Facture impayée : les 5 étapes pour récupérer votre argent légalement

Introduction : ne pas céder à la panique

Vous avez livré une prestation, envoyé votre facture, et pourtant... le paiement ne vient pas. Les jours passent, l'échéance est dépassée, et le silence de votre client commence à peser. Si cette situation est malheureusement courante — les retards de paiement entre entreprises restent fréquents en France, selon l'Observatoire des délais de paiement — elle n'est jamais une fatalité.

Trop de professionnels, par méconnaissance des recours existants ou par crainte de détériorer la relation commerciale, laissent traîner des impayés pendant des mois. Or, plus le temps passe, plus le risque de ne jamais recouvrer la somme augmente. Le Code de commerce est pourtant clair : le créancier dispose en principe de cinq ans pour agir (article L.110-4, sauf prescription spéciale plus courte), mais attendre signifie aussi risquer la prescription, la disparition du débiteur ou sa mise en liquidation judiciaire.

Voici les cinq étapes, par ordre de gravité croissante, pour récupérer légalement une facture impayée. Elles s'enchaînent le plus souvent dans cet ordre, mais aucune n'est une condition légale de la suivante : face à un débiteur qui organise son insolvabilité, l'avocat peut agir sans attendre.

Vue d'ensemble des cinq étapes :

Étape 1 — La relance amiable : téléphone et email

Dès le lendemain de la date d'échéance, la première démarche est la relance amiable. Il s'agit d'un simple rappel, courtois mais ferme, effectué par téléphone ou par email. L'objectif est double : d'une part, vérifier que la facture a bien été reçue et qu'il ne s'agit pas d'un simple oubli administratif ; d'autre part, manifester clairement votre intention d'être payé.

Quelques bonnes pratiques :

• Relancez rapidement — n'attendez pas 30 jours après l'échéance. Un retard de 7 jours suffit pour déclencher un premier appel.
• Gardez une trace écrite — même si vous relancez par téléphone, confirmez systématiquement par email en récapitulant le numéro de facture, le montant et la date d'échéance dépassée.
• Mentionnez les pénalités de retard — des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le premier jour de retard (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi que, depuis 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
• Fixez un nouveau délai — accordez 8 à 15 jours supplémentaires, pas davantage.

La relance amiable suffit souvent lorsqu'il s'agit d'un simple oubli ou d'un décalage de trésorerie. Si toutefois le débiteur ne réagit pas, passez à l'étape suivante.

Étape 2 — La relance écrite formelle par courrier

Si vos relances amiables restent sans effet après 15 à 20 jours, il convient d'envoyer un courrier de relance formelle, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou, a minima, par courrier simple.

Ce courrier doit impérativement contenir :

• Le rappel précis de la facture (numéro, date d'émission, montant TTC, date d'échéance).
• Le décompte des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros.
• Un délai de paiement de 8 jours.
• L'indication que, sans règlement, vous vous réservez le droit d'engager des poursuites.

Cette étape a un double intérêt : elle formalise votre démarche (ce qui sera utile en cas de procédure ultérieure) et elle signale au débiteur que vous êtes déterminé. Cependant, un courrier de relance émis par un créancier seul reste souvent perçu comme peu menaçant. C'est la raison pour laquelle, si le débiteur persiste dans son silence, l'intervention d'un avocat change radicalement la donne.

Étape 3 — La mise en demeure par avocat

La mise en demeure est le tournant décisif du recouvrement. Contrairement à une simple relance, la mise en demeure produit des effets juridiques concrets : elle fait courir les intérêts moratoires (article 1231-6 du Code civil) et elle constitue une preuve formelle de la tentative amiable. Attention toutefois : la mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription de 5 ans — seules une action en justice (même en référé), une mesure conservatoire, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance de sa dette par le débiteur l'interrompent (articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil). Si le délai approche, il faut judiciariser sans attendre.

Lorsque cette mise en demeure est rédigée et signée par un avocat, son impact psychologique est considérable. Le débiteur comprend immédiatement qu'un professionnel du droit est saisi du dossier et que l'étape judiciaire est imminente. En pratique, environ 30 % des mises en demeure rédigées par un avocat aboutissent au paiement dans les semaines qui suivent, sans qu'il soit nécessaire de saisir un tribunal.

