Votre débiteur vacille ?
Gelez d'abord. Jugez ensuite.
Oui, vous pouvez faire geler les comptes bancaires et les actifs de votre débiteur avant tout jugement. C'est la saisie conservatoire : autorisée par le juge sur simple requête, sans que le débiteur soit prévenu, dès lors que votre créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement (article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Quand un débiteur donne des signes de faiblesse, la question n'est plus « quand va-t-il payer ? » mais « restera-t-il quelque chose à saisir ? ». Chaque semaine d'attente joue contre vous.
À retenir
- Geler avant de juger est possible : la saisie conservatoire immobilise comptes bancaires, créances et biens du débiteur avant tout jugement, sur autorisation du juge (art. L.511-1 CPCE).
- Le débiteur n'est pas prévenu : la requête est examinée sans débat contradictoire. Il découvre la mesure quand ses comptes sont déjà gelés.
- Deux conditions : une créance paraissant fondée en son principe, et des circonstances qui menacent son recouvrement — précisément la situation d'un débiteur en difficulté.
- Après le gel, il faut agir vite : une procédure au fond ou en référé doit être engagée dans le mois (art. R.511-7 CPCE), sous peine de caducité de la mesure.
- Si la procédure collective est déjà ouverte, les poursuites individuelles sont arrêtées : la priorité devient la déclaration de créance, dans les 2 mois de la publication au BODACC.
- Preuve à l'appui : 637 000 € gelés en une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution de Créteil, dont 340 992 € débloqués au profit du créancier — décision consultable sur nos décisions.
Les signaux qui annoncent le dépôt de bilan
Un débiteur ne dépose presque jamais le bilan sans prévenir — encore faut-il savoir lire les signes. Si vous reconnaissez votre situation dans plusieurs de ces signaux, le temps de la relance amiable est terminé :
- Une annonce BODACC le concernant : procédure de sauvegarde, de conciliation, un précédent redressement, une radiation, un changement soudain de dirigeant.
- Une autre société du même gérant déjà en procédure collective : le naufrage d'une structure sœur précède souvent celui de votre débiteur.
- Des comptes annuels non déposés ou des capitaux propres devenus négatifs au dernier bilan publié.
- Des déménagements de siège social répétés, une domiciliation soudaine chez une société de domiciliation.
- Des promesses de paiement répétées et jamais tenues : « le virement part vendredi », un chéquier « en cours de renouvellement », un échéancier accepté puis abandonné dès la première échéance.
- Ses fournisseurs coupent les livraisons ou exigent le paiement comptant : le marché a déjà rendu son verdict.
Le cabinet vérifie ces signaux systématiquement — comptes déposés, annonces BODACC, bénéficiaires effectifs — dès la première étape de notre intervention : la solvabilité réelle de votre débiteur. Nous ne poursuivons pas un débiteur insaisissable sans vous le dire. Et les débiteurs de nos dossiers sont placés sous surveillance BODACC, pour que l'ouverture d'une procédure ne nous prenne jamais de vitesse.
La saisie conservatoire : comment on gèle des comptes avant le jugement
La saisie conservatoire n'est pas une voie d'exécution : c'est une mesure de sûreté prise avant tout jugement. Elle ne transfère pas l'argent — elle l'immobilise, pour qu'il soit encore là quand le juge tranchera. Concrètement :
- La requête. Votre avocat saisit le juge de l'exécution par requête, pièces à l'appui : contrat, factures, bons de livraison, relances, et les éléments qui établissent la menace sur le recouvrement. Le débiteur n'est ni convoqué ni informé.
- L'ordonnance. Le juge autorise la saisie pour un montant qu'il fixe. La procédure sur requête est la plus rapide du contentieux civil : elle se compte en jours, pas en mois.
- L'exécution. Un commissaire de justice pratique la saisie : comptes bancaires, créances détenues par des clients de votre débiteur, matériel, véhicules, parts de société. Les fonds sont gelés à hauteur du montant autorisé.
- L'effet de surprise. C'est seulement à ce moment que le débiteur découvre la mesure. Il ne peut plus vider ses comptes ni organiser son insolvabilité sur les actifs saisis. Il peut contester devant le juge de l'exécution — mais pendant ce débat, les fonds restent bloqués.
- L'assignation au fond. Dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, le créancier doit engager la procédure qui lui donnera un titre exécutoire (art. R.511-7 CPCE) — le plus souvent un référé provision. Une fois le titre obtenu, la saisie conservatoire est convertie et les sommes gelées sont attribuées.
Sur la durée de cette seconde phase, notre baromètre donne un repère mesuré : 105 jours en médiane entre l'assignation en référé et l'ordonnance (analyse de 489 procédures, base Judilibre 2023-2026 ; un quart en moins de 62 jours). Pendant tout ce temps, votre argent est gelé — pas envolé.
Un point d'honnêteté : le gel ne crée pas de privilège. Si une procédure collective s'ouvre avant la conversion de la mesure, les sommes gelées retombent dans le patrimoine commun des créanciers. C'est une raison de plus d'agir tôt — avant l'ouverture, pas la veille.
gelés en une saisie conservatoire, autorisée par le juge de l'exécution de Créteil — dont 340 992 € débloqués au profit du créancier. Ce n'est pas un argument marketing : c'est une décision de justice, consultable comme 12 autres.
