Qu'est-ce que la saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée prévue aux articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Elle permet au créancier muni d'un titre exécutoire de saisir directement les sommes détenues par un tiers — le plus souvent une banque — pour le compte du débiteur.
Son principal avantage réside dans son effet attributif immédiat : dès la signification de l'acte de saisie au tiers (la banque), les sommes saisies sont attribuées au créancier, sous réserve du déroulement normal de la procédure. Le débiteur ne peut plus en disposer.
La saisie-attribution est considérée comme la mesure d'exécution la plus efficace pour récupérer une créance d'argent. Contrairement à d'autres voies d'exécution, elle opère un transfert immédiat de propriété des sommes saisies au profit du créancier saisissant.
Pour en savoir plus sur le mécanisme détaillé de cette procédure, consultez notre article : Saisie-attribution : comment saisir le compte bancaire de votre débiteur.
Quand recourir à la saisie-attribution ?
La saisie-attribution n'est pas une mesure de première intention. Elle intervient après l'obtention d'un titre exécutoire, lorsque le débiteur refuse de payer volontairement. Trois conditions doivent être réunies :
- Disposer d'un titre exécutoire : jugement de condamnation, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, ordonnance de référé, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ou toute autre décision ayant force exécutoire.
- Le débiteur ne paie pas volontairement malgré la notification ou la signification du titre.
- Les comptes bancaires du débiteur sont identifiés ou identifiables (via le fichier FICOBA notamment).
Si vous ne disposez pas encore d'un titre exécutoire, d'autres procédures peuvent être engagées en amont : injonction de payer, référé provision, ou assignation en paiement. Pour protéger vos droits dans l'attente du jugement, la saisie conservatoire permet de geler les comptes sans titre exécutoire.
Comment ça fonctionne ?
La procédure de saisie-attribution se déroule en sept étapes encadrées par des délais stricts :
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Vérification du titre exécutoire et de la créanceL'avocat vérifie la validité du titre, le caractère certain, liquide et exigible de la créance, et calcule le décompte actualisé (principal, intérêts, frais).
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Mandatement de l'huissier de justice (commissaire de justice)L'avocat mandate un huissier de justice compétent territorialement pour procéder à la saisie. Il lui transmet le titre exécutoire et les informations sur les comptes bancaires identifiés.
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Signification de l'acte de saisie à la banqueL'huissier signifie l'acte de saisie à l'établissement bancaire. Effet immédiat : les comptes sont bloqués et les sommes saisies sont attribuées au créancier dès cet instant.
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Déclaration du tiers saisiLa banque dispose de 2 jours ouvrés pour déclarer le solde des comptes du débiteur, l'existence d'éventuelles saisies antérieures et toute information utile.
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Dénonciation de la saisie au débiteurL'acte de saisie doit être dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours à compter de la signification à la banque, à peine de caducité.
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Délai de contestationLe débiteur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la dénonciation pour contester la saisie devant le juge de l'exécution (JEX).
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Paiement par la banqueEn l'absence de contestation dans le délai d'un mois, ou après rejet de la contestation, la banque verse les sommes saisies entre les mains du créancier (ou de son avocat).
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Bien que la saisie-attribution soit principalement exécutée par l'huissier de justice, l'intervention d'un avocat est déterminante à chaque étape :
- Vérification de la validité du titre exécutoire : un titre irrégulier peut entraîner la nullité de la saisie et exposer le créancier à des dommages-intérêts.
- Recherche des comptes bancaires : l'avocat coordonne avec l'huissier l'interrogation du fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires) pour localiser les avoirs du débiteur.
- Coordination avec l'huissier : stratégie de saisie, choix du moment opportun, gestion des saisies multiples.
- Rédaction et vérification des actes : contrôle de la régularité formelle des actes pour éviter toute nullité.
- Défense en cas de contestation : si le débiteur conteste devant le JEX, l'avocat assure la représentation du créancier et défend la validité de la saisie.
- Gestion du solde bancaire insaisissable (SBI) : la loi protège un montant minimum égal au RSA pour une personne seule. L'avocat s'assure du respect de cette règle pour éviter une mainlevée.
Saisie-attribution vs saisie conservatoire
Ces deux procédures visent les comptes bancaires du débiteur, mais elles interviennent à des moments différents et produisent des effets distincts :
| Critère | Saisie conservatoire | Saisie-attribution |
|---|---|---|
| Moment | Avant jugement (ou dès la créance menacée) | Après obtention d'un titre exécutoire |
| Titre requis | Non (autorisation du JEX ou créance fondée en son principe) | Oui (titre exécutoire obligatoire) |
| Effet | Gel temporaire des sommes (indisponibilité) | Effet attributif immédiat et définitif |
| Paiement | Nécessite une conversion en saisie-attribution | Paiement direct au créancier |
| Stratégie | Protéger les actifs en attente du jugement | Récupérer concrètement la créance |
Dans une stratégie complète de recouvrement, la saisie conservatoire est pratiquée en amont pour sécuriser les fonds, puis convertie en saisie-attribution une fois le titre exécutoire obtenu. Cette combinaison maximise les chances de récupération effective.
