L'idée séduit beaucoup de créanciers : si l'administration fiscale doit de l'argent à mon débiteur — un remboursement de TVA, un crédit d'impôt recherche, un excédent d'impôt sur les sociétés —, pourquoi ne pas le récupérer directement entre ses mains, avant que le débiteur n'en voie la couleur ? Le réflexe est bon. La terminologie qu'on m'apporte, en revanche, est presque toujours fausse.

L'avis à tiers détenteur, cet ATD qu'on évoque comme un dispositif universel, est un outil réservé aux comptables publics. Depuis le 1er janvier 2019, il s'appelle d'ailleurs saisie administrative à tiers détenteur (SATD), codifiée à l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales. Un créancier privé ne peut pas faire un ATD ni une SATD. Ce qu'il peut faire, c'est utiliser le mécanisme civil équivalent — la saisie-attribution — entre les mains du comptable public, devenu alors tiers saisi comme n'importe quelle banque. C'est cette saisie-là, technique et peu utilisée, qui fait l'objet de cet article.

1. Quand utiliser cette procédure — et quand l'éviter

Saisir entre les mains du Trésor public n'a de sens que si le débiteur est titulaire d'une créance fiscale à venir, identifiable et de montant significatif. Ce n'est pas une mesure de premier rang : elle ne remplace ni la saisie-attribution bancaire classique, ni la saisie des rémunérations, ni la saisie-vente. Elle vient en complément, dans des situations précises.

Dans ma pratique, je l'envisage principalement dans trois configurations :

À l'inverse, je l'évite quand le débiteur n'a aucune raison plausible d'être créancier du fisc — TPE de services sans investissement, profession libérale en BNC déclaratif simple. Saisir entre les mains du Trésor public dans ces cas, c'est obtenir un procès-verbal de carence du tiers saisi, et payer des frais de signification pour rien. Je l'évite aussi en présence de dettes fiscales du débiteur : si l'administration fiscale est elle-même créancière du contribuable, le comptable public peut affecter le remboursement au paiement des impôts dus, s'ils sont liquides et exigibles (art. L. 257 B LPF).

2. Les conditions juridiques préalables

Un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

La saisie-attribution est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L. 211-1 du CPCE). La liste des titres exécutoires figure à l'article L. 111-3 du même Code : jugements revêtus de la formule exécutoire, ordonnances d'injonction de payer devenues exécutoires, actes notariés contenant titre exécutoire, transactions homologuées. Sans titre, pas de saisie-attribution — il faudra en général d'abord saisir le juge, soit en injonction de payer, soit en référé provision, soit au fond.

Une créance saisissable du débiteur sur le Trésor public

Ici se joue tout l'intérêt — et toute la difficulté — de la procédure. Il faut identifier une créance que le Trésor public doit, ou s'apprête à devoir, au débiteur. Les principales catégories saisissables sont :

Trouver la créance est l'étape la plus délicate. Les déclarations fiscales ne sont pas publiques. Indices à exploiter : les comptes annuels publiés au greffe, qui font apparaître un "crédit d'impôt à recevoir" à l'actif ; les rapports d'activité et communiqués publics mentionnant un dépôt de CIR ; les déclarations en assemblée générale ; en revanche, si la société est déjà en procédure collective, une saisie n'est en principe plus possible pour une créance née avant le jugement d'ouverture (article L. 622-21 du Code de commerce).

L'identification du bon tiers saisi

Le tiers saisi est le comptable public dépositaire de la créance — pas "l'administration fiscale" en général. Pour les remboursements de TVA et les crédits d'impôt des professionnels, c'est en pratique le Service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le débiteur, ou la Direction des grandes entreprises (DGE) pour les très grosses structures. La signification doit être faite au comptable public lui-même, à l'adresse exacte du SIE de rattachement.

3. La procédure étape par étape

L'acte de saisie signifié par commissaire de justice

Concrètement, l'acte de saisie est établi et signifié au tiers saisi par un commissaire de justice (article R. 211-1 du CPCE) ; votre avocat peut préparer le dossier en amont et coordonner son intervention. L'acte doit, à peine de nullité, contenir les mentions de l'article R. 211-1, notamment : énonciation du titre exécutoire, décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier, et reproduction de certaines dispositions du CPCE, dont le premier alinéa de l'article L. 211-2 et l'article L. 211-3.

L'effet attributif est immédiat (article L. 211-2 du CPCE) : à la seconde où l'acte est remis au Trésor public, la créance fiscale du débiteur, à concurrence du montant saisi, est attribuée au créancier saisissant. Si une seconde saisie est signifiée le lendemain par un autre créancier, elle ne pourra porter que sur ce qui reste.

La déclaration du tiers saisi

Le comptable public est tenu, à l'instar de tout tiers saisi, de déclarer immédiatement l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur (article L. 211-3 du CPCE). Il dispose toutefois, par exception, d'un délai de vingt-quatre heures pour le faire (article R. 211-4 du CPCE) ; sa réponse indique l'étendue de ses obligations envers le débiteur, par exemple un remboursement attendu, ou l'absence de toute somme due. Cette réponse est cruciale : elle conditionne la suite.

