Quand un client ne paie pas, la première question qui vient est toujours la même : combien de temps ça va prendre, et quelles sont mes chances ? Jusqu'ici, personne ne pouvait y répondre avec des chiffres. Les délais « constatés » circulaient de bouche à oreille, les taux de succès relevaient du discours commercial.
Nous avons voulu des faits. Le cabinet a analysé 816 arrêts de cours d'appel rendus entre janvier 2023 et août 2026 en matière de référé provision sur factures impayées, à partir de la base Judilibre de la Cour de cassation — la base publique qui diffuse les décisions de justice françaises. Chaque chiffre de ce chapitre est publié avec son effectif, et la méthodologie complète est consultable en ligne. Voici ce que les décisions disent réellement.
1.1 — Combien de temps ?
La voie rapide du créancier, c'est le référé provision : une procédure d'urgence qui permet d'obtenir la condamnation du débiteur à payer une provision, sans attendre un procès complet.
| Étape | Délai médian | Effectif |
|---|---|---|
| Assignation → ordonnance de référé (1ʳᵉ instance) | 105 jours (≈ 3,5 mois) | n = 489 |
| Ordonnance → arrêt d'appel (si le débiteur conteste) | 310 jours (≈ 10 mois) | n = 809 |
Source : arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026.
Trois enseignements :
- Trois mois et demi, en médiane, entre l'assignation et l'ordonnance de première instance. Un quart des ordonnances tombent même en moins de 62 jours. C'est l'ordre de grandeur à retenir — loin des « quelques semaines » parfois promises, mais sans commune mesure avec les 12 à 18 mois d'un procès au fond.
- Ce délai est stable depuis 2022. Le système tient sa cadence en première instance.
- L'appel, lui, change l'échelle de temps : 10 mois de plus en médiane, et ce délai s'allonge chaque année — 274 jours pour les arrêts rendus en 2023, 336 jours pour ceux de 2026.
La conclusion s'impose d'elle-même : tout se joue en première instance. Chaque année qui passe rend plus coûteux un dossier qui part en appel — et plus précieux un dossier suffisamment solide pour que le débiteur renonce à contester.
1.2 — Quelles chances de succès ?
Sur les 674 arrêts dont l'issue est clairement déterminée :
| Issue de la demande de provision (en appel) | Part |
|---|---|
| Provision accordée en totalité | 40,1 % |
| Provision accordée partiellement | 14,8 % |
| Succès total | 54,9 % |
| Provision rejetée | 45,1 % |
Source : arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026, n = 674.
Une précision d'honnêteté, importante : ces chiffres mesurent les affaires montées en appel — celles où une partie a contesté l'ordonnance. Les référés qui se passent bien (provision accordée, débiteur qui paie) n'apparaissent pas dans ces statistiques, car personne ne fait appel. Le taux de succès d'un référé provision « moyen » en première instance est donc, selon toute vraisemblance, supérieur à ces 54,9 %.
Côté montants : la demande médiane porte sur 49 266 €, la provision médiane accordée s'établit à 25 614 €. Le juge des référés accorde souvent une partie de la somme et renvoie le surplus au juge du fond — ce qui n'empêche pas d'encaisser la provision immédiatement.
1.3 — Pourquoi ça échoue ?
C'est peut-être le chiffre le plus utile de toute l'étude : sur les 304 rejets analysés, 84 % sont fondés sur un seul et même motif — la « contestation sérieuse » de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En clair : le référé provision n'est ouvert que si la créance n'est pas sérieusement contestable. Dès que le débiteur parvient à rendre la dette discutable — livraison contestée, prestation critiquée, bon de commande introuvable — le juge des référés se déclare incompétent pour trancher et renvoie tout le monde vers un procès au fond, avec les délais qui vont avec.
Le référé ne se perd presque jamais sur un point de procédure. Il se perd, ou se gagne, sur la solidité du dossier de preuve — constitué avant d'assigner. C'est exactement l'objet du chapitre 2 : la stratégie de preuve se prépare en amont, pas la veille de l'audience.
1.4 — Le tribunal n'est pas partout le même
À dossier comparable, le lieu où l'on plaide change les chances et les délais. Sur les six cours d'appel les plus représentées de l'échantillon :
| Cour d'appel | Succès en appel | Délai médian d'appel | Effectif |
|---|---|---|---|
| Versailles | 64 % | 296 j | n = 90 |
| Paris | 62 % | 300 j | n = 217 |
| Douai | 58 % | 301 j | n = 33 |
| Lyon | 51 % | 438 j | n = 59 |
| Bordeaux | 46 % | 262 j | n = 28 |
| Aix-en-Provence | 27 % | 344 j | n = 52 |
Source : arrêts de cours d'appel, base Judilibre, 2023-2026.
De 27 % à Aix-en-Provence à 64 % à Versailles : du simple au plus du double. Les délais d'appel varient dans les mêmes proportions (262 jours à Bordeaux, 438 à Lyon). Ces écarts ne signifient pas qu'une cour serait « meilleure » qu'une autre — les contentieux diffèrent d'un ressort à l'autre — mais ils rappellent une évidence trop souvent négligée : la juridiction fait partie de la stratégie, dès le premier jour.
1.5 — Et avant le juge ?
Tous les dossiers ne finissent pas au tribunal, et c'est tant mieux. Sur les dossiers traités par le cabinet, environ 30 % des créances se règlent après une mise en demeure d'avocat, sans procès — paiement, accord ou échéancier obtenu une fois que le débiteur comprend que l'étape judiciaire est réelle et imminente.
Autrement dit : trois dossiers sur dix s'arrêtent à la première lettre, quand elle est portée par un avocat. Pour les sept autres, les chiffres de ce chapitre décrivent précisément ce qui attend le créancier — et pourquoi chaque semaine compte.
Ce qu'il faut retenir
- 105 jours en médiane pour une ordonnance de référé provision — la voie rapide existe, à condition d'y être éligible.
- L'appel coûte 10 mois de plus, et ce délai s'aggrave chaque année : la première instance est décisive.
- 84 % des rejets = contestation sérieuse : le sort du référé se joue sur la preuve, avant l'assignation.
- Le choix de la juridiction n'est pas un détail : du simple au double selon la cour.
- 3 dossiers sur 10 se règlent sans procès après une mise en demeure d'avocat.
D'où viennent ces chiffres ? Analyse par le Cabinet Bensimhon de 816 arrêts de cours d'appel (base Judilibre, Cour de cassation, janvier 2023 → août 2026) en matière de référé provision sur créances commerciales. Chaque statistique est publiée avec son effectif ; toute cellule de moins de 5 décisions est écartée. Méthodologie complète et données de référence : le Baromètre du recouvrement (cabinet-bensimhon.com/barometre-recouvrement). La statistique de résolution amiable (~30 %) provient des dossiers du cabinet.
Ce guide en PDF, gratuitement
Le guide complet du créancier — chiffres, méthode et checklists — est téléchargeable gratuitement par tous ; le cabinet intervient, lui, sur les créances B2B à partir de 10 000 € HT.
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