Clause pénale de 15 % : le tribunal de commerce de Versailles l'applique, mais sur le hors taxes

Vos conditions générales prévoient qu'un retard de paiement entraîne une indemnité de 15 % des sommes dues. Votre client ne paie pas, vous allez en justice, et vous chiffrez naturellement ces 15 % sur le montant de vos factures, TVA comprise. C'est ce qu'avait fait le créancier dans un dossier jugé par le tribunal de commerce de Versailles le 18 juin 2021.

Le tribunal lui a donné raison sur le principe et sur le taux. Il a pourtant réduit la somme : 15 842,57 € au lieu des 19 011,08 € demandés. La raison tient en une ligne du jugement : une indemnité qui répare un préjudice n'est pas soumise à la TVA, elle se calcule donc sur le hors taxes.

Ce jugement est publié sur notre page des décisions obtenues par le cabinet. Voici ce qu'il a décidé, pourquoi, et ce qu'il change pour la rédaction de vos propres clauses.

Qu'a jugé le tribunal de commerce de Versailles le 18 juin 2021 ?

Saisi après l'opposition du débiteur à une injonction de payer, le tribunal de commerce de Versailles a condamné ce dernier à payer 126 740,52 € TTC de factures, avec intérêts au taux contractuel de 10 %, plus 15 842,57 € de pénalité contractuelle et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le dossier opposait un prestataire de services à son client, sur un contrat signé en février 2014 et facturé par forfaits de volume. Le bon de commande fixait un prix par forfait sans plafonner le nombre de forfaits. Le client a dépassé son volume, contesté les factures complémentaires, puis résilié le contrat avant son terme.

Le créancier a d'abord obtenu une ordonnance d'injonction de payer le 1^er septembre 2020, pour 126 740,52 € TTC. L'injonction de payer est une procédure sur requête, sans audience : le juge rend une ordonnance au vu des pièces du créancier. Le débiteur a formé opposition, c'est-à-dire qu'il a contesté l'ordonnance, ce qui a ouvert un procès contradictoire devant le tribunal. Sur cette procédure, voir notre page injonction de payer.

Les factures et la clause de résiliation

Le tribunal a jugé certaines, liquides et exigibles les factures de volumes supplémentaires, 108 000 € TTC, malgré la contestation du prix : le bon de commande donnait le prix unitaire et ne limitait pas le nombre de forfaits. Il a ensuite appliqué la clause des conditions générales qui rendait immédiatement exigibles les sommes restantes en cas de résiliation anticipée : deux factures, pour 18 740,52 € TTC au total.

Pourquoi la pénalité de 15 % a-t-elle été calculée sur le hors taxes ?

Parce que, selon le tribunal, une indemnité qui a pour seul objet de réparer un préjudice n'est pas la contrepartie d'une livraison ou d'une prestation, et n'a donc pas à être soumise à la TVA. Le jugement cite l'article 256 du code général des impôts. Les 15 % se calculent alors sur la créance hors taxes, 105 617,10 €.

Les conditions générales du créancier prévoyaient que le défaut de paiement à l'échéance entraînerait, « après mise en demeure faite par lettre recommandée avec A.R. restée vaine sous 8 jours, l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues ». Une indemnité fixée à l'avance pour le cas où le débiteur n'exécute pas : c'est ce que le code civil appelle une clause pénale (article 1231-5). Le jugement ne la nomme pas ainsi : il parle de majoration stipulée à titre de dommages et intérêts.

« Les sommes dues » étaient facturées TTC. Le créancier avait donc appliqué 15 % à 126 740,52 €. Le tribunal a retenu le même taux, mais sur le montant hors taxes de ces factures.

L'écart est de 3 168,51 €. Ce n'est pas une sanction : la TVA n'a simplement pas sa place dans une indemnité qui ne rémunère aucune prestation. Le montant hors taxes retenu par le jugement se retrouve en divisant le TTC par 1,20.

Des factures TTC privent-elles la clause pénale d'effet ?

Non. Le tribunal n'a ni écarté la clause, ni réduit son taux pour excès : il l'a appliquée, en ramenant son assiette au hors taxes. Une clause qui vise « les sommes dues », facturées TTC, n'a pas été privée d'effet. Seule la somme accordée a baissé : 3 168,51 € de moins que les 19 011,08 € demandés.

