Maître Yankel Bensimhon, avocat en recouvrement de créances au Barreau de Paris, demande au juge l'autorisation de geler les comptes et les biens de votre débiteur, sans le prévenir et avant tout jugement. Le cabinet intervient pour les créances entre entreprises à partir de 10 000 € HT.
Qu'est-ce que la saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est une mesure préventive prévue par les articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Elle permet à un créancier de faire geler les actifs de son débiteur — comptes bancaires, véhicules, équipements, créances entre les mains de tiers — avant même d'avoir obtenu un jugement.
Contrairement à une saisie classique (dite « saisie-attribution »), la saisie conservatoire ne nécessite pas de titre exécutoire. Son objectif n'est pas de se faire payer immédiatement, mais de sécuriser les actifs du débiteur pour éviter qu'il ne les fasse disparaître pendant la procédure judiciaire.
La saisie conservatoire est ordonnée sans que le débiteur en soit informé préalablement. Il découvre le gel de ses comptes ou la saisie de ses biens au moment de l'exécution par le commissaire de justice. C'est cette surprise qui fait l'efficacité de la mesure : le débiteur n'a pas le temps d'organiser son insolvabilité avant le gel.
En pratique, dès que l'ordonnance est rendue par le juge, un commissaire de justice procède à la saisie. Si c'est un compte bancaire, les sommes présentes sont bloquées, dans la limite du montant fixé par le juge. Si c'est un véhicule ou un autre bien meuble, il est rendu indisponible. Le débiteur ne peut plus disposer de ces biens.
Quand recourir à une saisie conservatoire ?
Pour obtenir une saisie conservatoire, deux conditions doivent être réunies (article L.511-1 du CPCE) :
- La créance paraît fondée dans son principe — Il n'est pas nécessaire qu'elle soit définitive ou liquidée. Il suffit qu'elle soit vraisemblable : une facture impayée, un contrat exécuté sans règlement, une reconnaissance de dette.
- Il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement — Le débiteur présente un risque de dissipation de ses actifs ou d'organisation de son insolvabilité.
Situations typiques pouvant justifier une saisie conservatoire (le juge apprécie au cas par cas)
- Le débiteur vide ses comptes bancaires ou multiplie les virements vers des tiers
- Le débiteur transfère ses actifs à une autre société ou à un proche
- L'entreprise débitrice est en difficulté financière manifeste (retards de paiement multiples, baisse d'activité)
- Le débiteur a déjà ignoré une mise en demeure ou conteste la dette de mauvaise foi
- Le débiteur menace de déposer le bilan ou de cesser son activité
- Vous apprenez que d'autres créanciers agissent déjà en recouvrement
Si votre débiteur est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), vous ne pouvez plus compter sur une saisie conservatoire : le jugement d'ouverture arrête les poursuites individuelles et vous devez déclarer votre créance. Une saisie pratiquée avant l'ouverture mais non convertie à temps ne permet en principe plus d'être payé, et elle peut même être annulée en redressement ou en liquidation si elle a eu lieu après la date de cessation des paiements. Il faut agir tôt. Chaque jour compte.
Comment ça fonctionne ?
La procédure de saisie conservatoire se déroule en six étapes, dans un cadre strict de délais légaux :
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Requête auprès du Juge de l'Exécution (JEX)L'avocat rédige une requête motivée, présentant la créance et les éléments qui établissent la menace sur le recouvrement (risque de dissipation). La procédure est non contradictoire : le débiteur n'est pas convoqué.
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Ordonnance autorisant la saisieLe juge examine la requête et, s'il est convaincu, rend une ordonnance sur requête autorisant la saisie conservatoire. Délai indicatif : 8 à 10 jours environ (aucun texte n'impose de délai au juge).
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Exécution par le commissaire de justiceLe commissaire de justice procède à la saisie auprès de la banque, chez le débiteur ou auprès de tout tiers détenteur des biens. Effet de surprise : le débiteur n'est pas prévenu à l'avance.
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Dénonciation au débiteur dans les 8 joursLe débiteur doit être informé de la saisie dans un délai impératif de 8 jours suivant l'exécution. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la mesure.
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Action en paiement dans le moisDans le mois qui suit l'exécution de la saisie, le créancier doit engager la procédure qui lui donnera un titre exécutoire (injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement). Sans cette action, la saisie tombe.