Attendre ou sécuriser : ce qui se passe si votre débiteur dépose le bilan
Le tableau ci-dessous compare les deux scénarios, poste par poste, dans l'hypothèse où votre débiteur finit par déposer le bilan :
| Si le débiteur dépose le bilan… | Vous avez attendu | Vous avez sécurisé (saisie conservatoire) |
|---|---|---|
| Les comptes bancaires | Souvent vidés dans les semaines précédant le dépôt : salaires, fournisseurs stratégiques, comptes courants d'associés. | Gelés à hauteur du montant autorisé dès l'exécution de la mesure — le débiteur ne peut plus y toucher. |
| Votre position | Créancier chirographaire parmi d'autres : payé après les salariés, le Trésor et les créanciers munis de sûretés. | Si le titre exécutoire est obtenu et la mesure convertie avant l'ouverture, les sommes vous sont attribuées. Sinon, la mesure tombe — d'où l'importance d'agir tôt. |
| Votre marge de négociation | Faible : le débiteur sait que vous n'avez rien pris. Vos relances sont une ligne dans sa pile. | Forte : ses comptes sont bloqués, son activité est entravée. Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, sans attendre le jugement. |
| Ce qu'il vous reste à faire | Déclarer votre créance dans les 2 mois de la publication au BODACC, puis attendre les répartitions — souvent faibles ou nulles en liquidation. | Convertir la mesure dès le titre obtenu, ou encaisser l'accord négocié sous la pression du gel. |
Aucun de ces scénarios n'est une promesse : chaque dossier dépend du patrimoine réellement saisissable au jour de la mesure. C'est exactement ce que nous vérifions en début d'intervention, avant de pratiquer la moindre mesure.
Et si la procédure collective est déjà ouverte ?
Si votre client est déjà en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, la règle change complètement : le jugement d'ouverture arrête les poursuites individuelles. Plus de saisie, plus d'assignation en paiement pour les créances antérieures. Il ne s'agit plus de contraindre, mais de préserver vos droits :
- Déclarez votre créance sans attendre. Vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, elle est en principe inopposable à la procédure — le relevé de forclusion existe, mais il est aléatoire.
- Soyez lucide sur votre rang. Créancier chirographaire, vous passez après les salariés, le Trésor, les organismes sociaux et les créanciers titulaires de sûretés. En liquidation, le dividende est souvent faible ou nul. Nous vous le disons avant de facturer quoi que ce soit — pas après.
- Explorez ce qui reste réellement possible. Une caution personnelle du dirigeant, une garantie, une assurance-crédit, la revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété, ou des créances nées après l'ouverture (payées à leur échéance) peuvent changer l'équation. C'est un examen au cas par cas.
Un engagement d'honnêteté guide notre intervention : nous ne poursuivons pas un débiteur insaisissable sans vous le dire. Si votre dossier ne vaut pas la procédure, nous vous le disons — avant d'engager quoi que ce soit.
Ce que coûte la sécurisation — annoncé avant, pas après
Notre grille est publiée sur la page honoraires : la saisie conservatoire est une option à 800 € HT, en complément de la procédure principale — le plus souvent un référé provision (+ 1 000 € HT). S'y ajoutent les frais de commissaire de justice, fonction des actes pratiqués, et un honoraire de résultat de 8, 7 ou 6 % HT des sommes effectivement récupérées — un pourcentage de ce que vous encaissez, pas de vos espoirs.
En fin de procédure, une large partie de ces frais peut être mise à la charge du débiteur : article 700 du Code de procédure civile et, pour les créances entre professionnels, indemnisation complémentaire des frais de recouvrement sur justification (article L.441-10 II du Code de commerce). Le détail est expliqué sur notre page remboursement des frais d'avocat. Le prix total de votre plan figure noir sur blanc dans la convention d'honoraires, avant toute signature.
Vos questions, nos réponses
Puis-je bloquer le compte bancaire de mon débiteur sans jugement ?
La saisie conservatoire prévient-elle le débiteur ?
Combien coûte une saisie conservatoire ?
Que se passe-t-il après le gel des comptes ?
Comment savoir si mon débiteur va déposer le bilan ?
Que devient ma facture si mon client est en liquidation judiciaire ?
Mon client est en redressement judiciaire : puis-je encore agir ?
Quelles sont les conditions pour obtenir une saisie conservatoire ?
Votre débiteur donne des signes de faiblesse ?
Répondez à quelques questions en ligne : la réponse s'affiche immédiatement, avec une synthèse par email. Gratuit, sans engagement, dès 10 000 € HT d'impayé. Puis, dès que votre dossier est complet, nous réagissons en jours, pas en semaines : mise en demeure d'avocat envoyée sous 24 h quand c'est la bonne première frappe, vérification de solvabilité en première étape de l'intervention, et saisie conservatoire demandée au juge quand la sécurisation s'impose — 637 000 € gelés en une seule mesure, décision consultable.
Vérifier mon dossier — réponse immédiate Situation urgente ? 09 87 40 18 88