Votre client ne paie pas ?
Voici vos 4 options — et comment décider.
Face à une facture impayée, vous avez exactement quatre options : relancer encore, confier la phase amiable à un avocat, saisir le juge, ou renoncer en connaissance de cause. Le bon choix dépend d'abord d'une seule question — que presque personne ne pose avant de dépenser : votre débiteur peut-il payer ?
C'est pourquoi tout commence par un audit immédiat en ligne : quelques questions, une réponse instantanée. Puis, si vous nous confiez votre dossier, une mise en demeure d'avocat envoyée sous 24 h une fois votre dossier complet.
À retenir
- 4 options : relancer (rendement décroissant après la 2e relance) · phase amiable par avocat (30 % des dossiers réglés sans procès) · procédure judiciaire (référé provision ou injonction de payer, selon le dossier) · renoncement éclairé.
- Le critère de décision n'est pas juridique, il est économique : la solvabilité du débiteur d'abord. On ne saisit pas un fantôme.
- Vos droits courent déjà, sans mise en demeure : intérêts de retard de plein droit dès l'échéance (12,40 %/an au 2e semestre 2026 à défaut de taux contractuel) + 40 € d'indemnité forfaitaire par facture.
- Délai réaliste en référé : 105 jours en médiane entre l'assignation et l'ordonnance (analyse de 489 procédures, base Judilibre 2023-2026 ; un quart en moins de 62 jours).
- Ne rien faire coûte 100 % : la prescription est de 5 ans, mais l'insolvabilité du débiteur n'attend pas la prescription.
Vos 4 options de créancier
Comment choisir ? Pas en choisissant l'arme, en identifiant la cible. Avant toute dépense, il faut savoir si le débiteur peut payer (comptes déposés, procédures collectives, incidents publiés, bénéficiaires effectifs) et si sa contestation éventuelle tiendrait devant un juge. C'est pourquoi la vérification de la solvabilité du débiteur est la première étape de notre intervention — et nous ne poursuivons pas un débiteur insaisissable sans vous le dire. Pour situer votre dossier dès maintenant : audit immédiat en ligne, réponse instantanée.
De la relance à l'argent sur votre compte : le déroulé, étape par étape
Voici la chronologie complète d'un recouvrement mené par avocat, avec les délais réalistes, les coûts issus de notre grille publiée — et ce que fait le débiteur en face, car il fait rarement rien.
| Étape | Délai réaliste | Coût pour vous (HT) | Ce que fait le débiteur en face |
|---|---|---|---|
| 1. Vos relances écrites | Dans les 15 jours suivant l'échéance | 0 € | Silence, promesses de virement, demande d'une « nouvelle copie » de la facture. |
| 2. Audit immédiat en ligne + choix de la voie (cabinet) | Réponse immédiate en ligne ; solvabilité du débiteur vérifiée en début d'intervention | Audit en ligne gratuit | Rien — il ignore encore que le dossier a changé de mains. |
| 3. Mise en demeure d'avocat — étape éventuelle du plan | Envoyée sous 24 h une fois votre dossier complet ; délai de paiement laissé au débiteur : 8 à 15 jours | 189 €* | Paie, négocie — ou révèle sa stratégie (silence, contestation). 30 % des dossiers sont réglés sans procès. |
| 4. Négociation précontentieuse | 2 à 6 semaines | 800 € | Demande un échéancier, tente une remise, teste votre détermination. |
| 5. Saisie conservatoire (option, si le débiteur vacille) | Sur autorisation du juge, avant tout jugement | +800 € | Découvre ses comptes gelés : le rapport de force s'inverse. Exemple au cabinet : 637 000 € gelés en une saisie (JEX de Créteil). |
| 6a. Référé provision | 105 jours en médiane entre l'assignation et l'ordonnance (489 procédures, Judilibre 2023-2026 ; un quart en moins de 62 jours) | +1 000 € | Soulève une contestation pour gagner du temps ; si le juge la retient comme « sérieuse », la provision est refusée — d'où l'analyse préalable. |
| 6b. Injonction de payer (alternative, selon le dossier) | Ordonnance rendue sur requête, sans audience | Selon notre grille publiée, chiffré avant d'agir | Peut former opposition pendant 1 mois : tout repart alors devant le tribunal. Au 1er septembre 2026, l'ordonnance non signifiée devient caduque en 3 mois (au lieu de 6). |
| 7. Exécution : saisie-attribution | Dès l'obtention du titre exécutoire ; effet immédiat sur le compte au jour de la saisie | Honoraire de résultat : 8, 7 ou 6 % du recouvré | Les fonds sont bloqués à la banque ; il peut contester devant le juge de l'exécution — les fonds restent bloqués pendant ce temps. |
* Une mise en demeure d'avocat seule est facturée 189 € HT. Tous les tarifs proviennent de notre grille publiée ; le coût total de votre dossier est chiffré, par écrit, avant chaque étape — jamais après. Une large partie de ces frais peut être mise à la charge du débiteur (voir plus bas).
