Combien de temps pour obtenir l'ordonnance ? Dans les procédures qui ont ensuite fait l'objet d'un appel, 105 jours en médiane (environ 3 mois et demi) ont séparé l'assignation de l'ordonnance de première instance. C'est le délai mesuré par notre Baromètre du recouvrement sur 489 procédures reconstituées à partir d'arrêts de cours d'appel (base Judilibre, 2023-2026). Un quart de ces ordonnances ont été rendues en moins de 62 jours.
Maître Yankel Bensimhon, avocat en recouvrement de créances au Barreau de Paris, prépare et plaide votre référé provision. Le cabinet intervient pour les créances entre entreprises à partir de 10 000 € HT.
Qu'est-ce que le référé provision ?
Le référé provision est une procédure rapide, sans condition d'urgence, qui permet au créancier d'obtenir une provision (c'est-à-dire un paiement anticipé) lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Contrairement à l'injonction de payer, le référé provision est une procédure contradictoire : le débiteur est convoqué à une audience et peut présenter ses arguments. Néanmoins, la procédure reste rapide : l'audience est généralement fixée dans un délai de 2 à 6 semaines.
L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit : vous pouvez procéder à l'exécution forcée dès sa signification au débiteur, sans attendre la fin des éventuels recours (article 514 du Code de procédure civile).
Quand utiliser le référé provision ?
Le référé provision est la procédure idéale lorsque votre créance est évidente et que l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Voici les situations les plus fréquentes :
- Facture impayée avec contrat signé et prestation réalisée — le débiteur ne conteste ni la commande, ni la livraison
- Créance reconnue par le débiteur : échange d'emails confirmant la dette, protocole d'accord non respecté, reconnaissance de dette
- Chèque sans provision ou lettre de change impayée
- Loyer commercial impayé avec bail signé et quittances antérieures
- Montants importants justifiant une procédure rapide et contradictoire
L'audience est en général fixée dans un délai de 2 à 6 semaines, selon la juridiction. L'ordonnance rendue est immédiatement exécutoire : vous pouvez engager des mesures d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie de comptes bancaires) dès sa signification au débiteur.
Comment ça fonctionne ?
La procédure de référé provision se déroule en sept étapes clés :
Analyse de la créance
Vérification du caractère « non sérieusement contestable » de votre créance. Examen des pièces justificatives (contrat, factures, bons de livraison, échanges de mails).
Rédaction de l'assignation en référé
Préparation de l'acte introductif d'instance avec l'argumentation juridique démontrant le caractère incontestable de la créance.
Signification par commissaire de justice
L'assignation est délivrée au débiteur par un commissaire de justice (huissier), qui le convoque à l'audience.
Audience devant le président du tribunal
Audience contradictoire en général dans un délai de 2 à 6 semaines, selon la juridiction. Plaidoirie et présentation des pièces devant le juge des référés.
Ordonnance de référé
Le juge rend une ordonnance accordant la provision (en totalité ou en partie) si la créance n'est pas sérieusement contestable.
Exécution immédiate
L'ordonnance est exécutoire de plein droit : pas besoin d'attendre l'expiration des délais de recours pour agir.
Signification et saisie
Signification de l'ordonnance au débiteur et, si nécessaire, mise en œuvre de mesures d'exécution forcée (saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie de créances).
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Le référé provision peut sembler simple sur le papier, mais sa réussite repose entièrement sur la qualité de la préparation du dossier.
- Représentation obligatoire devant le tribunal de commerce (dans douze ressorts pilotes, dont Paris, Nanterre, Versailles, Lyon et Marseille, le tribunal de commerce s'appelle, à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025, tribunal des activités économiques) dès que la demande dépasse 10 000 €, sauf exceptions (article 853 du Code de procédure civile) : le texte ne prévoit pas de dispense propre au référé devant son président. Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire, au fond comme en référé, avec des exceptions, notamment pour certaines demandes de 10 000 € ou moins.
- Argumentation cruciale : tout l'enjeu est de démontrer que la créance n'est « pas sérieusement contestable ». Le débiteur tentera souvent de souléver une contestation pour faire échouer la demande.
- Préparation des conclusions et plaidoirie : l'avocat rédige des écritures structurées et plaide efficacement devant le juge.
- Risque de rejet : si le juge estime que la contestation soulevée par le débiteur est sérieuse, il rejettera la demande de provision. Un dossier mal préparé peut conduire à un échec évitable.
- Exécution rapide : après l'ordonnance, l'avocat coordonne la signification et les mesures d'exécution pour un recouvrement effectif.
Référé provision vs injonction de payer
Le choix entre ces deux procédures dépend de votre situation. Voici un comparatif pour vous aider à décider :
| Critère | Injonction de payer | Référé provision |
|---|---|---|
| Procédure | Non contradictoire (sur requête) | Contradictoire (audience) |
| Délai | Environ 3 mois, parfois davantage, + risque d'opposition | Audience en général sous 2 à 6 semaines ; ordonnance en 105 jours en médiane dans les affaires ensuite portées en appel (Baromètre) |
| Exécution | Après expiration du délai d'opposition (1 mois) et, pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, 2 mois après la signification | Immédiate (exécutoire de plein droit) |
| Coût | Généralement moins élevé | Plus élevé (assignation + commissaire de justice + audience) |
| Condition | Créance certaine, liquide et exigible | Obligation non sérieusement contestable |
| Montant | Aucun plafond légal | Particulièrement adapté aux gros montants |
| Risque d'opposition | Oui — le débiteur peut former opposition | Non — décision rendue après débat contradictoire |
Le choix entre injonction de payer et référé provision est une décision stratégique qui dépend du montant, de la solidité des preuves et du profil du débiteur. Un avocat expérimenté en recouvrement vous orientera vers la procédure la plus efficace.
