Combien de temps faut-il réellement pour obtenir une provision en référé, et avec quelles chances de succès ? Personne ne publiait ces chiffres. Le Cabinet Bensimhon a analysé 816 arrêts de cours d'appel rendus entre janvier 2023 et août 2026 (base Judilibre de la Cour de cassation). Résultat : en médiane, 105 jours séparent l'assignation de l'ordonnance de première instance. Quand l'affaire monte en appel, il faut compter 310 jours de plus — un délai qui s'allonge d'année en année. En appel, 54,9 % des demandes de provision aboutissent, et 84 % des rejets reposent sur un seul et même motif : la contestation sérieuse.
Le référé provision reste l'arme la plus rapide du créancier : une ordonnance en 3 mois et demi en médiane, contre 12 à 18 mois pour un procès au fond. Mais l'appel change l'échelle de temps (10 mois de plus) et se gagne sur un critère unique : l'absence de contestation sérieuse. La solidité du dossier avant l'assignation fait tout.
Les délais réels, étape par étape
Chaque statistique est publiée avec son effectif. Le délai de première instance est reconstitué à partir des dates mentionnées dans les arrêts d'appel — les ordonnances des tribunaux de commerce ne sont pas diffusées en open data (voir méthodologie).
| Étape de la procédure | Délai médian | 1ᵉʳ quartile | 3ᵉ quartile | Effectif |
|---|---|---|---|---|
| Assignation → ordonnance de référé (1ʳᵉ instance) | 105 jours (≈ 3,5 mois) | 62 j | 188 j | n = 489 |
| Ordonnance → arrêt d'appel | 310 jours (≈ 10 mois) | 267 j | 380 j | n = 809 |
Source : arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026.
Deux enseignements. D'abord, le délai de première instance est stable depuis 2022 (entre 93 et 112 jours de médiane selon l'année). Ensuite, le délai d'appel s'allonge continûment : 274 jours en médiane pour les arrêts rendus en 2023, 309 en 2024, 320 en 2025, 336 jours en 2026. Autrement dit : chaque année, il devient un peu plus coûteux de laisser un dossier partir en appel — et un peu plus précieux de verrouiller la première instance.
Taux de succès : ce que disent 674 arrêts
| Issue de la demande de provision (en appel) | Nombre d'arrêts | Part |
|---|---|---|
| Provision accordée en totalité | 270 | 40,1 % |
| Provision accordée partiellement | 100 | 14,8 % |
| Succès total | 370 | 54,9 % |
| Provision rejetée | 304 | 45,1 % |
Source : arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026, n = 674 arrêts dont l'issue est déterminée.
Précision importante, et assumée : ce taux mesure les affaires frappées d'appel. Les ordonnances que personne ne conteste — typiquement, une provision accordée puis payée — n'apparaissent pas dans l'open data. Le taux de succès d'un référé provision « moyen » en première instance est donc vraisemblablement supérieur à ces 54,9 %.
Côté montants : la demande médiane porte sur 49 266 € et la provision médiane accordée s'établit à 25 614 € — le juge des référés accorde souvent une partie seulement de la somme réclamée, en réservant le surplus au juge du fond.
84 % des rejets tiennent en trois mots : contestation sérieuse
Sur les 304 rejets analysés, 256 (84 %) sont expressément fondés sur la contestation sérieuse de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. La leçon est directe : le référé provision ne se perd presque jamais sur la procédure — il se perd quand le débiteur parvient à rendre la créance discutable. Facture signée, bon de commande, preuve de livraison ou de prestation : c'est avant d'assigner que le sort du référé se joue. C'est exactement le critère d'éligibilité au référé provision que nous vérifions lors de l'audit d'un dossier.
Des écarts spectaculaires entre cours d'appel
À dossier comparable, le lieu où l'on plaide change les chances et les délais. Sur les six cours d'appel les plus représentées de l'échantillon (28 à 217 arrêts classés) :
| Cour d'appel | Taux de succès en appel | Délai médian d'appel | Effectif |
|---|---|---|---|
| Versailles | 64 % | 296 j | n = 90 |
| Paris | 62 % | 300 j | n = 217 |
| Douai | 58 % | 301 j | n = 33 |
| Lyon | 51 % | 438 j | n = 59 |
| Bordeaux | 46 % | 262 j | n = 28 |
| Aix-en-Provence | 27 % | 344 j | n = 52 |
Source : arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026. Les cours d'appel à effectif inférieur ne sont pas publiées (règle de robustesse du baromètre).
L'écart va du simple au plus du double : 27 % de succès en appel à Aix-en-Provence contre 64 % à Versailles. Les délais d'appel varient dans les mêmes proportions (262 jours à Bordeaux, 438 à Lyon). Ces disparités ne disent pas qu'une cour est « meilleure » qu'une autre — les contentieux diffèrent — mais elles rappellent qu'une stratégie de recouvrement sérieuse intègre la juridiction dès le départ.
