Pourquoi simuler l'article 700 avant d'engager une procédure
La première question d'un dirigeant qui hésite à porter un dossier d'impayé devant le juge est presque toujours la même : « Si je gagne, est-ce que je récupère mes honoraires d'avocat ? ». La réponse de droit tient en un article. L'article 700 du Code de procédure civile autorise le juge à condamner la partie perdante à verser à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens — pour l'essentiel, les honoraires d'avocat. La réponse de pratique est plus nuancée : ce que le juge accorde est presque toujours en-deçà des honoraires réellement payés, et son pouvoir d'appréciation est souverain.
Cet outil estime, à partir du type de procédure engagée, du montant de la créance et de quelques paramètres tirés du dossier, une fourchette d'article 700 cohérente avec ce que prononcent les tribunaux de commerce, les tribunaux des activités économiques et les tribunaux judiciaires en matière de recouvrement B2B. Il s'appuie sur la pratique observée — pas sur un barème, qui n'existe pas — et donne un ordre de grandeur utile avant d'arbitrer entre passer le dossier en perte et engager une action contentieuse.
Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Concrètement, l'article 700 alloué reste presque toujours inférieur aux honoraires réellement engagés — il faut viser une couverture partielle, jamais intégrale. Le calcul de rentabilité d'un dossier doit intégrer cette réfaction.
Estimer la fourchette d'article 700 pour mon dossier
Ce que cet outil ne fait pas
Quatre limites à garder en tête avant d'utiliser le résultat tel quel.
Il ne tranche pas l'issue de la procédure. L'article 700 n'est alloué qu'à la partie qui gagne — ou plus précisément à la partie en faveur de laquelle le juge statue sur les dépens. Si la créance est jugée sérieusement contestable en référé, ou si le tribunal ne fait droit qu'à une partie des demandes, l'article 700 sera réduit en proportion, voire écarté. La simulation suppose une issue favorable au demandeur.
Il ne remplace pas l'analyse du juge. Le pouvoir d'appréciation est souverain. Deux dossiers en apparence comparables peuvent donner des allocations très différentes selon la juridiction, la chambre, l'audience, et l'argumentation du demandeur sur le quantum lui-même. La fourchette donnée est une médiane raisonnable — pas un plancher ni un plafond.
Il n'intègre pas les dépens. Les dépens — droit de plaidoirie, frais de greffe, frais de signification, coût de l'huissier pour la procédure — sont distincts de l'article 700 et mis à la charge de la partie perdante de plein droit (article 696 du Code de procédure civile). Le total récupérable inclut ces dépens, qui ne sont pas calculés ici.
Il ne couvre pas le risque d'insolvabilité après condamnation. Un jugement qui alloue 3 500 € d'article 700 n'a de valeur que si le débiteur est solvable au moment de l'exécution. La saisie-attribution, la saisie des rémunérations ou la saisie-vente sur l'article 700 et les dépens supposent un actif à appréhender — et c'est souvent là que le calcul de rentabilité se joue réellement.
Votre dossier peut-il rentabiliser une action contentieuse ?
Le simulateur donne une fourchette d'article 700 ; l'audit complet vérifie si la créance est juridiquement recouvrable, si le débiteur est solvable, et quelle procédure offre le meilleur ratio coût/récupération. Réservé aux créances B2B ≥ 10 000 € HT.
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