Votre débiteur bascule en procédure collective dans un ressort TAE : où déclarer, sous quel délai
L'avis BODACC vient de tomber : votre débiteur — une SARL cliente, une SCI qui vous doit des loyers, un exploitant agricole, un cabinet libéral, une association qui exploite une activité économique — est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Et la juridiction mentionnée n'est ni le tribunal de commerce ni le tribunal judiciaire, mais un tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce pilotes portent ce nom, à titre expérimental ; si le siège de votre débiteur relève de l'un de ces ressorts, c'est devant cette juridiction que sa procédure s'ouvre et se déroule. Pour vous, créancier, deux questions commandent tout le reste : où déclarer votre créance, et sous quel délai.
Les réponses tiennent en deux phrases — et la première est contre-intuitive. Où déclarer ? Ni au TAE ni à aucun greffe : la déclaration de créance s'adresse au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) désigné par le jugement d'ouverture, dont les coordonnées figurent dans ce jugement et dans l'avis BODACC. Sous quel délai ? Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, quatre mois si vous ne demeurez pas en France métropolitaine (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce). Ce délai ne pardonne pas : un courrier adressé au mauvais interlocuteur ne le suspend pas, et la déclaration tardive emporte forclusion — votre créance est alors exclue des répartitions et des dividendes et devient inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan (et même après, si le plan est respecté), sauf relevé de forclusion demandé au juge-commissaire, en principe dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture, et accordé seulement dans les cas prévus par la loi (article L.622-26 du Code de commerce).
C'est exactement la séquence que l'avocat verrouille : identifier la juridiction et le mandataire désigné, déclarer dans les formes et dans les délais, surveiller la procédure et, quand la fenêtre est encore ouverte, prendre une mesure conservatoire avant l'ouverture. La suite de cet article vous donne les clés de lecture de l'expérimentation TAE — ce qu'elle change, ce qu'elle ne change pas — pour que vous sachiez où se joue votre créance.
Ce que change l'expérimentation TAE — et ce qu'elle ne change pas
Dans les douze ressorts pilotes, le tribunal de commerce, renommé tribunal des activités économiques, traite désormais toutes les procédures de prévention et toutes les procédures collectives, quelle que soit la nature juridique du débiteur. Avant 2025, le tribunal de commerce connaissait des procédures ouvertes contre les commerçants, les artisans et les sociétés commerciales par la forme (SAS, SARL, SA), tandis que le tribunal judiciaire traitait celles des autres acteurs économiques : agriculteurs, professions libérales, SCI, associations exerçant une activité économique. Cette dualité disparaît : le livre VI du Code de commerce s'applique uniformément, devant la même juridiction consulaire. Une exception demeure : les professions du droit réglementées (avocats, notaires, commissaires de justice…) restent expressément exclues du TAE, et leurs procédures collectives continuent de relever du tribunal judiciaire.
La base légale est claire. L'expérimentation a été créée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, à son article 26. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 en a précisé les modalités ; un arrêté du 5 juillet 2024 a désigné les douze ressorts pilotes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. La durée est de quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2028, avec une évaluation prévue avant toute généralisation éventuelle.
Ce que l'expérimentation ne change pas est tout aussi important pour votre dossier. Le TAE n'est pas un tribunal de plus : c'est le tribunal de commerce lui-même, sous un autre nom. Dans les douze ressorts pilotes, une injonction de payer, un référé provision ou une assignation au fond pour le solde d'un chantier impayé se portent donc, en principe, devant le TAE (pour les commerçants, les artisans et les sociétés commerciales) ou, comme avant, devant le tribunal judiciaire (pour les autres débiteurs). Aucun texte de l'expérimentation ne modifie les règles de ces procédures, y compris sur l'avocat : la règle est la même que devant le tribunal de commerce. Seule nouveauté pour ces affaires : la contribution pour la justice économique, présentée ci-dessous, qui ne vise que les grandes entreprises. Et le destinataire de la déclaration de créance ne change pas non plus : elle reste adressée au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) désigné par le jugement d'ouverture, jamais à la juridiction elle-même.
Deuxième nouveauté, moins remarquée mais financièrement structurante : la contribution pour la justice économique. Instituée par la même loi du 20 novembre 2023 et précisée par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, elle ne frappe que les demandeurs de taille significative : la contribution n'est due que si la demande initiale dépasse 50 000 € et émane d'un demandeur employant au moins 250 salariés (en deçà de l'un de ces seuils, le demandeur en est exonéré). Pour les personnes morales, le barème ne vise que celles dont le chiffre d'affaires annuel moyen dépasse 50 M€ avec un bénéfice moyen supérieur à 3 M€, ou dépasse 1,5 Md€ avec un bénéfice positif ; la contribution va de 3 % des demandes (plafonnée à 50 000 €) à 5 % du montant des demandes, plafonné à 100 000 €. Le Conseil constitutionnel a jugé le dispositif conforme à la Constitution, sous une réserve, par sa décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026. La grande majorité des créanciers B2B n'y sont donc pas assujettis, mais le mécanisme peut peser dans l'arbitrage stratégique d'un grand créancier institutionnel.
Troisième évolution : la composition des juges. Le TAE réunit les juges élus du tribunal de commerce et des juges exploitants agricoles, qui siègent comme assesseurs ; le greffe reste celui du tribunal de commerce. La loi ne prévoit pas d'autres juges, ni de juges propres aux professions réglementées : les procédures amiables et collectives des professions du droit (avocats, notaires, commissaires de justice…) restent au contraire en dehors du TAE. Le but, affiché par le législateur, est de croiser la culture économique des juges consulaires avec la spécificité des secteurs autrefois traités par le tribunal judiciaire.
