Le cabinet ne traite que les dossiers d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT. En-deçà de ce seuil, les honoraires de procédure (~1 500 € HT) ne sont pas adaptés au montant en jeu ; nous vous orientons alors vers des solutions plus appropriées (relance amiable, médiation).
Le principe : transparence et devoir de conseil
Le Cabinet de Maître Yankel Bensimhon établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire ainsi que le temps consacré au traitement du dossier.
En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'avocat, les honoraires font l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client.
Dès le premier entretien, Maître Bensimhon aborde systématiquement avec le client la question des honoraires, afin qu'il puisse s'engager en pleine connaissance de cause. Une convention d'honoraires est signée entre l'avocat et le client, formalisant la mission confiée, les modalités de calcul des honoraires et, le cas échéant, l'échéancier de paiement.
Les trois formules proposées
Selon la nature du dossier, trois formules peuvent être proposées :
1. Les honoraires au temps passé
Les honoraires sont calculés sur la base du taux horaire de l'avocat, multiplié par le nombre d'heures effectivement consacrées au dossier (analyse, recherches juridiques, rédaction, rendez-vous, audiences, déplacements, etc.).
Cette formule est généralement réservée aux dossiers dont le volume de travail est difficilement prévisible en amont. L'honoraire au forfait est toutefois privilégié la plupart du temps, afin de limiter le coût des honoraires pour le client.
2. L'honoraire « au forfait »
Un montant global et fixe est convenu dès la signature de la convention pour l'ensemble de la mission, indépendamment du temps effectivement passé. Cette formule offre au client une visibilité complète sur le coût de son dossier et constitue, dans la grande majorité des cas, la formule privilégiée par le Cabinet.
C'est par exemple le cas de la mise en demeure par avocat à 189 € HT, qui comprend l'analyse du dossier, la rédaction personnalisée et l'envoi en LRAR physique.
3. L'honoraire « de résultat »
L'honoraire de résultat est un complément d'honoraires, calculé en fonction du résultat obtenu pour le client (par exemple, un pourcentage sur les sommes effectivement recouvrées).
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'honoraire de résultat ne peut jamais constituer la rémunération exclusive de l'avocat : il s'ajoute à un honoraire principal (forfait ou temps passé) préalablement convenu.
Notre offre pour le recouvrement en référé
Pour les créances B2B non sérieusement contestables, le Cabinet applique une tarification forfaitaire, transparente et progressive : vous ne réglez que la mise en demeure pour démarrer, et chaque étape suivante n'intervient que si elle est nécessaire.
Vous ne réglez que 189 € HT pour démarrer : les étapes suivantes n'interviennent que si elles sont nécessaires. Tarifs hors frais de commissaire de justice (huissier) : les frais de signification et d'exécution forcée sont en principe mis à la charge du débiteur condamné (dépens, art. 695 et 696 CPC ; art. L.111-8 CPCE), sauf décision contraire du juge ; une partie des droits proportionnels peut toutefois rester à votre charge. Ces frais peuvent aussi être pris en charge par votre protection juridique, selon votre contrat. Offre réservée aux dossiers ≥ 10 000 € HT et sous réserve de validation expresse du cabinet.
Assurance protection juridique
Certains contrats d'assurance comportent une garantie protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat (art. L.127-1 du Code des assurances) : vérifiez qu'elle couvre les litiges liés à votre activité professionnelle.
Avant d'engager une procédure, le Cabinet vous invite à vérifier auprès de votre assureur si une telle garantie est mobilisable sur votre dossier. Le Cabinet peut vous accompagner dans cette démarche et transmettre directement à votre protection juridique les justificatifs nécessaires.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse
Une partie de vos frais d'avocat peut être mise à la charge de la partie adverse
Lorsque vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner la partie adverse à vous rembourser tout ou partie des frais d'avocat que vous avez exposés pour faire valoir vos droits.
Devant les juridictions civiles, tribunal de commerce compris, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile. Entre professionnels, s'y ajoute l'article L.441-10, II du Code de commerce, qui institue une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €, art. D. 441-5) due de plein droit par tout professionnel débiteur en retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
En résumé
- Transparence : un devis est systématiquement établi avant toute mission.
- Convention d'honoraires écrite : signée entre l'avocat et le client.
- Forfait privilégié : pour une visibilité totale sur le coût de votre dossier.
- Protection juridique : pensez à vérifier votre contrat d'assurance.
- Remboursement : la partie adverse peut être condamnée à prendre en charge une partie de vos frais (art. 700 CPC, art. L.441-10 II C. com.).
Un impayé d'au moins 10 000 € HT ? Vérifiez en 2 minutes si votre créance est recouvrable : c'est gratuit et la réponse est immédiate.
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