Le problème : un titre exécutoire en main, mais aucun compte à saisir
Le scénario est classique. Vous avez obtenu un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer contre votre débiteur. Le commissaire de justice pratique une saisie-attribution sur le compte bancaire que vous connaissez — celui qui figure sur les factures ou les anciens règlements. Réponse de la banque : compte clôturé. La saisie revient à blanc, et vous voilà créancier d'une société dont vous ne savez plus où elle encaisse son argent.
Ce blocage n'est pas une impasse. Il existe un fichier conçu précisément pour cette situation : le FICOBA. Ce guide explique ce qu'il contient, qui peut l'interroger, à quelle condition, ce que la recherche révèle — et comment l'enchaîner avec une saisie-attribution efficace. Pour voir le même parcours vécu dans un dossier réel — un jugement de 31 000 €, un compte connu clôturé, puis les comptes actifs retrouvés et saisis —, lisez notre récit de dossier.
FICOBA : le fichier que la plupart des créanciers ignorent
Le FICOBA est le Fichier national des comptes bancaires et assimilés. Géré par la Direction générale des Finances publiques, il recense l'ensemble des comptes — bancaires, postaux, d'épargne — ouverts en France, avec le nom de l'établissement teneur, l'agence, le numéro de compte et les dates d'ouverture et de clôture. En clair : la liste exhaustive des endroits où une personne ou une société détient un compte, y compris ceux que le créancier ne soupçonne pas.
Qui peut interroger le FICOBA, et à quelle condition
Le point essentiel : ce fichier n'est pas accessible au créancier, ni à son avocat directement. Il l'est en revanche au commissaire de justice (l'ancien huissier), à une condition stricte : être porteur d'un titre exécutoire. C'est l'article L.152-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui fonde ce droit de communication : les administrations de l'État, dont l'administration fiscale, sont tenues de communiquer au commissaire de justice chargé de l'exécution les renseignements permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité de son employeur et celle des tiers dépositaires de ses fonds — c'est-à-dire ses banques. La consultation du FICOBA est la traduction concrète de ce droit.
Autre condition à ne jamais perdre de vue : sans titre exécutoire, pas de FICOBA. C'est pourquoi la phase contentieuse — injonction de payer, référé provision — n'est pas une formalité que l'on pourrait sauter : c'est la clé qui ouvre l'accès aux fichiers de localisation. Une simple mise en demeure, même envoyée par avocat, ne suffit pas à interroger l'administration fiscale ; mais elle est la première marche obligatoire pour obtenir, ensuite, le titre qui le permettra.
Ce que la recherche révèle — et ce qu'elle ne dit pas
Concrètement, l'avocat transmet le titre exécutoire au commissaire de justice, qui interroge le fichier. Le retour, généralement obtenu en une dizaine de jours, liste l'ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur : ceux déjà clôturés, avec leur date de clôture, et surtout les comptes actifs — souvent ouverts dans des établissements que le créancier ne connaissait pas (banque en ligne, banque régionale, néobanque).
FICOBA recense où sont les comptes — pas combien il y a dessus. Le fichier ne donne aucun solde. Il indique dans quelle banque le débiteur détient un compte ; c'est ensuite la saisie-attribution, signifiée à la bonne banque, qui révèle le montant disponible et le bloque.
C'est la limite à bien comprendre : FICOBA ne dit pas lesquels de ces comptes sont alimentés. Un compte peut être ouvert et rester quasiment vide ; un autre peut concentrer toute la trésorerie. Le fichier donne la carte, pas le trésor. Quand plusieurs comptes actifs apparaissent, le choix de celui à saisir en premier est un arbitrage stratégique : l'activité du débiteur, l'ancienneté de la relation bancaire et la nature des flux attendus (virements clients, encaissements réguliers) orientent la décision. C'est le travail de l'avocat, avec le commissaire de justice, de faire ce pari au mieux — et de garder les autres comptes en réserve pour une saisie complémentaire.
Après la localisation : la saisie-attribution
Une fois la bonne banque identifiée, le commissaire de justice lui signifie une saisie-attribution. Celle-ci produit, dès sa signification au tiers saisi, un effet attributif immédiat : les sommes saisies sont juridiquement affectées au créancier au jour de l'acte, conformément à l'article L.211-2 du Code des procédures civiles d'exécution. La banque, en sa qualité de tiers saisi, est tenue de déclarer sur-le-champ l'étendue de ses obligations envers le débiteur, c'est-à-dire le solde du compte au jour de la saisie (article L.211-3 et article L.162-1 du même code). Ce solde est immédiatement indisponible.
Le débiteur dispose ensuite d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution. Sans contestation sérieuse dans ce délai, les fonds sont libérés au profit du créancier. Et si le premier compte saisi ne couvre pas toute la créance, rien n'interdit une seconde saisie-attribution sur un autre compte révélé par la recherche — y compris quelques semaines plus tard, une fois ce compte crédité. Pour replacer cette étape dans l'ensemble des mesures possibles après jugement, voyez notre article sur l'exécution d'un jugement face à un débiteur récalcitrant.
Ce qu'il faut retenir pour votre créance
L'essentiel tient en une phrase : « je ne sais pas où il a son compte » n'est pas une raison d'abandonner une créance. Trop de créanciers, après une saisie revenue à blanc, considèrent que la partie est perdue alors qu'ils n'ont en réalité visé qu'un compte obsolète. Le FICOBA existe précisément pour cette situation : localiser les comptes actifs d'un débiteur qui a changé de banque, en a ouvert d'autres, ou qui disperse ses encaissements.
Deux réserves d'honnêteté, cependant. D'abord, FICOBA ne garantit rien sur le solde : localiser un compte n'est pas y trouver de l'argent, et il arrive que tous les comptes listés soient vides ou à découvert. Ensuite, l'accès reste suspendu à l'existence d'un titre exécutoire : c'est tout l'enjeu d'engager rapidement la phase judiciaire plutôt que de s'épuiser en relances amiables qui n'ouvrent aucun de ces fichiers. Quand le débiteur encaisse encore quelque part — et c'est le cas le plus fréquent —, la combinaison titre exécutoire + recherche FICOBA + saisie-attribution reste l'une des voies les plus directes pour transformer un jugement en argent réellement perçu.
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