Avocat recouvrement de créances à Paris Récupérez vos impayés B2B.

De l'audit à l'action

Audit gratuit d'abord. Action ciblée ensuite, si pertinent.

Récupérer une créance impayée à Paris

Un client professionnel ne règle pas une facture supérieure à 10 000 € HT ? Voici, étape par étape, comment un avocat au Barreau de Paris récupère votre créance — et ce que cela coûte.

Recouvrement de créances à Paris : quel tribunal saisir ?

Votre débiteur a son siège à Paris ? Le dossier se joue alors, en principe, devant les juridictions parisiennes. Le bon tribunal dépend de la nature des parties. L'audit gratuit vous indique devant quel tribunal agir, et par quelle procédure.

• Tribunal de commerce de Paris. Depuis le 1er janvier 2025, il s'appelle, à titre expérimental, tribunal des activités économiques (TAE) de Paris. Il est compétent quand les deux parties sont commerçantes, le cas classique entre entreprises. Il reçoit la requête en injonction de payer contre un débiteur parisien. Son président statue en référé-provision, la voie rapide pour une créance non sérieusement contestable. Quand la contestation est sérieuse, il tranche le litige sur assignation en paiement au fond. Au-delà de 10 000 €, l'avocat y est obligatoire, sauf exceptions (article 853 du Code de procédure civile).
• Tribunal judiciaire de Paris. Il est compétent notamment lorsque le débiteur n'est ni commerçant, ni artisan, ni société commerciale (profession libérale, société civile, association) ou pour une créance civile. Au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat y est en principe obligatoire, avec des exceptions.
• Cour d'appel de Paris. Elle examine les appels contre les décisions rendues à Paris. Selon le Baromètre du recouvrement publié par le cabinet, 62 % des demandes de provision y aboutissent en appel (217 arrêts analysés, base Judilibre, 2023-2026). Sur l'ensemble des cours d'appel, ce taux est de 54,9 %. Le délai médian d'appel à Paris est de 300 jours. À Versailles, l'autre cour d'appel d'Île-de-France, le taux atteint 64 % (90 arrêts).

Des jugements obtenus devant le Tribunal de commerce de Paris

Montant de la condamnation principale, hors article 700. Les décisions de justice obtenues par le cabinet sont consultables en ligne.

Avocat, société de recouvrement ou commissaire de justice ?

Face à une facture impayée entre professionnels, trois intervenants peuvent agir — mais ils n'ont ni les mêmes pouvoirs, ni les mêmes résultats. La société de recouvrement intervient surtout au stade amiable : devant le tribunal de commerce, au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire, sauf exceptions (article 853 du Code de procédure civile). Le commissaire de justice (ex-huissier) signifie les actes (assignation, ordonnance, jugement) et pratique les saisies : la saisie conservatoire avant jugement, en principe sur autorisation du juge, puis les saisies d'exécution une fois le titre exécutoire obtenu. L'avocat, lui, pilote toute la chaîne : mise en demeure rédigée par un professionnel du droit, choix de la procédure la plus rapide, plaidoirie, puis voies d'exécution. Pour une créance B2B supérieure à 10 000 € HT, c'est la voie la plus directe vers le paiement.

Les étapes du recouvrement de créances à Paris

1. La relance et la phase amiable

Avant toute procédure, une phase amiable est recommandée, sauf urgence lorsque le débiteur risque de faire disparaître ses actifs. Elle est souvent décisive : un débiteur solvable préfère régler plutôt que s'exposer à une action en justice. Elle permet aussi de réclamer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance.

2. La mise en demeure par avocat

Adressée en lettre recommandée sur papier à en-tête d'avocat, la mise en demeure signale au débiteur qu'un professionnel du droit est mandaté et qu'à défaut de paiement une procédure judiciaire peut être engagée. Dans une part importante des dossiers, le paiement intervient sous 8 à 15 jours, sans aller plus loin.

3. L'injonction de payer

Sans réponse, l'injonction de payer est une procédure écrite, rapide et peu coûteuse. L'avocat dépose une requête au Tribunal de commerce de Paris ; le juge rend une ordonnance, généralement sous quelques semaines et sans audience. Signifiée et non contestée, elle vaut titre exécutoire à la fin du délai d'opposition d'un mois ; si elle a été rendue depuis le 1er septembre 2026, seulement deux mois après sa signification.

4. Le référé-provision — la voie rapide pour une créance non contestable

Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable (facture due, prestation réalisée, aucun litige réel), le référé-provision (article 873 al. 2 du Code de procédure civile) est la voie la plus efficace. Le juge des référés peut condamner le débiteur à verser une provision sur la créance. L'audience a lieu en général quelques semaines après l'assignation, selon l'encombrement du tribunal, et l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire : vous n'attendez pas un procès au fond pour en poursuivre l'exécution, aux risques du créancier si elle est ensuite infirmée ou réduite (article L.111-10 du Code des procédures civiles d'exécution).

5. L'assignation au fond

Si le débiteur soulève une contestation réelle et sérieuse, l'affaire se tranche au fond : assignation, échange de conclusions, plaidoirie. La procédure est plus longue (plusieurs mois à plus d'un an), mais elle règle définitivement le litige.

