Mon client ne savait pas que son débiteur avait un compte bancaire saisissable. On l'a trouvé, on a agi.

Un jugement sans suite depuis six mois

Luc m'a contacté en septembre avec une question précise : "J'ai un jugement. Mon débiteur ne paie pas. La banque me dit qu'il n'a pas de compte chez eux. Qu'est-ce qu'on fait ?" Il dirigeait une société de distribution de matériaux de construction. Son client — une entreprise du bâtiment — lui devait 31 000 € sur des livraisons réalisées l'année précédente. Il avait obtenu un jugement du tribunal de commerce au printemps, resté sans exécution depuis lors.

Il avait tenté, seul, une première démarche : contacter le commissaire de justice avec lequel il travaillait habituellement pour pratiquer une saisie-attribution. Le commissaire avait signifié l'acte de saisie à la banque que Luc lui avait indiquée — celle avec laquelle son client travaillait depuis des années. La réponse de l'établissement était tombée quelques jours plus tard : solde nul, compte clôturé depuis plusieurs mois. Zéro saisi.

C'est à ce moment-là que Luc m'a appelé. Son débiteur avait changé de banque — ou avait plusieurs comptes — et Luc ne savait pas où chercher. Six mois après un jugement définitif, il était à zéro. Et il commençait à se demander si son titre exécutoire ne valait rien.

Le problème central : localiser les comptes

Un jugement est un titre exécutoire. Il autorise le créancier à procéder aux voies d'exécution forcée prévues par la loi — dont la saisie-attribution sur compte bancaire, régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Mais le titre exécutoire ne vous dit pas où sont les comptes du débiteur. C'est là que beaucoup de créanciers bloquent : ils ont le droit de saisir, mais ils ne savent pas où.

La réponse à ce problème existe : c'est le FICOBA, le Fichier national des comptes bancaires et assimilés. Ce fichier, géré par la Direction générale des finances publiques, recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France — comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, livrets. Il est alimenté par les établissements de crédit, qui sont tenus de déclarer tout compte ouvert ou clôturé.

L'accès à FICOBA est strictement encadré. Un particulier ne peut pas y accéder librement pour trouver les comptes d'un tiers. Mais un huissier de justice — désormais commissaire de justice depuis la fusion opérée par la loi du 22 décembre 2020 — peut y accéder directement dès lors qu'il détient un titre exécutoire et qu'il agit dans le cadre d'une mesure d'exécution forcée. C'est précisément la situation de Luc.

La consultation FICOBA et ce qu'elle a révélé

J'ai orienté Luc vers un commissaire de justice rompu à ce type de dossiers d'exécution. Sur la base du jugement et de l'extrait K-bis à jour de la société débitrice, le commissaire a effectué une consultation FICOBA. Le résultat est arrivé sous quelques jours : la société débitrice avait bien clôturé son compte à la banque connue de Luc — mais elle en avait ouvert deux nouveaux dans deux établissements différents au cours des mois précédents. Un compte courant opérationnel et un compte d'épargne professionnelle.

C'était exactement ce qu'il fallait. Luc ne savait pas que ces comptes existaient. Son débiteur n'avait rien dit — évidemment. Et sans FICOBA, la saisie aurait continué à frapper dans le vide.

La saisie-attribution : mécanique et effets

Le commissaire de justice a signifié la saisie-attribution aux deux établissements le même jour. La saisie-attribution, c'est une mesure d'exécution forcée qui a la particularité d'opérer de façon instantanée : dès la signification à la banque, les sommes disponibles sur le compte au moment de l'acte sont bloquées puis, trente jours après, attribuées au créancier à hauteur du montant de la créance — capital, intérêts et frais compris.

Le premier établissement a répondu en déclarant un solde disponible de 8 400 €. Le second, sollicité le même jour, a déclaré 23 600 € sur le compte d'épargne. Total bloqué : 32 000 € — soit plus que la créance principale de 31 000 €, ce qui permettrait de couvrir à la fois le capital et les frais d'exécution.

Le débiteur avait trente jours pour contester la saisie devant le juge de l'exécution, conformément à l'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution. Aucune contestation n'a été formée dans ce délai. Les sommes ont été attribuées à Luc à l'issue du délai légal, déduction faite des frais du commissaire de justice — que la loi met à la charge du débiteur dans le cadre des mesures d'exécution.

Ce que ce dossier illustre sur l'exécution des jugements

Un jugement ne se règle pas tout seul. C'est une évidence que beaucoup de créanciers découvrent avec surprise après avoir bataillé pour l'obtenir. Le titre exécutoire donne le droit d'agir — il ne fait pas l'action à votre place.

Dans ce dossier, le blocage était simple à diagnostiquer : Luc ne savait pas où étaient les comptes, et il n'avait pas accès aux outils pour le découvrir. FICOBA a résolu ce problème en quelques jours. La saisie-attribution a fait le reste en vingt-quatre heures.

Ce n'est pas toujours aussi simple. Si les comptes avaient été vides — si le débiteur avait retiré les liquidités avant la saisie, ou si ses seules ressources étaient des sommes insaisissables comme la fraction du salaire protégée par l'article L. 3252-2 du Code du travail — l'issue aurait été différente. La saisie-attribution est l'outil le plus efficace du créancier muni d'un titre exécutoire, mais elle n'est efficace que si le compte saisi porte des fonds. C'est pourquoi la rapidité d'exécution compte : entre le moment où vous obtenez le jugement et le moment où vous agissez, le débiteur peut organiser ses mouvements de trésorerie.

Dans le cas de Luc, l'accès à FICOBA a permis de retrouver ce que le débiteur n'avait pas communiqué. Et d'agir avant qu'il ne soit trop tard.