Si vous êtes bailleur d'un local commercial, vous avez sans doute déjà vu ce scénario : un locataire en place depuis des années qui paye d'abord avec quinze jours de retard, puis avec un mois, puis qui invoque une mauvaise saison, des travaux de voirie, un fournisseur défaillant. Le dialogue se prolonge, l'arriéré gonfle, et le jour où vous comprenez qu'il faut agir, vous découvrez que la procédure est très différente de celle d'un loyer d'habitation : heureusement plus rapide et plus favorable au bailleur, mais semée de pièges techniques qui peuvent retarder la résiliation de plusieurs mois si elle est mal conduite.

Le bail commercial relève d'un régime spécial, le statut des baux commerciaux des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, qui combine deux logiques opposées. D'un côté, une protection forte du locataire en place : droit au renouvellement, indemnité d'éviction, plafonnement du loyer renouvelé. De l'autre, des armes contractuelles puissantes pour le bailleur en cas d'impayé, à condition de respecter scrupuleusement la procédure. Le présent article décrit ce que je conseille aux propriétaires de murs commerciaux (SCI patrimoniale, foncière privée, exploitant qui sous-loue un local accessoire) quand les loyers cessent.

1. Les impayés typiques du bail commercial

Trois schémas dominent la pratique. Le premier est le locataire dont l'activité ralentit : un restaurateur après deux saisons creuses, un commerçant indépendant concurrencé par une enseigne nationale qui s'installe à 200 mètres, un prestataire B2B qui a perdu son principal client. Le loyer devient la première variable d'ajustement parce que le bailleur, perçu comme patient, est sollicité en dernier après les fournisseurs, l'URSSAF et le banquier.

Le deuxième schéma concerne les locataires qui contestent en cours de bail le montant du loyer ou la révision triennale. Ils retiennent unilatéralement tout ou partie du loyer en attendant un arbitrage judiciaire qu'ils n'engagent jamais. C'est une stratégie dilatoire, malheureusement courante, qui consiste à inverser la charge du contentieux : laisser le bailleur saisir le juge pour récupérer ce qui lui est dû. Le bailleur qui temporise face à cette manœuvre se retrouve, douze ou dix-huit mois plus tard, avec un arriéré à six chiffres et un locataire qui négocie en position de force.

Le troisième schéma, le plus dangereux, est le locataire dont la société d'exploitation est en cessation des paiements imminente. Le loyer cesse parce que la trésorerie est épuisée. Tout retard pris à faire constater la résiliation peut la compromettre si la procédure collective s'ouvre entre-temps : les loyers impayés avant le jugement d'ouverture devront alors y être déclarés, avec un privilège que la loi limite (article L. 622-16 du Code de commerce), et le bail pourra être maintenu.

2. Le cadre légal applicable et ses particularités

La clause résolutoire de l'article L. 145-41 du Code de commerce

Quasiment tous les baux commerciaux écrits comportent une clause résolutoire. Sa rédaction varie peu : « À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme du loyer ou de ses accessoires, et un mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur. » L'article L. 145-41 du Code de commerce encadre strictement son jeu : la clause ne peut produire effet qu'un mois après un commandement signifié par commissaire de justice et resté infructueux. Ce délai d'un mois est d'ordre public, il ne peut être réduit, même par convention contraire.

À l'inverse du bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, où le délai du commandement de payer est de six semaines, où la trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars, et où le juge peut accorder des délais de paiement étendus, le bail commercial ne connaît ni ce délai de six semaines ni ces délais étendus. Pour la trêve hivernale, l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ne vise pas expressément les locaux commerciaux. La question est à vérifier avant toute expulsion en hiver.

Le pouvoir du juge des référés de suspendre la clause

Il existe une contrepartie importante. L'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce permet aux juges, notamment au juge des référés, saisis d'une demande de délais tant que la résiliation n'a pas été constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire en accordant des délais de paiement (article 1343-5 du Code civil). Le risque de suspension subsiste donc bien au-delà du mois du commandement, jusqu'à la décision définitive : le bailleur qui se croirait à l'abri une fois le mois écoulé se trompe. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, cette suspension est toutefois nettement plus difficile à obtenir : le locataire doit désormais démontrer sa capacité à régler la dette locative et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de la première audience, ce qui durcit la position du locataire défaillant. Si le locataire respecte ensuite l'échéancier ainsi fixé, la clause est réputée n'avoir jamais joué. C'est l'arme principale du locataire de bonne foi temporairement gêné, et le risque principal du bailleur qui aurait pris l'initiative de la procédure sans solidité de dossier.

