Sous-traitance : comment se faire payer par l'entreprise principale en 2026

Le sous-traitant : un créancier doublement exposé

Le sous-traitant occupe une position particulièrement vulnérable dans la chaîne contractuelle. Il réalise des prestations pour le compte de l'entreprise principale — qui elle-même est liée à un maître d'ouvrage — mais n'a, en principe, aucun lien contractuel direct avec ce maître d'ouvrage. Si l'entreprise principale connaît des difficultés financières, rentre en liquidation judiciaire, ou simplement refuse de payer, le sous-traitant se retrouve coincé entre deux parties sur lesquelles sa prise est limitée.

Cette situation est loin d'être anecdotique. Dans les secteurs où la sous-traitance est répandue, comme le BTP, la défaillance d'un donneur d'ordre peut laisser plusieurs sous-traitants impayés à la fois.

Pourtant, la loi française a précisément anticipé cette situation. La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance offre aux sous-traitants des protections spécifiques qui leur permettent, sous certaines conditions, d'agir directement contre le maître d'ouvrage — sans passer par l'entreprise principale défaillante.

Le cadre légal : la loi du 31 décembre 1975

Cette loi fondamentale ne se limite pas au bâtiment : elle vise toute opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage (article 1er). Attention : l'action directe décrite ci-dessous ne s'applique pas, sauf exceptions, aux marchés publics soumis au code de la commande publique (article 11), qui obéissent à des règles propres. Elle repose sur deux piliers essentiels.

L'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage

L'article 3 de la loi impose à l'entrepreneur principal de soumettre chaque sous-traitant à l'agrément du maître d'ouvrage, et de lui indiquer les conditions de paiement prévues. Cet agrément — qu'il soit exprès ou tacite — conditionne l'exercice de l'action directe par le sous-traitant. Sans agrément, le sous-traitant perd son droit d'action directe contre le maître d'ouvrage.

L'agrément peut être tacite, mais il est strictement apprécié : la seule connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ne suffit pas. Il faut des actes du maître d'ouvrage manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant — validation de ses situations de travaux, paiements directs, instructions directes. D'où l'intérêt d'exiger un agrément exprès écrit : c'est la seule sécurité réelle pour préserver votre action directe.

La caution ou la délégation de paiement

L'article 14 de la loi exige que les paiements dus au sous-traitant soient garantis par une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié, sauf délégation de paiement du maître d'ouvrage ; la caution doit être fournie avant la conclusion du sous-traité et, si les travaux ont commencé avant, avant leur commencement (Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-22.219). À défaut, le sous-traité est nul (article 14) — une nullité relative, que le sous-traitant peut invoquer. Tant qu'il ne l'invoque pas, le contrat continue de s'appliquer : suspendre ses travaux faute de caution, sans invoquer la nullité, l'expose à se voir reprocher un abandon de chantier (Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.372).

L'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage

C'est l'arme la plus puissante du sous-traitant impayé. L'article 12 de la loi lui confère le droit d'agir directement contre le maître d'ouvrage pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par l'entrepreneur principal — à concurrence de ce que le maître d'ouvrage doit lui-même à l'entrepreneur principal.

Cette action est strictement encadrée :

• Condition d'agrément : le sous-traitant doit avoir été accepté, et ses conditions de paiement agréées, par le maître d'ouvrage (article 3 de la loi).
• Mise en demeure préalable restée infructueuse un mois : avant d'agir contre le maître d'ouvrage, le sous-traitant doit avoir mis en demeure l'entrepreneur principal de payer (en pratique par lettre recommandée avec accusé de réception, qui prouve la date de la mise en demeure) ; le paiement direct ne peut être exigé du maître d'ouvrage qu'à défaut de paiement de l'entrepreneur principal un mois après cette mise en demeure (article 12 de la loi du 31 décembre 1975). La copie de la mise en demeure est, elle, adressée immédiatement au maître d'ouvrage : elle gèle le plafond des sommes encore dues à l'entrepreneur principal.
• Notification au maître d'ouvrage : une fois le délai d'un mois écoulé sans paiement de l'entrepreneur principal, l'action directe est exercée par voie de mise en demeure adressée au maître d'ouvrage, lui enjoignant de payer directement le sous-traitant. Le maître d'ouvrage est alors tenu de payer directement le sous-traitant, dans la limite de ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure (article 13).
• Plafond de l'action : le sous-traitant ne peut réclamer au maître d'ouvrage que ce que ce dernier doit encore à l'entrepreneur principal. Si le maître d'ouvrage a déjà tout payé à l'entrepreneur principal, l'action directe est sans objet.

La procédure concrète pour se faire payer

Le mécanisme de l'action directe est efficace, mais très formaliste : une mention manquante dans la mise en demeure, une demande adressée au maître d'ouvrage trop tôt ou trop tard, et c'est toute l'action qui peut être compromise — pendant que le maître d'ouvrage continue de payer l'entrepreneur principal et que votre plafond de recouvrement fond. Ces actes ne s'improvisent pas : c'est l'avocat qui les rédige, les séquence et les notifie.

Étape 1 — Mise en demeure de l'entreprise principale (LRAR)

Dès le premier défaut de paiement, l'avocat adresse une mise en demeure formelle à l'entreprise principale par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour sécuriser l'action directe, elle vise :

• Le montant exact dû (principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement).
• Les références du contrat de sous-traitance et des factures impayées.
• Le délai légal d'un mois à l'issue duquel, à défaut de paiement, l'action directe sera exercée contre le maître d'ouvrage (article 12 de la loi du 31 décembre 1975).
• L'avertissement qu'une copie de cette mise en demeure est adressée dès maintenant au maître d'ouvrage, ce qui gèle le montant des sommes encore dues à l'entrepreneur principal.

