Tribunal des activités économiques (TAE) : ce que change l'expérimentation 2025 pour les créanciers B2B

Le contexte : ce qu'il faut savoir avant d'aborder le TAE

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux français participent à une expérimentation procédurale qui change discrètement, mais en profondeur, le paysage des procédures collectives en France. Le Tribunal des activités économiques — TAE — succède dans ces ressorts au tribunal de commerce pour traiter toutes les procédures de prévention et toutes les procédures collectives, quelle que soit la nature juridique du débiteur. L'agriculteur, l'avocat, le médecin libéral, la SCI propriétaire de murs commerciaux, l'association loi 1901 qui exploite une activité économique : tous, désormais, basculent devant la même juridiction consulaire quand vient le moment de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation.

La base légale est claire. L'expérimentation a été créée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, à son article 26. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 en a précisé les modalités et fixé la liste des douze ressorts pilotes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. La durée est de quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2028, avec une évaluation prévue avant toute généralisation éventuelle.

Pour bien comprendre ce que cela change pour un créancier B2B, il faut tenir une distinction nette : le TAE n'absorbe pas le contentieux ordinaire du recouvrement de créances. Une injonction de payer, un référé provision, une assignation au fond pour le solde d'un chantier impayé restent du ressort du tribunal de commerce (pour les commerçants) ou du tribunal judiciaire (pour les non-commerçants). Le TAE n'intervient que sur les procédures de prévention et collectives : c'est là, et là seulement, que la carte juridictionnelle a bougé.

Ce qui change concrètement

Avant 2025, la règle de compétence pour les procédures collectives était la suivante. Le tribunal de commerce connaissait des procédures ouvertes contre les commerçants au sens de l'article L.121-1 du Code de commerce et contre les sociétés commerciales par la forme (SAS, SARL, SA). Le tribunal judiciaire connaissait des procédures contre tous les autres acteurs économiques : agriculteurs (article L.351-1 du Code rural et de la pêche maritime), professions libérales, artisans dans certains ressorts, SCI, associations exerçant une activité économique. Cette dualité produisait deux pratiques distinctes, parfois deux cultures judiciaires différentes : les juges consulaires, élus parmi les chefs d'entreprise, n'avaient pas accès aux dossiers d'agriculteurs ou de professions libérales, et inversement.

Dans les douze ressorts expérimentaux, cette dualité disparaît pour les procédures collectives. Le livre VI du Code de commerce — articles L.611-1 et suivants pour la prévention, L.620-1 et suivants pour la sauvegarde, L.631-1 et suivants pour le redressement, L.640-1 et suivants pour la liquidation — s'applique uniformément, devant la même juridiction. Concrètement, le créancier dont le débiteur est un agriculteur installé dans le Lot-et-Garonne et dont le siège relève du TAE d'Avignon adressera désormais sa déclaration de créance au TAE, et non plus au tribunal judiciaire d'Agen.

Deuxième nouveauté, moins remarquée mais financièrement structurante : la contribution pour la justice économique. Instituée par la même loi du 20 novembre 2023 et précisée par décret d'application, elle s'applique à certaines demandes contentieuses portées devant le TAE, lorsque le demandeur est une personne morale et que l'enjeu dépasse un seuil fixé par le pouvoir réglementaire. Le mécanisme reste expérimental et son périmètre exact évoluera [À VÉRIFIER], mais il introduit pour la première fois en France une contribution financière à charge du demandeur dans certains contentieux économiques. Cela peut peser dans l'arbitrage stratégique d'un grand créancier institutionnel.

Troisième évolution : la composition des juges. Le TAE est composé de juges consulaires élus, comme l'est le tribunal de commerce, complétés par des juges spécialisés pour certaines matières — notamment pour les dossiers agricoles et certaines professions réglementées. Le but, affiché par le législateur, est de croiser la culture économique des juges consulaires avec la spécificité des secteurs autrefois traités par le tribunal judiciaire.

Implications pratiques pour les créanciers B2B en 2026

Quatre conséquences directes méritent d'être intégrées dans la gestion des dossiers en cours, dès lors que votre débiteur a son siège dans l'un des douze ressorts pilotes.

