Facture impayée : le guide 2026 du créancier

Chapitre 4 — Le choix de la procédure se fait avec son avocat

Publié le 20 août 2026, mis à jour le | Par Maître Yankel Bensimhon, Avocat au Barreau de Paris | Chapitre 4 sur 6

Arrivé au bout de la phase amiable, le créancier se trouve face à un embranchement : saisie conservatoire ? référé provision ? injonction de payer ? assignation au fond ? Chaque voie a ses conditions, ses délais, ses coûts et ses pièges — le chapitre 5 les détaille. Mais avant de les passer en revue, une conviction issue de la pratique : le choix de la procédure est la décision la plus importante du dossier, et elle ne se prend pas seul.

4.1 — Une erreur d'aiguillage coûte plus cher que des honoraires

Se tromper de voie procédurale n'est pas une erreur anodine qui se corrige en route :

Le coût d'un mauvais aiguillage se compte en mois et en milliers d'euros. C'est précisément ce que l'analyse préalable d'un avocat — quelques heures de travail sur pièces — vient éviter.

4.2 — Pourquoi un avocat habitué à ces procédures

Tous les avocats savent, en théorie, ce qu'est un référé provision. La différence se joue ailleurs — dans ce que donne la répétition :

4.3 — Ce que coûte vraiment l'avocat : l'encart à lire avant de renoncer

Une partie des honoraires peut se récupérer — et c'est une règle en vigueur depuis 2013 qui a changé la donne.

Longtemps, le créancier victorieux ne récupérait ses frais d'avocat que par le canal de l'article 700 du Code de procédure civile : une indemnité laissée à l'appréciation du juge, souvent fixée en dessous des frais réellement engagés. Autrement dit : aléatoire, et rarement intégrale.

En matière de créances commerciales, l'article L.441-10 II du Code de commerce a changé cette équation. Tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit, de plein droit, à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € — et, surtout, lorsque les frais réellement exposés dépassent ce forfait, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Elle peut couvrir des honoraires d'avocat ; la cour d'appel de Paris (29 mars 2024, n° 23/15297) n'y a toutefois admis que ceux exposés pour recouvrer la créance avant le procès, les frais de la procédure judiciaire relevant selon elle de l'article 700 du Code de procédure civile. Une exception : si l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur interdit le paiement de la créance à son échéance, ces indemnités ne peuvent pas être réclamées. Attachée à la créance commerciale elle-même, cette indemnisation n'est pas fixée en équité comme celle de l'article 700 : elle s'apprécie au vu des justificatifs produits.

La conséquence pratique est directe : sur une créance commerciale sérieuse, une partie du coût de l'avocat peut être mise à la charge du débiteur défaillant, au titre de l'indemnisation complémentaire ou de l'article 700 — encore faut-il que ce débiteur soit solvable pour la payer. Le calcul « je renonce, l'avocat coûterait trop cher » mérite donc, en matière commerciale, d'être refait à la lumière de ces règles.

4.4 — Comment se passe la décision, concrètement

Au cabinet, l'aiguillage d'un dossier suit toujours le même chemin : analyse des pièces (la fameuse stratégie de preuve du chapitre 2 se paie ici), évaluation de la solvabilité du débiteur (à quoi bon un titre contre une coquille vide ? — chapitre 5), puis choix de la voie et du calendrier, exposés avec leurs coûts et leurs délais réalistes. Le client décide en connaissance de cause.

C'est tout l'objet de l'audit gratuit proposé par le cabinet : savoir en quelques heures si votre créance est recouvrable, devant quelle juridiction, et par quelle voie — avant d'engager quoi que ce soit.

Ce qu'il faut retenir

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