Injonction de payer : procédure, coûts et délais en 2026

L'injonction de payer : une procédure judiciaire simple et peu coûteuse

La mise en demeure n'a pas suffi. Votre débiteur reste silencieux, conteste vaguement sans argument valable, ou promet sans jamais payer. Il est temps de franchir le cap judiciaire. Et parmi les voies qui s'offrent à vous, l'injonction de payer est souvent la plus simple et la moins onéreuse, et l'une des plus rapides pour des créances incontestables.

Prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, cette procédure non contradictoire permet d'obtenir un titre exécutoire — c'est-à-dire le droit de procéder à des saisies — sans audience, sans plaidoirie, et sans que le débiteur ne soit convoqué à ce stade. Le juge examine seul le dossier et statue sur pièces.

Elle est toutefois réservée aux créances certaines, liquides et exigibles, c'est-à-dire aux dettes dont le montant est précisément déterminable et dont le paiement est déjà dû. Si la créance est contestée dans son principe même, il faudra passer par une procédure contradictoire classique.

L'injonction de payer est la procédure idéale pour les factures impayées fondées sur un contrat, un bon de commande signé ou une livraison attestée. Elle peut aboutir à un titre exécutoire en 3 à 4 mois environ, contre souvent 6 à 12 mois pour une assignation au fond.

Quel tribunal saisir ?

Le choix de la juridiction compétente dépend de la nature des parties et de la créance :

Le tribunal de commerce

Compétent pour les litiges entre commerçants ou entre artisans, ceux relatifs aux sociétés commerciales et ceux relatifs aux actes de commerce (art. L. 721-3 du Code de commerce) ; dans douze ressorts, il porte à titre expérimental le nom de tribunal des activités économiques. C'est souvent la juridiction compétente pour les impayés B2B : factures de prestation, livraisons de marchandises, contrats de service entre entreprises.

Le tribunal judiciaire

Compétent lorsque la créance professionnelle ne relève pas du tribunal de commerce : débiteur exerçant une profession libérale (avocat, médecin, architecte), société civile — SCI notamment — ou association. Le réflexe « impayé professionnel = tribunal de commerce » doit donc être vérifié au cas par cas : une requête déposée devant la mauvaise juridiction fait perdre plusieurs semaines.

Les créances sur des particuliers (B2C) obéissent à d'autres règles et ne sont pas traitées ici : le cabinet intervient exclusivement pour les créances entre professionnels.

Les conditions de recevabilité

Pour que la requête en injonction de payer soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

La créance doit être certaine : elle ne doit pas être sérieusement contestée dans son existence. Une facture acceptée, un contrat signé, un bon de commande validé constituent des preuves solides.
La créance doit être liquide : son montant doit être précisément déterminé ou déterminable par un simple calcul (principal + pénalités de retard).
La créance doit être exigible : le terme de paiement doit être dépassé. Vous ne pouvez pas saisir le juge avant l'échéance.
La créance doit avoir une cause contractuelle ou statutaire : elle doit résulter d'un contrat (un loyer prévu par un bail, par exemple) ou d'une obligation de caractère statutaire, et s'élever à un montant déterminé. La procédure est aussi ouverte pour une lettre de change, un billet à ordre ou une cession de créances professionnelles acceptée (art. 1405 du Code de procédure civile).

En revanche, l'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour des créances indemnitaires dont le montant dépend d'une appréciation judiciaire (dommages et intérêts non contractuellement prévus), et elle est mal adaptée aux créances sérieusement contestées par le débiteur sur le fond, qui exposent à une opposition.

La procédure étape par étape

La constitution du dossier

Rassemblez toutes les pièces justificatives : contrat ou bon de commande signé, factures impayées, bons de livraison, échanges écrits (emails, courriers), mise en demeure envoyée et accusé de réception. Plus votre dossier est solide, plus le juge statuera rapidement et favorablement.

La rédaction et le dépôt de la requête

La requête est déposée au greffe du tribunal compétent. Elle expose les faits, le fondement juridique de la créance, son montant détaillé (principal, pénalités, indemnité forfaitaire) et est accompagnée des pièces justificatives. C'est un acte technique : le juge statue sur pièces, sans vous entendre — une requête mal fondée ou mal chiffrée est rejetée sans débat. C'est pourquoi l'avocat vérifie d'abord que le dossier tient, puis rédige et dépose la requête pour vous. Les frais de greffe s'élèvent à environ 33,47 euros devant le tribunal de commerce.

