Procédures d'exécution

Votre débiteur est salarié, ses comptes sont vides : comment la saisie des rémunérations permet de récupérer votre créance sur son salaire — exemple d'un dossier de 18 000 €

Mis à jour le 17 octobre 2026 | Par Maître Yankel Bensimhon, Avocat au Barreau de Paris | 9 min de lecture
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Un jugement obtenu, et un débiteur qui sait qu'il n'a rien à craindre — sauf de son propre bulletin de salaire

Olivier dirige une SCI familiale qui louait un local commercial en centre-ville de Reims à un particulier — un homme qui exploitait là un atelier en nom propre. Trois ans plus tôt, l'activité s'est arrêtée brutalement. Le bail a été résilié, mais huit mois de loyers étaient restés impayés, soit 18 000 euros en principal, sans compter les charges et indemnités d'occupation. Olivier avait obtenu un jugement du tribunal judiciaire après une procédure au fond classique. Le titre était entre ses mains depuis quatre mois, mais il n'avait pas encore servi.

Le débiteur n'était pas insolvable. Il avait simplement repris une activité salariée. Les recherches du commissaire de justice avaient révélé qu'il occupait, depuis dix-huit mois, un poste de cadre commercial dans une PME industrielle de la région, pour un salaire net mensuel d'environ 2 850 euros. Il n'avait pas de compte courant créditeur — son chéquier servait à des dépenses immédiates et le solde restait toujours autour de zéro à la fin du mois. La saisie-attribution sur compte bancaire, qui aurait été le réflexe normal, n'aurait rien rapporté. Restait une voie qui, depuis la réforme du 1er juillet 2025, est devenue beaucoup plus rapide qu'elle ne l'était sous l'ancien régime : la saisie des rémunérations.

Ce que la réforme du 1er juillet 2025 a changé

Pendant des décennies, la saisie des rémunérations relevait d'une procédure judiciaire spécifique, devant le tribunal d'instance puis le tribunal judiciaire — avec convocation des parties, tentative obligatoire de conciliation, et délai de plusieurs mois avant le premier prélèvement effectif. La loi du 20 novembre 2023 portant orientation et programmation du ministère de la justice, complétée par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, a profondément réformé ce système. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est dite « déjudiciarisée » : ce n'est plus le juge qui ordonne la saisie, mais le commissaire de justice qui l'exécute directement sur la base du titre exécutoire, en application des articles L.212-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Concrètement, le créancier muni d'un titre exécutoire mandate un commissaire de justice. Celui-ci signifie au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations. Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour s'acquitter de la dette ou parvenir à un accord avec le créancier ; il peut aussi, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation, qui ne suspend la procédure que si elle est formée dans ce mois. À défaut, le commissaire de justice signifie le procès-verbal de saisie à l'employeur dans les trois mois du commandement — l'employeur devient tiers saisi et verse chaque mois la fraction saisissable au commissaire de justice répartiteur. Un registre numérique national, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, centralise les saisies en cours pour gérer les concours entre créanciers et la répartition des sommes.

L'intérêt de la réforme tient au calendrier : sous l'ancien régime, il fallait passer par une requête au juge et une audience de conciliation avant tout prélèvement. Depuis juillet 2025, la saisie peut être signifiée à l'employeur un mois après le commandement de payer, et elle se déclenche sans audience tant que le débiteur ne conteste pas.

La quotité saisissable : ce que l'employeur retient chaque mois

La part du salaire effectivement saisissable est plafonnée par un barème annuel fixé par décret, prévu aux articles R.3252-2 et R.3252-3 du Code du travail (revalorisé chaque année). Le principe : la rémunération est découpée en tranches, chacune assortie d'une fraction saisissable progressive — un vingtième sur la première tranche, puis un dixième, un cinquième, un quart, un tiers, deux tiers, et la totalité au-delà de la dernière tranche (25 810 € de rémunération annuelle au barème 2026, soit environ 2 151 € par mois, seuils relevés de 1 740 € par an et par personne à charge). Le débiteur conserve dans tous les cas une « fraction absolument insaisissable », égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, en application de l'article L.3252-3 du Code du travail et du barème de l'article R.3252-2 du même code (à ne pas confondre avec le solde bancaire insaisissable, propre à la saisie d'un compte).