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Conversion en saisie-attributionUne fois le titre exécutoire obtenu, la saisie conservatoire est convertie en saisie-attribution. Les sommes bloquées sont alors attribuées au créancier ; le tiers saisi (la banque, par exemple) les lui verse si le débiteur n'a pas contesté dans les 15 jours de la signification de l'acte de conversion, ou plus tôt s'il déclare par écrit ne pas contester.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
La saisie conservatoire est une procédure puissante, mais techniquement exigeante. Une erreur de forme ou de délai peut entraîner la mainlevée de la saisie — autrement dit, le débiteur récupère l'intégralité de ses biens et peut cette fois les faire disparaître en toute connaissance de cause.
Ce que l'avocat apporte
- Rédaction de la requête motivée — Le juge doit être convaincu que la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé. La qualité de l'argumentation juridique est déterminante.
- Choix stratégique des biens à saisir — Compte bancaire, véhicule, parts sociales et, par une sûreté judiciaire, fonds de commerce ou immeubles... L'avocat identifie les actifs les plus pertinents et les plus facilement saisissables.
- Coordination avec le commissaire de justice — L'exécution doit être rapide et précise. L'avocat transmet l'ordonnance et supervise l'intervention du commissaire de justice.
- Respect des délais stricts — 8 jours pour dénoncer, 1 mois pour engager l'action qui donnera le titre, puis 8 jours pour en justifier auprès du tiers saisi (la banque, par exemple). Tout retard est fatal.
- Défense en cas de contestation — Si le débiteur demande la mainlevée, l'avocat plaide devant le juge saisi (juge de l'exécution ou président du tribunal de commerce) pour maintenir la saisie.
- Articulation avec l'action en paiement — La saisie conservatoire n'est que la première étape. L'avocat prépare simultanément la procédure permettant d'obtenir le titre exécutoire.
Une saisie conservatoire mal exécutée peut se retourner contre le créancier : mainlevée, dommages-intérêts pour saisie abusive, et pire, un débiteur désormais alerté qui organise son insolvabilité en toute hâte. Vous n'avez généralement droit qu'à une seule chance.
Parcours de recouvrement complet
La saisie conservatoire s'inscrit dans une stratégie de recouvrement globale. Voici les différentes étapes, de la plus amiable à la plus coercitive :
La saisie conservatoire peut être lancée en parallèle de la procédure qui donnera le titre exécutoire (injonction de payer, référé provision ou assignation). Elle sécurise vos chances de récupérer effectivement les sommes dues une fois le jugement obtenu.
Pour en savoir plus sur la stratégie de recouvrement, consultez notre article : La saisie conservatoire avant procédure : pourquoi agir vite.
Calendrier de la procédure
Les délais légaux sont stricts et leur non-respect entraîne la caducité de la mesure :
à J+10
Questions fréquentes
Non. C'est précisément l'intérêt de la saisie conservatoire : elle peut être obtenue avant tout jugement. Il suffit que la créance paraisse fondée dans son principe et qu'il existe un risque pesant sur le recouvrement. La mesure est autorisée par ordonnance sur requête du Juge de l'Exécution ou, avant tout procès et pour une créance commerciale, du président du tribunal de commerce (article L.511-3 du CPCE).
En revanche, si vous disposez déjà d'un titre exécutoire (jugement exécutoire, ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire), vous pouvez procéder directement à une saisie-attribution sans passer par le JEX.
Le coût d'une saisie conservatoire comprend plusieurs postes :
Honoraires d'avocat : option saisie conservatoire à + 800 € HT en complément de la procédure au fond ou en référé, hors frais de commissaire de justice. Dossiers complexes : ajustement annoncé au verdict, jamais après.
Frais de commissaire de justice : les émoluments du commissaire de justice pour l'exécution de la saisie sont réglementés et dépendent du type de biens saisis et du montant de la créance.
Les frais de la mesure sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge (article L. 512-2 du CPCE). Les honoraires d'avocat peuvent être mis à sa charge pour la somme que fixe le juge, qui peut aussi n'en accorder aucune (article 700 du Code de procédure civile).
La saisie conservatoire peut porter sur de nombreux types d'actifs :
Comptes bancaires : les sommes présentes sur les comptes du débiteur sont gelées (saisie conservatoire de créances). C'est la forme la plus fréquente et la plus efficace.
