Sous-traitance : comment se faire payer par l'entreprise principale en 2026

Le sous-traitant : un créancier doublement exposé

Le sous-traitant occupe une position particulièrement vulnérable dans la chaîne contractuelle. Il réalise des prestations pour le compte de l'entreprise principale — qui elle-même est liée à un maître d'ouvrage — mais n'a, en principe, aucun lien contractuel direct avec ce maître d'ouvrage. Si l'entreprise principale connaît des difficultés financières, rentre en liquidation judiciaire, ou simplement refuse de payer, le sous-traitant se retrouve coincé entre deux parties sur lesquelles sa prise est limitée.

Cette situation est loin d'être anecdotique. Selon la Banque de France, les défaillances d'entreprises touchent de manière disproportionnée le secteur de la construction, du BTP et des services aux entreprises — secteurs dans lesquels la sous-traitance est généralisée. Des milliers de sous-traitants se retrouvent chaque année impayés à la suite de la défaillance de leur donneur d'ordre.

Pourtant, la loi française a précisément anticipé cette situation. La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance offre aux sous-traitants des protections spécifiques qui leur permettent, sous certaines conditions, d'agir directement contre le maître d'ouvrage — sans passer par l'entreprise principale défaillante.

Le cadre légal : la loi du 31 décembre 1975

Cette loi fondamentale s'applique à tous les contrats de sous-traitance portant sur la réalisation de travaux de bâtiment ou de travaux publics, mais aussi, par extension jurisprudentielle progressive, à de nombreux contrats de sous-traitance de services. Elle repose sur deux piliers essentiels.

L'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage

L'article 3 de la loi impose à l'entrepreneur principal de soumettre chaque sous-traitant à l'agrément du maître d'ouvrage, et de lui indiquer les conditions de paiement prévues. Cet agrément — qu'il soit exprès ou tacite — conditionne l'exercice de l'action directe par le sous-traitant. Sans agrément, le sous-traitant perd son droit d'action directe contre le maître d'ouvrage.

L'agrément peut être tacite, mais il est strictement apprécié : la seule connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ne suffit pas. Il faut des actes du maître d'ouvrage manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant — validation de ses situations de travaux, paiements directs, instructions directes. D'où l'intérêt d'exiger un agrément exprès écrit : c'est la seule sécurité réelle pour préserver votre action directe.

La caution ou la délégation de paiement

L'article 14 de la loi exige que l'entrepreneur principal fournisse au sous-traitant, avant le début des travaux, une caution bancaire ou une délégation de paiement garantissant le paiement des sommes dues. À défaut, le sous-traité est nul (article 14) — nullité que seul le sous-traitant peut invoquer, et qui lui permet de cesser ses prestations et d'exiger la régularisation avant de reprendre.

L'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage

C'est l'arme la plus puissante du sous-traitant impayé. L'article 12 de la loi lui confère le droit d'agir directement contre le maître d'ouvrage pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par l'entrepreneur principal — à concurrence de ce que le maître d'ouvrage doit lui-même à l'entrepreneur principal.

Cette action est strictement encadrée :

• Condition d'agrément : le sous-traitant doit avoir été agréé par le maître d'ouvrage (article 3 de la loi).
• Mise en demeure préalable restée infructueuse un mois : avant d'agir contre le maître d'ouvrage, le sous-traitant doit avoir mis en demeure l'entrepreneur principal de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ; le paiement direct ne peut être exigé du maître d'ouvrage qu'à défaut de paiement de l'entrepreneur principal un mois après cette mise en demeure (article 12 de la loi du 31 décembre 1975). La copie de la mise en demeure est, elle, adressée immédiatement au maître d'ouvrage : elle gèle le plafond des sommes encore dues à l'entrepreneur principal.
• Notification au maître d'ouvrage : une fois le délai d'un mois écoulé sans paiement de l'entrepreneur principal, l'action directe est exercée par voie de mise en demeure adressée au maître d'ouvrage, lui enjoignant de payer directement le sous-traitant. Le maître d'ouvrage est alors tenu de consigner les sommes correspondantes ou de les payer directement au sous-traitant.
• Plafond de l'action : le sous-traitant ne peut réclamer au maître d'ouvrage que ce que ce dernier doit encore à l'entrepreneur principal. Si le maître d'ouvrage a déjà tout payé à l'entrepreneur principal, l'action directe est sans objet.

