Facture impayée : le guide 2026 du créancier

Chapitre 6 — Checklists et questions fréquentes

Publié le 20 août 2026, mis à jour le | Par Maître Yankel Bensimhon, Avocat au Barreau de Paris | Chapitre 6 sur 6

Ce chapitre condense le guide en outils directement utilisables. Imprimez-le, affichez-le, distribuez-le à votre équipe facturation.

Checklist n° 1 — Avant de facturer (la prévention du chapitre 2)

Le client :

Le dossier de preuve, constitué dès maintenant :

Le process :

Checklist n° 2 — Avant la mise en demeure (chapitre 3)

Checklist n° 3 — Avant d'agir en justice (chapitres 4 et 5)

Questions fréquentes

Combien de temps pour récupérer une facture impayée ?

Trois dossiers sur dix se règlent dès la mise en demeure d'avocat, en quelques semaines. En justice, la voie rapide (référé provision) aboutit à une ordonnance en environ 105 jours en médiane après l'assignation, selon l'étude du cabinet sur des affaires portées en appel ; un procès au fond demande souvent six à douze mois, voire davantage. Les chiffres complets du référé provision, issus de 816 arrêts de cours d'appel, sont au chapitre 1.

Ma créance est ancienne. Est-il trop tard ?

Entre professionnels, la prescription est en principe de 5 ans. Attention : les relances amiables, même la mise en demeure d'avocat, n'interrompent pas ce délai — seuls certains actes le font (assignation, signification d'une ordonnance d'injonction de payer, saisie, reconnaissance de dette…). Plus la créance vieillit, plus la preuve s'érode et plus le débiteur s'organise : l'ancienneté est un facteur d'urgence, pas de renoncement.

Le débiteur me propose un échéancier. Bonne ou mauvaise idée ?

Ni l'un ni l'autre : une question de cadre. Un échéancier utile s'accompagne d'une reconnaissance écrite de la dette, d'un premier versement immédiat et d'une déchéance du terme en cas d'échéance manquée. Sans cela, c'est un impayé étalé — et du temps offert au débiteur.

Que récupère-t-on au-delà de la facture ?

Entre professionnels : les pénalités de retard (de plein droit dès le lendemain de l'échéance), l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce), due pour chaque facture non payée à l'échéance selon la Cour de justice de l'Union européenne (20 octobre 2022, C-585/20), et — sur justification — une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement engagés (article L.441-10 II du Code de commerce), frais qui peuvent comprendre des honoraires d'avocat (article 6, § 3, de la directive 2011/7/UE). Une partie du coût du recouvrement peut ainsi être mise à la charge du débiteur défaillant ; le montant dépend de ce que le juge accorde et de la solvabilité du débiteur. Une exception : si l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur interdit le paiement de la créance à son échéance, l'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire ne peuvent pas être réclamées.

Mon débiteur se dit insolvable. Dois-je renoncer ?

Pas avant d'avoir vérifié. Comptes au greffe, BODACC, enquête patrimoniale par commissaire de justice, interrogation du fichier FICOBA (requête « Béteille ») une fois muni d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de saisie conservatoire sur comptes : l'insolvabilité de façade résiste rarement à ces vérifications. Et l'insolvabilité organisée peut être attaquée. Renoncer se décide sur des faits, pas sur une déclaration du débiteur.

Le débiteur est en liquidation judiciaire. Que faire ?

Le réflexe vital : déclarer votre créance dans les délais auprès du liquidateur — à défaut, elle risque d'être perdue. C'est aussi la raison de surveiller le BODACC (chapitre 2) : découvrir la procédure trop tard ferme des portes.

Puis-je bloquer les comptes de mon débiteur avant tout procès ?

Oui : c'est la saisie conservatoire (chapitre 5). Pour une facture impayée, il faut l'autorisation du juge de l'exécution ou, avant tout procès et pour une créance commerciale, du président du tribunal de commerce. Elle s'obtient sans que le débiteur en soit prévenu. Ses comptes sont alors bloqués à hauteur du montant fixé par le juge. Conditions : une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. Redoutablement efficace face au débiteur qui s'organise — et soumise à des délais stricts.

À partir de quel montant le cabinet intervient-il ?

Le cabinet intervient sur les créances professionnelles à partir de 10 000 € HT — le seuil en dessous duquel le rapport coût/enjeu d'une procédure devient défavorable au créancier. Ce guide, lui, s'adresse à tous.

Et maintenant ?

Vous avez les chiffres, la méthode et la palette d'outils. La seule chose que ce guide ne peut pas faire, c'est examiner votre dossier.

C'est l'objet de l'audit gratuit du cabinet : sous 1 heure ouvrée, une réponse claire — votre créance est-elle recouvrable, par quelle voie, dans quels délais et à quel coût.

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Cabinet Yankel Bensimhon · Avocat au Barreau de Paris · Recouvrement de créances B2B ≥ 10 000 € HT

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