L'examen par le juge — sans audience

Le juge examine la requête seul, sur pièces, sans convoquer les parties. Si la créance lui paraît fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. S'il la juge insuffisamment établie, il peut rejeter la requête ou inviter le créancier à compléter son dossier. Ce stade prend généralement 2 à 6 semaines selon la charge du greffe.

La signification au débiteur par commissaire de justice

Une fois l'ordonnance rendue, le créancier dispose de trois mois à compter de la date de l'ordonnance (art. 1411 du Code de procédure civile ; six mois pour une ordonnance rendue avant le 1^er septembre 2026) pour la faire signifier (notifier) au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette signification est obligatoire : passé ce délai, l'ordonnance est non avenue. En pratique, l'avocat mandate le commissaire de justice dès réception de l'ordonnance et veille au respect du délai. Les frais de signification du commissaire de justice restent modestes au regard de la créance.

Le délai d'opposition du débiteur

À compter de la signification, le débiteur dispose d'un mois pour former opposition devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance. L'opposition est formée au greffe, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée, sans obligation de motivation (art. 1415 du Code de procédure civile). Si l'ordonnance lui a été remise en personne, il ne peut plus faire opposition passé ce délai. Si l'acte ne lui a pas été remis en personne, ce délai peut se rouvrir : il court alors à partir du premier acte qui lui est remis en personne ou, à défaut, de la première saisie qui bloque tout ou partie de ses biens (art. 1416 du Code de procédure civile).

L'exécution forcée après expiration du délai d'opposition

Depuis le décret du 11 octobre 2021 (en vigueur le 1^er mars 2022), l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire dès sa délivrance (art. 1410 du Code de procédure civile) : il n'y a plus de seconde requête à déposer au greffe. Elle n'est pas exécutoire pour autant. Pour une ordonnance rendue depuis le 1^er septembre 2026, l'exécution forcée n'est possible qu'à la fin du délai d'opposition et deux mois après la signification (art. 1422) : si, dans ces deux mois, le créancier n'a reçu du greffe ni avis d'opposition ni, devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques), invitation à consigner les frais de l'opposition (art. 1415 et 1425), il peut faire procéder aux saisies, sans avoir besoin d'un certificat de non-opposition. Pour une ordonnance rendue avant cette date, l'exécution est possible dès l'expiration du délai d'opposition d'un mois ; le créancier obtient alors du greffe un certificat de non-opposition. L'ordonnance permet alors de procéder à des mesures d'exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations (procédure conduite par le commissaire de justice depuis le 1^er juillet 2025), saisie de biens mobiliers, inscription d'hypothèque judiciaire.

Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?

L'opposition est le principal risque de la procédure d'injonction de payer. Lorsque le débiteur forme opposition dans le délai d'un mois, l'exécution de l'ordonnance est suspendue et le tribunal rejuge toute l'affaire en procédure contradictoire classique : les deux parties sont convoquées, chacune présente ses arguments et ses pièces, et le juge tranche après débat. Son jugement remplace l'ordonnance. L'avocat qui a constitué le dossier dès la requête poursuit alors l'affaire sans repartir de zéro.

Cette bascule en procédure contradictoire n'est pas nécessairement défavorable au créancier :

Si la créance est solidement documentée, le créancier conserve toutes ses chances d'obtenir gain de cause.
Le débiteur qui forme opposition de mauvaise foi — simplement pour gagner du temps — risque une condamnation pour procédure abusive et le paiement de dommages et intérêts.
Le jugement rendu sur opposition est en principe exécutoire de droit à titre provisoire (art. 514 du Code de procédure civile), sauf si le juge écarte cette exécution provisoire (art. 514-1). Lorsque le jugement est exécutoire, le créancier peut agir avant l'expiration des délais d'appel, mais à ses risques, puisqu'il devra restituer si le jugement est ensuite modifié (art. L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution).