Et avant le juge ? La mise en demeure règle 3 dossiers sur 10
Le baromètre serait incomplet sans l'étape qui précède le tribunal. Sur les dossiers traités par le cabinet, environ 30 % des créances se règlent après une mise en demeure d'avocat, sans procès — paiement, accord ou échéancier obtenu une fois que le débiteur comprend que l'étape judiciaire est réelle et imminente. Pour les 70 % restants, les chiffres ci-dessus décrivent ce qui attend le créancier — et pourquoi une mise en demeure sérieuse suivie sans délai d'un référé provision bien préparé reste la trajectoire la plus courte vers le paiement.
Méthodologie
Source. API publique Judilibre (Cour de cassation) — arrêts de cours d'appel rendus du 1ᵉʳ janvier 2023 au 20 août 2026, en matière de référé provision sur créances commerciales et factures impayées (art. 873 al. 2 CPC).
Échantillon. 950 arrêts moissonnés, 816 retenus après filtrage de pertinence, dont 674 avec une issue déterminée de la demande de provision. Les 127 arrêts dont le dispositif n'a pas pu être lu avec certitude ont été laissés non classés — jamais devinés.
Fiabilité. La classification automatique des dispositifs a été auditée manuellement sur 47 arrêts tirés au sort (~90 % de concordance). Chaque statistique est publiée avec son effectif ; toute cellule de moins de 5 décisions est écartée.
Limites assumées. (1) Le taux de succès est mesuré au niveau de l'appel : les ordonnances non contestées sont invisibles dans l'open data, le taux de première instance est vraisemblablement plus favorable au créancier. (2) Les ordonnances des tribunaux de commerce n'étant pas diffusées, les délais de première instance sont reconstitués à partir des dates citées dans les arrêts (489 paires exploitables). (3) Les montants sont extraits automatiquement des textes et sont indicatifs. Une marge d'erreur résiduelle de l'ordre de 10 % subsiste sur la classification.
Statistique interne. Le taux de résolution après mise en demeure (~30 %) provient des dossiers du cabinet ; il est de nature différente (données internes, non issues de Judilibre).
Prochaine édition : T4 2026. Les données décision par décision (816 lignes, avec lien public vers chaque arrêt) sont conservées par le cabinet et l'extraction est rejouable à l'identique.
FAQ — Questions fréquentes sur les délais et chances du référé provision
Combien de temps faut-il pour obtenir une provision en référé sur une facture impayée ?
En médiane, 105 jours (environ 3 mois et demi) s'écoulent entre l'assignation en référé et l'ordonnance de première instance, d'après l'analyse de 489 procédures reconstituées à partir d'arrêts de cours d'appel (base Judilibre, 2023-2026). Un quart des ordonnances sont rendues en moins de 62 jours. Ce délai est stable depuis 2022.
Quel est le taux de succès d'un référé provision ?
Au niveau de l'appel, 54,9 % des demandes de provision aboutissent (40,1 % accordées en totalité, 14,8 % partiellement), sur 674 arrêts de cours d'appel analysés (Judilibre, 2023-2026). Ce chiffre mesure les affaires frappées d'appel : les ordonnances non contestées, souvent favorables au créancier, n'y figurent pas — le taux en première instance est donc vraisemblablement supérieur.
Pourquoi les demandes de provision en référé sont-elles rejetées ?
Dans 84 % des rejets analysés (256 sur 304), la cour retient une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : le débiteur a soulevé un moyen de défense suffisamment structuré pour que l'affaire relève du juge du fond. C'est la seule vraie ligne de défense — d'où l'importance d'un dossier solide (facture, bon de commande, preuve de livraison) avant d'assigner.
Les chances de succès varient-elles selon la cour d'appel ?
Oui, fortement. Sur les six cours d'appel les plus représentées de l'échantillon (28 à 217 arrêts classés), le taux de succès en appel va de 27 % à Aix-en-Provence à 62 % à Paris et 64 % à Versailles (Judilibre, 2023-2026). Les délais d'appel varient aussi du simple au double : 262 jours en médiane à Bordeaux contre 438 jours à Lyon.
D'où viennent les chiffres du baromètre du recouvrement ?
De l'analyse des textes intégraux de 816 arrêts de cours d'appel rendus entre janvier 2023 et août 2026, obtenus via l'API publique Judilibre de la Cour de cassation. La classification des décisions a été vérifiée par audit manuel, chaque statistique est publiée avec son effectif, et toute cellule de moins de 5 décisions est écartée. La méthodologie complète figure en bas de page.
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