Factures prescrites et contestation sérieuse : cinq factures de 2018 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

En 2018, un fournisseur livre des marchandises à une société cliente et émet cinq factures, toutes payables à 30 jours. Aucune n'est réglée. Le dossier attend. Le 16 octobre 2023, le fournisseur envoie une mise en demeure ; le 15 novembre 2023, il assigne son client en référé devant le tribunal de commerce de Marseille. Il réclame 84 835,20 €.

Le 22 janvier 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui accorde 41 604 €. Trois factures sont sauvées, à six jours près. Les deux autres, 43 231,20 € au total, restent hors de portée du juge des référés : la cour estime que leur prescription est sérieusement discutable.

Cet arrêt montre, facture par facture, comment se calcule le délai et pourquoi, en référé, un doute sur la prescription suffit à perdre la provision.

Quand une facture entre professionnels est-elle prescrite ?

Une facture entre commerçants se prescrit par cinq ans, selon l'article L. 110-4 du code de commerce. Le délai ne part pas de la date d'émission, mais de la date d'exigibilité, c'est-à-dire du jour où le paiement devient dû. Pour une facture « paiement à 30 jours », les cinq ans commencent trente jours après son émission.

La prescription est la perte du droit d'agir en justice lorsque ce droit n'a pas été exercé dans le délai fixé par la loi. L'article L. 110-4 du code de commerce fixe ce délai à cinq ans pour les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, à l'occasion de leur commerce, sauf prescription spéciale plus courte. Le transport, par exemple, obéit à un délai d'un an (article L. 133-6 du même code).

La date d'exigibilité est la date à laquelle le client doit payer. L'article 2233 du code civil prévoit que la prescription d'une créance à terme ne court pas tant que le terme n'est pas arrivé. La chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé, pour une facture entre commerçants, de faire courir les cinq ans à partir de la date d'exigibilité inscrite sur la facture (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841). La règle générale, ses exceptions et ce qui interrompt le délai sont détaillés dans notre guide sur la prescription des créances commerciales.

Que s'est-il passé avec les cinq factures de 2018 ?

Un fournisseur avait livré des marchandises à une société cliente en 2018 et émis cinq factures, pour 84 835,20 € au total. Elles n'ont jamais été payées. Il a adressé une mise en demeure le 16 octobre 2023, puis assigné en référé le 15 novembre 2023, plus de cinq ans après les premières échéances.

Les factures datent du 1er février 2018, du 27 mars 2018 et du 21 octobre 2018 (trois factures ce jour-là). Chacune porte la mention « paiement à 30 jours ». Le créancier produisait les bons de livraison ; le client ne niait ni les commandes ni les livraisons, mais invoquait des défauts de conformité.

Le référé est une procédure rapide devant un juge qui statue sur l'évidence et rend une décision provisoire, mais exécutoire. La provision est la somme que ce juge condamne le débiteur à verser par avance. Le 6 février 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille a dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties devant le juge du fond. Le créancier a fait appel le 5 avril 2024. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1) a statué le 22 janvier 2025, par un arrêt rendu par défaut : la société débitrice n'avait pas constitué avocat devant la cour.

Pourquoi une prescription discutable fait-elle échouer le référé ?

Parce que le juge des référés n'accorde une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, selon l'article 873 du code de procédure civile. Il ne tranche pas le débat. Si la prescription de la créance est discutable, la contestation est sérieuse et la demande lui échappe, même si le juge du fond pourrait conclure autrement.

La contestation sérieuse est l'objection du débiteur que le juge des référés ne peut pas écarter sans examiner le fond du litige. L'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d'accorder une provision au créancier dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'urgence n'est pas exigée ; l'absence de contestation sérieuse, si.

La cour a raisonné en deux temps. D'abord, le point de départ : selon elle, il n'existe aucune contestation sérieuse à le fixer à la date d'exigibilité, soit la date d'émission plus trente jours. Ensuite, la comparaison avec la date de l'assignation : pour les factures exigibles le 1er mars et le 27 avril 2018, l'assignation du 15 novembre 2023 arrivait plus de cinq ans après. La cour en a déduit une contestation sérieuse sur la recevabilité de la demande, et a confirmé le refus du premier juge pour ces deux factures.

La cour n'a pas jugé que ces factures étaient prescrites : elle a dit que la question était sérieusement discutable, ce qui suffit à fermer la porte du référé. Seul le juge du fond, celui qui tranche définitivement le litige, peut statuer sur la prescription elle-même. Sur le choix d'aller au fond quand la contestation est sérieuse, voyez notre récit « Le dossier était solide. La contestation aussi. ».

Pourquoi les trois factures d'octobre 2018 ont-elles été sauvées ?

Parce que l'assignation a été délivrée six jours avant la fin du délai de cinq ans. Payables à 30 jours, elles étaient exigibles le 21 novembre 2018 ; l'assignation en référé est du 15 novembre 2023. Le débiteur invoquait des défauts de conformité sans les prouver : la cour a accordé 41 604 € à titre de provision.