Aucune de ces étapes n'est automatique : le plan retenu dépend de votre dossier — et d'abord de la solvabilité du débiteur, vérifiée en première étape de notre intervention. Un dossier solide contre un débiteur solvable ira vite en référé ; un débiteur qui organise son insolvabilité justifie de geler d'abord ; un débiteur exsangue justifie… de s'arrêter là. Les résultats obtenus par le cabinet — 142 582 € au tribunal de commerce de Versailles, 118 165 € en référé, 340 992 € débloqués après saisie conservatoire — sont consultables, décisions à l'appui, sur la page décisions.
« Et si je ne fais rien ? »
C'est l'option par défaut — et la plus chère. Ne rien faire coûte 100 % de la créance, plus la marge qu'il faudra reconstituer : à 10 % de marge nette, un impayé de 20 000 € oblige à réaliser 200 000 € de chiffre d'affaires supplémentaire juste pour revenir à zéro.
La prescription commerciale est de 5 ans : juridiquement, rien ne presse. Économiquement, tout presse : un débiteur qui ne vous paie pas est souvent un débiteur qui ne paie plus personne, et sa capacité de paiement se dégrade chaque mois — jusqu'à la procédure collective, où le créancier ordinaire ne récupère généralement presque rien.
Seule consolation du renoncement : si l'irrécouvrabilité est définitivement prouvée (liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, certificat d'irrécouvrabilité), la TVA facturée et reversée peut être récupérée auprès du Trésor. Encore faut-il que le renoncement soit documenté — pas subi.
« Mon débiteur conteste — de mauvaise foi »
C'est le scénario le plus fréquent après le silence : au moment où le dossier devient sérieux, le débiteur « découvre » un défaut de conformité, une réserve jamais formulée, un préjudice imaginaire. Cette contestation-alibi a un objectif unique : gagner du temps.
Elle ne tient pas toujours — mais elle n'est pas anodine. En référé provision, le juge n'accorde la provision que si la créance n'est pas sérieusement contestable (art. 873 al. 2 CPC) : d'après notre baromètre (analyse de 816 arrêts de cours d'appel, base Judilibre 2023-2026), 84 % des refus de provision (256 rejets sur les 304 analysés) tiennent à une contestation que le juge a retenue comme sérieuse. Autrement dit : assigner en référé sans avoir qualifié la contestation adverse, c'est jouer la procédure sur le seul point qui la fait échouer.
C'est exactement ce que nous verrouillons en début d'intervention, avant d'engager quoi que ce soit : la contestation est-elle un alibi (le référé passe) ou est-elle construite (on choisit une voie mieux armée) ? La décision se prend sur pièces, pas à l'audience.
Ce que change le montant de votre créance
À partir de 10 000 € HT (créances professionnelles) : confiez votre dossier au cabinet — audit immédiat en ligne, puis rappel d'un avocat sous 1 h ouvrée. La vérification de la solvabilité du débiteur est la première étape de notre intervention, et la mise en demeure d'avocat part sous 24 h une fois votre dossier complet.
En dessous de 10 000 € HT, l'honnêteté d'abord : les honoraires d'une procédure (environ 1 500 € HT) pèsent trop lourd par rapport à l'enjeu — le ratio ne joue pas en votre faveur, et nous préférons vous le dire que vous facturer. Pour agir efficacement vous-même, téléchargez notre guide 2026 du créancier.
Vos droits chiffrés — ils courent déjà
Beaucoup de créanciers l'ignorent : ces montants sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de l'échéance.
Intérêts de retard B2B à défaut de taux contractuel : taux BCE majoré de 10 points (2e semestre 2026). Un taux prévu au contrat ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %.
Indemnité forfaitaire de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture payée en retard (art. L.441-10 C. com. et D.441-5).
