Référé provision : délai médian de 105 jours et conditions

La réponse en bref

Délai : comptez environ 105 jours (3 mois et demi) entre l'assignation et l'ordonnance de référé provision. C'est la médiane de 489 procédures reconstituées à partir d'arrêts de cours d'appel (Baromètre du recouvrement, Judilibre 2023-2026).
Fourchette : un quart des ordonnances sont rendues en moins de 62 jours, un quart après plus de 188 jours.
En appel : 54,9 % des demandes de provision aboutissent, en totalité ou en partie (674 arrêts de cours d'appel). La cour statue en médiane 310 jours après l'ordonnance.

Pourquoi attendre de longs mois quand le juge des référés statue en 3 mois et demi environ ?

Vous avez une créance certaine — une facture impayée, un loyer de bail commercial en retard, un solde de chantier refusé — et votre débiteur ne paie pas malgré vos relances. La voie judiciaire classique (procédure au fond) prend souvent six à douze mois, parfois davantage, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. C'est long, coûteux, et votre trésorerie ne peut pas attendre.

Il existe une alternative bien plus rapide : le référé provision. Cette procédure permet au président du tribunal d'accorder une provision (une avance sur le montant total réclamé) en 3 mois et demi environ (105 jours en médiane entre l'assignation et l'ordonnance), dès lors que votre créance n'est pas sérieusement contestable — c'est sa condition unique, sans qu'aucune urgence n'ait à être démontrée. La décision rendue est exécutoire de droit à titre provisoire : une fois qu'elle a été signifiée, vous pouvez lancer des saisies sans attendre qu'elle soit définitive, à vos risques si elle est ensuite modifiée.

Le référé provision est fondé sur l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile (anciennement article 809 alinéa 2) devant le tribunal judiciaire, ou sur l'article 873 alinéa 2 devant le tribunal de commerce — le cas le plus fréquent pour les créances entre entreprises. Il permet d'obtenir une provision sur créance non sérieusement contestable, avec une ordonnance exécutoire de droit à titre provisoire, rendue dans un délai médian de 105 jours après l'assignation.

Qu'est-ce qu'une créance « non sérieusement contestable » ?

C'est la condition centrale du référé provision. Le juge des référés n'est pas là pour trancher un litige au fond : il examine si votre créance est suffisamment établie pour que le débiteur ne puisse pas la contester de manière sérieuse. Si la contestation est sérieuse (litige sur l'existence de la dette, clause contractuelle ambiguë, demande reconventionnelle crédible), le juge dira « n'y avoir lieu à référé », et il faudra assigner devant le tribunal statuant au fond.

En pratique, sont généralement considérées comme non sérieusement contestables :

Les factures acceptées sans réserves et non payées à l'échéance ;
Les loyers impayés dont l'existence est établie par le bail et les quittances ;
Les soldes de marchés de travaux admis par le débiteur ;
Les reconnaissances de dette signées ;
Les créances résultant d'un accord amiable ou d'un protocole transactionnel non exécuté ;
Les honoraires dont le principe est admis, pour la part de leur montant qui n'est pas sérieusement discutée.

À l'inverse, le juge des référés rejettera la demande si le débiteur oppose, éléments à l'appui, un manquement de votre part (prestations non réalisées, malfaçons, défaut de livraison) assez sérieux pour fonder une exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du Code civil, qui suppose une inexécution « suffisamment grave ».

La procédure de référé provision, étape par étape

Mise en demeure préalable par avocat (LRAR) : bien que non obligatoire légalement, elle est indispensable en pratique. Elle formalise votre réclamation, en fixe la date et peut éclairer le juge sur la résistance du débiteur.
Assignation en référé : votre avocat rédige une assignation précisant la nature de la créance, son montant, et les pièces justificatives. L'assignation est délivrée au débiteur par commissaire de justice, avec une date d'audience fixée par le greffe du tribunal.
Audience de référé : les deux parties présentent leurs arguments devant le président du tribunal (ou son délégué). L'audience dure souvent 10 à 20 minutes. Le juge peut rendre sa décision sur-le-champ ou mettre l'affaire en délibéré et la rendre à une date qu'il indique.
Ordonnance de référé : si votre créance est reconnue non sérieusement contestable, le juge accorde une provision sur tout ou partie de la somme réclamée et peut y ajouter les intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 CPC pour les frais d'avocat. Dans les arrêts d'appel du Baromètre, la demande médiane porte sur 49 266 € et la provision médiane accordée s'établit à 25 614 € : le juge n'accorde souvent qu'une partie de la somme, et le surplus relève alors du juge du fond.
Exécution de l'ordonnance : l'ordonnance est exécutoire par provision (c'est-à-dire sans attendre l'issue d'un éventuel appel). Votre avocat la transmet à un commissaire de justice, qui la signifie au débiteur puis peut procéder à des saisies sur ses comptes bancaires, ses biens ou, s'il s'agit d'une personne physique salariée, ses rémunérations.

