Vous avez un jugement, une ordonnance ou un autre titre exécutoire, mais votre débiteur ne paie pas ? Maître Yankel Bensimhon, avocat en recouvrement de créances au Barreau de Paris, fait saisir les comptes bancaires de votre débiteur par un commissaire de justice. Le cabinet intervient pour les créances entre entreprises à partir de 10 000 € HT.
Qu'est-ce que la saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée prévue aux articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Elle permet au créancier muni d'un titre exécutoire de saisir directement les sommes détenues par un tiers — le plus souvent une banque — pour le compte du débiteur.
Son principal avantage réside dans son effet attributif immédiat : dès la signification de l'acte de saisie au tiers (la banque), les sommes saisies sont attribuées au créancier, sous réserve du déroulement normal de la procédure. Le débiteur ne peut plus en disposer.
La saisie-attribution est considérée comme la mesure d'exécution la plus efficace pour récupérer une créance d'argent. Contrairement à d'autres voies d'exécution, elle opère un transfert immédiat de propriété des sommes saisies au profit du créancier saisissant.
Pour en savoir plus sur le mécanisme détaillé de cette procédure, consultez notre article : Saisie-attribution : comment saisir le compte bancaire de votre débiteur.
Quand recourir à la saisie-attribution ?
La saisie-attribution n'est pas une mesure de première intention. Elle intervient après l'obtention d'un titre exécutoire, lorsque le débiteur refuse de payer volontairement. En pratique, trois éléments doivent être réunis :
- Disposer d'un titre exécutoire : jugement de condamnation, ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire (délai d'opposition expiré et, pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, 2 mois après sa signification), ordonnance de référé, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ou toute autre décision ayant force exécutoire.
- Le débiteur ne paie pas volontairement malgré la notification ou la signification du titre.
- Les comptes bancaires du débiteur sont identifiés ou identifiables (via le fichier FICOBA notamment).
Si vous ne disposez pas encore d'un titre exécutoire, d'autres procédures peuvent être engagées en amont : injonction de payer, référé provision, ou assignation en paiement. Pour protéger vos droits dans l'attente du jugement, la saisie conservatoire permet de geler les comptes sans titre exécutoire.
Comment ça fonctionne ?
La procédure de saisie-attribution se déroule en sept étapes encadrées par des délais stricts :
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Vérification du titre exécutoire et de la créanceL'avocat vérifie la validité du titre, le caractère certain, liquide et exigible de la créance, et calcule le décompte actualisé (principal, intérêts, frais).
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Mandatement du commissaire de justiceL'avocat mandate un commissaire de justice compétent territorialement pour procéder à la saisie. Il lui transmet le titre exécutoire et les informations sur les comptes bancaires identifiés.
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Signification de l'acte de saisie à la banqueLe commissaire de justice signifie l'acte de saisie à l'établissement bancaire, par voie électronique. Effet immédiat : les comptes sont bloqués et les sommes saisies sont attribuées au créancier dès cet instant.
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Déclaration du tiers saisiLa banque doit déclarer, au plus tard le premier jour ouvré qui suit la saisie, le solde des comptes du débiteur, l'existence d'éventuelles saisies antérieures et toute information utile.
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Dénonciation de la saisie au débiteurL'acte de saisie doit être dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours à compter de la signification à la banque, à peine de caducité.
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Délai de contestationLe débiteur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la dénonciation pour contester la saisie devant le juge de l'exécution (JEX).
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Paiement par la banqueEn l'absence de contestation dans le délai d'un mois, ou après rejet de la contestation, la banque verse les sommes saisies entre les mains du créancier (ou de son avocat).
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Bien que la saisie-attribution soit pratiquée par un commissaire de justice, seul habilité à y procéder, l'intervention d'un avocat est déterminante à chaque étape :
- Vérification de la validité du titre exécutoire : un titre irrégulier peut entraîner la nullité de la saisie et exposer le créancier à des dommages-intérêts.
- Recherche des comptes bancaires : l'avocat coordonne avec le commissaire de justice l'interrogation du fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires) pour localiser les avoirs du débiteur.
- Coordination avec le commissaire de justice : stratégie de saisie, choix du moment opportun, gestion des saisies multiples.
- Rédaction et vérification des actes : contrôle de la régularité formelle des actes pour éviter toute nullité.
- Défense en cas de contestation : si le débiteur conteste devant le JEX, l'avocat assure la représentation du créancier et défend la validité de la saisie.
- Gestion du solde bancaire insaisissable (SBI) : pour un débiteur personne physique, la banque laisse d'office à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. L'avocat vérifie que cette règle a bien été appliquée.
Saisie-attribution vs saisie conservatoire
Ces deux procédures visent les comptes bancaires du débiteur, mais elles interviennent à des moments différents et produisent des effets distincts :
| Critère | Saisie conservatoire | Saisie-attribution |
|---|---|---|
| Moment | Avant jugement (ou dès la créance menacée) | Après obtention d'un titre exécutoire |
| Titre requis | Non (autorisation du juge, sauf exceptions, pour une créance qui paraît fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé) | Oui (titre exécutoire obligatoire) |
| Effet | Gel temporaire des sommes (indisponibilité) | Effet attributif immédiat (sous réserve des contestations) |
| Paiement | Nécessite une conversion en saisie-attribution | Paiement direct au créancier |
| Stratégie | Protéger les actifs en attente du jugement | Récupérer concrètement la créance |
Dans une stratégie complète de recouvrement, la saisie conservatoire est pratiquée en amont pour sécuriser les fonds, puis convertie en saisie-attribution une fois le titre exécutoire obtenu. Cette combinaison maximise les chances de récupération effective.