Cet acte conditionne tout le reste : une relance approximative — montant flou, fondement absent — fragilise l'action directe, et un envoi en courrier simple complique la preuve de la date de la mise en demeure, à partir de laquelle court le délai d'un mois. C'est un acte de procédure déguisé en courrier, pas une simple lettre de relance.

Étape 2 — Notification de l'action directe au maître d'ouvrage

Simultanément, l'avocat notifie une copie de la mise en demeure au maître d'ouvrage : cette copie gèle immédiatement le montant des sommes encore dues à l'entrepreneur principal. Chaque jour perdu sur cet envoi a un coût direct : tant que le maître d'ouvrage n'est pas informé, il paie l'entrepreneur principal en toute bonne foi — et chaque règlement réduit d'autant ce que vous pourrez récupérer. En revanche, le paiement direct ne peut être exigé du maître d'ouvrage qu'à défaut de paiement de l'entrepreneur principal un mois après la mise en demeure (article 12 de la loi du 31 décembre 1975) : une demande de paiement direct adressée avant l'expiration de ce délai est prématurée et s'expose à l'irrecevabilité.

Le calendrier tenu par l'avocat est donc à double détente :

• Immédiatement, la copie de la mise en demeure notifiée au maître d'ouvrage (gel du plafond).
• À l'issue du délai d'un mois, à défaut de paiement, la demande de paiement direct adressée au maître d'ouvrage, fondée sur l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975.

Une fois le délai d'un mois écoulé sans paiement, le maître d'ouvrage doit verser directement au sous-traitant les sommes dues, dans la limite de ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date où il a reçu la copie de la mise en demeure (article 13 de la loi du 31 décembre 1975). Les paiements qu'il ferait ensuite à l'entrepreneur principal ne réduisent pas ce plafond à votre égard.

Les autres recours du sous-traitant impayé

L'injonction de payer contre l'entreprise principale

Si la créance est documentée, de cause contractuelle et d'un montant déterminé, l'injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile) est souvent la voie judiciaire la plus simple (pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, l'exécution forcée n'est toutefois possible qu'à la fin du délai d'opposition et au moins deux mois après la signification, article 1422). Elle permet d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer en quelques semaines, sans audience, sur la base de vos pièces contractuelles (contrat de sous-traitance, bons de livraison, factures). En cas d'opposition du débiteur, l'affaire est renvoyée au fond.

Le référé-provision

Si la créance n'est pas sérieusement contestable, le référé-provision (article 873 al. 2 du Code de procédure civile) devant le tribunal de commerce permet d'obtenir une provision pouvant atteindre 100 % de la créance en quelques semaines, avant même un jugement au fond. Le juge des référés statue sur la base de pièces et peut condamner le débiteur à payer immédiatement.

La déclaration de créance en cas de procédure collective

Si l'entreprise principale est placée en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez impérativement déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Passé ce délai, vous n'êtes pas admis dans les répartitions et dividendes (article L. 622-26 du Code de commerce), même si vous êtes le premier à avoir réclamé, sauf à obtenir du juge-commissaire un relevé de forclusion : la demande doit en principe être formée dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture, et elle n'est accueillie que si vous établissez que votre défaillance n'est pas due à votre fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur. L'action directe contre le maître d'ouvrage, elle, subsiste malgré la procédure collective de l'entreprise principale (article 12 de la loi du 31 décembre 1975).

Les erreurs à ne pas commettre

• Ne pas vérifier l'agrément avant de commencer : avant de débuter toute prestation de sous-traitance, assurez-vous d'être formellement accepté par le maître d'ouvrage, avec vos conditions de paiement agréées. Sans acceptation, l'action directe est fermée. Dans les travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître d'ouvrage qui connaît votre présence sur le chantier doit toutefois, sauf exceptions, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations (article 14-1) : s'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être recherchée.
• Continuer à travailler sans garantie de paiement : si l'entrepreneur principal n'a pas fourni de caution ni de délégation de paiement, le sous-traité est nul (article 14) — une nullité relative que vous pouvez invoquer ; mais suspendre vos prestations sans l'invoquer vous expose à un reproche d'abandon de chantier (Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.372), et poursuivre volontairement l'exécution en connaissance du vice peut valoir confirmation du sous-traité (Cass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-21.463). Continuer comme si de rien n'était vous expose à travailler sans filet.
• Attendre trop longtemps : l'action directe est soumise à la prescription, en principe de 5 ans (article 2224 du Code civil) ; son point de départ peut être discuté, mieux vaut donc ne pas attendre. Surtout, les chances de recouvrement diminuent drastiquement avec le temps, notamment si l'entreprise principale se rapproche de l'insolvabilité.
• Oublier de déclarer la créance en cas de procédure collective : c'est une erreur lourde, que seul un relevé de forclusion, demandé en principe dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture et accordé à des conditions strictes, peut rattraper dans la procédure (l'action directe contre le maître d'ouvrage, elle, subsiste malgré la procédure collective de l'entreprise principale). Dès que vous apprenez la mise en liquidation ou en redressement de votre donneur d'ordre, contactez un avocat pour déclarer votre créance dans les délais.

La sous-traitance est une relation à risque asymétrique : le sous-traitant porte le risque financier de la défaillance de l'entreprise principale sans avoir négocié directement avec le maître d'ouvrage. La loi du 31 décembre 1975 corrige en partie cette asymétrie — mais ses protections ne jouent que si vous avez soigneusement sécurisé votre position dès le début de la relation et agi vite dès les premiers signes de difficulté. La mise en demeure formelle par avocat, adressée simultanément à l'entreprise principale et au maître d'ouvrage, reste le premier acte indispensable pour déclencher ce mécanisme de protection.