Qu'est-ce que l'assignation en paiement ?
L'assignation en paiement est la procédure au fond par laquelle un créancier saisit le tribunal compétent pour faire condamner son débiteur au paiement d'une somme d'argent. Le créancier « assigne » le débiteur à comparaître devant le juge afin que le litige soit tranché de manière définitive.
Contrairement à l'injonction de payer (procédure non contradictoire, sur requête) ou au référé provision (procédure d'urgence aboutissant à une décision provisoire), le jugement rendu au fond a l'autorité de la chose jugée. Cela signifie que la décision ne peut plus être remise en cause, sauf exercice des voies de recours (appel, cassation).
Tribunal de commerce : lorsque les deux parties sont des commerçants ou que la créance résulte d'un acte de commerce.
Tribunal judiciaire : dans tous les autres cas (créancier professionnel non-commerçant, créance civile, etc.).
Quand recourir à l'assignation en paiement ?
L'assignation en paiement est la procédure adaptée dans les situations suivantes :
- La créance est contestée sur le fond par le débiteur (qualité de la prestation, interprétation du contrat, existence même de la dette).
- L'injonction de payer a fait l'objet d'une opposition de la part du débiteur, ce qui renvoie automatiquement l'affaire au fond.
- Le référé provision a été rejeté par le juge en raison d'une contestation sérieuse.
- Vous souhaitez obtenir un jugement définitif et incontestable, doté de l'autorité de la chose jugée.
- Vous souhaitez cumuler plusieurs demandes dans la même procédure : principal de la créance, intérêts de retard, dommages-intérêts, clause pénale et article 700 du CPC.
Comment ça fonctionne ?
La procédure d'assignation en paiement se déroule en plusieurs étapes :
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire dès lors que la créance dépasse 10 000 euros. Devant le tribunal de commerce, la représentation est facultative, mais elle est fortement recommandée compte tenu de la technicité de la procédure.
L'avocat intervient à chaque étape :
- Rédaction des conclusions : argumentation juridique structurée, réponse aux moyens adverses, visa des textes applicables.
- Gestion de la mise en état : respect des délais de communication des pièces, suivi du calendrier de procédure fixé par le juge.
- Plaidoirie : présentation orale des arguments devant le tribunal pour convaincre le juge.
- Exécution du jugement : signification du jugement, délivrance de la formule exécutoire, coordination avec l'huissier pour les mesures de saisie.
L'avocat peut demander au tribunal l'exécution provisoire du jugement. Cela permet de procéder immédiatement au recouvrement, sans attendre l'expiration des délais d'appel, et exerce une pression supplémentaire sur le débiteur.
Ce que vous pouvez obtenir
L'assignation en paiement permet de solliciter l'ensemble des sommes dues, bien au-delà du seul principal de la créance :
- Principal de la créance — le montant de la ou des factures impayées.
- Intérêts de retard — au taux légal ou au taux conventionnel prévu au contrat, à compter de la mise en demeure.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement — 40 euros par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce, applicable entre professionnels).
- Clause pénale contractuelle — si le contrat ou les CGV prévoient une pénalité en cas de retard de paiement (souvent 10 à 15 % du montant dû).
- Dommages-intérêts pour résistance abusive — si le débiteur a résisté de manière injustifiée et causé un préjudice supplémentaire (trésorerie, frais, perte de chance).
- Article 700 du CPC — indemnité mise à la charge du débiteur pour couvrir vos frais d'avocat (frais irrépétibles).
- Dépens — frais de procédure (huissier, greffe) mis à la charge de la partie perdante.
Parcours de recouvrement complet
L'assignation en paiement s'inscrit dans un parcours d'escalade progressive. À chaque étape, la pression juridique s'intensifie :
Calendrier de la procédure
L'assignation au fond est la procédure la plus longue, mais elle aboutit à un jugement définitif tranchant l'intégralité du litige. Calendrier indicatif (variable selon juridiction et complexité) :
à J+90
à J+270
à J+360
à J+540
Questions fréquentes
Les honoraires d'avocat pour une assignation en paiement débutent à partir de 1 500 € HT. Ce montant varie en fonction de la complexité du dossier, du montant de la créance et du nombre de demandes formulées.