La loi n'impose aucune forme particulière à la mise en demeure : il suffit d'un acte qui interpelle suffisamment le débiteur (article 1344 du Code civil). Pour être efficace et facile à prouver, elle gagne toutefois à :

• Être envoyée par LRAR physique (lettre recommandée avec accusé de réception) pour prouver l'envoi, sa date et, grâce à l'avis de réception, sa distribution.
• Contenir les termes "mise en demeure" de manière explicite.
• Détailler l'obligation impayée, son fondement juridique (contrat, facture, devis accepté) et les textes applicables.
• Fixer un délai d'exécution raisonnable (généralement 8 à 15 jours).
• Annoncer clairement les suites judiciaires en cas d'inexécution.

Au Cabinet Bensimhon, la mise en demeure est rédigée et signée par un avocat en recouvrement de créances inscrit au Barreau de Paris, puis envoyée en LRAR physique, ce qui permet d'en prouver l'envoi et la date, avec un impact immédiat sur le débiteur. Elle s'inscrit dans une stratégie de recouvrement complète, définie après l'audit gratuit de votre dossier (créances B2B ≥ 10 000 € HT).

Étape 4 — L'injonction de payer

Si, malgré la mise en demeure, votre débiteur ne règle toujours pas, l'étape suivante est la procédure d'injonction de payer. Il s'agit d'une procédure judiciaire simplifiée, rapide et peu coûteuse, prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

Son fonctionnement est le suivant :

1. L'avocat (ou le créancier lui-même, l'avocat n'étant pas obligatoire à ce stade) dépose une requête auprès du président du tribunal du lieu où demeure le débiteur — le tribunal de commerce lorsque la créance relève de sa compétence (litiges entre commerçants ou entre artisans, sociétés commerciales, actes de commerce), le tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple contre une profession libérale ou une société civile.
2. Le juge examine la requête sans audience (procédure non contradictoire). Si la créance lui paraît fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.
3. L'ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice, dans les trois mois de sa date (six mois pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026), faute de quoi elle est non avenue. Le débiteur dispose alors, en principe, d'un mois pour former opposition.
4. En l'absence d'opposition, l'ordonnance — revêtue de la formule exécutoire dès sa délivrance depuis le 1er mars 2022 (il n'y a plus de seconde requête au greffe) — permet de procéder directement à des saisies : deux mois après la signification pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, à la fin du délai d'opposition d'un mois pour une ordonnance plus ancienne (article 1422 du Code de procédure civile).

En pratique : l'avocat vérifie en amont que la créance remplit les conditions (origine contractuelle et montant déterminé, article 1405 du Code de procédure civile), chiffre les pénalités et l'indemnité forfaitaire, dépose la requête, puis pilote la signification et, en l'absence d'opposition, l'exécution. C'est ce qui évite les deux écueils classiques de cette procédure : la requête rejetée pour dossier incomplet et l'ordonnance obtenue mais jamais exécutée.

L'injonction de payer est particulièrement adaptée aux créances incontestables, fondées sur une facture, un contrat ou un bon de commande signé. En revanche, si le débiteur forme opposition, l'affaire bascule vers une procédure contradictoire classique.

Étape 5 — L'assignation en justice : le dernier recours

Lorsque le débiteur conteste la créance, ou lorsque la situation juridique est trop complexe pour une injonction de payer, il reste l'assignation en justice. Il s'agit d'une procédure contentieuse complète, devant le tribunal compétent, où les deux parties sont entendues.

L'assignation est rédigée par un avocat et signifiée au débiteur par commissaire de justice. Elle expose les faits, les fondements juridiques de la demande et les pièces justificatives. Le tribunal rend ensuite un jugement qui constitue un titre exécutoire.