Référé provision vs injonction de payer : quand choisir l'un ou l'autre ?

Ces deux procédures rapides ont des logiques différentes. Voici comment choisir :

L'injonction de payer (articles 1405 et suivants du CPC)

C'est une procédure non contradictoire : vous saisissez le juge sans que le débiteur soit convoqué. Elle est en général rapide (le délai pour obtenir l'ordonnance varie selon la juridiction) et peu coûteuse ; pour une ordonnance rendue depuis le 1^er septembre 2026, il faut toutefois attendre l'expiration d'un délai de deux mois après sa signification pour saisir. Mais si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification de l'ordonnance, l'affaire repart devant le tribunal au fond — et vous avez perdu du temps.

L'injonction de payer est idéale lorsque votre créance est simple, documentée, et que le débiteur n'a aucun argument réel pour contester.

Le référé provision

C'est une procédure contradictoire : le débiteur est convoqué et peut présenter ses arguments. Le juge entend les deux parties avant de statuer. Cela prend plus de temps (105 jours en médiane entre l'assignation et l'ordonnance, selon notre Baromètre), mais l'ordonnance rendue est beaucoup plus difficile à remettre en cause. Le débiteur peut faire appel dans les 15 jours ou saisir le juge du fond, mais ni l'un ni l'autre ne suspend l'exécution.

Le référé provision est préférable lorsque le débiteur est susceptible de former opposition ou que sa mauvaise foi est manifeste. Le montant de la créance n'impose pas, à lui seul, l'une ou l'autre voie : l'injonction de payer n'a pas de plafond, et c'est surtout le risque de contestation qui doit guider le choix.

En synthèse, voici les deux procédures comparées :

Critère	Injonction de payer	Référé provision
Fondement	Articles 1405 et suivants du CPC	Article 835 al. 2 du CPC (tribunal judiciaire) ou article 873 al. 2 (tribunal de commerce)
Caractère	Non contradictoire : le débiteur n'est pas convoqué	Contradictoire : les deux parties sont entendues
Délai indicatif	Délai variable selon la juridiction pour l'ordonnance ; saisies possibles à l'expiration d'un délai de 2 mois après sa signification (ordonnances rendues depuis le 1^er septembre 2026)	105 jours en médiane (≈ 3,5 mois), Baromètre 2023-2026
Remise en cause	Opposition dans le mois suivant la signification : l'affaire repart au fond	Appel dans les 15 jours, qui ne suspend pas l'exécution
Adaptée quand	Créance simple, documentée, débiteur silencieux	Débiteur susceptible de contester sans motif sérieux, ou de mauvaise foi

Règle pratique : pour une facture impayée simple avec un débiteur silencieux, préférez l'injonction de payer. Pour un débiteur susceptible de contester sans motif sérieux, ou de mauvaise foi, optez pour le référé provision — le juge entendra ses arguments et pourra les écarter si la créance est bien établie.

Le rôle déterminant de la mise en demeure par avocat

Avant de saisir le juge des référés, l'envoi d'une mise en demeure par avocat en LRAR physique est une étape stratégique indispensable. Elle remplit trois fonctions essentielles dans la perspective du référé :

Elle documente la résistance du débiteur : si la mise en demeure est restée sans réponse malgré un délai raisonnable, ce silence est un indice que le débiteur n'a pas de contestation sérieuse à opposer — même s'il pourra encore en soulever une à l'audience.
Elle fait courir les intérêts moratoires : conformément à l'article 1231-6 du Code civil, les dommages-intérêts pour retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent courent à compter de la mise en demeure. Ces intérêts peuvent représenter une somme significative sur des créances importantes. Entre professionnels, ils ne se cumulent toutefois pas avec les pénalités de retard de l'article L. 441-10 du Code de commerce, exigibles sans rappel (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275).
Elle constitue une pièce de votre dossier : jointe à l'assignation, la mise en demeure et l'accusé de réception de la LRAR démontrent que vous avez réclamé le paiement avant de saisir la justice.

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Quels sont les délais et les coûts du référé provision ?

Les délais

Comptez environ :

1 à 3 jours pour que votre avocat rédige l'assignation ;
1 à 5 jours pour la signification par commissaire de justice ;
105 jours en médiane (≈ 3,5 mois) entre l'assignation et l'ordonnance, audience et délibéré compris.

Ce délai de 105 jours est la médiane de 489 procédures reconstituées à partir d'arrêts de cours d'appel (Baromètre du recouvrement, Judilibre 2023-2026). Un quart des ordonnances sont rendues en moins de 62 jours, un quart après plus de 188 jours. C'est nettement plus rapide qu'une procédure au fond, qui prend souvent six à douze mois, parfois davantage.

Les coûts

Les frais de référé provision comprennent principalement :

Honoraires d'avocat pour la rédaction de l'assignation et la représentation à l'audience : généralement 500 à 1 500€ HT selon la complexité.
Frais de commissaire de justice pour la signification de l'assignation : un montant fixé par un tarif réglementé, frais de déplacement forfaitaires compris.
Émoluments du greffe : très modestes (quelques dizaines d'euros).