Véhicules : ils peuvent être saisis à titre conservatoire comme les autres biens meubles corporels. La déclaration de saisie auprès de l'autorité administrative, qui empêche d'immatriculer le véhicule au nom d'un nouveau titulaire, suppose, elle, un titre exécutoire.
Biens meubles corporels : matériel professionnel, stocks, équipements dans les locaux du débiteur.
Parts sociales et valeurs mobilières : actions, parts de SCI, etc.
Créances détenues par des tiers : sommes dues au débiteur par ses propres clients.
Le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie conservatoire, en principe au juge qui l'a autorisée (juge de l'exécution ou président du tribunal de commerce). C'est alors au créancier de prouver que les conditions de la mesure sont réunies (créance qui paraît fondée en son principe, menace sur le recouvrement) ; le débiteur peut aussi invoquer un vice de procédure.
C'est à cette étape que la qualité de la requête initiale prend toute son importance. Une requête bien motivée, étayée par des pièces solides, résiste beaucoup mieux aux contestations. L'avocat intervient alors pour défendre la mesure devant le juge.
Si la mainlevée est ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure. D'où l'importance d'une appréciation rigoureuse en amont.
Le Juge de l'Exécution n'est tenu par aucun délai fixé par les textes : en pratique, il faut compter environ 8 à 10 jours après le dépôt de la requête pour obtenir son ordonnance.
La procédure est non contradictoire : aucune audience n'est tenue, le débiteur n'est pas convoqué. Cette rapidité est l'atout majeur du dispositif. Concrètement, la saisie est en général pratiquée quelques jours après l'ordonnance.
Non, et c'est précisément la force du dispositif. Le débiteur découvre la saisie au moment de l'exécution par le commissaire de justice : il ne reçoit aucune convocation, aucune notification préalable.
Il est ensuite formellement informé par dénonciation dans les 8 jours suivant la saisie, conformément à l'article R.523-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la mesure : c'est une raison de plus pour être accompagné d'un avocat.
La saisie conservatoire vise précisément à devancer ce type de manœuvre. Si le débiteur a déjà déménagé ou s'est réorganisé, l'avocat dispose d'outils légaux pour le retrouver :
• Registre du commerce et SIRENE : pour identifier les nouveaux établissements et structures juridiques
• FICOBA : interrogation du fichier des comptes bancaires via le commissaire de justice
• Enquêtes patrimoniales : recherches d'actifs (immobilier, véhicules, parts sociales)
Une saisie peut être pratiquée partout en France, par un commissaire de justice territorialement compétent. Pour des comptes tenus dans un autre État de l'Union européenne, voir la question suivante.
La saisie conservatoire française s'exerce en principe sur des actifs situés en France.
Pour les actifs au sein de l'Union européenne, le règlement UE n°655/2014 a créé une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires applicable dans tous les États membres sauf le Danemark, sans exequatur.
Pour les actifs hors UE, il faut recourir aux conventions internationales applicables au pays concerné et passer par les juridictions locales. La stratégie est définie au cas par cas selon les juridictions concernées.
La saisie conservatoire fige uniquement le solde présent au jour de l'intervention. Si ce solde est insuffisant, plusieurs options s'ouvrent :
• Multiplier les saisies sur d'autres comptes du débiteur (compte courant, compte d'épargne, compte titres)
• Identifier d'autres actifs : véhicules, parts sociales, fonds de commerce, biens immobiliers
• Saisie chez les tiers : sommes dues au débiteur par ses propres clients ou locataires
• Procédure collective : assigner le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire s'il est en cessation des paiements, sachant que le créancier devra alors déclarer sa créance, sans garantie d'être payé
L'avocat coordonne ces actions pour maximiser le taux de recouvrement effectif.
Une fois le titre exécutoire obtenu (par injonction de payer, référé provision ou assignation au fond), la saisie conservatoire est convertie en saisie-attribution par acte de commissaire de justice.
Les sommes bloquées sont alors attribuées au créancier ; le tiers saisi (la banque, par exemple) les lui verse si le débiteur n'a pas contesté dans les 15 jours de la signification de l'acte de conversion, ou plus tôt s'il déclare par écrit ne pas contester. La saisie conservatoire n'est donc qu'une première étape : elle sécurise les actifs en attendant le titre, mais ne donne pas paiement à elle seule. C'est pourquoi l'avocat engage simultanément la procédure permettant d'obtenir le titre exécutoire.