L'indemnité d'occupation après résiliation

Une fois la résiliation acquise, le locataire qui se maintient dans les lieux est débiteur d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective. Cette indemnité, dont le montant dépend des stipulations du bail et de l'appréciation du juge, court à compter du jour de la résiliation et continue à s'accumuler tant que le locataire n'a pas restitué les clés ou que le commissaire de justice n'a pas procédé à l'expulsion forcée. Pour le bailleur, c'est une raison supplémentaire de ne pas laisser traîner la procédure d'expulsion une fois la clause résolutoire acquise.

C'est la comparaison avec le bail d'habitation qui fait comprendre l'avantage du bailleur commercial :

Point de procédure Bail commercial Bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989)
Délai du commandement de payer 1 mois, d'ordre public : il ne peut être réduit, même par convention contraire (article L. 145-41 du Code de commerce) 6 semaines
Trêve hivernale Non visé expressément par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution : question à vérifier avant toute expulsion en hiver S'applique du 1er novembre au 31 mars
Délais accordés par le juge Les juges, notamment le juge des référés, peuvent suspendre la clause en accordant des délais (article L. 145-41 alinéa 2 du Code de commerce et article 1343-5 du Code civil), mais depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 le locataire doit démontrer sa capacité à régler la dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience Le juge peut accorder des délais de paiement étendus
Délai de deux mois après commandement de quitter les lieux Ne joue pas pour un local exclusivement commercial, non habité (article L. 412-1 CPCE) ; le juge peut seulement accorder des délais au locataire qui en fait la demande (article L. 412-3) S'applique
Délai pour reprendre la main Quelques mois pour un bailleur diligent : un mois de commandement, environ trois mois de référé jusqu'à l'ordonnance, puis le commandement de quitter les lieux

3. La procédure étape par étape

Étape 1 : la mise en demeure d'avocat

Avant le commandement, j'envoie systématiquement une mise en demeure d'avocat en LRAR. Elle n'est pas obligatoire en droit, mais elle produit trois effets pratiques. Elle fige la date à partir de laquelle courent les intérêts moratoires de l'article 1231-6 du Code civil. Elle démontre, vis-à-vis du juge éventuellement saisi en référé suspensif, la bonne foi du bailleur qui a tenté un règlement amiable avant la voie d'exécution. Elle aboutit, dans environ 30 % des dossiers, à un paiement sans procès, sans qu’il soit nécessaire d’engager les frais de commissaire de justice.

Étape 2 : le commandement de payer visant la clause résolutoire

Faute de règlement, on fait signifier au locataire un commandement de payer visant expressément la clause résolutoire du bail. C'est un acte technique : il doit, à peine de nullité, mentionner le délai d'un mois (article L. 145-41 du Code de commerce). En pratique, il est prudent qu'il reproduise aussi la clause résolutoire, détaille les sommes réclamées poste par poste (loyer, charges, taxes refacturées, TVA), avertisse le locataire du jeu de plein droit de la clause et lui rappelle qu'il peut demander des délais au juge. Un commandement mal rédigé fait perdre des mois.

Étape 3 : le référé en constatation de la résiliation

Si le délai d'un mois s'écoule sans paiement, la clause est acquise, sous réserve des délais que le juge peut accorder au locataire en suspendant ses effets (article L. 145-41 du Code de commerce). Le bailleur saisit alors le président du tribunal judiciaire en référé sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, pour faire constater la résiliation et ordonner l'expulsion sous astreinte. L'ordonnance intervient en pratique en quelques mois, variable selon les juridictions : à titre de repère, 105 jours en médiane entre l'assignation et l'ordonnance de référé provision (Baromètre du recouvrement, Judilibre, 2023-2026, n = 489). Le juge des référés constate la résiliation, ordonne l'expulsion, condamne au paiement d'une provision sur les arriérés et fixe l'indemnité d'occupation à titre provisionnel.