Cette procédure est plus longue (comptez en général plusieurs mois, parfois plus d'un an, selon la juridiction et la complexité du dossier) et plus coûteuse :

• Frais de signification : émoluments du commissaire de justice, fixés selon un tarif réglementé (article L. 444-1 du Code de commerce).
• Honoraires d'avocat : variables selon le montant du litige et le barreau (la représentation par avocat est obligatoire, sauf exceptions, au-delà de 10 000 euros, devant le tribunal de commerce comme devant le tribunal judiciaire).
• Droit de plaidoirie : 13 euros.

L'avantage de l'assignation est qu'elle permet de demander des dommages et intérêts en plus du principal, ainsi qu'une somme au titre des frais irrépétibles, dont le juge fixe le montant (article 700 du Code de procédure civile). Le jugement bénéficie en outre de l'exécution provisoire de droit (article 514 du Code de procédure civile), sauf si le juge l'écarte : vous pouvez, une fois le jugement signifié, en poursuivre l'exécution sans attendre l'expiration des délais d'appel, mais à vos risques, puisqu'il faudra restituer tout ou partie des sommes perçues si le jugement est ensuite modifié (article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution).

FAQ — Questions fréquentes sur les factures impayées

Combien de temps ai-je pour récupérer une facture impayée ?

En droit commercial, le délai de prescription est en principe de 5 ans à compter de la date d'exigibilité de la facture (article L.110-4 du Code de commerce), sauf prescription spéciale plus courte (par exemple un an pour le transport de marchandises). Mais agir rapidement maximise vos chances : plus une créance vieillit, plus son recouvrement devient difficile.

Quand faut-il faire appel à un avocat pour une facture impayée ?

Dès l'échec des relances amiables : c'est à l'étape de la mise en demeure que l'avocat change la donne, avec environ 30 % de dossiers payés sans procès. Le plus simple est de demander l'audit gratuit de votre dossier : sous 1h, un avocat au Barreau de Paris vous dit si votre créance est recouvrable et quelle action engager (créances B2B ≥ 10 000 € HT).

Quelles pénalités peut-on réclamer pour une facture impayée entre professionnels ?

Entre professionnels, vous pouvez réclamer des pénalités de retard exigibles de plein droit dès le premier jour de retard. À défaut de taux prévu aux CGV, le taux applicable est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 %/an au 2e semestre 2026 ; un taux conventionnel est possible mais ne peut être inférieur à 3 fois le taux légal (8,25 % au 2e semestre 2026). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, due de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sauf lorsqu'une procédure collective interdit le paiement de la créance à son échéance ; selon la Cour de justice de l'Union européenne (20 octobre 2022, C-585/20), elle est due pour chaque facture non payée à l'échéance. Ces sommes s'ajoutent au montant principal de la créance et peuvent être mentionnées dès la première relance.

Quelle est la procédure judiciaire la plus rapide pour récupérer une facture impayée ?

L'injonction de payer est souvent la voie la plus simple : non contradictoire et sans audience, elle permet d'obtenir un titre exécutoire en quelques mois en l'absence d'opposition (pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, l'exécution forcée n'est possible que deux mois au moins après sa signification). Elle suppose une créance d'origine contractuelle et d'un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile), justifiée par des pièces (contrat, bon de commande, devis signé, factures) ; la loi n'exige pas que la facture ait été acceptée. Selon le dossier, le référé-provision, sans condition d'urgence, peut aussi convenir lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Ne laissez pas une facture impayée devenir une créance irrécouvrable

Chaque jour qui passe diminue vos chances de récupérer les sommes dues. Le constat est constant : plus une créance vieillit, plus son recouvrement devient difficile. Avec le temps, le débiteur peut organiser son insolvabilité, disparaître ou être placé en procédure collective.

La mise en demeure par avocat constitue le meilleur rapport coût/efficacité dans le processus de recouvrement. Elle allie la force de l'intervention juridique à un coût maîtrisé, et permet, dans environ 30 % des dossiers, d'obtenir le paiement sans passer par un tribunal.

Si vous êtes confronté à une facture impayée, ne tardez pas. Commencez par les relances amiables, mais si elles échouent, passez rapidement à la mise en demeure par avocat. C'est souvent l'étape qui fait toute la différence.