D'abord, la déclaration de créance change d'adresse. L'article L.622-24 du Code de commerce continue d'imposer au créancier de déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Mais quand le débiteur est un agriculteur, une profession libérale, une SCI ou une association exerçant une activité économique, c'est désormais au greffe du TAE qu'il faut adresser la déclaration, et non plus au tribunal judiciaire territorialement compétent. Une erreur d'aiguillage n'est pas neutre : un courrier envoyé à la mauvaise juridiction ne suspend pas le délai, et la déclaration tardive emporte forclusion de la créance.

Ensuite, la prévention devient plus accessible pour tous les acteurs économiques. Le mandat ad hoc (article L.611-3 du Code de commerce) et la conciliation (article L.611-4) sont désormais ouverts, devant le TAE, à des structures qui en étaient en pratique éloignées : SCI patrimoniales, associations exerçant une activité de service, agriculteurs en difficulté. Pour le créancier, cela peut être à la fois un risque — le débiteur dispose d'un outil nouveau pour suspendre les poursuites — et une opportunité, puisque la conciliation permet de négocier des plans d'apurement plus solides qu'un simple accord amiable.

Troisième conséquence : le suivi du débiteur en procédure collective. Le BODACC et Infogreffe restent les sources de référence pour identifier l'ouverture d'une procédure. Mais le créancier qui surveille un client implanté dans un ressort TAE doit s'attendre à voir l'inscription mentionner le TAE plutôt que le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce traditionnel. Aucune information n'est perdue, mais l'œil doit s'habituer à la nouvelle terminologie.

Quatrième point, plus stratégique : le forum non shopping. Certains créanciers institutionnels avaient l'habitude d'exploiter les différences de pratique entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire — délais d'audiencement, lecture des contestations sérieuses, posture sur les plans de cession. L'unification de la procédure collective devant le TAE réduit ces écarts. À mon sens, cela favorise les créanciers qui jouent la rigueur dossier — pièces datées, déclarations dans les temps, recours formés dans les délais — plutôt que ceux qui spéculaient sur la culture judiciaire du ressort.

Comment adapter sa stratégie de recouvrement

Trois réflexes pratiques pour les dossiers qui touchent à un ressort expérimental.

Vérifier systématiquement la juridiction compétente avant de déclarer. Une fiche Infogreffe ou un avis BODACC indique désormais clairement quand l'ouverture relève du TAE. Pour les douze ressorts pilotes — Paris et Nanterre concentrent à eux seuls une part importante du flux —, la vérification est rapide et évite la nullité d'une déclaration mal adressée. Le greffe du TAE et celui du tribunal de commerce ne sont pas systématiquement confondus, même quand ils partagent les locaux : la prudence consiste à confirmer la boîte postale exacte avant l'envoi.

Anticiper l'usage de la prévention par le débiteur. Un débiteur qui pressent une difficulté peut désormais ouvrir un mandat ad hoc ou une conciliation devant le TAE, là où il n'aurait peut-être pas franchi le pas vers le tribunal judiciaire. Pour le créancier, cela peut se traduire par une suspension des poursuites individuelles sur le fondement de l'article L.611-7-1 du Code de commerce. La parade reste classique : si la créance n'est pas encore exigible et contestable, prendre une mesure conservatoire avant que la prévention ne soit ouverte, pour figer la position de garantie.

Garder en tête que l'expérimentation reste évolutive. La loi du 20 novembre 2023 prévoit une évaluation avant le 31 décembre 2028, et plusieurs paramètres peuvent encore bouger : périmètre exact de la contribution pour la justice économique, extension à d'autres ressorts, articulation avec la réforme plus large des tribunaux de commerce. Les décrets d'application successifs méritent un suivi régulier, notamment pour les créanciers institutionnels qui pilotent un portefeuille de contentieux nationaux.

Une réserve enfin. L'analyse présentée ici reflète la situation au mois de mai 2026, sur la base des textes en vigueur — loi du 20 novembre 2023, décret du 3 juillet 2024, et leurs décrets d'application connus à cette date. L'évaluation parlementaire de l'expérimentation, attendue dans le courant de 2027, pourra modifier le périmètre des compétences ou conduire à une généralisation. Comme pour toute réforme procédurale en cours de déploiement, l'avocat reste l'interface utile entre les textes et la pratique réelle des juridictions, qui se construit dossier après dossier.