte.
Implications pratiques pour la stratégie de recouvrement en 2026
Trois conséquences concrètes pour les dossiers en cours cette année.
D'abord, l'articulation avocat–commissaire de justice se déplace. La signification — la notification d'un acte par acte de commissaire de justice, au sens de l'article 651 du Code de procédure civile — reste son monopole (article 1er de l'ordonnance n° 2016-728), tout comme l'exécution forcée mobilière. Mais en amont, c'est l'avocat qui rédige l'acte introductif d'instance, qui choisit la procédure (injonction de payer, référé provision, assignation au fond) et qui chiffre la créance. La fusion 2022 n'a pas modifié cette répartition : elle a simplifié le travail du commissaire de justice, pas celui qui consiste à construire le titre. Pour un créancier qui hésite encore entre agence de recouvrement et avocat, l'argument est désormais plus net : seul l'avocat peut représenter en justice, et seul le commissaire de justice peut signifier et exécuter ; tout intermédiaire qui s'intercale ne fait qu'ajouter du temps et du coût.
Ensuite, la sélection du commissaire de justice devient un choix stratégique. La signification reste rattachée au ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège du débiteur : le créancier doit donc retenir une étude territorialement compétente, sous peine de nullité de l'acte. De même, pour les opérations d'exécution forcée — saisie-attribution, saisie-vente, saisie conservatoire —, la compétence du lieu où réside le débiteur ou où se trouve le bien à saisir s'impose. Un avocat qui pilote le dossier orchestre donc la combinaison : repérer le bon ressort dès la mise en demeure, puis mobiliser le ou les commissaires de justice compétents pour la signification et pour l'exécution selon les juridictions concernées, sans laisser un débiteur multi-établissements ralentir la chaîne.
Enfin, le tarif réglementé reste un argument à intégrer dans la balance économique. Sur une créance B2B de 10 000 € HT ou plus, le coût des actes du commissaire de justice — signification, commandement, procès-verbaux de saisie — reste marginal rapporté au montant à récupérer, et il est presque toujours absorbé par l'exécution du jugement, à condition que le débiteur soit solvable. À mon sens, cette lisibilité tarifaire change l'arbitrage en début de dossier : pour une créance de 15 000 € ou 40 000 €, on hésitera moins à enchaîner directement la mise en demeure d'avocat, l'injonction de payer et la signification du titre, plutôt qu'à temporiser sur des relances amiables qui ne déclenchent rien.
Comment adapter sa stratégie en pratique
Quatre réflexes utiles à intégrer dans les dossiers de recouvrement en 2026.
Identifier le bon commissaire de justice dès la saisine de l'avocat. Une étude qui connaît déjà le secteur du débiteur — bailleurs commerciaux, BTP, restauration — saisira plus rapidement les voies utiles. Demandez à votre avocat si elle ou il travaille habituellement avec un correspondant commissaire de justice ; cela peut faire gagner deux à trois semaines sur la chaîne signification–saisie.
Anticiper la phase d'exécution dès la phase de jugement. Quand le titre exécutoire est obtenu (ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule, ordonnance de référé, jugement de fond), le délai pour engager l'exécution forcée est techniquement long — dix ans, en application de l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Mais l'expérience montre qu'un débiteur qui n'a pas été poursuivi dans les six mois suivant le jugement organise plus facilement son insolvabilité. Le commissaire de justice doit recevoir le titre rapidement.
Faire vérifier la signification. La régularité de l'acte de signification est un point souvent contesté en défense. Vérifier que l'acte mentionne bien l'identité du destinataire, l'adresse exacte, les modalités de remise (à personne, à étude, à mairie), et qu'il porte les mentions obligatoires de l'article 648 du Code de procédure civile, c'est s'épargner des mois de débat ultérieur sur la nullité de la procédure.
Demander le retour du procès-verbal d'exécution. Que la saisie-attribution sur compte bancaire ait porté ou pas, le commissaire de justice doit transmettre au créancier un procès-verbal motivé. Un procès-verbal d'infructueux n'est pas une mauvaise nouvelle : il documente l'absence d'actifs sur ce compte précis, oriente la suite des opérations (autres comptes, saisie-rémunération, saisie-vente, saisie de parts sociales), et peut servir à étayer plus tard une action en responsabilité contre le dirigeant.
Une réserve enfin : la fusion de 2022 n'a pas créé une nouvelle voie de recouvrement, et elle n'a pas davantage simplifié le droit de l'exécution. Si votre jugement ou votre ordonnance d'injonction de payer dort depuis des mois, ce n'est donc pas la réforme qui changera votre situation — c'est la remise en marche du dossier : une signification par une étude territorialement compétente, une cible patrimoniale identifiée, des saisies engagées dans le bon ordre. Le commissaire de justice est l'opérateur de cette dernière ligne droite ; l'avocat est celui qui construit le titre, choisit les voies d'exécution et l'y engage.
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