L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Pour les trois factures d'octobre, la prescription ne posait donc pas de difficulté sérieuse. Restaient les défauts de conformité allégués par le client, sans preuve : la cour a jugé que l'obligation de payer n'était pas sérieusement contestable.

Elle a infirmé l'ordonnance sur ces trois factures et condamné le débiteur à payer, à titre provisionnel, 41 604 € (12 612 €, 18 408 € et 10 584 €), avec intérêts au taux conventionnel à compter du 21 novembre 2018, date d'exigibilité. Le créancier chiffrait ce taux contractuel au taux légal majoré de 5 points. La cour a ajouté 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge du débiteur.

Deux demandes ont en revanche échoué. L'indemnité de recouvrement de 200 € : les factures n'en faisaient aucune mention et les conditions générales de vente n'étaient pas produites, ce qui créait une contestation sérieuse. Les dommages-intérêts pour le préjudice né du défaut de paiement : selon la cour, ni le juge des référés ni la cour statuant en référé ne peuvent en connaître. La procédure du référé provision, ses pièces et ses délais sont décrits sur notre page consacrée au référé provision.

Entre l'ordonnance du 6 février 2024 et l'arrêt du 22 janvier 2025, 351 jours se sont écoulés. C'est proche de la médiane de la cour : 344 jours, pour un taux de succès en appel de 27 % (Baromètre du recouvrement, arrêts de cours d'appel, Judilibre, 2023-2026, n = 52). Ces chiffres décrivent un échantillon, pas un dossier : chaque appel dépend de ses pièces.

La mise en demeure arrête-t-elle la prescription ?

Non. La Cour de cassation l'a jugé le 18 mai 2022 (chambre commerciale, n° 20-23.204) : la liste des actes qui interrompent la prescription est limitative, et une mise en demeure, même par lettre recommandée, n'en fait pas partie. À Aix, la cour a compté le délai jusqu'à l'assignation, pas jusqu'à la lettre du 16 octobre 2023.

Interrompre la prescription, c'est effacer le délai déjà écoulé : un nouveau délai de même durée recommence à courir. Seuls certains actes produisent cet effet : la reconnaissance de la dette par le débiteur (article 2240 du code civil), la demande en justice, même en référé (article 2241), et la mesure conservatoire ou l'acte d'exécution forcée (article 2244). La saisie conservatoire, mesure prise avant tout jugement pour geler les fonds du débiteur, en fait partie.

La mise en demeure garde son utilité : elle fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1 du code civil) et, envoyée par un avocat, elle permet de régler sans procès environ 30 % des dossiers du cabinet (paiement, accord ou échéancier). Mais envoyée quelques semaines avant la fin du délai, comme ici, elle ne protège rien (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204).

Que faire après un référé rejeté pour ne pas perdre la créance ?

Saisir le juge du fond sans attendre. L'article 2243 du code civil rend l'interruption non avenue si la demande est définitivement rejetée. Après un rejet en référé, l'effet interruptif ne subsiste que jusqu'à ce que ce rejet devienne définitif. Deux voies s'ouvrent alors : l'appel de l'ordonnance, comme ici, ou l'assignation au fond.

Le texte de l'article 2243 du code civil vise trois cas : le désistement du demandeur, la péremption de l'instance et le rejet définitif de la demande. La Cour de cassation en a fait application à un référé rejeté : l'effet interruptif de l'assignation en référé subsiste jusqu'à ce que la décision de rejet devienne définitive (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 22-17.438, arrêt rendu en matière sociale).

L'appel d'une ordonnance de référé se forme dans les quinze jours, selon l'article 490 du code de procédure civile. L'assignation au fond prend plusieurs mois, souvent 6 à 12 mois jusqu'au jugement. Le choix entre les deux se fait dossier par dossier.

Comment éviter qu'une facture se prescrive ?

En suivant la date d'exigibilité de chaque facture, pas seulement le solde du client. Une relance ne suffit pas : seuls une demande en justice, une reconnaissance de dette par le débiteur, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée interrompent le délai. Agir au plus tard dans la quatrième année laisse le temps de choisir la procédure.

À Aix, cinq factures adressées au même client avaient trois dates d'exigibilité, donc trois fins de délai. Quelques réflexes tirés de cette décision :

• inscrire sur chaque facture sa date d'exigibilité ou son délai de paiement, qui fixe le point de départ des cinq ans ;
• noter pour chaque facture la date des cinq ans, et une alerte un an avant ;
• obtenir, quand le client promet de payer, une reconnaissance écrite de la dette, qui interrompt la prescription ;
• faire figurer l'indemnité de recouvrement sur les factures et garder à portée de main les conditions générales de vente : à Aix, leur absence a coûté la demande de 200 € ;
• conserver les bons de livraison et la trace des commandes : à Aix, la cour a écarté les défauts de conformité allégués parce que le client ne niait ni ses commandes ni les livraisons et n'apportait pas la preuve de ces défauts.

Sources officielles

• Code de commerce, article L. 110-4 (Légifrance)
• Code civil, article 2241 (Légifrance)
• Code de procédure civile, article 873 (Légifrance)
• Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-23.204
• Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2023, n° 21-14.841