En pratique, la plupart des débiteurs ne forment pas opposition lorsque la créance est incontestable. L'opposition est plus fréquente lorsqu'il existe un véritable litige sur la qualité de la prestation ou sur l'existence de la dette.

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Le coût total de la procédure d'injonction de payer

L'injonction de payer est souvent la procédure judiciaire la moins coûteuse. Voici un récapitulatif des frais en 2026 :

Frais de greffe : 33,47€ devant le tribunal de commerce ; gratuit devant le tribunal judiciaire.
Frais de signification par commissaire de justice : un coût modeste, variable selon les diligences accomplies.
Frais d'exécution (si titre obtenu) : frais du commissaire de justice pour la saisie, variables selon le type de saisie pratiquée.

Les débours de la procédure (greffe et signification) restent donc modestes au regard d'une créance de 10 000 € HT ou plus. Les honoraires d'avocat, eux, ne se chiffrent pas à l'acte : ils dépendent du dossier et de la stratégie retenue — injonction de payer, référé provision ou saisie conservatoire préalable. C'est précisément ce que l'audit gratuit permet de déterminer avant tout engagement. En cas de succès, frais et honoraires peuvent être réclamés au débiteur (dépens et article 700 du Code de procédure civile).

Les délais réalistes en 2026

Les délais varient selon la juridiction et sa charge de travail. À titre indicatif :

Dépôt de la requête : immédiat après constitution du dossier.
Délai d'examen par le juge : 2 à 6 semaines en général, selon les tribunaux et leur charge.
Signification par commissaire de justice : 5 à 15 jours après réception de l'ordonnance.
Délai d'opposition : 1 mois à compter de la signification.
Exécution forcée : pour une ordonnance rendue depuis le 1^er septembre 2026, possible deux mois après la signification si le créancier n'a reçu du greffe ni avis d'opposition ni, devant le tribunal de commerce, invitation à consigner (art. 1422) ; pour une ordonnance plus ancienne, dès l'expiration du délai d'opposition, sur certificat de non-opposition du greffe. L'ordonnance porte la formule exécutoire dès sa délivrance, mais elle ne devient exécutoire qu'à ces dates.

Au total, en l'absence d'opposition, il faut compter 3 à 4 mois environ entre le dépôt de la requête et l'obtention du titre exécutoire. C'est un délai court comparé à une assignation au fond, qui prend souvent 6 à 12 mois.

Les pièces indispensables pour constituer un dossier solide

La solidité de votre dossier est déterminante. Le juge statue sur pièces : il ne peut accorder que ce que vous lui prouvez. Préparez systématiquement :

Le contrat ou bon de commande signé par le débiteur, ou tout document établissant l'accord des parties.
Les factures impayées, avec leurs numéros, dates d'émission et montants TTC.
Les bons de livraison ou procès-verbaux de réception signés par le client, prouvant que la prestation a bien été réalisée.
Les relances écrites et les emails échangés avec le débiteur.
La mise en demeure envoyée en LRAR et son accusé de réception — cette pièce est particulièrement appréciée par les juges, qui voient dans la tentative amiable préalable une preuve de bonne foi du créancier.
Les conditions générales de vente si elles sont applicables et mentionnent un taux de pénalités de retard.

Injonction de payer vs. référé provision : quelle différence ?

Pour les créances incontestables, une alternative existe : le référé provision, prévu à l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile devant le tribunal de commerce (article 835, alinéa 2, devant le tribunal judiciaire). Il ne suppose aucune urgence : il suffit que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Contrairement à l'injonction de payer, le référé provision est une procédure contradictoire — les deux parties sont convoquées à une audience — mais elle est très rapide (audience possible sous 2 à 4 semaines) et permet d'obtenir le paiement à titre provisionnel, avant même un jugement sur le fond.

Principales différences :

Injonction de payer : non contradictoire, moins chère, idéale pour les créances parfaitement documentées et non contestées.
Référé provision : contradictoire, sans condition d'urgence — la seule exigence est que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Utile lorsque la créance pourrait être contestée mais que la contestation est manifestement infondée.