Parcours de recouvrement complet
La saisie-attribution constitue l'étape ultime du recouvrement judiciaire. Voici le parcours complet, de la mise en demeure amiable jusqu'à l'exécution forcée :
Calendrier de la procédure
Une fois le titre exécutoire en main, la saisie-attribution est rapide. Voici les délais clés :
Questions fréquentes
Le coût d'une saisie-attribution comprend les frais de commissaire de justice (tarifs réglementés) et les honoraires d'avocat. Les frais de commissaire de justice sont en grande partie à la charge du débiteur (article L111-8 du CPCE). Les honoraires d'avocat font l'objet d'une convention d'honoraires préalable, adaptée à la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Oui. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester devant le juge de l'exécution (JEX). Les motifs de contestation sont encadrés : irrégularité formelle de l'acte, absence de titre exécutoire valide, paiement antérieur, prescription de la créance, etc. La contestation suspend en principe le paiement, mais ne lève pas le blocage des fonds ; le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la part non contestée de la dette. L'intervention d'un avocat est essentielle pour défendre vos intérêts devant le JEX.
Si le compte du débiteur présente un solde insuffisant ou nul au moment de la saisie, la banque en informe le commissaire de justice dans sa déclaration. La saisie porte alors sur les sommes effectivement disponibles, même si elles ne couvrent pas la totalité de la créance. Il est possible de pratiquer de nouvelles saisies ultérieurement ou de recourir à d'autres voies d'exécution (saisie-vente, saisie des rémunérations, etc.). C'est pourquoi la recherche préalable des avoirs via FICOBA est une étape clé.
Oui. Il est parfaitement possible de pratiquer une saisie-attribution simultanément auprès de plusieurs établissements bancaires. Cette stratégie, recommandée lorsque les avoirs du débiteur sont répartis sur plusieurs comptes, maximise les chances de recouvrement. L'avocat coordonne les différents commissaires de justice et veille à ce que le montant total saisi ne dépasse pas le montant de la créance (sous peine de mainlevée partielle).
Dès lors que le créancier détient un titre exécutoire :
• Jugement rendu par un tribunal (de commerce ou judiciaire)
• Ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire
• Ordonnance de référé, exécutoire de plein droit
• Acte notarié exécutoire
• Sentence arbitrale exequaturée
Sans titre exécutoire, la saisie-attribution est impossible : il faut d'abord obtenir un titre. En attendant, une saisie conservatoire peut geler les fonds, en principe sur autorisation du juge, si la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances en menacent le recouvrement.
Une fois le titre exécutoire en main, le commissaire de justice peut pratiquer la saisie rapidement (un jugement doit en principe avoir été signifié au débiteur au préalable).
La banque déclare le solde du compte au commissaire de justice au plus tard le premier jour ouvré qui suit la saisie. Pendant 15 jours ouvrables, ce solde peut encore être ajusté par les opérations engagées avant la saisie (article L. 162-1 du CPCE). Le débiteur a 1 mois pour contester la saisie devant le Juge de l'Exécution. En l'absence de contestation, le paiement n'intervient qu'après l'expiration de ce délai d'un mois, sur présentation d'un certificat de non-contestation, sauf si le débiteur déclare par écrit ne pas contester.
L'avocat dispose d'outils légaux pour identifier les comptes bancaires du débiteur sans que le créancier ait besoin de les connaître à l'avance :
• FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) : interrogé par le commissaire de justice après obtention du titre exécutoire
• Registres publics : BODACC, RCS, base SIRENE
• Enquêtes patrimoniales : analyse des flux financiers passés, des partenaires bancaires connus
Le créancier transmet simplement le titre exécutoire : l'avocat et le commissaire de justice s'occupent du reste.
Les deux mesures répondent à des logiques différentes :
• La saisie conservatoire ne nécessite pas de titre exécutoire, mais elle ne fait que geler les actifs sans les transférer. Elle se pratique avant ou pendant la procédure qui donnera le titre exécutoire.
• La saisie-attribution suppose un titre exécutoire et permet le transfert direct des fonds au créancier.
Stratégie classique : saisie conservatoire pour geler, puis conversion en saisie-attribution une fois le titre obtenu (par injonction de payer, référé provision ou assignation au fond).
Pour un débiteur personne physique : oui. Le solde bancaire insaisissable (SBI), égal au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule (651,69 euros depuis le 1er avril 2026), est laissé à sa disposition automatiquement par la banque.
Le RSA et les prestations familiales sont en outre insaisissables. Les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que dans les limites applicables aux salaires.
Pour une personne morale (société) : aucun minimum n'est garanti. La saisie peut porter sur l'intégralité du solde du compte professionnel.
Oui. Le titre exécutoire ouvre toutes les voies d'exécution forcée :
• Saisie-vente de biens mobiliers (véhicules, équipements professionnels, stocks)
• Saisie-rémunération sur le salaire (débiteur personne physique)
• Saisie immobilière des biens immobiliers
• Saisie des créances chez des tiers : sommes dues au débiteur par ses propres clients ou locataires (les salaires d'un débiteur personne physique relèvent de la saisie des rémunérations)
L'avocat coordonne ces différentes mesures pour maximiser le taux de recouvrement effectif sur l'ensemble du patrimoine du débiteur.