Étape 4 : l'exécution de l'expulsion

L'ordonnance de référé, exécutoire par provision, est signifiée par commissaire de justice avec commandement de quitter les lieux. Attention à une idée reçue : le délai automatique de deux mois de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ne joue que pour les locaux à usage d'habitation ou « lieux habités ». Pour un local exclusivement commercial (non habité), ce délai ne s'applique pas : l'expulsion peut être poursuivie dès la signification du commandement de quitter les lieux, le juge pouvant seulement accorder des délais au locataire qui en fait la demande (article L. 412-3 du même code). À défaut de libération, le commissaire de justice procède à l'expulsion forcée, avec, si nécessaire, le concours de la force publique requis auprès du préfet. Pour la trêve hivernale, le texte ne tranche pas expressément : la question est à vérifier avant toute expulsion en hiver.

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4. Un cas réel : que décide le juge des référés quand le locataire ne paie plus ?

Dans une ordonnance de référé du 4 août 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a refusé les délais demandés par un locataire commercial qui ne réglait plus son loyer courant, constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion et accordé au bailleur une provision de 67 320,02 euros, avec intérêts au taux légal.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré le 20 décembre 2024, pour environ 34 000 euros de loyers et charges. Ses causes n'ont pas été réglées dans le mois : le juge a constaté la clause acquise au 20 janvier 2025. À l'audience, la dette atteignait 80 803,88 euros. Le locataire demandait 24 mois de délais. Il avait fait sept virements de 1 000 euros, mais les loyers courants restaient impayés et il ne produisait aucun document comptable : délais refusés. L'expulsion a été ordonnée à défaut de départ volontaire dans les quinze jours de la signification. L'affaire a été jugée avant la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : le refus relève ici de l'appréciation du juge au titre de l'article 1343-5 du Code civil.

Le juge a fixé une indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer contractuel, taxes, charges et accessoires en sus, jusqu'à la remise des clés. Sur la majoration de 50 % prévue au bail, il a dit n'y avoir lieu à référé : elle relève du juge du fond. Consulter l'ordonnance publiée.

5. Les erreurs fréquentes à ne pas commettre

Encaisser un règlement partiel après le commandement sans réserve écrite

L'encaissement d'un règlement partiel postérieur au commandement de payer, sans réserve expresse formalisée par écrit, peut être invoqué par le locataire comme une renonciation tacite du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire. C'est un argument à ne pas lui offrir : par précaution, tout encaissement post-commandement doit s'accompagner d'un courrier de l'avocat précisant que les sommes reçues s'imputent sur l'arriéré sans renonciation à la clause.

Rédiger un commandement de payer incomplet

Le commandement qui omettrait de mentionner le délai d'un mois est nul (article L. 145-41 du Code de commerce). Celui qui vise mal la clause ou présente un décompte confus s'expose à une contestation qui retarde la procédure. La nullité a un effet dévastateur : le délai d'un mois ne court pas, la clause ne joue pas, il faut recommencer la procédure avec un commandement nouveau, et l'arriéré continue à courir.

Attendre la cessation des paiements du locataire

Si l'exploitant locataire est mis en redressement ou liquidation avant que la résiliation soit définitivement acquise, le bail subsiste et l'administrateur judiciaire ou, en liquidation judiciaire, le liquidateur dispose d'une option de poursuite ou de résiliation (articles L. 622-13, L. 641-11-1 et L. 641-12 du Code de commerce). Le bailleur passe alors de la position de demandeur à celle de créancier déclarant, obligé de déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce). La résiliation constatée avant l'ouverture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée produit ses effets et survit. À défaut, même si le mois du commandement est écoulé ou si l'ordonnance de référé qui l'a constatée est frappée d'appel, le bailleur ne peut plus poursuivre son action fondée sur des loyers antérieurs au jugement d'ouverture (Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-17.662). Cette frontière justifie d'engager tôt.

