Qu'est-ce que la saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est une mesure d'urgence prévue par les articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Elle permet à un créancier de faire geler les actifs de son débiteur — comptes bancaires, véhicules, équipements, créances entre les mains de tiers — avant même d'avoir obtenu un jugement.
Contrairement à une saisie classique (dite « saisie-attribution »), la saisie conservatoire ne nécessite pas de titre exécutoire. Son objectif n'est pas de se faire payer immédiatement, mais de sécuriser les actifs du débiteur pour éviter qu'il ne les fasse disparaître pendant la procédure judiciaire.
La saisie conservatoire est ordonnée sans que le débiteur en soit informé préalablement. Il découvre le gel de ses comptes ou la saisie de ses biens au moment de l'exécution par l'huissier. C'est cette surprise qui garantit l'efficacité de la mesure : le débiteur n'a pas le temps d'organiser son insolvabilité.
En pratique, dès que l'ordonnance est rendue par le juge, un commissaire de justice (huissier) procède à la saisie. Si c'est un compte bancaire, les sommes présentes sont bloquées. Si c'est un véhicule, il est immobilisé auprès de la préfecture. Le débiteur ne peut plus disposer de ces biens.
Quand recourir à une saisie conservatoire ?
Pour obtenir une saisie conservatoire, deux conditions doivent être réunies (article L.511-1 du CPCE) :
- La créance paraît fondée dans son principe — Il n'est pas nécessaire qu'elle soit définitive ou liquidée. Il suffit qu'elle soit vraisemblable : une facture impayée, un contrat exécuté sans règlement, une reconnaissance de dette.
- Il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement — Le débiteur présente un risque de dissipation de ses actifs ou d'organisation de son insolvabilité.
Situations typiques justifiant une saisie conservatoire
- Le débiteur vide ses comptes bancaires ou multiplie les virements vers des tiers
- Le débiteur transfère ses actifs à une autre société ou à un proche
- L'entreprise débitrice est en difficulté financière manifeste (retards de paiement multiples, baisse d'activité)
- Le débiteur a déjà ignoré une mise en demeure ou conteste la dette de mauvaise foi
- Le débiteur menace de déposer le bilan ou de cesser son activité
- Vous apprenez que d'autres créanciers agissent déjà en recouvrement
Si votre débiteur est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la saisie conservatoire n'est plus possible. Il faut agir avant l'ouverture de la procédure. Chaque jour compte.
Comment ça fonctionne ?
La procédure de saisie conservatoire se déroule en six étapes, dans un cadre strict de délais légaux :
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Requête auprès du Juge de l'Exécution (JEX)L'avocat rédige une requête motivée, présentant la créance et les éléments justifiant l'urgence (risque de dissipation). La procédure est non contradictoire : le débiteur n'est pas convoqué.
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Ordonnance autorisant la saisieLe juge examine la requête et, s'il est convaincu, rend une ordonnance sur requête autorisant la saisie conservatoire. Délai habituel : 24 à 72 heures.
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Exécution par le commissaire de justiceL'huissier (commissaire de justice) procède à la saisie : il se présente à la banque, chez le débiteur, ou auprès de tout tiers détenteur des biens. Effet de surprise total.
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Dénonciation au débiteur dans les 8 joursLe débiteur doit être informé de la saisie dans un délai impératif de 8 jours suivant l'exécution. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la mesure.
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Procédure au fond dans le moisLe créancier doit engager une procédure au fond dans le mois suivant la saisie pour obtenir un titre exécutoire (injonction de payer, assignation en paiement, référé-provision...). Sans cette action, la saisie tombe.
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Conversion en saisie-attributionUne fois le titre exécutoire obtenu, la saisie conservatoire est convertie en saisie-attribution. Les sommes bloquées sont alors versées directement au créancier.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
La saisie conservatoire est une procédure puissante, mais techniquement exigeante. Une erreur de forme ou de délai peut entraîner la mainlevée de la saisie — autrement dit, le débiteur récupère l'intégralité de ses biens et peut cette fois les faire disparaître en toute connaissance de cause.
Ce que l'avocat apporte
- Rédaction de la requête motivée — Le juge doit être convaincu de l'urgence et de la réalité de la créance. La qualité de l'argumentation juridique est déterminante.
- Choix stratégique des biens à saisir — Compte bancaire, véhicule, parts sociales, fonds de commerce... L'avocat identifie les actifs les plus pertinents et les plus facilement saisissables.
- Coordination avec le commissaire de justice — L'exécution doit être rapide et précise. L'avocat transmet l'ordonnance et supervise l'intervention de l'huissier.
- Respect des délais stricts — 8 jours pour dénoncer, 1 mois pour assigner au fond. Tout retard est fatal.
- Défense en cas de contestation — Si le débiteur demande la mainlevée, l'avocat plaide devant le JEX pour maintenir la saisie.
- Articulation avec la procédure au fond — La saisie conservatoire n'est que la première étape. L'avocat prépare simultanément la procédure permettant d'obtenir le titre exécutoire.
Une saisie conservatoire mal exécutée peut se retourner contre le créancier : mainlevée, dommages-intérêts pour saisie abusive, et pire, un débiteur désormais alerté qui organise son insolvabilité en toute hâte. Vous n'avez généralement droit qu'à une seule chance.
Parcours de recouvrement complet
La saisie conservatoire s'inscrit dans une stratégie de recouvrement globale. Voici les différentes étapes, de la plus amiable à la plus coercitive :
La saisie conservatoire peut être lancée en parallèle d'une procédure au fond (injonction de payer, référé provision ou assignation). Elle sécurise vos chances de récupérer effectivement les sommes dues une fois le jugement obtenu.
