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Tribunal de Commerce
de Versailles
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142 582 €
+ 1 500 € article 700 CPC
⚖️ Cabinet d'avocat — Recouvrement B2B
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Recouvrement de créances à Toulouse : faites payer votre débiteur.
Cabinet au Barreau de Paris, dédié au recouvrement de créances B2B (≥ 10 000 €), intervenant à Toulouse et dans le département Haute-Garonne (31).
Mise en demeure, injonction, assignation — procédures menées notamment devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
Audit gratuit · Envoyé immédiatement sur votre email
Recouvrement de créances B2B à Toulouse
Le Cabinet Bensimhon, avocat au Barreau de Paris, accompagne les entreprises de Toulouse et de tout le département Haute-Garonne (31) confrontées à des impayés B2B supérieurs à 10 000 €. De la mise en demeure à l'assignation, chaque procédure est pilotée individuellement devant le Tribunal de commerce de Toulouse et les juridictions compétentes de la région Occitanie. Audit gratuit de votre dossier sous 1 heure.
Recouvrer une créance à Toulouse : juridictions et délais constatés
Par Maître Yankel Bensimhon, avocat au Barreau de Paris · Mis à jour le
Votre débiteur a son siège à Toulouse ? Voici les juridictions devant lesquelles votre dossier se jouera, et ce que montrent les décisions rendues en appel dans ce ressort. Ailleurs en Haute-Garonne, les juridictions compétentes peuvent être celles d'une autre ville du département ; la cour d'appel reste celle de Toulouse.
Les juridictions compétentes
- Le tribunal de commerce de Toulouse : injonction de payer, référé-provision et assignation au fond contre une société commerciale ou un commerçant.
- La saisie conservatoire est autorisée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, avant ou pendant le procès, ou par le président du tribunal de commerce de Toulouse lorsqu'elle est demandée avant tout procès pour une créance commerciale (art. L. 511-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Le juge de l'exécution tranche aussi les contestations de saisies.
- La cour d'appel de Toulouse : appels contre les ordonnances de référé et les jugements.
Ce que montrent les arrêts de la cour d'appel de Toulouse
15arrêts en référé-provision sur facture analysés (2023-2026)
47 %de provisions obtenues en appel, totalement ou en partie (55 % en France)
387 jdélai médian entre l'ordonnance et l'arrêt d'appel (310 j en France)
Avec 15 arrêts classés, la cour de Toulouse donne une tendance, pas une statistique : la provision y est obtenue en appel dans 47 % des cas, et l'appel dure 387 jours en médiane (18 dossiers), nettement plus que les 310 jours nationaux.
Ce que cela change pour votre dossier
La première instance est en revanche dans la norme : 106 jours en médiane entre l'assignation et l'ordonnance (14 dossiers), pour 105 au niveau national. Comme l'ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire, sans que le juge des référés puisse l'écarter (art. 514 et 514-1 du Code de procédure civile), elle peut s'exécuter sans attendre l'appel, aux risques du créancier en cas d'infirmation (art. L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution) : l'essentiel se joue donc devant le tribunal de commerce, avec un dossier de preuves complet dès l'assignation.
Source : Baromètre du recouvrement du cabinet (analyse interne), arrêts de cours d'appel en référé-provision sur facture publiés sur Judilibre (2023-2026). Ces chiffres, délais de première instance compris, portent sur les seules affaires portées en appel ; ils ne mesurent pas les chances d'un référé en première instance. Effectifs : 15 arrêts classés, 18 délais d'appel, 14 délais de première instance. Méthode et chiffres nationaux : Baromètre du recouvrement.
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189 € HT
Étape 1 — Mise en demeure rédigée et envoyée par avocat sous 24 h une fois votre dossier complet. 30 % des dossiers se règlent sans procès à ce stade.
800 € HT
Étape 2 — Négociation pré-contentieuse — sans réponse sous 8 jours, ou réponse ouvrant la négociation.
+ 1 000 € HT
Étape 3 — Assignation en référé provision devant le président du Tribunal de commerce, s'il faut saisir le juge.
+ 800 € HT
Option — saisie conservatoire des comptes : dépôt de la requête pour geler les sommes, à votre main.
Honoraire de résultat en % HT des sommes recouvrées, si on gagne
8 % HTjusqu'à 15 K€
7 % HT15 – 30 K€
6 % HTau-delà
Sans engagement à ce stade — c'est la convention d'honoraires signée qui déclenche l'intervention. Un doute ? Appelez le 09 87 40 18 88. Conditions (CGV).
⚖️ Barreau de Paris
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Questions fréquentes
Tout ce que vous voulez savoir
Une mise en demeure par avocat a les mêmes effets juridiques qu'une mise en demeure envoyée par le créancier lui-même, mais un poids psychologique bien supérieur : le débiteur sait qu'un professionnel du droit est mandaté et qu'à défaut de paiement une procédure judiciaire peut être engagée. Comme toute mise en demeure, elle n'interrompt ni ne suspend la prescription. Dans environ 30 % des cas, le paiement est obtenu sans qu'il soit nécessaire d'engager un procès.
