La réponse en bref
- Délai : dans les dossiers qui sont ensuite allés en appel, l'ordonnance de référé provision a été rendue en médiane 105 jours (3 mois et demi) après l'assignation. C'est la médiane de 489 procédures reconstituées à partir d'arrêts de cours d'appel (Baromètre du recouvrement, Judilibre 2023-2026).
- Taux de succès : en appel, 54,9 % des demandes de provision aboutissent, en totalité ou en partie (674 arrêts de cours d'appel, 2023-2026). C'est un taux mesuré en appel, pas en première instance : les ordonnances non contestées n'y figurent pas.
- Motif de rejet : quand la provision est refusée en appel, c'est pour contestation sérieuse dans 84 % des cas (256 rejets sur 304).
Quand un client ne paie pas, la première question qui vient est toujours la même : combien de temps ça va prendre, et quelles sont mes chances ? Jusqu'ici, les statistiques annuelles du ministère de la Justice donnaient des délais moyens par type de juridiction et de procédure (fond, référé), sans chiffres propres au référé provision sur factures impayées. Les délais « constatés » circulaient de bouche à oreille, les taux de succès relevaient du discours commercial.
Nous avons voulu des faits. Le cabinet a analysé 816 arrêts de cours d'appel rendus entre janvier 2023 et août 2026 en matière de référé provision sur factures impayées, à partir de la base Judilibre de la Cour de cassation — la base publique qui diffuse les décisions de justice françaises. Chaque chiffre de ce chapitre est publié avec son effectif, et la méthodologie complète est consultable en ligne. Voici ce que les décisions disent réellement.
1.1 — Combien de temps ?
La voie rapide du créancier, c'est le référé provision : une procédure qui permet d'obtenir la condamnation du débiteur à payer une provision, sans attendre un procès complet. Nul besoin de prouver l'urgence : il suffit que la créance ne soit pas sérieusement contestable.
| Étape | Délai médian | Effectif |
|---|---|---|
| Assignation → ordonnance de référé (1ʳᵉ instance) | 105 jours (≈ 3,5 mois) | n = 489 |
| Ordonnance → arrêt d'appel (en cas d'appel) | 310 jours (≈ 10 mois) | n = 809 |
Source : arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026.
Trois enseignements :
- Trois mois et demi, en médiane, entre l'assignation et l'ordonnance de première instance. Un quart des ordonnances tombent même en moins de 62 jours. C'est l'ordre de grandeur observé dans les dossiers allés jusqu'en appel, mais bien plus court qu'un jugement au fond : devant les tribunaux de commerce, le délai moyen de jugement était de 8,8 mois en 2023, selon le ministère de la Justice.
- Ce délai est stable depuis 2022. Le système tient sa cadence en première instance.
- L'appel, lui, change l'échelle de temps : 10 mois de plus en médiane, et ce délai s'allonge chaque année — 274 jours pour les arrêts rendus en 2023, 336 jours pour ceux de 2026.
La conclusion s'impose d'elle-même : tout se joue en première instance. Chaque année qui passe rend plus coûteux un dossier qui part en appel — et plus précieux un dossier suffisamment solide pour que le débiteur renonce à contester.
1.2 — Quelles chances de succès ?
Sur les 674 arrêts dont l'issue est clairement déterminée :
| Issue de la demande de provision (en appel) | Part |
|---|---|
| Provision accordée en totalité | 40,1 % |
| Provision accordée partiellement | 14,8 % |
| Provision accordée (en totalité ou en partie) | 54,9 % |
| Provision rejetée | 45,1 % |
Source : arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026, n = 674.
Une précision d'honnêteté, importante : ces chiffres mesurent les affaires montées en appel — celles où une partie a contesté l'ordonnance. Les référés qui se passent bien (provision accordée, débiteur qui paie) n'apparaissent pas dans ces statistiques, car personne ne fait appel. Ces chiffres ne permettent donc pas, à eux seuls, de connaître le taux de succès d'un référé provision en première instance : ni les ordonnances exécutées sans appel, ni les refus que le créancier n'a pas contestés n'y figurent.
Côté montants : la demande médiane porte sur 49 266 €, la provision médiane accordée s'établit à 25 614 €. Le juge des référés accorde souvent une partie de la somme. Pour le surplus, il dit « n'y avoir lieu à référé » : c'est au créancier de le faire juger au fond, s'il le souhaite. Cela n'empêche pas de faire exécuter la provision sans attendre : l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire et, une fois signifiée au débiteur, elle permet de faire pratiquer une saisie par un commissaire de justice s'il ne paie pas.