À cela s'ajoutent les frais de signification par huissier (environ 60 à 120 €) et les droits d'enrôlement au greffe. L'ensemble de ces frais peut être mis à la charge du débiteur en cas de condamnation (dépens + article 700 du CPC).
La durée dépend du tribunal saisi et du comportement du débiteur :
Tribunal de commerce : en général 6 à 12 mois entre l'assignation et le jugement.
Tribunal judiciaire : 12 à 24 mois en moyenne, la phase de mise en état étant plus longue.
Si le débiteur ne se présente pas (jugement par défaut), la procédure peut être significativement raccourcie (2 à 4 mois).
Si le débiteur ne constitue pas avocat et ne comparaît pas à l'audience, le tribunal rend un jugement par défaut (ou réputé contradictoire si l'assignation a été délivrée à personne). Le juge examine néanmoins le bien-fondé des demandes du créancier.
En pratique, lorsque les pièces justificatives sont solides (contrat, factures, mise en demeure restée sans effet), le juge fait droit à l'intégralité ou à la quasi-totalité des demandes. L'absence du débiteur accélère considérablement la procédure.
Oui. L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une indemnité au titre des « frais irrépétibles », c'est-à-dire les frais d'avocat engagés par le gagnant.
Le montant est fixé souverainement par le juge, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties. En pratique, le juge alloue une somme couvrant une partie significative des honoraires engagés, voire la totalité dans les dossiers où la résistance du débiteur était manifestement abusive.
Dès lors que la créance est sérieusement contestée (vice caché, malfaçon, défaut de prestation, contestation de la qualité des prestations, vice du consentement), l'injonction de payer serait rejetée par le juge.
L'assignation au fond permet un débat contradictoire complet : production des pièces, expertises éventuelles, audience plénière, échange de conclusions. Elle aboutit à un jugement définitif tranchant le litige sur le fond, avec autorité de la chose jugée.
La compétence dépend de la nature des parties et du litige :
• Tribunal de commerce si les deux parties sont commerçantes (B2B classique)
• Tribunal judiciaire dans les autres cas (créances civiles, professions libérales, particuliers)
Le ressort dépend du domicile du débiteur ou du lieu d'exécution du contrat. L'avocat choisit la juridiction la plus favorable selon les clauses attributives de compétence éventuelles, le lieu de livraison ou les règles de compétence spéciale.
Depuis le décret de 2019, l'exécution provisoire est de droit dans la plupart des cas (article 514 CPC).
Concrètement : le créancier peut engager les voies d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente) dès le jugement, sans attendre l'issue de l'éventuel appel. C'est un avantage majeur qui permet d'obtenir un encaissement rapide même en cas de résistance prolongée du débiteur.
Le jugement est un titre exécutoire qui ouvre toutes les voies d'exécution forcée :
• Saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur
• Saisie-vente des biens mobiliers (véhicules, équipements, stocks)
• Saisie-rémunération sur salaire (débiteur personne physique)
• Hypothèque judiciaire sur biens immobiliers
Le cabinet pilote l'exécution avec un commissaire de justice jusqu'au paiement complet de la créance et des accessoires (intérêts, frais, article 700).
Oui, lorsque les créances concernent le même débiteur. Cela permet d'obtenir un jugement global et d'optimiser les frais de procédure.
L'avocat peut également formuler plusieurs demandes accessoires : intérêts de retard au taux légal majoré, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (créances B2B), dommages-intérêts pour résistance abusive, article 700 CPC pour les frais irrépétibles.
Oui. La signification de l'assignation interrompt le délai de prescription (article 2241 du Code civil).
Pour les créances commerciales B2B, le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'échéance impayée. Si la prescription approche, l'assignation est l'acte conservatoire le plus efficace pour préserver les droits du créancier — bien plus sûr qu'une simple mise en demeure dont l'effet interruptif est limité.