Si la mise en demeure reste sans effet, la suite se fait par étapes : un forfait de négociation pré-contentieuse de 800 € HT, puis, s'il faut saisir le juge, une assignation en référé provision pour 1 000 € HT de plus, et un honoraire de résultat en cas de succès (8 % jusqu'à 15 K€, 7 % de 15 à 30 K€, 6 % au-delà). Ces procédures font l'objet d'une convention d'honoraires distincte établie sur devis. Votre dossier déjà constitué nous permet de traiter la suite sans délai.
Le cabinet traite exclusivement les dossiers d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT. En-deçà, le coût de procédure n'est généralement pas adapté au montant en jeu — nous vous orientons alors vers d'autres solutions (relance amiable, médiation).
Oui, dans le cadre d'un contentieux, il est possible d'obtenir le remboursement d'une partie de vos frais d'avocat par le débiteur sur le fondement de l'article L.441-10 II du Code de commerce (dossiers B2B — indemnisation complémentaire sur justification, sauf si une procédure collective du débiteur interdit le paiement à l'échéance) et de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles). En amont du litige, votre protection juridique (contrat distinct ou chapitre distinct de votre RC Pro ou multirisque professionnelle, art. L.127-2 du Code des assurances) peut également avancer ou prendre en charge nos honoraires — nous pouvons déclarer le sinistre directement à votre assureur.
Oui. Une prise en charge partielle ou totale de nos honoraires peut être couverte par votre protection juridique, qui fait l'objet d'un contrat distinct ou d'un chapitre distinct de votre assurance professionnelle multirisque (RC Pro, multirisque bureau, assurance entreprise…), avec indication de la prime correspondante (art. L.127-2 du Code des assurances). Vérifiez vos conditions générales au chapitre « protection juridique » ou « défense-recours » : vous y trouverez le plafond de prise en charge et les procédures couvertes. Nous pouvons déclarer le sinistre directement à votre assureur dès le dépôt du dossier et vous accompagner dans le suivi. Cette voie peut se combiner avec le remboursement par le débiteur (L.441-10 ou article 700 CPC) : les sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le litige reviennent d'abord à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge, puis à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées (article L.127-8 du Code des assurances).
En principe celui du siège du débiteur (art. 42 du Code de procédure civile) : pour une société de Toulouse, le tribunal de commerce de Toulouse. En matière contractuelle, vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou d'exécution de la prestation (art. 46 CPC), et une clause attributive de compétence convenue entre commerçants et très apparente peut en désigner un autre (art. 48 CPC). Ces options ne valent pas pour l'injonction de payer ni pour l'autorisation d'une saisie conservatoire : la requête est portée devant le juge du lieu où demeure le débiteur, toute clause contraire étant écartée (art. 1406 CPC, R. 511-2 et R. 511-3 CPCE).
Oui. Devant le tribunal de commerce, la représentation n'est pas réservée aux avocats du barreau local : le cabinet agit directement à Toulouse. En appel, la procédure devant la cour d'appel de Toulouse exige un avocat postulant inscrit dans son ressort, que le cabinet désigne et coordonne pour vous.
Décisions obtenues
Des jugements,
pas des promesses.
Quatre décisions favorables récentes obtenues par le cabinet. Plus de 5,5 M€ recouvrés en près de 10 ans d'exercice.
Ordonnance de référé
Tribunal de Commerce
118 165 €
+ 1 000 € article 700 CPC
Injonction de payer
Tribunal de Commerce
113 224 €
Ordonnance signée
Arrêt Cour d'Appel
Cour d'Appel
53 708 €
+ 5 000 € article 700 CPC
L'avocat
Maître Yankel Bensimhon
Quelques mots sur le cabinet et notre approche du recouvrement B2B.
Yankel Bensimhon
Avocat au Barreau de Paris
« Je ne délègue pas vos dossiers. Je les lis, je les plaide, je vous appelle. Chaque dossier est traité individuellement. »
- Contentieux commercial & voies d'exécution
- Créances B2B ≥ 10 000 € HT uniquement
- Plus de 5,5 M€ recouvrés en près de 10 ans — 13 décisions consultables
Ils nous font confiance
Plus de 5,5 millions d'euros recouvrés en près de 10 ans
0
Recouvrés pour nos clients
0
% de dossiers réglés sans procès
0
Heures de traitement
★★★★★
"Nous avions 18 mois de loyers impayés sur 3 lots commerciaux. Le locataire a régularisé après un protocole d'accord homologué par le Tribunal. Sans cette intervention, ça n'aurait pas été possible."
Foncière immobilière, Paris
★★★★★
"Nous avions plus de 400 000€ de créances en souffrance chez un seul client. Après la mise en demeure, un échéancier a été signé sous 15 jours et intégralement honoré. Le ROI est incomparable."
Société du secteur des énergies, Île-de-France
★★★★★
"On a d'abord mandaté une société de recouvrement pendant 6 mois : relances, courriers, appels… Aucun résultat. La mise en demeure par avocat a réglé le problème en une semaine. On aurait dû commencer par là."
PME industrielle, Lyon
De l'audit à l'action
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