1.3 — Pourquoi ça échoue ?
C'est peut-être le chiffre le plus utile de toute l'étude : sur les 304 rejets analysés, 84 % sont fondés sur un seul et même motif — la « contestation sérieuse » de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile (article 835, alinéa 2, devant le tribunal judiciaire).
En clair : le référé provision n'est ouvert que si la créance n'est pas sérieusement contestable. Dès que le débiteur parvient à rendre la dette discutable — livraison contestée, prestation critiquée, bon de commande introuvable — le juge des référés refuse la provision, et le créancier doit faire juger l'affaire au fond, avec les délais qui vont avec.
Le premier motif de rejet n'est donc pas un point de procédure. Le référé se perd, ou se gagne, sur la solidité du dossier de preuve — constitué avant d'assigner. C'est exactement l'objet du chapitre 2 : la stratégie de preuve se prépare en amont, pas la veille de l'audience.
1.4 — Le tribunal n'est pas partout le même
Les résultats observés varient aussi selon le lieu où l'on plaide, même si l'échantillon ne permet pas de comparer des dossiers identiques. Sur les six cours d'appel les plus représentées de l'échantillon :
| Cour d'appel | Succès en appel | Délai médian d'appel | Effectif |
|---|---|---|---|
| Versailles | 64 % | 296 j | n = 90 |
| Paris | 62 % | 300 j | n = 217 |
| Douai | 58 % | 301 j | n = 33 |
| Lyon | 51 % | 438 j | n = 59 |
| Bordeaux | 46 % | 262 j | n = 28 |
| Aix-en-Provence | 27 % | 344 j | n = 52 |
Source : arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026.
De 27 % à Aix-en-Provence à 64 % à Versailles : du simple au plus du double. Les délais d'appel varient eux aussi nettement (262 jours à Bordeaux, 438 à Lyon). Ces écarts ne signifient pas qu'une cour serait « meilleure » qu'une autre — les contentieux diffèrent d'un ressort à l'autre — mais ils rappellent une évidence trop souvent négligée : quand la loi laisse le choix du tribunal, ce choix fait partie de la stratégie, dès le premier jour.
1.5 — Et avant le juge ?
Tous les dossiers ne finissent pas au tribunal, et c'est tant mieux. Sur les dossiers traités par le cabinet, environ 30 % des créances se règlent après une mise en demeure d'avocat, sans procès — paiement, accord ou échéancier obtenu une fois que le débiteur comprend que l'étape judiciaire est réelle et imminente.
Autrement dit : trois dossiers sur dix s'arrêtent à la première lettre, quand elle est portée par un avocat. Pour les sept autres, les chiffres de ce chapitre donnent un ordre de grandeur de ce qui peut attendre le créancier — et pourquoi chaque semaine compte.
Ce qu'il faut retenir
- 105 jours en médiane pour une ordonnance de référé provision dans les dossiers allés ensuite en appel — la voie rapide existe, à condition d'y être éligible.
- L'appel coûte 10 mois de plus, et ce délai s'aggrave chaque année : la première instance est décisive.
- 84 % des rejets = contestation sérieuse : le sort du référé se joue sur la preuve, avant l'assignation.
- La juridiction n'est pas un détail : les résultats observés varient du simple au plus du double selon la cour (de 27 % à 64 % de succès en appel), même si le tribunal compétent est fixé par la loi et ne se choisit que dans certains cas.
- 3 dossiers sur 10 se règlent sans procès après une mise en demeure d'avocat.
D'où viennent ces chiffres ? Analyse par le Cabinet Bensimhon de 816 arrêts de cours d'appel (base Judilibre, Cour de cassation, janvier 2023 → août 2026) en matière de référé provision sur créances commerciales. Chaque statistique est publiée avec son effectif ; toute cellule de moins de 5 décisions est écartée. La classification automatique des décisions, contrôlée par sondage, comporte une marge d'erreur de l'ordre de 10 % : les pourcentages sont des ordres de grandeur. Méthodologie complète et données de référence : le Baromètre du recouvrement (cabinet-bensimhon.com/barometre-recouvrement). La statistique de résolution amiable (~30 %) provient des dossiers du cabinet.
Ce guide en PDF, gratuitement
Le guide complet du créancier — chiffres, méthode et checklists — est téléchargeable gratuitement par tous ; le cabinet intervient, lui, sur les créances B2B à partir de 10 000 € HT.
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