Vos frais d'avocat :
une partie peut être récupérée sur le débiteur

Article L.441-10 II — Code de commerce

Pour les créances B2B, l'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit et, au-delà, l'indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Son montant n'est pas fixé en équité : il dépend des frais réellement exposés et justifiés — différence décisive avec l'article 700 CPC.

« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. » — Article L.441-10 II du Code de commerce

Article 700 CPC — Frais irrépétibles

Pour les dossiers hors B2B, ou en complément, l'article 700 CPC permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais d'avocat. À la différence de L.441-10, le montant reste à l'appréciation du tribunal.

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. » — Article 700 du Code de procédure civile

En pratique

Troisième voie : votre protection juridique

Indépendamment de L.441-10 et de l'article 700 CPC, une prise en charge partielle ou totale de nos honoraires peut être couverte par votre protection juridique. Cette garantie fait l'objet d'un contrat distinct ou d'un chapitre distinct de votre assurance professionnelle (multirisque entreprise ou bureau, par exemple), avec indication de la prime correspondante (art. L.127-2 du Code des assurances) : vérifiez qu'elle couvre le recouvrement de créances.

Nous pouvons déclarer le sinistre directement à votre assureur dès le dépôt du dossier. Vérifiez vos conditions générales au chapitre « protection juridique » ou « défense-recours » : vous y trouverez le plafond de prise en charge et les procédures couvertes.

Cette voie peut se combiner avec le remboursement par le débiteur (L.441-10 ou article 700 CPC) : les sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le litige vous reviennent d'abord pour les dépenses restées à votre charge, puis à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées (article L.127-8 du Code des assurances).

Bilan pratique

En amont du litige, votre protection juridique peut avancer ou prendre en charge les frais exposés.

En aval, dans le cadre du contentieux, nous formulons une demande de prise en charge sur deux axes : l'article L.441-10 II du Code de commerce (dossiers B2B, sur justification) et l'article 700 CPC (frais irrépétibles, à l'appréciation du tribunal).