Parcours de recouvrement complet
La saisie-attribution constitue l'étape ultime du recouvrement judiciaire. Voici le parcours complet, de la mise en demeure amiable jusqu'à l'exécution forcée :
Calendrier de la procédure
Une fois le titre exécutoire en main, la saisie-attribution est rapide. Voici les délais clés :
Questions fréquentes
Le coût d'une saisie-attribution comprend les frais d'huissier (tarifés par décret) et les honoraires d'avocat. Les frais d'huissier sont en grande partie à la charge du débiteur (article L111-8 du CPCE). Les honoraires d'avocat font l'objet d'une convention d'honoraires préalable, adaptée à la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Oui. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester devant le juge de l'exécution (JEX). Les motifs de contestation sont encadrés : irrégularité formelle de l'acte, absence de titre exécutoire valide, paiement antérieur, prescription de la créance, etc. La contestation suspend le paiement, mais ne lève pas le blocage des fonds. L'intervention d'un avocat est essentielle pour défendre vos intérêts devant le JEX.
Si le compte du débiteur présente un solde insuffisant ou nul au moment de la saisie, la banque en informe l'huissier dans sa déclaration. La saisie porte alors sur les sommes effectivement disponibles, même si elles ne couvrent pas la totalité de la créance. Il est possible de pratiquer de nouvelles saisies ultérieurement ou de recourir à d'autres voies d'exécution (saisie-vente, saisie des rémunérations, etc.). C'est pourquoi la recherche préalable des avoirs via FICOBA est une étape clé.
Oui. Il est parfaitement possible de pratiquer une saisie-attribution simultanément auprès de plusieurs établissements bancaires. Cette stratégie, recommandée lorsque les avoirs du débiteur sont répartis sur plusieurs comptes, maximise les chances de recouvrement. L'avocat coordonne les différents huissiers et veille à ce que le montant total saisi ne dépasse pas le montant de la créance (sous peine de mainlevée partielle).
Dès lors que le créancier détient un titre exécutoire :
• Jugement rendu par un tribunal (de commerce ou judiciaire)
• Ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire
• Ordonnance de référé, exécutoire de plein droit
• Acte notarié exécutoire
• Sentence arbitrale exequaturée
Sans titre exécutoire, il faut d'abord obtenir une saisie conservatoire pour geler les fonds en attendant l'obtention du titre.
Une fois le titre exécutoire en main, l'huissier peut intervenir en 24 à 48 heures.
La banque dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer le solde du compte au commissaire de justice et transferer les fonds (ou contester). Le débiteur a 1 mois pour contester la saisie devant le Juge de l'Exécution. En l'absence de contestation, le paiement intervient en 4 à 6 semaines après la saisie.
L'avocat dispose d'outils légaux pour identifier les comptes bancaires du débiteur sans que le créancier ait besoin de les connaître à l'avance :
• FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) : interrogé par le commissaire de justice après obtention du titre exécutoire
• Registres publics : BODACC, RCS, base SIRENE
• Enquêtes patrimoniales : analyse des flux financiers passes, des partenaires bancaires connus
Le créancier transmet simplement le titre exécutoire : l'avocat et le commissaire de justice s'occupent du reste.
Les deux mesures répondent à des logiques différentes :
• La saisie conservatoire ne nécessite pas de titre exécutoire, mais elle ne fait que geler les actifs sans les transférer. Elle est utilisée en urgence, en amont d'une procedure au fond.
• La saisie-attribution suppose un titre exécutoire et permet le transfert direct des fonds au créancier.
Stratégie classique : saisie conservatoire pour geler, puis conversion en saisie-attribution une fois le titre obtenu (par injonction de payer, référé provision ou assignation au fond).
Pour un débiteur personne physique : oui. Le solde bancaire insaisissable (SBI), équivalent au montant mensuel du RSA (environ 635 euros en 2026), est laissé à sa disposition automatiquement par la banque.
Les sommes à caractère alimentaire (RSA, allocations familiales, pensions de retraite, indemnités chômage) sont également insaisissables.
Pour une personne morale (société) : aucun minimum n'est garanti. La saisie peut porter sur l'intégralité du solde du compte professionnel.
Oui. Le titre exécutoire ouvre toutes les voies d'exécution forcée :
• Saisie-vente de biens mobiliers (véhicules, équipements professionnels, stocks)
• Saisie-rémunération sur le salaire (débiteur personne physique)
• Hypothèque judiciaire définitive sur les biens immobiliers
• Saisie des créances chez des tiers : sommes dues au débiteur par ses propres clients, locataires, employeurs, ou même l'administration fiscale (crédits TVA à rembourser)
L'avocat coordonne ces différentes mesures pour maximiser le taux de recouvrement effectif sur l'ensemble du patrimoine du débiteur.