Il faut distinguer ce jugement du pouvoir de modération du juge. L'article 1231-5 du code civil permet au juge, même d'office, de modérer la pénalité si elle est manifestement excessive, ou de l'augmenter si elle est dérisoire. Le tribunal de Versailles n'a pas utilisé ce pouvoir : il a jugé que 15 % pouvait s'appliquer, et n'a corrigé que la base de calcul.

Certains modèles de clauses, y compris des exemples publiés en ligne, chiffrent la pénalité sur le montant TTC. Ce jugement ne tranche pas le sort d'une telle rédaction. Il montre qu'un tribunal peut calculer sur le hors taxes une pénalité exprimée en pourcentage des « sommes dues ». Le régime général de la clause pénale, ses conditions et la modération par le juge sont exposés dans notre guide sur la clause pénale dans les contrats.

Comment rédiger une clause pénale qui sera appliquée ?

Calculez la pénalité sur le montant hors taxes, fixez un pourcentage que le juge ne jugera pas manifestement excessif, et respectez la condition de déclenchement que vous avez écrite. Ici, la clause ne jouait qu'après une mise en demeure par lettre recommandée restée vaine pendant 8 jours : cette lettre faisait partie de la clause.

Trois points de rédaction

• L'assiette. Écrivez « des sommes dues hors taxes ». Vous évitez une discussion que vous perdriez sans doute devant un juge qui suit ce raisonnement.
• Le déclenchement. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure (article 1231-5, dernier alinéa, du code civil). Si votre clause exige en plus une lettre recommandée et un délai, envoyez cette lettre et gardez l'accusé de réception.
• Le montant. Un pourcentage raisonnable passe mieux qu'un chiffre spectaculaire. Le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive.

Ne pas confondre clause pénale et intérêts de retard

Le même jugement accorde aussi des intérêts au taux contractuel de 10 % depuis la mise en demeure. Entre professionnels, l'article L. 441-10 du code de commerce impose que le taux contractuel des pénalités de retard ne soit pas inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. Sans taux prévu au contrat, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. Les autres clauses utiles de vos conditions générales sont détaillées dans notre article sur les clauses des CGV qui facilitent le recouvrement.

Chiffrer la demande en justice

Au moment d'assigner ou de déposer une requête, chiffrez la pénalité sur le hors taxes. Une demande juste au centime est plus difficile à discuter pour le débiteur, et elle évite au juge de refaire le calcul à votre place.

Qu'est-ce que le créancier n'a pas obtenu, et pourquoi ?

Le créancier a perdu deux demandes : 30 000 € de dommages et intérêts, faute de préjudice distinct du retard, déjà compensé par les intérêts, et 3 000 € pour résistance abusive, faute de mauvaise foi révélant une intention de nuire. Sur 10 000 € demandés au titre de l'article 700, il a obtenu 1 500 €.

Le refus des dommages et intérêts suit l'article 1231-6 du code civil : le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires lorsque le débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard. Les intérêts moratoires sont ceux qui réparent le seul retard de paiement. L'article 700 du code de procédure civile, lui, permet au juge de mettre à la charge de la partie qui perd une somme qu'il détermine en équité, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dépens, c'est-à-dire les frais de procédure tarifés, ont été mis à la charge du débiteur.

La procédure se déroulerait-elle de la même façon aujourd'hui ?

En partie. Le délai d'opposition d'un mois à compter de la signification (article 1416 du code de procédure civile) et la substitution du jugement à l'ordonnance (article 1420) n'ont pas changé. Mais le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié d'autres règles de l'injonction de payer, pour les ordonnances rendues depuis le 1^er septembre 2026.

Dans ce dossier, l'ordonnance a été signifiée le 2 octobre 2020, et le débiteur a formé opposition par lettre recommandée le 20 octobre 2020, dans le délai d'un mois. Le jugement du 18 juin 2021 s'est substitué à l'ordonnance. Ce dossier relevait des règles antérieures au décret de 2026. La leçon sur la clause pénale, elle, ne dépend pas de la procédure : elle tient à la rédaction du contrat.

Sources officielles

• Code civil, article 1231-5 (clause pénale)
• Code civil, article 1231-6 (intérêts moratoires et dommages et intérêts distincts)
• Code de procédure civile, article 1420 (jugement sur opposition)
• Code de commerce, article L. 441-10 (pénalités de retard entre professionnels)
• Code de procédure civile, article 700