Votre débiteur bascule en procédure collective dans un ressort TAE : où déclarer, sous quel délai
L'avis BODACC vient de tomber : votre débiteur — une SARL cliente, une SCI qui vous doit des loyers, un exploitant agricole, un cabinet libéral, une association qui exploite une activité économique — est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Et la juridiction mentionnée n'est ni le tribunal de commerce ni le tribunal judiciaire, mais un tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux pilotes portent ce nom ; si le siège de votre débiteur relève de l'un de ces ressorts, c'est devant cette juridiction que sa procédure s'ouvre et se déroule. Pour vous, créancier, deux questions commandent tout le reste : où déclarer votre créance, et sous quel délai.
Les réponses tiennent en deux phrases — et la première est contre-intuitive. Où déclarer ? Ni au TAE ni à aucun greffe : la déclaration de créance s'adresse au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) désigné par le jugement d'ouverture, dont les coordonnées figurent dans ce jugement et dans l'avis BODACC. Sous quel délai ? Deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (article L.622-24 du Code de commerce). Ce délai ne pardonne pas : un courrier adressé au mauvais interlocuteur ne le suspend pas, et la déclaration tardive emporte forclusion — pour une créance B2B de 10 000 € HT ou plus, c'est tout votre dossier qui disparaît du passif.
C'est exactement la séquence que l'avocat verrouille : identifier la juridiction et le mandataire désigné, déclarer dans les formes et dans les délais, surveiller la procédure et, quand la fenêtre est encore ouverte, prendre une mesure conservatoire avant l'ouverture. La suite de cet article vous donne les clés de lecture de l'expérimentation TAE — ce qu'elle change, ce qu'elle ne change pas — pour que vous sachiez où se joue votre créance.
Ce que change l'expérimentation TAE — et ce qu'elle ne change pas
Dans les douze ressorts pilotes, le tribunal des activités économiques succède au tribunal de commerce pour traiter toutes les procédures de prévention et toutes les procédures collectives, quelle que soit la nature juridique du débiteur. Avant 2025, le tribunal de commerce connaissait des procédures ouvertes contre les commerçants et les sociétés commerciales par la forme (SAS, SARL, SA), tandis que le tribunal judiciaire traitait celles de tous les autres acteurs économiques : agriculteurs, professions libérales, SCI, associations exerçant une activité économique. Cette dualité disparaît : le livre VI du Code de commerce s'applique uniformément, devant la même juridiction consulaire. Une exception demeure : les professions du droit réglementées (avocats, notaires, commissaires de justice…) restent expressément exclues du TAE, et leurs procédures collectives continuent de relever du tribunal judiciaire.
La base légale est claire. L'expérimentation a été créée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, à son article 26. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 en a précisé les modalités ; un arrêté du 5 juillet 2024 a désigné les douze ressorts pilotes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. La durée est de quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2028, avec une évaluation prévue avant toute généralisation éventuelle.
Ce que l'expérimentation ne change pas est tout aussi important pour votre dossier. Le TAE n'absorbe pas le contentieux ordinaire du recouvrement de créances : une injonction de payer, un référé provision, une assignation au fond pour le solde d'un chantier impayé restent du ressort du tribunal de commerce (pour les commerçants) ou du tribunal judiciaire (pour les non-commerçants). Et le destinataire de la déclaration de créance ne change pas non plus : elle reste adressée au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) désigné par le jugement d'ouverture, jamais à la juridiction elle-même.
Deuxième nouveauté, moins remarquée mais financièrement structurante : la contribution pour la justice économique. Instituée par la même loi du 20 novembre 2023 et précisée par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, elle ne frappe que les demandeurs de taille significative : la contribution n'est due que si la demande initiale dépasse 50 000 € et émane d'une personne morale employant au moins 250 salariés (en deçà de l'un de ces seuils, le demandeur en est exonéré). Son montant suit un barème pouvant atteindre 5 % du montant des demandes, plafonné à 100 000 €. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif par sa décision QPC du 6 mars 2026. La grande majorité des créanciers B2B n'y sont donc pas assujettis, mais le mécanisme peut peser dans l'arbitrage stratégique d'un grand créancier institutionnel.
Troisième évolution : la composition des juges. Le TAE est composé de juges consulaires élus, comme l'est le tribunal de commerce, complétés par des juges spécialisés pour certaines matières — notamment pour les dossiers agricoles et certaines professions réglementées. Le but, affiché par le législateur, est de croiser la culture économique des juges consulaires avec la spécificité des secteurs autrefois traités par le tribunal judiciaire.