Une large partie de vos frais de recouvrement, honoraires d'avocat compris, peut être mise à la charge du débiteur : indemnisation complémentaire sur justification (art. L.441-10 II C. com.) et frais irrépétibles (art. 700 CPC). Le détail ici.
Prescription commerciale (art. L.110-4 C. com.) : votre droit d'agir est long — c'est la solvabilité du débiteur qui, elle, ne vous attendra pas.
Avant de dépenser un euro, sachez si vous reverrez votre argent
Audit immédiat en ligne : vous répondez à quelques questions, la réponse s'affiche instantanément et vous recevez la synthèse par email. Si vous nous confiez votre dossier, la mise en demeure d'avocat part sous 24 h une fois votre dossier complet — et nous commençons par vérifier la solvabilité du débiteur : nous ne poursuivons pas un débiteur insaisissable sans vous le dire. Créances professionnelles à partir de 10 000 € HT.
Vérifier mon dossier — réponse immédiate Ou parlez-en directement à un avocat : 09 87 40 18 88Questions fréquentes des créanciers
Mon client ne répond plus à mes relances, que faire ?
Arrêtez de relancer au-delà de la deuxième relance écrite : le silence est souvent une stratégie de trésorerie, et chaque semaine joue pour le débiteur. Confiez le dossier à un avocat : la vérification de la solvabilité du débiteur (comptes déposés, procédures collectives, incidents) est la première étape de notre intervention — nous ne poursuivons pas un débiteur insaisissable sans vous le dire. Créances professionnelles à partir de 10 000 € HT.
Une fois le dossier porté par un avocat, 30 % des dossiers sont réglés sans procès.
Combien de temps pour récupérer une facture impayée ?
Aucun délai global de recouvrement ne peut être promis sérieusement : tout dépend de la voie choisie et de la réaction du débiteur. Repère chiffré issu de notre baromètre : 105 jours en médiane entre l'assignation en référé et l'ordonnance (analyse de 489 procédures, base Judilibre 2023-2026 ; un quart en moins de 62 jours).
Si le débiteur ne paie pas spontanément après la décision, il faut ajouter la phase d'exécution (saisie-attribution sur son compte bancaire).
Puis-je facturer des pénalités de retard sans mise en demeure ?
Oui. Entre professionnels, les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans relance ni mise en demeure (art. L.441-10 C. com.). À défaut de taux contractuel : taux BCE + 10 points, soit 12,40 %/an au 2e semestre 2026 (plancher contractuel : 3 fois le taux légal, 8,25 %). S'y ajoutent 40 € d'indemnité forfaitaire par facture en retard.
Dois-je continuer à travailler pour un client qui ne paie pas ?
Dans la plupart des relations contractuelles, l'exception d'inexécution (art. 1219 C. civ.) permet de suspendre vos prestations face à un impayé suffisamment grave, après l'avoir constaté par écrit. Prudence toutefois : certains contrats-cadres encadrent ou excluent la suspension, et une suspension mal fondée peut se retourner contre vous. C'est typiquement un point à faire sécuriser par un avocat avant d'agir.
Une relance de plus peut-elle suffire ?
Rarement au-delà de la deuxième. Si deux relances écrites n'ont rien produit, la troisième n'apporte en général que du délai — au bénéfice du débiteur, qui arbitre sa trésorerie en faveur des créanciers qui le contraignent. Ce qui change la donne, c'est le changement d'expéditeur : une fois le dossier porté par un avocat, 30 % des dossiers sont réglés sans procès.
Mon client conteste ma facture de mauvaise foi, est-ce perdu ?
Non, mais c'est le point à verrouiller avant de choisir la procédure. En référé provision, une contestation jugée « sérieuse » fait échouer la demande : d'après notre baromètre (analyse de 816 arrêts de cours d'appel, base Judilibre 2023-2026), c'est le motif retenu dans 84 % des refus de provision (256 rejets sur les 304 analysés).
Il faut donc qualifier la contestation avant d'assigner : contestation-alibi, non étayée → le référé passe ; contestation construite → une autre voie, mieux armée. C'est exactement ce que nous déterminons en début d'intervention, sur pièces.
Ma facture date de plus d'un an, est-il trop tard ?
Non. Entre professionnels, la prescription est de 5 ans (art. L.110-4 C. com.). Le vrai risque n'est pas la forclusion : c'est l'insolvabilité, qui progresse chaque mois. Plus tôt le dossier est évalué, plus les options restent ouvertes — y compris la saisie conservatoire pour geler les fonds avant tout jugement.