La procédure concrète pour se faire payer

Étape 1 — Mise en demeure de l'entreprise principale (LRAR)

Dès le premier défaut de paiement, envoyez une mise en demeure formelle à l'entreprise principale par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure doit mentionner :

• Le montant exact dû (principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros par facture).
• Les références du contrat de sous-traitance et des factures impayées.
• Le délai légal d'un mois à l'issue duquel, à défaut de paiement, vous exercerez votre action directe contre le maître d'ouvrage (article 12 de la loi du 31 décembre 1975).
• L'avertissement qu'une copie de cette mise en demeure est adressée dès maintenant au maître d'ouvrage, ce qui gèle le montant des sommes encore dues à l'entrepreneur principal.

Cette mise en demeure est indispensable : elle conditionne l'exercice de l'action directe et constitue votre preuve d'une tentative de règlement amiable.

Étape 2 — Notification de l'action directe au maître d'ouvrage

Adressez sans attendre une copie de votre mise en demeure à l'entreprise principale au maître d'ouvrage : cette copie gèle immédiatement le montant des sommes encore dues à l'entrepreneur principal. En revanche, le paiement direct ne peut être exigé du maître d'ouvrage qu'à défaut de paiement de l'entrepreneur principal un mois après la mise en demeure (article 12 de la loi du 31 décembre 1975). Une demande de paiement direct adressée avant l'expiration de ce délai d'un mois est prématurée et s'expose à l'irrecevabilité.

Concrètement, vous envoyez donc :

• Immédiatement, une copie de votre mise en demeure à l'entreprise principale au maître d'ouvrage (gel du plafond).
• À l'issue du délai d'un mois, à défaut de paiement, une demande de paiement direct au maître d'ouvrage, l'informant de votre action directe fondée sur l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975.

Une fois le délai d'un mois écoulé sans paiement, le maître d'ouvrage est tenu de bloquer les sommes qu'il doit à l'entrepreneur principal et de vous les verser directement — dans la limite de ce qu'il doit encore. S'il paye l'entrepreneur principal après avoir reçu votre demande de paiement direct, il engage sa responsabilité personnelle envers vous.

Les autres recours du sous-traitant impayé

L'injonction de payer contre l'entreprise principale

Si la créance est documentée et non sérieusement contestable, l'injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile) est la voie judiciaire la plus rapide. Elle permet d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer en quelques semaines, sans audience, sur la base de vos pièces contractuelles (contrat de sous-traitance, bons de livraison, factures). En cas d'opposition du débiteur, l'affaire est renvoyée au fond.

Le référé-provision

Si la créance n'est pas sérieusement contestable, le référé-provision (article 873 al. 2 du Code de procédure civile) devant le tribunal de commerce permet d'obtenir une provision pouvant atteindre 100 % de la créance en quelques semaines, avant même un jugement au fond. Le juge des référés statue sur la base de pièces et peut condamner le débiteur à payer immédiatement.

La déclaration de créance en cas de procédure collective

Si l'entreprise principale est placée en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez impérativement déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Passé ce délai, votre créance est inopposable à la procédure collective — c'est-à-dire que vous ne serez pas remboursé, même si vous êtes le premier à avoir réclamé.

Les erreurs à ne pas commettre

• Ne pas vérifier l'agrément avant de commencer : avant de débuter toute prestation de sous-traitance, assurez-vous d'être formellement agréé par le maître d'ouvrage. Sans agrément, l'action directe est fermée.
• Continuer à travailler sans garantie de paiement : si l'entrepreneur principal n'a pas fourni de caution ni de délégation de paiement, le sous-traité est nul (article 14) — une nullité que vous pouvez invoquer pour cesser vos prestations et exiger la régularisation. Continuer comme si de rien n'était vous expose à travailler sans filet.
• Attendre trop longtemps : la prescription de l'action directe est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité de la créance (article 2224 du Code civil). Mais les chances de recouvrement diminuent drastiquement avec le temps, notamment si l'entreprise principale se rapproche de l'insolvabilité.
• Oublier de déclarer la créance en cas de procédure collective : c'est une erreur fatale et irréparable. Dès que vous apprenez la mise en liquidation ou en redressement de votre donneur d'ordre, contactez un avocat pour déclarer votre créance dans les délais.

La sous-traitance est une relation à risque asymétrique : le sous-traitant porte le risque financier de la défaillance de l'entreprise principale sans avoir négocié directement avec le maître d'ouvrage. La loi du 31 décembre 1975 corrige en partie cette asymétrie — mais ses protections ne jouent que si vous avez soigneusement sécurisé votre position dès le début de la relation et agi vite dès les premiers signes de difficulté. La mise en demeure formelle par avocat, adressée simultanément à l'entreprise principale et au maître d'ouvrage, reste le premier acte indispensable pour déclencher ce mécanisme de protection.