Le tableau ci-dessous résume la comparaison entre les deux procédures :

Critère	Injonction de payer	Référé provision
Fondement	Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile	Article 873, alinéa 2 (tribunal de commerce) ou 835, alinéa 2 (tribunal judiciaire), du Code de procédure civile
Caractère contradictoire	Non : le juge statue seul, sur pièces, sans convoquer le débiteur	Oui : les deux parties sont convoquées à une audience
Délais indicatifs	Titre exécutoire en 3 à 4 mois environ en l'absence d'opposition	Audience possible sous 2 à 4 semaines, paiement à titre provisionnel
Créance visée	Créance certaine, liquide et exigible, parfaitement documentée et non contestée	Obligation non sérieusement contestable, même si une contestation manifestement infondée existe

Le choix entre les deux procédures dépend de la nature du dossier et de la stratégie adoptée. Un avocat en recouvrement de créances à Paris peut vous conseiller sur la meilleure voie à emprunter.

Pourquoi la mise en demeure reste l'étape incontournable avant l'injonction de payer

Avant de saisir le tribunal, il est vivement recommandé d'avoir adressé une mise en demeure formelle au débiteur, même si aucun texte ne l'impose pour déposer la requête. Cette étape présente plusieurs avantages :

Elle constitue la preuve de la tentative amiable préalable, que les juges apprécient positivement.
Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil), qui pourront être réclamés en sus du principal ; entre professionnels, ils ne se cumulent toutefois pas avec les pénalités de retard de l'article L. 441-10 du Code de commerce, exigibles sans rappel (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275).
Elle peut suffire à déclencher le paiement sans procédure judiciaire, économisant ainsi du temps et de l'argent.
Elle montre au juge que le débiteur a été clairement averti ; des dommages et intérêts distincts des intérêts de retard supposent toutefois sa mauvaise foi et un préjudice indépendant du retard (article 1231-6 du Code civil).

En pratique, 30 % des mises en demeure rédigées par un avocat aboutissent à un paiement sans procès. L'injonction de payer reste donc une procédure de second recours, déclenchée lorsque la mise en demeure n'a pas suffi.

Si votre débiteur n'a toujours pas réglé malgré vos relances, la première étape est de lui adresser une mise en demeure par avocat en LRAR. Faites auditer gratuitement votre dossier pour savoir s'il est recouvrable et quelle action engager.

FAQ — Questions fréquentes sur l'injonction de payer

Combien coûte une injonction de payer en 2026 ?

Les débours sont limités : 33,47€ de frais de greffe devant le tribunal de commerce, plus les frais de signification par commissaire de justice. Les honoraires d'avocat dépendent du dossier et de la stratégie retenue ; ils sont chiffrés lors de l'audit gratuit, avant tout engagement. En cas de succès, frais et honoraires peuvent être réclamés au débiteur (dépens et article 700 du Code de procédure civile).

Combien de temps dure une procédure d'injonction de payer ?

En l'absence d'opposition du débiteur, la procédure dure généralement 3 à 4 mois. C'est l'une des voies les plus rapides et les moins coûteuses pour obtenir un titre exécutoire, une assignation au fond prenant souvent 6 à 12 mois.

Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition à l'injonction de payer ?

Si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification, l'exécution de l'ordonnance est suspendue et l'affaire bascule en procédure contradictoire classique où les deux parties sont entendues ; le jugement rendu remplace l'ordonnance. Si la créance est bien documentée, le créancier conserve toutes ses chances d'obtenir gain de cause. Un débiteur de mauvaise foi risque une condamnation pour procédure abusive.

Faut-il obligatoirement un avocat pour une injonction de payer ?

Pour déposer la requête, les textes n'imposent pas la représentation par avocat : le créancier peut agir lui-même ou par un mandataire (article 1407 du Code de procédure civile). Mais la question décisive est ailleurs : le juge statue sur pièces, sans audience ni explication possible. Tout se joue avant le dépôt — vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible, chiffrer précisément principal et pénalités, bâtir une requête solide, puis tenir les délais de signification et gérer une éventuelle opposition. Si le débiteur forme opposition, l'affaire est jugée en audience et, devant le tribunal de commerce, l'avocat devient obligatoire, sauf exceptions, si la demande dépasse 10 000 €. C'est ce pilotage complet que l'avocat assure, en commençant par un audit gratuit du dossier.

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