Dans le dossier d'Olivier, le débiteur n'avait pas de personne à charge : la quotité saisissable mensuelle, après application du barème en vigueur sur l'exercice, s'élevait à environ 1 200 euros. À ce rythme, la créance principale de 18 000 euros, augmentée des intérêts légaux et des frais d'exécution, devait être épongée en un peu plus de quinze mois. Ce n'est pas instantané, mais c'est régulier, c'est mécanique, et surtout c'est entre les mains de l'employeur — qui, en sa qualité de tiers saisi, engage sa responsabilité personnelle en cas de manquement à son obligation de retenue, conformément à l'article L.212-14 du Code des procédures civiles d'exécution.

Pourquoi cette procédure est souvent négligée — à tort

Beaucoup de créanciers, et y compris certains professionnels, considèrent la saisie des rémunérations comme une voie « lente », réservée aux dossiers où il n'y a vraiment rien d'autre. C'est une erreur d'appréciation. Quand le débiteur est salarié, qu'il a un emploi stable et que ses comptes bancaires sont structurellement vides en fin de mois, c'est au contraire la voie la plus efficace — parfois la seule. Trois raisons pour lesquelles je la conseille systématiquement dans ce profil de dossier.

D'abord, elle est insensible aux manœuvres dilatoires du débiteur. Une saisie-attribution peut tomber sur un compte vide ; une saisie-vente peut buter sur l'absence de mobilier saisissable ; mais le salaire arrive chaque mois chez l'employeur, et la retenue se fait à la source, avant même que le débiteur ne touche son virement. Ensuite, elle cumule avec les autres voies d'exécution : si le débiteur reçoit une prime ou un treizième mois, la fraction saisissable s'applique aussi (les remboursements de frais et les indemnités insaisissables restent toutefois hors du calcul) — et rien n'empêche en parallèle de saisir un compte si une rentrée ponctuelle apparaît. Enfin, elle a un effet de pression psychologique réel : la signification chez l'employeur informe ce dernier d'un litige patrimonial sur le débiteur, ce qui, sans être désastreux pour la carrière, est rarement une bonne nouvelle, et conduit fréquemment le débiteur à régler dans le mois précédant la signification au tiers saisi pour éviter cette publicité interne.

Les limites et les pièges à connaître

La procédure suppose plusieurs vérifications préalables. D'abord, il faut identifier l'employeur. Cette information n'est pas toujours simple à obtenir — le commissaire de justice porteur du titre peut interroger directement les administrations (administration fiscale, organismes de sécurité sociale) pour obtenir l'identité et l'adresse de l'employeur, en application de l'article L.152-1 du Code des procédures civiles d'exécution. L'interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) ne sert, elle, qu'à localiser les comptes du débiteur. Pour les fonctionnaires, la voie est plus directe : la rémunération provient du Trésor public ou de la collectivité employeuse, identifiée nominativement.

Ensuite, il faut composer avec les créanciers déjà inscrits. Depuis la réforme, le registre numérique national centralise toutes les saisies en cours sur un même débiteur. Si d'autres créanciers sont déjà inscrits, vous venez en concours avec eux, sous réserve des causes légitimes de préférence (article L. 212-10 du Code des procédures civiles d'exécution) : les plus petites créances résiduelles, jusqu'à 500 €, sont payées en priorité, le paiement direct des pensions alimentaires s'exerce à part, et une saisie du Trésor public garantie par son privilège suspend la saisie jusqu'à l'extinction de la dette fiscale. Dans certains dossiers, on découvre que le débiteur fait déjà l'objet de trois ou quatre saisies, et que la quotité saisissable disponible est marginale.

Enfin, la procédure n'est utile que tant que le débiteur reste salarié. S'il démissionne, s'il est licencié, ou s'il bascule en arrêt maladie longue durée avec indemnités journalières versées par la CPAM, il faut soit redéployer la saisie sur le nouvel employeur, soit l'adapter aux nouvelles sources de revenus — les indemnités journalières sont elles-mêmes saisissables, mais selon des règles spécifiques. Pour Olivier, le débiteur est resté en poste et les retenues mensuelles se poursuivent sans incident : à ce rythme, le dossier devrait être soldé au bout d'une quinzaine de mois. Ce n'est pas la procédure la plus spectaculaire — c'est souvent la plus durable.

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