Confondre commandement de payer et commandement de quitter les lieux

Ce sont deux actes distincts. Le premier vise la clause résolutoire et fait courir le délai d'un mois. Le second, postérieur à l'ordonnance de référé, permet de poursuivre l'expulsion forcée, sans le délai automatique de deux mois pour un local exclusivement commercial, le juge pouvant seulement accorder des délais sur demande du locataire. Confondre les deux ou tenter de gagner du temps en sautant une étape expose à l'annulation des actes et fait finalement perdre du temps.

Conclusion

Le bail commercial est un terrain où le bailleur diligent et bien conseillé peut reprendre la main en quelques mois : délai composé d'un mois de commandement, d'environ trois mois de référé jusqu'à l'ordonnance, puis le commandement de quitter les lieux qui, pour un local exclusivement commercial, n'ouvre pas le délai automatique de deux mois propre aux logements (le juge pouvant toutefois accorder des délais sur demande). Cette rapidité, propre au statut commercial, suppose un enchaînement procédural sans faute. À mon sens, l'erreur la plus coûteuse n'est pas dans l'exécution de la procédure : c'est dans le retard pris avant de la déclencher. Chaque mois où l'on espère un règlement amiable hypothétique ajoute un mois de loyer à l'arriéré et rapproche la procédure collective qui figera tout. La mise en demeure d'avocat est, à ce titre, le premier acte qui formalise la rupture et prépare la suite contentieuse.

FAQ : questions fréquentes sur les loyers commerciaux impayés

Qu'est-ce que la clause résolutoire d'un bail commercial ?

C'est le levier principal du bailleur commercial. La plupart des baux commerciaux la comportent, dans une rédaction du type : à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme du loyer ou de ses accessoires, et un mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit. L'article L. 145-41 du Code de commerce encadre strictement son jeu : la clause ne peut produire effet qu'un mois après un commandement signifié par commissaire de justice et resté infructueux, et ce délai d'un mois est d'ordre public.

La trêve hivernale s'applique-t-elle aux locaux commerciaux ?

Le texte ne le dit pas expressément. Le sursis de l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, du 1er novembre au 31 mars, est lié au relogement des occupants « dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ». Pour un local exclusivement commercial non habité, la question est donc à vérifier avant toute expulsion en hiver. Si le locataire habite aussi les lieux, elle doit être examinée avant l'expulsion.

Le locataire peut-il obtenir des délais de paiement ?

Oui, mais c'est devenu plus difficile. L'article L. 145-41 alinéa 2 du Code de commerce permet aux juges, notamment au juge des référés, saisis d'une demande de délais tant que la résiliation n'a pas été constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, de suspendre la réalisation et les effets de la clause en accordant des délais (article 1343-5 du Code civil). Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, le locataire doit désormais démontrer sa capacité à régler la dette locative et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. S'il respecte ensuite l'échéancier fixé, la clause est réputée n'avoir jamais joué.

Peut-on encaisser un règlement partiel après le commandement de payer ?

Pas sans précaution. L'encaissement d'un règlement partiel postérieur au commandement, sans réserve expresse formalisée par écrit, peut être invoqué par le locataire comme une renonciation tacite du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire. Par précaution, tout encaissement post-commandement doit s'accompagner d'un courrier de l'avocat précisant que les sommes reçues s'imputent sur l'arriéré sans renonciation à la clause.

Que se passe-t-il si le locataire est placé en redressement ou liquidation ?

Tout dépend de la date. Si la procédure collective s'ouvre avant que la résiliation soit définitivement acquise, le bail subsiste et l'administrateur judiciaire ou, en liquidation judiciaire, le liquidateur dispose d'une option de poursuite ou de résiliation (articles L. 622-13, L. 641-11-1 et L. 641-12 du Code de commerce). Le bailleur passe alors de la position de demandeur à celle de créancier déclarant, tenu de déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce). En revanche, la résiliation constatée avant l'ouverture par une décision passée en force de chose jugée produit ses effets. À défaut, même si le mois du commandement est écoulé ou si l'ordonnance de référé est frappée d'appel, le bailleur ne peut plus poursuivre son action fondée sur des loyers antérieurs au jugement d'ouverture (Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-17.662). C'est cette frontière qui justifie d'engager tôt.