Pour en savoir plus sur la stratégie de recouvrement, consultez notre article : La saisie conservatoire avant procédure : pourquoi agir vite.
Calendrier de la procédure
Les délais légaux sont stricts et leur non-respect entraîne la caducité de la mesure :
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Questions fréquentes
Non. C'est précisément l'intérêt de la saisie conservatoire : elle peut être obtenue avant tout jugement. Il suffit que la créance paraisse fondée dans son principe et qu'il existe un risque pesant sur le recouvrement. C'est le Juge de l'Exécution qui autorise la mesure par ordonnance sur requête.
En revanche, si vous disposez déjà d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer, acte notarié), vous pouvez procéder directement à une saisie-attribution sans passer par le JEX.
Le coût d'une saisie conservatoire comprend plusieurs postes :
Honoraires d'avocat : la rédaction de la requête et le suivi de la procédure font l'objet d'une convention d'honoraires préalable, adaptée au dossier. N'hésitez pas à nous contacter pour un devis personnalisé.
Frais de commissaire de justice : les émoluments de l'huissier pour l'exécution de la saisie sont réglementés et dépendent du type de biens saisis et du montant de la créance.
Ces frais sont généralement recouvrables sur le débiteur à l'issue de la procédure, dans le cadre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La saisie conservatoire peut porter sur de nombreux types d'actifs :
Comptes bancaires : les sommes présentes sur les comptes du débiteur sont gelées (saisie conservatoire de créances). C'est la forme la plus fréquente et la plus efficace.
Véhicules : une inscription est prise auprès de la préfecture, empêchant toute cession.
Biens meubles corporels : matériel professionnel, stocks, équipements dans les locaux du débiteur.
Parts sociales et valeurs mobilières : actions, parts de SCI, etc.
Créances détenues par des tiers : sommes dues au débiteur par ses propres clients.
Le débiteur peut saisir le Juge de l'Exécution pour demander la mainlevée de la saisie conservatoire. Il devra alors démontrer que les conditions n'étaient pas réunies (créance non fondée, absence de menace sur le recouvrement) ou qu'il existe un vice de procédure.
C'est à cette étape que la qualité de la requête initiale prend toute son importance. Une requête bien motivée, étayée par des pièces solides, résiste beaucoup mieux aux contestations. L'avocat intervient alors pour défendre la mesure devant le juge.
Si la mainlevée est ordonnée et que la saisie est jugée abusive, le créancier peut être condamné à des dommages-intérêts. D'où l'importance d'une appréciation rigoureuse en amont.
Le Juge de l'Exécution rend habituellement son ordonnance dans un délai de 24 à 72 heures suivant le dépôt de la requête, voire le jour même en cas d'urgence avérée.
La procédure est non contradictoire : aucune audience n'est tenue, le débiteur n'est pas convoqué. Cette rapidité est l'atout majeur du dispositif. Concrètement, une saisie peut être lancée en 5 jours ouvrés entre la prise de contact et le gel effectif des comptes.
Non, et c'est précisément la force du dispositif. Le débiteur découvre la saisie au moment de l'exécution par le commissaire de justice : il ne reçoit aucune convocation, aucune notification préalable.
Il est ensuite formellement informé par dénonciation dans les 8 jours suivant la saisie, conformément à l'article R.523-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la mesure : c'est une raison de plus pour être accompagné d'un avocat.
La saisie conservatoire vise précisément à devancer ce type de manœuvre. Si le débiteur a déjà déménagé ou s'est réorganisé, l'avocat dispose d'outils légaux pour le retrouver :
• Registre du commerce et SIRENE : pour identifier les nouveaux établissements et structures juridiques
• FICOBA : interrogation du fichier des comptes bancaires via le commissaire de justice
• Enquêtes patrimoniales : recherches d'actifs (immobilier, véhicules, parts sociales)
Le commissaire de justice peut intervenir partout en France, voire au sein de l'Union européenne via les mécanismes du droit européen.
La saisie conservatoire française s'exerce en principe sur des actifs situés en France.
Pour les actifs au sein de l'Union européenne, le règlement UE n°655/2014 a créé une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires directement applicable dans tous les États membres sans exequatur.
Pour les actifs hors UE, il faut recourir aux conventions internationales applicables au pays concerné et passer par les juridictions locales. La stratégie est définie au cas par cas selon les juridictions concernées.
La saisie conservatoire fige uniquement le solde présent au jour de l'intervention. Si ce solde est insuffisant, plusieurs options s'ouvrent :
• Multiplier les saisies sur d'autres comptes du débiteur (compte courant, compte d'épargne, compte titres)
• Identifier d'autres actifs : véhicules, parts sociales, fonds de commerce, biens immobiliers
• Saisie chez les tiers : sommes dues au débiteur par ses propres clients, locataires, employeurs
• Réorientation stratégique vers une procédure collective si le débiteur est manifestement insolvable
L'avocat coordonne ces actions pour maximiser le taux de recouvrement effectif.
Une fois le titre exécutoire obtenu (par injonction de payer, référé provision ou assignation au fond), la saisie conservatoire est convertie en saisie-attribution par acte de commissaire de justice.
Les sommes bloquées sont alors directement transférées au créancier. La saisie conservatoire n'est donc qu'une première étape : elle sécurise les actifs en attendant le titre, mais ne donne pas paiement à elle seule. C'est pourquoi l'avocat engage simultanément la procédure permettant d'obtenir le titre exécutoire.