Parcours de recouvrement complet
Le référé provision s'inscrit dans un parcours d'escalade progressif. Chaque étape peut suffire à obtenir le paiement :
Calendrier de la procédure
Le référé provision tire sa force de sa rapidité. Voici le calendrier type, avec le délai réellement mesuré jusqu'à l'ordonnance (Baromètre du recouvrement) :
à J+45
Questions fréquentes
Forfait de 1 000 € HT (après la phase amiable à 800 € HT), honoraire de résultat de 8, 7 ou 6 % HT du montant recouvré. Dossiers complexes : ajustement annoncé au verdict, jamais après.
Il faut également prévoir les frais de commissaire de justice (signification de l'assignation et de l'ordonnance) ainsi que les éventuels droits de plaidoirie.
Le référé provision est une procédure provisoire et rapide : le juge n'examine pas le fond du litige, il vérifie uniquement si la créance est « non sérieusement contestable ». La procédure au fond (assignation en paiement) est plus longue (plusieurs mois à plus d'un an) mais tranche définitivement le litige.
En pratique, une ordonnance de référé provision suffit souvent à obtenir le paiement intégral, rendant la procédure au fond inutile.
Non. L'ordonnance de référé n'a pas autorité de la chose jugée au principal (article 488 du Code de procédure civile). Cela signifie qu'une procédure au fond peut toujours être engagée ultérieurement par l'une ou l'autre des parties.
En pratique, le litige s'arrête souvent au paiement de la provision, mais le débiteur conserve la possibilité de saisir le juge du fond, qui n'est pas lié par l'ordonnance.
Oui. Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance pour interjeter appel (article 490 du Code de procédure civile).
Cependant, l'appel n'est pas suspensif : l'ordonnance reste en principe exécutoire pendant l'appel. Vous pouvez donc poursuivre l'exécution forcée même si le débiteur fait appel, mais à vos risques : si l'ordonnance est infirmée, il faudra restituer les sommes perçues (article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution).
Le référé provision est préféré lorsque la créance n'est pas totalement incontestable mais que les contestations du débiteur ne sont pas sérieuses (arguments dilatoires, mauvaise foi, contestation tardive).
L'injonction de payer suppose au contraire une créance non discutée. Si le débiteur a déjà contesté, même faiblement, le référé provision est plus adapté car il permet un débat contradictoire bref devant le juge.
Dans les procédures qui ont ensuite fait l'objet d'un appel, 105 jours en médiane (environ 3 mois et demi) ont séparé l'assignation de l'ordonnance de première instance, d'après notre Baromètre du recouvrement (489 procédures reconstituées à partir d'arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026). Un quart de ces ordonnances ont été rendues en moins de 62 jours.
La première audience est généralement fixée 2 à 6 semaines après l'assignation, selon la juridiction. Si l'affaire est plaidée ce jour-là, l'ordonnance est rendue à l'issue de l'audience ou après un délibéré, dont la durée varie selon la juridiction. C'est bien plus rapide qu'une procédure au fond classique (plusieurs mois, parfois plus d'un an).
Il faut démontrer que la créance n'est pas sérieusement contestable :
• Contrat clair et signé par les deux parties
• Factures conformes aux conditions générales (mentions légales, échéance, pénalités)
• Preuve d'exécution de la prestation (bons de livraison, livrables, PV de réception)
• Échanges actant la dette ou la mauvaise foi du débiteur (relances restées sans réponse, reconnaissance partielle)
Plus les pièces sont solides, plus le juge est enclin à accorder une provision élevée, voire la totalité de la créance.
Oui, l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit, à titre provisoire (article 514 CPC). Le créancier peut engager les voies d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente) dès la signification de l'ordonnance au débiteur, même en cas d'appel de celui-ci.
Depuis 2020, un jugement au fond est lui aussi exécutoire à titre provisoire. Mais il faut l'attendre bien plus longtemps, et le juge du fond peut écarter cette exécution provisoire. Le juge des référés, lui, ne le peut pas (article 514-1 CPC).
Oui, il n'y a pas de plafond légal pour le référé provision. Il est même particulièrement adapté aux créances importantes : sans qu'aucune urgence soit exigée, il permet d'obtenir une décision exécutoire plus vite qu'une procédure au fond, ce qui compte lorsque la situation du débiteur risque de se dégrader.
La provision peut couvrir tout ou partie de la créance, selon ce que le juge estime non sérieusement contestable. Pour des créances stratégiques, le référé provision peut être couplé à une saisie conservatoire pour maximiser le taux de recouvrement effectif.
Si la cour d'appel infirme l'ordonnance de référé, le créancier doit en principe restituer les sommes perçues.
L'avocat anticipe cette éventualité dès la stratégie initiale, en évaluant rigoureusement la solidité de la créance et la qualité des pièces. En pratique, une ordonnance qui s'appuie sur des pièces solides et un dossier complet résiste mieux à l'appel.