Arrivé au bout de la phase amiable, le créancier se trouve face à un embranchement : saisie conservatoire ? référé provision ? injonction de payer ? assignation au fond ? Chaque voie a ses conditions, ses délais, ses coûts et ses pièges — le chapitre 5 les détaille. Mais avant de les passer en revue, une conviction issue de la pratique : le choix de la procédure est la décision la plus importante du dossier, et elle ne se prend pas seul.
4.1 — Une erreur d'aiguillage coûte plus cher que des honoraires
Se tromper de voie procédurale n'est pas une erreur anodine qui se corrige en route :
- engager un référé provision sur un dossier contestable, c'est offrir au débiteur un rejet pour « contestation sérieuse » (84 % des rejets, chapitre 1), perdre plusieurs mois, financer l'audience — et repartir vers le fond en position affaiblie ;
- choisir une injonction de payer contre un débiteur procédurier, c'est l'inviter à former opposition et transformer une procédure « simple » en procès complet, avec des mois de perdus ;
- assigner au fond un dossier limpide, c'est s'infliger 12 à 18 mois d'attente là où une provision pouvait tomber en trois mois et demi ;
- et dans tous les cas, laisser au débiteur organisé le temps de vider ses comptes pendant qu'on choisit mal.
Le coût d'un mauvais aiguillage se compte en mois et en milliers d'euros. C'est précisément ce que l'analyse préalable d'un avocat — quelques heures de travail sur pièces — vient éviter.
4.2 — Pourquoi un avocat habitué à ces procédures
Tous les avocats savent, en théorie, ce qu'est un référé provision. La différence se joue ailleurs — dans ce que donne la répétition :
- Les réflexes. Celui qui traite des impayés chaque semaine détecte en quelques minutes ce qui rend un dossier fragile (un mail de réclamation resté sans réponse, un bon de livraison manquant) et ce qui le rend redoutable (un courriel du débiteur promettant de payer). Il sait ce qu'un juge des référés regarde en premier, et ce qu'un débiteur soulèvera en défense.
- Le travail quotidien avec les commissaires de justice. Le recouvrement est un sport d'équipe : la signification, l'exécution, les saisies passent par le commissaire de justice (l'ancien huissier). Un cabinet rodé a ses circuits établis — le bon interlocuteur, au bon endroit, briefé dans la journée. Sur une saisie conservatoire, où l'effet de surprise est tout, cette logistique fait la différence entre un compte gelé et un compte vidé.
- La connaissance de la typologie des dossiers. Les impayés se ressemblent par familles : le client solvable qui joue la montre, le donneur d'ordre qui invoque des malfaçons au moment de payer, la société qui glisse vers la cessation des paiements, le débiteur qui se restructure opportunément. À chaque profil sa stratégie — et ses pièges connus d'avance.
- La connaissance des écueils. Les délais de caducité d'une saisie conservatoire, le formalisme d'une signification, le bon moment pour dénoncer une saisie : autant de chausse-trapes qui ne pardonnent pas et que la routine, précisément, permet d'éviter.
4.3 — Ce que coûte vraiment l'avocat : l'encart à lire avant de renoncer
Les honoraires se récupèrent — et c'est un texte récent qui a changé la donne.
Longtemps, le créancier victorieux ne récupérait ses frais d'avocat que par le canal de l'article 700 du Code de procédure civile : une indemnité laissée à l'appréciation du juge, souvent fixée bien en dessous des frais réellement engagés — de l'ordre de 1 000 à 3 000 € quels que soient les honoraires exposés. Autrement dit : aléatoire, et rarement intégrale.
En matière de créances commerciales, l'article L.441-10 II du Code de commerce a changé cette équation. Tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit, de plein droit, à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € — et surtout, lorsque les frais réellement exposés dépassent ce forfait, à une indemnisation complémentaire, sur justification, couvrant les frais de recouvrement engagés — honoraires d'avocat compris. Attachée à la créance commerciale elle-même, cette indemnisation est obtenue de manière quasi systématique dès lors que les frais sont justifiés, là où l'article 700 relevait du geste du juge.
La conséquence pratique est directe : sur une créance commerciale sérieuse, le coût de l'avocat a vocation à être supporté in fine par le débiteur défaillant — pas par vous. Le calcul « je renonce, l'avocat coûterait trop cher » repose, en matière commerciale, sur une règle qui a changé.
4.4 — Comment se passe la décision, concrètement
Au cabinet, l'aiguillage d'un dossier suit toujours le même chemin : analyse des pièces (la fameuse stratégie de preuve du chapitre 2 se paie ici), évaluation de la solvabilité du débiteur (à quoi bon un titre contre une coquille vide ? — chapitre 5), puis choix de la voie et du calendrier, exposés avec leurs coûts et leurs délais réalistes. Le client décide en connaissance de cause.
C'est tout l'objet de l'audit gratuit proposé par le cabinet : savoir en quelques heures si votre créance est recouvrable, devant quelle juridiction, et par quelle voie — avant d'engager quoi que ce soit.
Ce qu'il faut retenir
- Le choix de la procédure est la décision structurante du dossier ; une erreur d'aiguillage coûte des mois et des milliers d'euros.
- Un avocat habitué au recouvrement apporte ce que la théorie ne donne pas : les réflexes, les circuits avec les commissaires de justice, la connaissance des typologies de dossiers et des écueils.
- Article L.441-10 II du Code de commerce : en matière commerciale, les frais de recouvrement justifiés — honoraires d'avocat compris — sont remboursables de manière quasi systématique, là où l'article 700 CPC restait aléatoire.
- Le bon réflexe : faire auditer le dossier avant de choisir la voie, pas après l'échec de la première tentative.
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