Commissaire de justice : ce qui a changé pour le recouvrement depuis la fusion de 2022

Le contexte : pourquoi la fusion de 2022, et où en est-on en 2026

Quand un créancier B2B me demande aujourd'hui d'aller chercher l'argent — saisie, signification d'un titre exécutoire, vente forcée du fonds de commerce —, l'interlocuteur de terrain n'est plus l'« huissier de justice ». C'est le commissaire de justice. La distinction n'est pas qu'un changement d'enseigne : c'est la fusion, achevée le 1^er juillet 2022, de deux professions distinctes — les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires — en une profession unique.

Le cadre juridique a été posé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), qui a habilité le gouvernement à créer cette nouvelle profession par voie d'ordonnance. C'est l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice qui a fixé les règles. Une période transitoire de six ans a permis aux professionnels en exercice de se former aux nouvelles compétences, par le biais notamment d'une formation passerelle organisée sous l'égide de l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). À compter du 1^er juillet 2022, plus aucun nouveau professionnel ne pouvait s'inscrire sous l'ancien statut d'huissier ou de commissaire-priseur judiciaire ; à compter du 1^er juillet 2026, les professionnels qui n'auront pas suivi la formation complémentaire ne pourront plus exercer l'ensemble du champ d'activité du commissaire de justice.

Concrètement, à la date où j'écris, la profession est intégralement unifiée. La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), créée par le titre III de l'ordonnance précitée, est l'instance représentative unique. Les anciens « offices d'huissier » sont devenus des « offices de commissaire de justice », et un même professionnel peut désormais cumuler la signification d'actes judiciaires, l'exécution forcée et les ventes aux enchères publiques mobilières.

Ce qui change concrètement pour les créanciers B2B

Quatre évolutions méritent d'être retenues parce qu'elles modifient la pratique du recouvrement.

Premier changement, la compétence territoriale nationale en matière de signification. Avant 2022, l'huissier était compétent dans le ressort de la cour d'appel où il était installé. Le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 a élargi cette compétence à l'ensemble du territoire national pour les significations d'actes (à l'exception, principalement, des constats et des opérations d'exécution forcée pour lesquels la compétence territoriale stricte demeure). Pour un créancier qui poursuit un débiteur installé dans une autre région, il n'est plus nécessaire de mandater deux études successives. Un seul commissaire de justice peut prendre en charge la signification de la mise en demeure, puis celle de l'ordonnance d'injonction de payer ou de l'ordonnance de référé, dans la France entière.

Deuxième changement, le monopole unifié des ventes judiciaires mobilières. Auparavant, la vente aux enchères du mobilier saisi relevait du commissaire-priseur judiciaire — y compris quand la saisie elle-même avait été pratiquée par l'huissier. Aujourd'hui, le commissaire de justice qui pratique la saisie-vente peut, s'il a suivi la formation correspondante, conduire lui-même la vente forcée. Le dossier circule moins, le délai entre la saisie et la vente se raccourcit, et la coordination avec le créancier est plus fluide.

Troisième changement, la tarification. Les actes du commissaire de justice restent à tarif réglementé, fixé par décret en application de la loi du 6 août 2015. Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, plusieurs fois actualisé depuis, et la nomenclature codifiée à l'article R.444-1 et suivants du Code de commerce définissent le coût de chaque acte : signification d'un commandement de payer, signification d'un jugement, procès-verbal de saisie-attribution, procès-verbal de saisie-vente. Il n'y a donc pas de surprise sur les frais ; il y a en revanche un vrai écart entre les actes selon leur nature, qui rend l'arbitrage entre injonction de payer et référé provision sensible non seulement sur le délai mais sur le coût total de la procédure.

Quatrième changement, la structuration en cabinets pluridisciplinaires. Le statut unifié autorise les regroupements entre commissaires de justice à grande échelle. Plusieurs grandes structures se sont constituées avec une vingtaine d'associés et des dizaines de collaborateurs, capables d'absorber des dossiers de série pour des bailleurs institutionnels ou des plates-formes de financement. Pour un créancier isolé qui a un dossier d'arriéré commercial à 30 000 €, ce mouvement de concentration n'est pas sans effet : il peut être plus difficile d'obtenir de l'attention au sein d'une grosse structure que dans une étude indépendante de quartier.

Implications pratiques pour la stratégie de recouvrement en 2026

Trois conséquences concrètes pour les dossiers en cours cette année.

