Facture impayée : le guide 2026 du créancier

Chapitre 1 — Les chiffres 2026

Publié le 20 août 2026, mis à jour le | Par Maître Yankel Bensimhon, Avocat au Barreau de Paris | Chapitre 1 sur 6

La réponse en bref

Quand un client ne paie pas, la première question qui vient est toujours la même : combien de temps ça va prendre, et quelles sont mes chances ? Jusqu'ici, les statistiques annuelles du ministère de la Justice donnaient des délais moyens par type de juridiction et de procédure (fond, référé), sans chiffres propres au référé provision sur factures impayées. Les délais « constatés » circulaient de bouche à oreille, les taux de succès relevaient du discours commercial.

Nous avons voulu des faits. Le cabinet a analysé 816 arrêts de cours d'appel rendus entre janvier 2023 et août 2026 en matière de référé provision sur factures impayées, à partir de la base Judilibre de la Cour de cassation — la base publique qui diffuse les décisions de justice françaises. Chaque chiffre de ce chapitre est publié avec son effectif, et la méthodologie complète est consultable en ligne. Voici ce que les décisions disent réellement.

1.1 — Combien de temps ?

La voie rapide du créancier, c'est le référé provision : une procédure qui permet d'obtenir la condamnation du débiteur à payer une provision, sans attendre un procès complet. Nul besoin de prouver l'urgence : il suffit que la créance ne soit pas sérieusement contestable.

ÉtapeDélai médianEffectif
Assignation → ordonnance de référé (1ʳᵉ instance)105 jours (≈ 3,5 mois)n = 489
Ordonnance → arrêt d'appel (en cas d'appel)310 jours (≈ 10 mois)n = 809

Source : arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026.

Trois enseignements :

La conclusion s'impose d'elle-même : tout se joue en première instance. Chaque année qui passe rend plus coûteux un dossier qui part en appel — et plus précieux un dossier suffisamment solide pour que le débiteur renonce à contester.

1.2 — Quelles chances de succès ?

Sur les 674 arrêts dont l'issue est clairement déterminée :

Issue de la demande de provision (en appel)Part
Provision accordée en totalité40,1 %
Provision accordée partiellement14,8 %
Provision accordée (en totalité ou en partie)54,9 %
Provision rejetée45,1 %

Source : arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026, n = 674.

Une précision d'honnêteté, importante : ces chiffres mesurent les affaires montées en appel — celles où une partie a contesté l'ordonnance. Les référés qui se passent bien (provision accordée, débiteur qui paie) n'apparaissent pas dans ces statistiques, car personne ne fait appel. Ces chiffres ne permettent donc pas, à eux seuls, de connaître le taux de succès d'un référé provision en première instance : ni les ordonnances exécutées sans appel, ni les refus que le créancier n'a pas contestés n'y figurent.

Côté montants : la demande médiane porte sur 49 266 €, la provision médiane accordée s'établit à 25 614 €. Le juge des référés accorde souvent une partie de la somme. Pour le surplus, il dit « n'y avoir lieu à référé » : c'est au créancier de le faire juger au fond, s'il le souhaite. Cela n'empêche pas de faire exécuter la provision sans attendre : l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire et, une fois signifiée au débiteur, elle permet de faire pratiquer une saisie par un commissaire de justice s'il ne paie pas.

1.3 — Pourquoi ça échoue ?

C'est peut-être le chiffre le plus utile de toute l'étude : sur les 304 rejets analysés, 84 % sont fondés sur un seul et même motif — la « contestation sérieuse » de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile (article 835, alinéa 2, devant le tribunal judiciaire).

En clair : le référé provision n'est ouvert que si la créance n'est pas sérieusement contestable. Dès que le débiteur parvient à rendre la dette discutable — livraison contestée, prestation critiquée, bon de commande introuvable — le juge des référés refuse la provision, et le créancier doit faire juger l'affaire au fond, avec les délais qui vont avec.

Le premier motif de rejet n'est donc pas un point de procédure. Le référé se perd, ou se gagne, sur la solidité du dossier de preuve — constitué avant d'assigner. C'est exactement l'objet du chapitre 2 : la stratégie de preuve se prépare en amont, pas la veille de l'audience.

1.4 — Le tribunal n'est pas partout le même

Les résultats observés varient aussi selon le lieu où l'on plaide, même si l'échantillon ne permet pas de comparer des dossiers identiques. Sur les six cours d'appel les plus représentées de l'échantillon :

Cour d'appelSuccès en appelDélai médian d'appelEffectif
Versailles64 %296 jn = 90
Paris62 %300 jn = 217
Douai58 %301 jn = 33
Lyon51 %438 jn = 59
Bordeaux46 %262 jn = 28
Aix-en-Provence27 %344 jn = 52

Source : arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026.

De 27 % à Aix-en-Provence à 64 % à Versailles : du simple au plus du double. Les délais d'appel varient eux aussi nettement (262 jours à Bordeaux, 438 à Lyon). Ces écarts ne signifient pas qu'une cour serait « meilleure » qu'une autre — les contentieux diffèrent d'un ressort à l'autre — mais ils rappellent une évidence trop souvent négligée : quand la loi laisse le choix du tribunal, ce choix fait partie de la stratégie, dès le premier jour.

1.5 — Et avant le juge ?

Tous les dossiers ne finissent pas au tribunal, et c'est tant mieux. Sur les dossiers traités par le cabinet, environ 30 % des créances se règlent après une mise en demeure d'avocat, sans procès — paiement, accord ou échéancier obtenu une fois que le débiteur comprend que l'étape judiciaire est réelle et imminente.

Autrement dit : trois dossiers sur dix s'arrêtent à la première lettre, quand elle est portée par un avocat. Pour les sept autres, les chiffres de ce chapitre donnent un ordre de grandeur de ce qui peut attendre le créancier — et pourquoi chaque semaine compte.

Ce qu'il faut retenir

D'où viennent ces chiffres ? Analyse par le Cabinet Bensimhon de 816 arrêts de cours d'appel (base Judilibre, Cour de cassation, janvier 2023 → août 2026) en matière de référé provision sur créances commerciales. Chaque statistique est publiée avec son effectif ; toute cellule de moins de 5 décisions est écartée. La classification automatique des décisions, contrôlée par sondage, comporte une marge d'erreur de l'ordre de 10 % : les pourcentages sont des ordres de grandeur. Méthodologie complète et données de référence : le Baromètre du recouvrement (cabinet-bensimhon.com/barometre-recouvrement). La statistique de résolution amiable (~30 %) provient des dossiers du cabinet.

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