6. Les voies d'exécution

Une fois la décision obtenue, si le débiteur ne s'exécute pas, place aux voies d'exécution : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente — menées par commissaire de justice, sous le pilotage de l'avocat.

Agir en urgence : la réactivité, notre signature

En recouvrement, le temps joue contre le créancier. Un débiteur de mauvaise foi profite de chaque semaine pour vider ses comptes, transférer ses actifs, organiser son insolvabilité ou faire disparaître la garantie sur laquelle vous comptiez. Lorsque la situation est critique, les procédures ordinaires sont trop lentes : il faut frapper vite et fort. Le cabinet maîtrise l'arsenal des procédures d'urgence — que la plupart des créanciers, et bien des intervenants, ignorent ou n'osent pas mobiliser.

Le référé

Procédure rapide par excellence : en quelques semaines à quelques mois, sans attendre l'issue d'un procès au fond, le juge des référés peut accorder une provision, sans condition d'urgence, ou ordonner une mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent. C'est la voie reine pour une créance non sérieusement contestable, et le réflexe du cabinet dès que le dossier le permet.

La procédure sur requête

Quand l'effet de surprise est déterminant — typiquement pour faire autoriser une saisie conservatoire avant que le débiteur ne réagisse — l'avocat saisit le juge par requête (article 493 du Code de procédure civile). La décision est rendue sans débat contradictoire : le débiteur n'est pas prévenu, ce qui préserve toute l'efficacité de la mesure. C'est l'outil qui transforme une intention de recouvrement en blocage concret des avoirs.

Le référé d'heure à heure

En cas d'urgence caractérisée, le juge des référés peut autoriser le créancier à assigner le débiteur à heure indiquée (article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile) — y compris les jours fériés ou chômés. L'audience peut alors se tenir dans la journée. Cette voie est réservée aux situations où le moindre retard ferait perdre le droit, la preuve ou l'actif : c'est l'arme des dossiers où chaque heure compte.

L'assignation à jour fixe

Pour les litiges au fond qui n'attendent pas, le président du tribunal peut autoriser une assignation à bref délai devant le tribunal de commerce (article 858 du Code de procédure civile), ou à jour fixe devant le tribunal judiciaire (article 840) : vous obtenez une date d'audience rapprochée, en court-circuitant la mise en état classique. À la clé : un jugement au fond en quelques mois, là où la procédure ordinaire prendrait un an ou plus. Idéal lorsque la contestation est réelle mais que l'attente serait fatale au recouvrement.

Une très grande réactivité opérationnelle

Au-delà des textes, c'est notre organisation qui fait la différence : audit de votre dossier sous 1 heure, mise en demeure rédigée et envoyée sous 24 heures, requêtes et assignations préparées sans délai, avocat joignable à chaque étape et suivi en temps réel via votre espace client. Un dossier de recouvrement se gagne souvent dans les premiers jours : quand le débiteur bouge, nous bougeons plus vite.

Honoraires — exemple pour un référé-provision

Contrairement à l'usage du marché, nos honoraires sont annoncés clairement. À titre d'exemple, pour un dossier mené jusqu'au référé-provision :

Ce que vous récupérez en plus du principal

Une créance impayée ne se limite pas au montant de la facture. En B2B, vous pouvez réclamer, en plus du principal : les pénalités de retard (à défaut de taux prévu au contrat, taux de l'opération de refinancement la plus récente de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026), l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), due pour chaque facture non payée à l'échéance selon la Cour de justice de l'Union européenne (20 octobre 2022, C-585/20), et, si vos CGV la prévoient, une clause pénale, que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Réclamés dès la mise en demeure, ces accessoires augmentent sensiblement la somme recouvrée et renchérissent le coût du retard pour le débiteur.

Récupérez vos frais d'avocat sur le débiteur

Une partie de vos frais d'avocat peut être mise à la charge du débiteur. En B2B, l'article L.441-10 II du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement et, sur justification, une indemnisation complémentaire qui peut comprendre des honoraires d'avocat, sauf si une procédure collective du débiteur interdit le paiement à l'échéance. S'y ajoute l'article 700 du Code de procédure civile. Enfin, votre protection juridique (garantie distincte, parfois souscrite avec votre multirisque professionnelle) peut avancer ou prendre en charge nos honoraires : nous déclarons le sinistre directement à votre assureur.

Suivez votre dossier en temps réel : l'espace client du cabinet

Chez nous, le recouvrement ne se déroule pas dans une boîte noire. Le cabinet a développé un espace client sécurisé qui vous donne une visibilité quasi en temps réel sur l'évolution de votre dossier : pièces reçues, audit, mise en demeure envoyée, procédure engagée, sommes recouvrées. Chaque étape franchie s'affiche, avec les documents du cabinet associés (mise en demeure, ordonnance, décompte).

La relation client et l'information en continu sont au cœur de notre méthode. Vous n'avez pas à relancer pour savoir où en est votre affaire : le statut est tenu à jour et un avocat reste joignable à chaque étape. Vos échanges sont couverts par le secret professionnel de l'avocat et vos documents stockés de façon chiffrée, accessibles au seul cabinet.

Un doute sur l'opportunité d'ouvrir un dossier ? Avant tout engagement, appelez le cabinet au 09 87 40 18 88 : nous vous dirons franchement si votre créance justifie une action — et par quelle voie l'engager.