D'abord, l'articulation avocat–commissaire de justice se déplace. La signification reste le monopole du commissaire de justice (article 651 du Code de procédure civile), tout comme l'exécution forcée mobilière. Mais en amont, c'est l'avocat qui rédige l'acte introductif d'instance, qui choisit la procédure (injonction de payer, référé provision, assignation au fond) et qui chiffre la créance. La fusion 2022 n'a pas modifié cette répartition : elle a simplifié le travail du commissaire de justice, pas celui qui consiste à construire le titre. Pour un créancier qui hésite encore entre agence de recouvrement et avocat, l'argument est désormais plus net : seul l'avocat peut représenter en justice, et seul le commissaire de justice peut signifier et exécuter ; tout intermédiaire qui s'intercale ne fait qu'ajouter du temps et du coût.

Ensuite, la sélection du commissaire de justice devient un choix stratégique. Comme la compétence territoriale s'est élargie pour la signification, le créancier peut choisir une étude qu'il connaît plutôt que celle qui se trouve géographiquement près du débiteur. Pour les opérations d'exécution forcée — saisie-attribution, saisie-vente, saisie conservatoire —, en revanche, la compétence territoriale du lieu où réside le débiteur ou où se trouve le bien à saisir continue de s'imposer. Un avocat qui pilote le dossier orchestre donc la combinaison : un commissaire de justice « pivot » pour la signification, un ou plusieurs autres pour l'exécution selon les juridictions concernées.

Enfin, le tarif réglementé reste un argument à intégrer dans la balance économique. Pour les créances de faible valeur (sous 1 500 €), le coût des actes peut représenter une part significative du recouvrable. Pour les créances supérieures à 5 000 €, le coût des actes est presque toujours absorbé par l'exécution du jugement, à condition que le débiteur soit solvable. À mon sens, cette évolution change l'arbitrage en début de dossier : pour des créances de quelques milliers d'euros, on hésitera moins à enchaîner directement la mise en demeure d'avocat, l'injonction de payer et la signification du titre, plutôt qu'à temporiser sur des relances amiables qui ne déclenchent rien.

Comment adapter sa stratégie en pratique

Quatre réflexes utiles à intégrer dans les dossiers de recouvrement en 2026.

Identifier le bon commissaire de justice dès la saisine de l'avocat. Une étude qui connaît déjà le secteur du débiteur — bailleurs commerciaux, BTP, restauration — saisira plus rapidement les voies utiles. Demandez à votre avocat si elle ou il travaille habituellement avec un correspondant commissaire de justice ; cela peut faire gagner deux à trois semaines sur la chaîne signification–saisie.

Anticiper la phase d'exécution dès la phase de jugement. Quand le titre exécutoire est obtenu (ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule, ordonnance de référé, jugement de fond), le délai pour engager l'exécution forcée est techniquement long — dix ans, en application de l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Mais l'expérience montre qu'un débiteur qui n'a pas été poursuivi dans les six mois suivant le jugement organise plus facilement son insolvabilité. Le commissaire de justice doit recevoir le titre rapidement.

Faire vérifier la signification. La régularité de l'acte de signification est un point souvent contesté en défense. Vérifier que l'acte mentionne bien l'identité du destinataire, l'adresse exacte, les modalités de remise (à personne, à étude, à mairie), et qu'il porte les mentions obligatoires de l'article 648 du Code de procédure civile, c'est s'épargner des mois de débat ultérieur sur la nullité de la procédure.

Demander le retour du procès-verbal d'exécution. Que la saisie-attribution sur compte bancaire ait porté ou pas, le commissaire de justice doit transmettre au créancier un procès-verbal motivé. Un procès-verbal d'infructueux n'est pas une mauvaise nouvelle : il documente l'absence d'actifs sur ce compte précis, oriente la suite des opérations (autres comptes, saisie-rémunération, saisie-vente, saisie de parts sociales), et peut servir à étayer plus tard une action en responsabilité contre le dirigeant.

Une réserve enfin : la fusion de 2022 n'a pas créé une nouvelle voie de recouvrement, et elle n'a pas davantage simplifié le droit de l'exécution. Elle a unifié une profession et fluidifié les compétences territoriales. Le contentieux reste construit sur les mêmes fondations : un titre exécutoire incontestable, une connaissance précise du patrimoine du débiteur, des voies d'exécution choisies dans le bon ordre. Le commissaire de justice est l'opérateur de la dernière ligne droite. La ligne droite, encore faut-il y être engagé.