Une partie de ces frais peut être récupérée si vous obtenez gain de cause : le juge peut condamner votre débiteur à vous verser une somme au titre de l'article 700 du CPC (frais irrépétibles d'avocat) et à supporter les dépens (frais de justice).

Que faire si le débiteur fait appel de l'ordonnance ?

L'ordonnance de référé est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification. Mais l'appel d'une ordonnance de référé provision ne suspend pas son exécution : vous pouvez poursuivre les saisies pendant que l'appel est instruit.

La cour d'appel ne réexamine pas le fond du litige mais seulement la question de la contestabilité sérieuse. L'issue reste ouverte : en appel, 54,9 % des demandes de provision aboutissent, en totalité ou en partie, et 45,1 % sont rejetées (674 arrêts de cours d'appel). Dans 84 % des rejets, la cour retient une contestation sérieuse.

D’après notre Baromètre du recouvrement (816 arrêts de cours d’appel analysés, Judilibre 2023-2026), la cour d’appel statue en médiane 310 jours (≈ 10 mois) après l’ordonnance, et ce délai s’allonge chaque année. D’où l’intérêt d’un dossier solide dès la première instance.

FAQ — Questions fréquentes sur le référé provision

Qu'est-ce que le référé provision ?

Le référé provision est une procédure rapide fondée sur l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile (devant le tribunal judiciaire) ou l'article 873 alinéa 2 (devant le tribunal de commerce). Sa condition unique est que la créance ne soit pas sérieusement contestable : aucune urgence n'a à être démontrée. Elle permet au créancier d'obtenir une ordonnance du président du tribunal lui accordant une provision (avance sur le montant total réclamé), dans un délai médian de 105 jours après l'assignation (Baromètre du recouvrement, 489 procédures, 2023-2026). Cette décision est provisoire mais exécutoire : une fois signifiée au débiteur, elle permet de lancer des saisies sans attendre l'issue d'un éventuel appel.

Quelle est la différence entre le référé provision et l'injonction de payer ?

L'injonction de payer (article 1405 du CPC) est une procédure non contradictoire : le débiteur n'est pas convoqué initialement. Le référé provision est une procédure contradictoire : les deux parties sont entendues à l'audience. Le référé est plus adapté quand le débiteur risque de contester sans motif sérieux, car le juge entend les arguments des deux parties avant de statuer et peut écarter une contestation qui n'est pas sérieuse ; si la contestation est sérieuse, il dit n'y avoir lieu à référé et il faut agir au fond.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant un référé provision ?

Aucun texte ne l'exige pour un référé provision entre professionnels. Elle reste fortement recommandée : la mise en demeure par avocat, envoyée en LRAR, formalise votre réclamation, en fixe la date, fait courir les intérêts au taux légal (qui, entre professionnels, ne se cumulent pas avec les pénalités de retard de l'article L. 441-10 du Code de commerce, exigibles sans rappel) et constitue une pièce utile de votre dossier.

Combien de temps dure une procédure de référé provision ?

Comptez environ 105 jours (3 mois et demi) entre l'assignation et l'ordonnance de référé provision : c'est la médiane de 489 procédures reconstituées à partir d'arrêts de cours d'appel (Baromètre du recouvrement, Judilibre 2023-2026). Un quart des ordonnances sont rendues en moins de 62 jours, un quart après plus de 188 jours. C'est beaucoup plus rapide qu'une procédure au fond, qui prend souvent six à douze mois, parfois davantage.

Quel est le taux de succès d'un référé provision ?

En appel, 54,9 % des demandes de provision aboutissent, en totalité ou en partie, sur 674 arrêts de cours d'appel analysés (Baromètre du recouvrement, Judilibre 2023-2026). C'est un taux mesuré en appel : les ordonnances non contestées n'y figurent pas, et il ne mesure pas le taux de succès en première instance. Dans 84 % des rejets, la cour retient une contestation sérieuse.

Conclusion : le référé provision, arme redoutable pour créanciers déterminés

Le référé provision est la procédure judiciaire la mieux adaptée aux créanciers qui ont une créance bien documentée et un débiteur qui joue la montre. En 3 mois et demi environ (105 jours en médiane), vous disposez d'une ordonnance exécutoire qui vous permet, dès sa signification, de saisir les avoirs de votre débiteur.

La clé du succès : préparer un dossier irréprochable — mise en demeure par avocat documentant la résistance du débiteur, factures, bon de commande, échanges prouvant la créance — et confier l'assignation à un avocat en recouvrement de créances.

Commencez par la mise en demeure : c'est l'acte qui formalise votre réclamation, fait courir les intérêts, et constitue la première pièce de votre dossier de référé.

Votre débiteur joue la montre ? Faites le point sur vos recours.