Les risques et les opportunités à intégrer dans votre dossier
Une fois la déclaration sécurisée, trois réalités nouvelles pèsent sur la suite de votre dossier dès lors que votre débiteur a son siège dans l'un des douze ressorts pilotes.
D'abord, la prévention devient plus accessible à votre débiteur. Le mandat ad hoc (article L.611-3 du Code de commerce) et la conciliation (article L.611-4) sont désormais ouverts, devant le TAE, à des structures qui en étaient en pratique éloignées : SCI patrimoniales, associations exerçant une activité de service ; pour les agriculteurs en difficulté, c'est la procédure de règlement amiable agricole qui est portée devant le président du TAE. Pour vous, c'est à la fois un risque — le débiteur peut, pendant la conciliation, demander au juge des délais de paiement à l'égard notamment d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi (article L.611-7, alinéa 5), et l'accord constaté ou homologué arrête, pendant son exécution, les poursuites relatives aux créances qu'il règle (article L.611-10-1) — et une opportunité, puisque la conciliation permet de négocier des plans d'apurement plus solides qu'un simple accord amiable. La parade se joue tôt : l'ouverture d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation n'arrête pas, à elle seule, les poursuites, et l'avocat peut prendre une mesure conservatoire pour bloquer des fonds ou des biens du débiteur. Attention toutefois : si un redressement ou une liquidation judiciaire est ensuite ouvert, une mesure conservatoire pratiquée à compter de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal, qui peut remonter jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, est nulle (articles L.631-8 et L.632-1 du Code de commerce).
Ensuite, la surveillance de vos débiteurs change de vocabulaire. Le BODACC et Infogreffe restent les sources de référence pour détecter l'ouverture d'une procédure, mais l'inscription mentionne désormais le TAE plutôt que le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce traditionnel. Aucune information n'est perdue — encore faut-il que celui qui surveille votre portefeuille clients reconnaisse la nouvelle terminologie et déclenche la déclaration sans attendre.
Enfin, un point plus stratégique : la fin du forum shopping. Certains créanciers institutionnels avaient l'habitude d'exploiter les différences de pratique entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire — délais d'audiencement, lecture des contestations sérieuses, posture sur les plans de cession. L'unification de la procédure collective devant le TAE réduit ces écarts. À mon sens, cela favorise les créanciers qui jouent la rigueur du dossier — pièces datées, déclarations dans les temps, recours formés dans les délais — plutôt que ceux qui spéculaient sur la culture judiciaire du ressort.
Si votre débiteur a son siège dans l'un des douze ressorts expérimentaux et qu'il bascule en procédure collective, c'est le TAE qui ouvre et suit la procédure — et cela vaut pour l'agriculteur, le médecin, la SCI et l'association exerçant une activité économique. Mais votre déclaration de créance, elle, s'adresse au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), en principe dans les deux mois de la publication au BODACC. Les professions du droit réglementées (avocats, notaires, commissaires de justice…) font exception : elles restent du ressort du tribunal judiciaire. Pour le contentieux ordinaire du recouvrement (injonction de payer, référé provision, procès au fond), le TAE prend simplement la place du tribunal de commerce : les règles de procédure ne changent pas, hormis la contribution pour la justice économique, qui ne vise que les grandes entreprises.
Ce que l'avocat sécurise dans un dossier TAE
Concrètement, voici comment se traite un dossier dont le débiteur relève d'un ressort expérimental.
Vérifier la juridiction et le mandataire, puis déclarer dans les délais. Le jugement d'ouverture et l'avis BODACC indiquent la juridiction saisie et, surtout, l'identité et l'adresse exactes du mandataire judiciaire (ou du liquidateur) — Paris et Nanterre font d'ailleurs partie des douze ressorts pilotes. L'avocat confirme ces coordonnées, chiffre la créance (principal, pénalités, intérêts), rassemble les pièces justificatives et adresse la déclaration dans le délai de deux mois. C'est un acte technique dont chaque erreur — destinataire, périmètre, forme — se paie en forclusion ou en contestation de la créance.
Anticiper l'usage de la prévention par le débiteur. Un débiteur qui pressent une difficulté peut désormais ouvrir un mandat ad hoc ou une conciliation devant le TAE, là où il n'aurait peut-être pas franchi le pas vers le tribunal judiciaire. Si vos relances restent sans réponse et que les signaux de fragilité s'accumulent, l'avocat évalue s'il reste une fenêtre pour agir avant l'ouverture — mesure conservatoire, titre exécutoire, négociation adossée à un rapport de force — plutôt que de subir les délais de paiement que le juge peut accorder au débiteur pendant la conciliation puis, si votre créance est incluse dans un accord, l'arrêt des poursuites qui s'y attache.
Suivre une réforme encore mouvante. La loi du 20 novembre 2023 prévoit qu'un rapport d'évaluation soit remis au Parlement au moins six mois avant la fin de l'expérimentation, soit avant le 1er juillet 2028. Le Parlement décidera ensuite d'abandonner, de prolonger ou de généraliser l'expérimentation ; la prolonger ou la généraliser supposerait une nouvelle loi. D'ici là, le périmètre exact de la contribution pour la justice économique peut encore bouger. L'analyse présentée ici reflète la situation au 7 octobre 2026, sur la base des textes en vigueur — loi du 20 novembre 2023, décret du 3 juillet 2024, arrêté du 5 juillet 2024 et leurs textes d'application connus à cette date ; à cette date, aucun texte ne prolonge l'expérimentation ni ne l'étend à d'autres ressorts. Dans un dossier vivant, ce suivi fait partie du travail de l'avocat — pas du vôtre.
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