Société en liquidation judiciaire : peut-on encore récupérer ses créances ?

Liquidation judiciaire : la pire nouvelle pour un créancier ?

Vous apprenez que votre client ou débiteur vient d'être placé en liquidation judiciaire. Première réaction : la résignation. Pourtant, tout n'est pas perdu. Si la liquidation judiciaire est effectivement la procédure collective la plus défavorable pour les créanciers, des recours existent — à condition d'agir vite et dans les formes imposées par le Code de commerce. Un créancier passif ou mal informé risque de ne rien recevoir ; un créancier bien conseillé peut récupérer tout ou partie de ce qui lui est dû.

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (article L.640-1 du Code de commerce). Elle a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser son actif pour désintéresser les créanciers, selon un ordre de priorité strictement défini par la loi.

L'acte impératif : la déclaration de créance dans les délais

Dès l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les actions en paiement des créanciers antérieurs sont interrompues ou interdites, et leurs procédures d'exécution arrêtées ou interdites (article L.622-21 du Code de commerce). Il est donc inutile — et même interdit — de tenter d'obtenir un paiement direct ou d'engager une nouvelle saisie. Exception notable : une saisie-attribution signifiée avant le jugement d'ouverture conserve son effet (article L.211-2 du Code des procédures civiles d'exécution) ; elle peut toutefois être annulée si elle a été pratiquée à compter de la date de cessation des paiements par un créancier qui connaissait cette situation (article L.632-2 du Code de commerce). Pour être payé sur l'actif du débiteur, la voie à suivre est la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal (le liquidateur, en liquidation judiciaire).

Cette déclaration est régie par les articles L.622-24 et R.622-24 du Code de commerce. Elle doit être effectuée :

• Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Pour les créanciers établis hors de France métropolitaine, ce délai est porté à 4 mois.
• Auprès du liquidateur (dont les coordonnées figurent dans le jugement d'ouverture publié au BODACC), en pratique par lettre recommandée avec accusé de réception, qui prouve la date d'envoi, ou directement sur le portail électronique dédié.
• En mentionnant avec précision : le montant de la créance (principal, intérêts de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros pour les factures déjà échues au jour du jugement d'ouverture, accessoires), la nature de la créance (commerciale, contractuelle, délictuelle), les éventuelles sûretés (hypothèque, gage, nantissement, clause de réserve de propriété), et l'ensemble des pièces justificatives.

En pratique, cet acte se confie à votre avocat : il sécurise le délai de 2 mois, chiffre la créance au complet et veille à la mention des sûretés. Attention : une clause de réserve de propriété ne se fait pas valoir par la seule déclaration de créance ; elle suppose en principe une demande en revendication distincte, dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture (article L.624-9 du Code de commerce). La déclaration elle-même ne tolère aucune approximation.

L'ordre de priorité des créanciers : comprendre votre rang

Tous les créanciers ne sont pas égaux face à la liquidation judiciaire. La loi établit un ordre de priorité rigoureux qui détermine dans quel ordre les créanciers sont remboursés sur le produit de la réalisation des actifs :

1. Les créanciers super-privilégiés : les salariés (pour leurs derniers salaires) et l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des salaires) passent en premier.
2. Les frais de justice et de procédure : les honoraires du mandataire liquidateur, les frais de réalisation des actifs.
3. Les créanciers postérieurs au jugement d'ouverture dont la créance est née régulièrement pour les besoins de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité bénéficient d'un privilège de paiement (article L.641-13 du Code de commerce).
4. Les créanciers titulaires de sûretés (hypothèque, nantissement, etc.) et les créanciers privilégiés (Trésor public, organismes sociaux…) : leur rang exact dépend de la nature de la sûreté et des biens vendus ; il est fixé par l'article L.643-8 du Code de commerce.
5. Les créanciers munis d'un droit de propriété ou de rétention (réserve de propriété revendiquée, gage avec rétention) échappent en partie à cet ordre.
6. Les créanciers chirographaires : c'est la grande majorité des fournisseurs et prestataires. Ils n'ont aucune garantie et ne sont remboursés — partiellement, au prorata — que si un actif subsiste après désintéressement de tous les rangs supérieurs. En pratique, dans de nombreuses liquidations judiciaires, les créanciers chirographaires ne récupèrent rien.