La dénonciation au débiteur

Dans les 8 jours de la saisie, à peine de caducité, l'acte doit être dénoncé au débiteur (article R. 211-3 du CPCE). Le débiteur dispose alors d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution. À défaut de contestation dans ce délai, le créancier peut demander le paiement effectif au tiers saisi.

Le paiement par le Trésor public

Le paiement n'intervient en principe qu'au terme du délai de contestation d'un mois (plus tôt si le débiteur déclare par écrit ne pas contester la saisie), et uniquement si la créance fiscale du débiteur est devenue exigible (le remboursement de TVA a été validé, le crédit d'impôt liquidé). Si la créance fiscale n'existe pas encore à la date de la saisie mais qu'elle est née postérieurement, des questions techniques se posent sur l'effet attributif — la jurisprudence est exigeante sur le caractère certain, en son principe au moins, de la créance saisie au jour de la signification.

4. Coût, délai et chances de succès

Les émoluments du commissaire de justice pour la signification d'un acte de saisie-attribution sont tarifés. Leur montant dépend des actes accomplis : la signification au Trésor public, puis la dénonciation au débiteur. À cela s'ajoutent les honoraires d'avocat pour la préparation et le suivi du dossier (contestation éventuelle devant le JEX).

Le délai pour percevoir les fonds est plus étendu que pour une saisie bancaire classique. Entre la signification, le délai de contestation d'un mois, la liquidation effective du remboursement fiscal par le SIE et son versement, comptez en général plusieurs mois. Pour un CIR contesté ou faisant l'objet d'un contrôle, le délai peut s'étirer bien davantage.

Quant au taux de recouvrement : il est binaire. Soit la créance fiscale existe et a été correctement identifiée — le recouvrement a alors de bonnes chances d'aboutir, sous réserve d'une éventuelle affectation du remboursement, par le comptable public, aux impôts dus par le débiteur. Soit la créance n'existe pas ou a été préemptée par d'autres créanciers, et le procès-verbal de carence clôt l'opération sans résultat. Le travail d'identification préalable est donc déterminant.

Avant la saisie, il y a le titre. Et avant le titre, il y a la mise en demeure — l'étape qui révèle souvent ce que le débiteur est prêt à payer pour éviter le contentieux.

Ma créance est-elle recouvrable ?

5. Les pièges techniques à éviter

Le concours avec les créances du Trésor lui-même

C'est l'obstacle principal. Si le débiteur doit lui-même des impôts liquides et exigibles, le comptable public peut affecter le remboursement à leur paiement (article L. 257 B du Livre des procédures fiscales), ce qui peut réduire, voire supprimer, la somme restant à saisir. En revanche, une saisie notifiée après la vôtre, même par un créancier privilégié comme le Trésor ou un organisme social, ne remet pas en cause l'attribution déjà acquise (article L. 211-2 du CPCE). Une consultation préalable des inscriptions de privilèges au greffe est un préalable utile.

L'erreur de tiers saisi

Signifier à la mauvaise trésorerie, à un service qui n'est pas le comptable assignataire, c'est obtenir une déclaration négative immédiate et perdre l'effet attributif. Identifier le SIE de rattachement exact du débiteur passe par le Kbis (siège social), parfois par une recherche complémentaire pour les groupes intégrés fiscalement.

La saisie de créances futures

La saisie-attribution peut porter sur une créance non encore exigible, notamment conditionnelle ou à terme (article L. 112-1 du CPCE) ; une créance seulement hypothétique expose en revanche la saisie à rester sans effet. Saisir un crédit d'impôt qui sera peut-être demandé l'année suivante risque de rester sans effet attributif. Mieux vaut attendre que la déclaration soit déposée et la créance individualisée, ou multiplier les saisies dans le temps.

La procédure collective du débiteur

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit toute nouvelle saisie-attribution pour une créance née avant le jugement d'ouverture (article L. 622-21 du Code de commerce). En redressement ou en liquidation judiciaire, une saisie pratiquée avant ce jugement mais après la date de cessation des paiements, par un créancier qui en avait connaissance, peut en outre être annulée (article L. 632-2 du même code). Pour les saisies pratiquées avant le jugement d'ouverture, l'effet attributif est en principe acquis si la signification est antérieure, mais le contentieux est dense — une vérification BODACC dans les heures précédant la signification reste incontournable.

Conclusion

Recouvrer "via le fisc" est moins universel qu'on ne le pense — l'ATD/SATD étant réservé aux comptables publics, le créancier privé doit passer par la saisie-attribution entre les mains du Trésor public. Bien ciblée, sur un débiteur exportateur, déposant un CIR conséquent ou en situation d'excédent d'IS, c'est une voie efficace et discrète, le Trésor public exécutant fidèlement ses obligations de tiers saisi. Mal ciblée, c'est un acte coûteux pour un procès-verbal de carence. L'identification préalable de la créance fiscale du débiteur — par les comptes annuels, les déclarations publiques, les bilans déposés — est ici la moitié du travail.