Les risques et les opportunités à intégrer dans votre dossier
Une fois la déclaration sécurisée, trois réalités nouvelles pèsent sur la suite de votre dossier dès lors que votre débiteur a son siège dans l'un des douze ressorts pilotes.
D'abord, la prévention devient plus accessible à votre débiteur. Le mandat ad hoc (article L.611-3 du Code de commerce) et la conciliation (article L.611-4) sont désormais ouverts, devant le TAE, à des structures qui en étaient en pratique éloignées : SCI patrimoniales, associations exerçant une activité de service, agriculteurs en difficulté. Pour vous, c'est à la fois un risque — le débiteur peut obtenir des délais de grâce (article L.611-7, alinéa 5) puis l'arrêt des poursuites attaché à l'accord constaté ou homologué pendant son exécution (article L.611-10-1) — et une opportunité, puisque la conciliation permet de négocier des plans d'apurement plus solides qu'un simple accord amiable. La parade se joue en amont : tant que la prévention n'est pas ouverte, l'avocat peut prendre une mesure conservatoire pour figer votre position de garantie.
Ensuite, la surveillance de vos débiteurs change de vocabulaire. Le BODACC et Infogreffe restent les sources de référence pour détecter l'ouverture d'une procédure, mais l'inscription mentionne désormais le TAE plutôt que le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce traditionnel. Aucune information n'est perdue — encore faut-il que celui qui surveille votre portefeuille clients reconnaisse la nouvelle terminologie et déclenche la déclaration sans attendre.
Enfin, un point plus stratégique : la fin du forum shopping. Certains créanciers institutionnels avaient l'habitude d'exploiter les différences de pratique entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire — délais d'audiencement, lecture des contestations sérieuses, posture sur les plans de cession. L'unification de la procédure collective devant le TAE réduit ces écarts. À mon sens, cela favorise les créanciers qui jouent la rigueur du dossier — pièces datées, déclarations dans les temps, recours formés dans les délais — plutôt que ceux qui spéculaient sur la culture judiciaire du ressort.
Si votre débiteur a son siège dans l'un des douze ressorts expérimentaux et qu'il bascule en procédure collective, c'est le TAE qui ouvre et suit la procédure — et cela vaut pour l'agriculteur, le médecin, la SCI et l'association exerçant une activité économique. Mais votre déclaration de créance, elle, s'adresse toujours au mandataire judiciaire, dans les deux mois de la publication au BODACC. Les professions du droit réglementées (avocats, notaires, commissaires de justice…) font exception : elles restent du ressort du tribunal judiciaire. Le contentieux ordinaire du recouvrement, lui, reste inchangé.
Ce que l'avocat sécurise dans un dossier TAE
Concrètement, voici comment se traite un dossier dont le débiteur relève d'un ressort expérimental.
Vérifier la juridiction et le mandataire, puis déclarer dans les délais. Le jugement d'ouverture et l'avis BODACC indiquent la juridiction saisie et, surtout, l'identité et l'adresse exactes du mandataire judiciaire (ou du liquidateur) — Paris et Nanterre, deux des douze ressorts pilotes, concentrent à eux seuls une part importante du flux. L'avocat confirme ces coordonnées, chiffre la créance (principal, pénalités, intérêts), rassemble les pièces justificatives et adresse la déclaration dans le délai de deux mois. C'est un acte technique dont chaque erreur — destinataire, périmètre, forme — se paie en forclusion ou en contestation de la créance.
Anticiper l'usage de la prévention par le débiteur. Un débiteur qui pressent une difficulté peut désormais ouvrir un mandat ad hoc ou une conciliation devant le TAE, là où il n'aurait peut-être pas franchi le pas vers le tribunal judiciaire. Si vos relances restent sans réponse et que les signaux de fragilité s'accumulent, l'avocat évalue s'il reste une fenêtre pour agir avant l'ouverture — mesure conservatoire, titre exécutoire, négociation adossée à un rapport de force — plutôt que de subir les délais de grâce et l'arrêt des poursuites une fois la prévention enclenchée.
Suivre une réforme encore mouvante. La loi du 20 novembre 2023 prévoit une évaluation avant le 31 décembre 2028, et plusieurs paramètres peuvent encore bouger : périmètre exact de la contribution pour la justice économique, extension à d'autres ressorts, articulation avec la réforme plus large des tribunaux de commerce. L'analyse présentée ici reflète la situation au mois de mai 2026, sur la base des textes en vigueur — loi du 20 novembre 2023, décret du 3 juillet 2024 et leurs décrets d'application connus à cette date ; l'évaluation parlementaire attendue dans le courant de 2027 pourra en modifier le périmètre. Dans un dossier vivant, ce suivi fait partie du travail de l'avocat — pas du vôtre.
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