La clause de réserve de propriété : un outil précieux

Si vous avez livré des marchandises ou des biens à votre débiteur en stipulant une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales de vente ou dans votre contrat, convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison (article L.624-16 du Code de commerce), vous conservez la propriété de ces biens jusqu'à leur complet paiement (article 2367 du Code civil). Vous pouvez donc revendiquer leur restitution en nature auprès du mandataire liquidateur, à condition que les biens se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure (la revendication reste possible pour des biens incorporés dans un autre bien, s'ils peuvent en être séparés sans dommage). Si les biens ont été revendus, le prix que le sous-acquéreur n'avait pas encore payé, réglé en valeur ou compensé à la date du jugement d'ouverture peut, lui, être revendiqué (article L.624-18 du Code de commerce).

Cette revendication doit être exercée dans un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (article L.624-9 du Code de commerce). Passé ce délai, la revendication est irrecevable. Là encore, la célérité est déterminante.

L'action contre le dirigeant : quand la société ne suffit pas

La liquidation judiciaire d'une société ne signifie pas que le dirigeant est à l'abri de toute responsabilité personnelle. Plusieurs actions peuvent être dirigées contre lui :

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Si le mandataire liquidateur établit que les fautes de gestion du dirigeant ont contribué à l'insuffisance d'actif (article L.651-2 du Code de commerce), le tribunal peut condamner le dirigeant à combler tout ou partie du passif de la société sur ses deniers personnels. Cette action est engagée par le liquidateur ou le ministère public ; un créancier isolé ne peut pas l'exercer lui-même (seule la majorité des créanciers nommés contrôleurs le peut, après mise en demeure restée sans suite du liquidateur — article L.651-3). La simple négligence du dirigeant ne suffit pas.

La caution personnelle du dirigeant

Si le dirigeant s'est porté caution solidaire des dettes de sa société (dans le cadre d'un prêt bancaire, d'un bail commercial, ou d'un contrat fournisseur), vous pouvez agir directement contre lui en sa qualité de caution — par exemple via une mise en demeure puis une injonction de payer — sans attendre l'issue de la liquidation judiciaire. En liquidation judiciaire, l'ouverture de la procédure ne neutralise pas l'engagement de caution. En sauvegarde ou en redressement, en revanche, les poursuites contre une caution personne physique sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation (article L.622-28 du Code de commerce), et elle peut ensuite se prévaloir du plan.

L'action en extension de procédure pour confusion de patrimoine

Si le dirigeant a confondu son patrimoine personnel avec celui de la société (flux financiers anormaux, paiements personnels effectués par la société, etc.), le tribunal peut prononcer l'extension de la procédure collective au patrimoine du dirigeant (article L.621-2 du Code de commerce). Il n'y a alors qu'une seule procédure, qui porte aussi sur le patrimoine du dirigeant. Cette extension est demandée par les organes de la procédure, le débiteur ou le ministère public : un créancier ne peut pas la demander lui-même.

Ce qu'il faut retenir pour ne pas perdre votre créance

Face à la liquidation judiciaire d'un débiteur, la règle d'or est la réactivité. En amont, si vous pressentez des difficultés, une saisie conservatoire peut bloquer des actifs. Mais elle ne les met pas à l'abri d'une procédure collective : si le jugement d'ouverture intervient avant qu'elle ait abouti (par sa conversion en saisie-attribution pour une saisie de comptes, par exemple), elle ne peut plus être menée à son terme (article L.622-21 du Code de commerce), et elle est nulle si elle a été pratiquée à compter de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal (article L.632-1 du Code de commerce). Dès la publication du jugement d'ouverture au BODACC, constituez votre dossier de créance et déclarez-la sans attendre. Vérifiez l'existence d'une clause de réserve de propriété dans vos contrats et CGV, et évaluez la possibilité d'une action contre le dirigeant si vous disposez d'un cautionnement ou si des fautes de gestion sont apparentes.

Un avocat dédié au recouvrement de créances peut, dans ces situations, faire la différence entre une perte totale et un recouvrement partiel significatif — voire total si des garanties ont été correctement constituées en amont.